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    Bonjour,

     

    Quelle est la réglementation liée au CSU avec la tenue des registres?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 24 oct 2018 15:40
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Difficile en effet de trouver le texte justifiant l’existence des registres qui doivent être tenus dans les CSU. Ni les arrêtés d’août 2007, ni le CSI (et notamment ses articles R. 252-1 et suivants) n’y font référence sinon son article L. 253-3 qui donne aux organes habilités à contrôler les CSU le droit de « demander communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie ; elles peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles ; elles peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données ainsi qu’en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ».

    On peut penser que les registres visés dans les chartes municipales de vidéosurveillance qu’il s’agisse d’y répertorier les noms et qualités des personnes présentes dans la salle (entrées et sorties des visiteurs et des agents) ou d’enregistrer la délivrance de chaque copie d’enregistrement saisie par un OPJ (exportation des images vidéos), constituent ces fameux « documents » qui permettent aux agents de contrôle de vérifier ce qui se passe ou ce qui s’est passé dans le centre, même s’ils ne sont pas directement visés par un texte réglementaire (ou alors par un texte qui aurait échappé à ma sagacité ;-)

    Les arrêtés préfectoraux autorisant la création d’un CSU prévoient-ils expressément la tenue de tels registres ? c’est possible, mais honnêtement sans aucune garantie,

    bien cordialement,
     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 24 oct 2018 19:55
    kotikk

    Auteur Weka

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