Vote du taux de CFE

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    Bonjour,

    La ville centre de notre communuaté d’agglomération a baissé ses taux de fiscalité en 2014. Il en résulte une baisse du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et une baisse du taux moyen pondéré des 3 taxes.

    Doit-on appliquer une baisse à notre taux de CFE pour l’année 2015?

    Merci d’avance

    Ludovic T

    lturgon – Forum WEKA
    mer 2 juil 2014 16:20
    lturgon

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    A priori, vous devez être en fiscalité professionnelle unique. Dans ce cas, comme le précise l’article 1636 B decies du CGI :

    « Toutefois, l’obligation de diminuer le taux de cotisation foncière des entreprises dans une proportion au moins égale soit à la diminution du taux de la taxe d’habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l’article 1636 B sexies, ne s’applique pas. »

     

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka, Directeur associé EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    mar 8 juil 2014 12:55
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
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