ACTIVITÉ SYNDICALE

Autorisation d’absence syndicale

Marseille, 17 fév. 2004, n° 99MA02231 ). L’exercice d’une activité syndicale pendant les jours... d’absence ou une décharge d’activité de service pour participer à une réunion syndicale un jour... d'autorisations d'absence. 2° Un contingent de décharges d'activité de service. Chacun des contingents... ayant pour but d'appeler l'ensemble des membres à se prononcer sur l'activité et l'orientation du syndicat,... comme organisme directeur tout organisme ainsi qualifié par les statuts de l'organisation syndicale considérée....

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