Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CCIV">...
09 mars 2011
Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande de rectification d’un acte établi en application des articles 98 à 98-2 du Code civil...
07 mai 2020
Lorsque la mère accouchée sous X reconnaît l’enfant, avant que le délai de rétractation dont elle dispose n’ait expiré, l’officier d’état civil...
07 mai 2020
La rédaction des actes de l’état civil, activité accomplie au nom de l’État, est strictement encadrée par la loi.
Les règles communes aux divers...
05 avr. 2012
Cet outil aide à la rédaction des actes d’état civil en listant les caractères accentués autorisés, et en précisant pour chacun le raccourci universel...
07 mai 2020
La tenue des actes de l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française est régie par la loi n° 78-731...
25 mars 2011
Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de...
09 mai 2014
07 mai 2020
Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes.
Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers....
14 mars 2023
En principe, pour recevoir effet en France, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères doivent être légalisés.
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09 mai 2014
01 août 2013
Contrairement au jugement d’adoption plénière (cf. Connaître les principes de l’adoption...
13 mai 2014
Cet outil aide à la rédaction des actes d’état civil en listant les décorations pouvant être citées, ainsi que leur importance hiérarchique.
07 mai 2020
L’officier d’état civil est chargé de recevoir, en principe en mairie, les actes d’état civil. Mais il n’est pas un simple récipiendaire, il est le...
17 déc. 2018
La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil....
09 mai 2014
Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français...
09 mai 2014
Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de mariage, établi par le SCEC, en application de l’article 98-1 du Code civil,...
07 mai 2020
07 mai 2020
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![[ép. 68] Les nouvelles règles de publicité des actes des collectivités](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/10/ep-68-les-nouvelles-regles-de-publicite-des-actes-des-collectivites-300x161.jpg)
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 127] Audiences et états d'urgence : bilans, comparaisons et projets](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-127-audiences-et-etats-d-urgence-bilans-comparaisons-et-projets-300x161.png)