vitesse minimum

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    Bonjour,

    Je voulais savoir si dans une zone réservée aux piétons mais ouverte aux livreurs à certaines heures, on pouvait prescrire une vitesse à 10 km au lieu de 30 km.

    merci pour votre réponse.

    pharo – Forum WEKA
    lun 8 avr 2019 10:23
    pharo

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Pharo,

    Oui absolument vous le pouvez puisque, depuis août 2015, l’article L. 2213-1-1 du CGCT permet au maire de limiter – par arrêté motivé – la vitesse autorisée à un niveau inférieur à celui fixé par le code de la route (sans fixer d’ailleurs lui-même de limite basse à cette vitesse « minimale » ni prévoir la définition d’un périmètre précis dans lequel elle devra être respectée, hormis, bien entendu, les limitations justifiées par  les motifs mêmes de la décision) en raison d’une « nécessité de sécurité et de circulation routière » (ce qui semble être votre cas, non ?) ou pour d’autres motifs liés à la « mobilité » ou à la « protection de l’environnement ».

    Bien cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    dim 14 avr 2019 10:56
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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