Vl sur un terrain appartenant à la mairie

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    Bonjour,

    J’ai un vl stationné depuis quelques mois sur un terrain appartenant à la mairie.  Comment puis je faire, pour faire partir ce véhicule.

    Merci

    laurence.girard – Forum WEKA
    ven 18 avr 2014 7:08
    laurence.girard
    Brigadier
    Mairie : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Laurence,

    Deux solutions s’offrent à vous s’agissant d’un véhicule stationner dans un lieux (même public) où ne s’applique pas le Code de la route.

    Soit une mise en fourrière, « à la demande du maître des lieux » (autrement dit de la mairie) et « sous sa responsabilité » en application de l’article L.325-12 du Code de la route. On évoque ici le cas des véhicules laissés sans droit dans certains lieux mais qui ne sont pas (encore) des épaves (Dans ce cas, le maire doit adresser une mise en demeure au propriétaire du véhicule puis, faire procéder à l’enlèvement de l’épave une fois le délai octroyé, dépassé).

    Soit demander à votre maire d’adopter un arrêté vous enjoignant de déplacer ce véhicule (ou de faire éliminer l’épave), pour satisfaire aux exigences de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques. Cet arrêté devra être basé sur l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

    J’espère avoir correctement répondu à votre question,

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 18 avr 2014 18:13
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    Oui lerci beaucoup est ce que l’on peut mettre ces deux articles dans la mise en demeure?

    merci

     

    laurence.girard – Forum WEKA
    lun 21 avr 2014 11:16
    laurence.girard
    Brigadier
    Mairie : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    bonjour Laurence,

    Je pense que oui, même s’ils couvrent deux situations distinctes,

    cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 21 avr 2014 17:09
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Bonsoir Kotikk,

    Merci beaucoup, il me reste qu’a faire la mise en demeure…

    Cordialement

    laurence.girard – Forum WEKA
    lun 21 avr 2014 21:46
    laurence.girard
    Brigadier
    Mairie : 3000 – 5000 habitants