violation secret professionnel

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    bonjour à tous,

    quelle sanction encours un agent hospitalier qui n’aurait pas respecté le secret professionnel auquel il est tenu ??

    Elisa – Forum WEKA
    jeu 7 mar 2013 13:45
    Elisa

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    La violation du secret professionnel est susceptible d’entraîner des poursuites pénales et des poursuites disciplinaires.

    Le manquement, même partiel, au respect du secret professionnel expose à des sanctions disciplinaires (CAA Nancy, 24 février 2005, dame Sommer c/CH de la Haute Marne). Sa violation est aussi sanctionnée par le juge pénal au titre de délit et punie des peines prévues à l’article 226-13 du Code pénal, mais aussi de certaines peines complémentaires (article 223-31).

    Elle peut également entraîner la responsabilité de l’établissement en sa qualité d’employeur (TA Besançon, 25 février 2010, MMe c. c/ CHU  Besançon).

    Bonne continuation,

    I.T.

    Isabelle.T – Forum WEKA
    lun 18 mar 2013 14:28
    Isabelle.T

    Auteur Weka

    Directeur des RH hospitalières

    Isabelle.T a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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