voies et délais de recours après déclaration sans suite

Mots-clés 

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    La décision formelle du pouvoir adjudicateur déclarant sans suite une procédure doit-elle mentionner les voies et délais de recours ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, la jurisprudence « Béziers 2″ concerne les décisions de résiliation et non celles liées à une déclaration sans suite.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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