Il peut arriver qu’un élève soit soumis à une procédure disciplinaire et à une plainte au pénal pour les mêmes faits. Les deux procédures sont indépendantes,...
15 oct. 2020
Ce modèle de décision de sanction prononcée par le directeur, autorité investie du pouvoir de nomination, présente les différents visas et éléments...
20 févr. 2020
Lorsqu’un salarié commet un manquement contractuel, l’employeur peut lui notifier une sanction. Toutefois, pour permettre au salarié de se défendre...
09 sept. 2015
Lorsqu’un agent a commis une faute en ne respectant pas une de ses obligations professionnelles, l’autorité territoriale peut enclencher...
19 juil. 2016
Ce rapport présente les griefs exprimés à l’encontre de l’agent mis en cause, présente les témoignages et éléments recueillis au cours de l’enquête...
20 févr. 2020
Contrairement aux punitions qui sont des mesures d’ordre intérieur susceptibles d’être attribuées par les membres de l’équipe éducative pour des manquements...
03 déc. 2019
La gestion du personnel des Ehpad publics est soumise à un statut de droit public, dérogatoire du droit du travail. La répression disciplinaire, notamment,...
06 avr. 2014
Modèle de décision du directeur prononçant la sortie pour motif disciplinaire.
20 févr. 2020
La question des punitions et sanctions est essentielle dans les établissements, pour des raisons tout à la fois de bon ordre et d’éducation.
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15 nov. 2019
Les règles régissant la procédure disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont définies par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant...
04 déc. 2019
Le rapport disciplinaire, établi par le supérieur hiérarchique, fonde la matérialité et la réalité des faits reprochés à l’agent.
20 févr. 2020
Selon l'article R. 6153-6 du Code de la santé publique, les internes sont soumis au règlement intérieur de l’établissement ou...
19 oct. 2019
Comme toute branche du droit, le droit disciplinaire de la fonction publique est régi par des principes généraux. Ceux-ci permettent à la fois de définir...
09 juin 2015
Le socle offert par ce modèle doit être enrichi des ingrédients spécifiques à chaque cas, notamment la motivation qui doit apparaître dans les considérants :...
21 févr. 2020
Par nature, se séparer d’un salarié est délicat. En effet, au-delà des aspects humains, il convient de respecter un strict rigorisme juridique. C’est...
07 oct. 2014
Les manquements d’un salarié dans le cadre de la relation de travail sont par principe susceptibles d’engager la responsabilité disciplinaire du salarié...
10 sept. 2015
Le premier alinéa de l’article 19 du Statut général des fonctionnaires dispose que « le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité...
09 juin 2015
Outre sa responsabilité morale, le directeur peut voir ses responsabilités juridiques engagées, notamment à la suite d’un accident d’enfant. Retrouvez...
21 févr. 2020
13 mars 2012
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11 mars 2014
Tout fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l'exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d'une procédure disciplinaire. Quels sont [...]
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