VIDEOPROTECTION

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    Bonjour,

    Je viens de recevoir une demande d’un administré concernant une relecture, suite à un fait qui c’est produit sur la commune; cela concerne effectivement l’administré. J’ai bien lu l’article L253-5 du CSI, mais j’aimerai savoir pour permettre à l’administré de voir les images s’il faut obligatoirement une plainte?

    pm.asnieres – Forum WEKA
    ven 10 fév 2017 14:00
    pm.asnieres

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Pm Asnières,

    L’article L. 253-5 du CSI répond en grande partie à votre question. Il stipule en effet que « toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu ».

    Dans votre cas il s’agit probablement d’une personne qui n’a pas encore porté plainte mais qui se déclare victime d’une agression ou d’un vol et qui voudrait savoir si vos caméras ont enregistré ce triste moment. Il s’agit donc bien d’une « personne intéressée » par vos enregistrements, comme vous l’avez vous-même très bien analysé.

    Certains sites juridiques expliquent néanmoins que le dépôt d’une plainte est obligatoire avant de pouvoir saisir le responsable du CSU d’une demande d’accès, afin de prouver –  « en quelque sorte » – sa bonne foi et stopper, aussi, le délai courant de 30 jours et éviter la destruction de l’enregistrement.

    Mais ces affirmations ne reposent, en réalité, sur aucun élément juridique sérieux. Elles ne sont étayées par aucune jurisprudence et semblent même contredire les termes de l’article L. 253-5 et ceux de l’article 39 de la loi de 1978. L’article L. 253-5 du CSI précise en effet que « cet accès est de droit », autrement dit qu’il ne peut être soumis à aucune restriction autre que celle(s) prévue(s) par la loi.

    Or, ni le CSI, ni la loi de 1978 ne subordonne expressément la demande d’accès au dépôt d’une plainte. Bien sur ce dépôt est préférable, pour stopper les délais de destruction des images notamment, mais il n’est pas obligatoire. La CNIL rappelle d’ailleurs sur son site que les seules pièces et éléments devant accompagner un demande d’accès sont « une pièce d’identité avec mention de vos dates et lieux de naissance afin de prouver votre identité au responsable du fichier ». Elle précise en outre que « le responsable de fichier ne doit pas vous demander des pièces justificatives abusives et disproportionnées par rapport à votre demande ».

    L’article 39 de la loi de 1978, de son côté, rappelle que : « Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir … la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ». Cette demande n’est donc subordonnée à aucune formalité administrative préalable sauf un justificatif d’identité. En outre, le responsable du CSU ne peut pas s’opposer aux demandes d’accès, sauf si elles sont « manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées ».

    À vous de déterminer, ensuite, si vous pouvez opposer à cette demande « un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers » – qui sont les seuls éléments légaux sur lesquels vous puissiez baser votre décision de refus – et d’adresser un courrier en ce sens au demandeur, lui rappelant la possibilité de contester votre décision devant la commission départementale de vidéoprotection ou la CNIL, voire en référé devant le juge administratif.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 10 fév 2017 15:37
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci infiniment.

     

    Cordialement

    pm.asnieres – Forum WEKA
    ven 10 fév 2017 15:55
    pm.asnieres