AMNISTIE DISCIPLINAIRE

La décision de radiation d'un fonctionnaire peut-elle être retirée sans délai par l'administration?

de tribunal administratif, l'autorité disciplinaire prononce une sanction plus sévère...

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Qualification de faute disciplinaire

disciplinaire . Seule celle-ci justifie que l’administration prenne une sanction. La faute n’est pas définie... disciplinaire (FPE : art. 43-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; FPT : art. 36... de ses collaboratrices constitue une faute disciplinaire ( CAA Douai, 28 juin 2012, n° 11DA00971 ).... par l’amnistie ne peuvent plus être utilisés pour justifier des sanctions disciplinaires. La plupart des lois... d’amnistie excluent de leur champ d’application les infractions qui sont contraires à l’honneur...

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