Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut [...]
21 oct. 2019
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Intégral Ressources humaines
#faute
#sanction
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne remplit les conditions générales fixées par l’article 5 de la loi n° 83-634 du [...]
18 oct. 2019
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Intégral Ressources humaines
#conditions générales de recrutement
#conditions particulières de recrutement
Toute faute commise dans l’exercice des fonctions expose l’agent à une sanction disciplinaire . Seule celle-ci justifie que [...]
07 déc. 2018
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Les contractuels de la fonction publique
#charge de la preuve
#critères d’appréciation
Une fois la procédure disciplinaire intervenue, l’administration doit décider de la sanction au sein d’une liste de sanctions prévues par les [...]
11 oct. 2018
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Les contractuels de la fonction publique
#amnistie de la sanction
#contrôle du juge
Selon l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] s’il ne [...]
07 sept. 2018
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Intégral Ressources humaines
#droits civiques
#condamnation
Les commissions consultatives paritaires (CCP), prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et régies par le décret [...]
13 juin 2018
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Gouvernance communale
#instances représentatives
#représentation du personnel
