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Activité privée lucrative

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Activité privée lucrative dans l'actualité

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Activité privée lucrative dans les ressources documentaires

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Bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux au titre d’une activité lucrative…
Même si votre association ne poursuit pas un but lucratif, celle-ci peut être assujettie aux impôts commerciaux. Elle doit alors s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IS), de la TVA…

08/09/2015

#Association #Fiscalité
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Obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction et activités…
Les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer parallèlement une activité privée lucrative. Par ailleurs,certaines prestations demeurent prohibées…

10/09/2015

#Devoirs professionnels #Cumul d'activités
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Comment autoriser le cumul d’activités dans la fonction publique hospitalière…
La question du cumul d’activités exercées par les fonctionnaires et agents publics est en proie à des évolutions substantielles ces dernières années. Elle revêt ainsi un caractère traditionnel, relevant d’une…

03/12/2023

#Cumul d'activités #Management
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L’autorisation d’exercer une activité privée lucrative pour les praticiens hospitaliers…
Les anciens statuts des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ont été abrogés et fusionnés dans le cadre d’un statut unique de praticien…

01/02/2024

#Praticien hospitalier #Temps non complet #Cumul d'activités
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Le cumul d’activités des praticiens hospitaliers
Selon le Code général de la fonction publique, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leurs fonctions aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne…

31/01/2024

#Cumul d'activités #Praticien hospitalier
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La sécurité privée
Le secteur de la sécurité privée, qui a connu une forte croissance, emploie près de 200 000 agents et génère un chiffre d’affaires annuel d’environ 8 milliards d’euros. Il s’agit d’un secteur…

13/11/2019

#Politique de sécurité #Sécurité privée
picto institutions-et-administration-territoriale

Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale
Aux termes de l’article L. 121-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à…

15/01/2024

#Cumul d'activités #Droits des fonctionnaires
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Les différences de statuts entre secteur privé et secteur public
La France compte aujourd’hui plus de 7 500 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), offrant près de 600 000 places et employant près de 435 000 personnes. C’est peu dire que les Ehpad ont une…

29/01/2024

#EHPAD #Loi et réglementation
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Courrier d’accord de disponibilité pour activité privée après avis de…
Par ce courrier, l’hôpital informe l’agent souhaitant exercer une activité privée qu’il lui accorde une disponibilité dans ce cadre et sur la base de l’avis de compatibilité de ladite activité…

22/03/2022

#Mise en disponibilité #Professionnel de santé
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La gestion privée à but lucratif et les entreprises de…
Trouver le mode d’accueil idéal pour son enfant est un vrai parcours du combattant pour les parents. À l’heure actuelle, les listes d’attente pour une place en structure sont très…

16/05/2014

#Structure d'accueil de la petite enfance #Entreprise
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Décision de mise en disponibilité pour activité privée
Ce document propose un modèle de décision qui permet de placer l’agent qui a sollicité une mise en disponibilité pour exercer une activité privée ou libérale dans la situation souhaitée.…

22/03/2022

#Mise en disponibilité #Professionnel de santé
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Courrier d’accord de disponibilité pour activité privée sans avis de…
Par ce courrier, l’hôpital informe l’agent souhaitant exercer une activité privée qu’il lui accorde une disponibilité dans ce cadre malgré l’absence de l’avis de compatibilité requis de la Commission de…

22/03/2022

#Mise en disponibilité #Professionnel de santé
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Courrier de refus de disponibilité pour activité privée après avis…
Par ce courrier, l’hôpital informe l’agent souhaitant exercer une activité privée qu’il lui refuse la disponibilité demandée dans ce cadre, au motif de l’avis d’incompatibilité émis par la Commission de…

22/03/2022

#Mise en disponibilité #Professionnel de santé
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Les référentiels budgétaires et comptables (Ehpad privés)
Les référentiels budgétaires et comptables pour les Ehpad privés sont-ils identiques aux référentiels des Ehpad publics ? Un rapprochement entre les référentiels des deux secteurs a été effectué récemment. S’ils ne…

09/05/2012

#Gestion comptable #Nomenclature comptable
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Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
L’activité de l’urbanisme est par essence au croisement de différentes législations. Si elle relève naturellement du droit public, elle porte parfois à conséquence sur les relations de droit privé. Pour…

14/06/2023

#Domaine privé #Collectivité territoriale

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JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés pour les fonctionnaires

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Les collectivités ont jusqu'à fin mai pour publier leurs dix plus hautes rémunérations

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Licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle : la fin du tabou ?

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