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Acte détachable dans les ressources documentaires

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Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil

Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’Office français de protection…

08/05/2014

#Réfugié #Acte d'état civil
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Détachement (réintégration)

Le détachement permet au fonctionnaire d’occuper un autre emploi sans pour autant perdre le bénéfice de son appartenance à sa fonction publique d’origine. À l’issue ou au cours du détachement,…

22/02/2024

#Détachement #Mobilité (agent)
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Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance paternelle et de…

La transmission à la DDASS de la copie intégrale de l’acte de reconnaissance et/ou de l’acte de naissance de l’enfant mis à jour avec la mention de reconnaissance paternelle permet…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance conjointe et de…

Afin de restituer l’enfant à ses parents, l’officier d’état civil transmet les copies intégrales de l’acte de reconnaissance conjointe et/ou de l’acte de naissance à la DDASS ou à la…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Rédiger l’acte de mariage

Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du Code civil). Il est constaté par l’existence d’un acte de mariage,…

08/03/2011

#Acte de mariage
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Acte tenant lieu d’acte de naissance établi par le SCEC…

Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de naissance, établi par le SCEC, en application de l’article 98 du Code civil, pour une personne ayant acquis ou…

24/03/2011

#Nationalité française #Acte d'état civil
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Acte tenant lieu d’acte de mariage établi par le SCEC…

Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de mariage, établi par le SCEC, en application de l’article 98-1 du Code civil, pour une personne ayant acquis ou…

24/03/2011

#Nationalité française #Acte d'état civil
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Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?

Est licite un acte ou une action qui est conforme au droit, c’est-à-dire qui ne contrevient pas à une règle ou à une obligation légale. L’acte médical, qu’il soit entendu…

20/03/2023

#Droits du patient #Soins
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Détachement d’office

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, mais qui continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la…

11/01/2022

#Détachement
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Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance maternelle et de…

Lorsque la mère accouchée sous X reconnaît l’enfant, avant que le délai de rétractation dont elle dispose n’ait expiré, l’officier d’état civil est tenu de transmettre les copies intégrales de l’acte…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Annuler un acte de l’état civil

Aucun texte ne prévoit, d’une manière générale, l’annulation des actes de l’état civil. Cependant, l’acte peut être annulé lorsque les énonciations essentielles qu’il comporte sont fausses ou sans objet, bien…

20/11/2013

#Acte d'état civil #Légalité des actes
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Quels sont les actes médicaux interdits par la loi ?

Selon la définition donnée par la commission de terminologie et de néologie pour le domaine de la santé, l’acte médical correspond à « tout acte dont la réalisation par des moyens…

08/03/2023

#Infraction #Loi et réglementation #Responsabilité #Médecin #Soins
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Le détachement hors des services de police municipale

Policiers municipaux, agents de surveillance de la voie publique ou gardes champêtres peuvent avoir envie d’être détachés dans un autre service, au sein d’une autre collectivité, ou dans une autre…

04/04/2022

#Agent de police municipale #Détachement
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Quelles sont les possibilités de correction des actes juridiques ?

Les collectivités publiques prennent dans le cadre de leurs activités un très grand nombre d’actes chaque année (plus de 20 millions d’actes administratifs seraient édictés). Le nombre d’actes illégaux n’est pas…

10/06/2016

#Légalité des actes
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Les différents actes administratifs réglementaires d’une collectivité territoriale

Les actes des collectivités territoriales sont nombreux. En effet, il y aurait près de 9 millions d’actes qui seraient transmis chaque année au contrôle de légalité. Ces actes sont par ailleurs…

19/09/2021

#Légalité des actes