Abandon de poste en CDD dans la fonction publique
Comment est caractérisé un abandon de poste en CDD dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, l’administration est amenée à employer des agents contractuels en CDD. Ces contrats ont une durée maximale de trois ans renouvelables une fois. L’abandon de poste n’est pas défini par la loi, mais par la jurisprudence du Conseil d’État. L’abandon de poste consiste en la cessation de service sans justification valable et constitue une perte volontaire d’emploi. En effet, par son absence irrégulière ou par le refus de rejoindre son poste à l’issue d’une période régulière de congé, d’une mutation ou d’une nomination, l’agent manque à son obligation de servir et rompt de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration.
Deux conditions doivent être prouvées pour caractériser l’abandon de poste : une « absence prolongée et injustifiée » (en général, plus de 48 heures), l’absence de réponse à la « mise en demeure de reprendre les fonctions ».
Les deux conditions réunies, l’autorité administrative considère alors que l’agent ne respecte pas son « obligation de servir ». Elle est en droit de procéder au licenciement. Il en va de même lorsque l’agent refuse d’honorer une nouvelle affectation.
Quelle est la procédure après l’abandon de poste ?
La procédure d’abandon de poste n’est pas une mesure disciplinaire pour un contractuel. Cela signifie que l’agent en CDD ne bénéficie pas des garanties attachées à la procédure disciplinaire.
La mise en demeure de reprendre son poste doit être précise et motivée. L’écrit doit être explicite et non équivoque. L’administration doit spécifier un délai de reprise, ainsi que le risque encouru, tel que la radiation des effectifs. Le Conseil d’État précise qu’il s’agit d’un « délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer ». La lettre est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le contractuel en CDD ne reprend pas son poste dans le délai imposé, l’administration peut décider de le radier des effectifs à partir de la notification (article L553-1 du code général de la fonction publique).
Quelles sont les conséquences de l’abandon de poste en CDD dans la fonction publique ?
Le premier effet de l’abandon de poste est la perte du droit à rémunération (à compter de la date de la notification), aux congés et aux RTT. S’agissant d’une rupture de contrat à l’initiative de l’agent, ce dernier n’a droit, en principe, à aucune indemnité de licenciement ou de chômage.
Une fois radié, le contractuel en CDD démissionnaire peut signer un nouveau contrat au sein d’une fonction publique. L’agent contractuel peut également attaquer la décision de radiation devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Si le juge lui donne raison, l’administration a obligation de le réintégrer. Elle devra verser une indemnité pour compenser le manque à gagner de l’agent contractuel.
De son côté, l’administration est en droit de demander des dommages et intérêts en cas de perturbations significatives dues à l’abandon de poste.
Au-delà des conséquences légales, un abandon de poste peut ternir la réputation d’un salarié et rendre difficile l’obtention d’un nouveau contrat dans la fonction publique. Le nom de l’agent qui a abandonné son poste peut se retrouver dans le fichier des ressources humaines de l’État.
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