# AMNISTIE-LEGISLATIVE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « AMNISTIE-LEGISLATIVE » mises à disposition de la fonction publique.

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AMNISTIE-LEGISLATIVE dans les ressources documentaires

Respecter la charte des droits et libertés

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale garantit les droits et les libertés des personnes accueillies,...

26 janv. 2013

#garantie des droits #charte #obligation #diffusion #bientraitance

Comment prendre en charge le congé de paternité des personnels médicaux [...]

Le congé de paternité est un droit, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 pour l’ensemble des régimes de...

18 déc. 2017

#personnels médicaux contractuels (PMC) #congé de paternité #congés annuels #établissements publics de santé

Modus operandi du dispositif à titre permanent de caméras mobiles par les [...]

Ce document expose les obligations législatives pour la mise en place du dispositif de caméras mobiles par les agents de police municipale afin de procéder...

28 sept. 2020

#caméras mobiles #Cnil #registres #logiciel #règlement intérieur #droit d’accès

Les patients, acteurs du système de responsabilité

Les réformes hospitalières comme la législation relative aux professions de santé et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients ont...

29 mai 2017

#établissement public de santé #établissement de santé privé #établissement de santé d’intérêt collectif #ayant droit

Contrat de travail d’un(e) assistant(e) maternel(le) recruté(e) par une [...]

Ce modèle de contrat vous permettra de remplir l’ensemble des clauses requises par la législation du Code de la famille couplé à la législation applicable...

20 févr. 2020

#assistante maternelle #recrutement #contrat

Les cadres législatifs des contrats publics (2)

17 mars 2019

#droit de la concurrence #maîtrise d’ouvrage publique #sous-traitance #entente anticoncurrentielle #maîtrise d’œuvre privée

Le poids des communes rebelles au financement des écoles privées dans [...]

À la suite de l’amendement du sénateur Michel Charasse dans la <@bddj.url url="" date="2011-01-01T00:00:00+01:00" type="loi" num="INTX0300078L">loi...

29 sept. 2014

#Cour des comptes #chambres régionales des comptes #loi Carle

Exemple de charte informatique

Cette charte informatique, annexée au règlement intérieur, a pour objet de définir les règles d’utilisation des moyens informatiques mis à la disposition...

05 janv. 2021

#ressources et moyens informatiques #règles d’utilisation #services Internet #confidentialité #dossier résident informatisé #charte informatique

Tableau comparatif de l’évolution des directives anticipées

Afin de mesurer pleinement les avancées introduites par la loi du 2 février 2016 et son décret d’application du 3 août 2016 sur les...

20 févr. 2020

#directives anticipées

Délibération autorisant la mise en place du télétravail

L’autorisation et la mise en place du télétravail se font sur la base de conditions définies par délibération du conseil ou de l’assemblée, et dans...

22 févr. 2021

#télétravail #organisation du travail #temps de travail #travail nomade

Conduire une procédure d’acquisition de bien vacant et sans maître

Une commune peut être amenée à constater, voire subir, la déshérence d’un bien immobilier.

Cette situation peut entraîner des désordres en termes...

09 juil. 2018

#bien vacant et sans maître #salubrité #sécurité #domanialité #prescription #succession #commission communale des impôts directs

Fiche sur la délégation de signature des membres du Gouvernement

Le Conseil d’État et le Secrétariat général du gouvernement ont rédigé conjointement un Guide légistique pour l’élaboration des textes législatifs...

21 févr. 2020

#délégation de signature #rédaction de délégation

Les principales références réglementaires de l’action culturelle

Cet outil présente, sous forme de répertoire, les domaines de compétence des collectivités territoriales et leur législation.

21 févr. 2020

#archives #arts plastiques #audiovisuel #bibliothèques #biens culturels #cinéma #collectivités territoriales #danse #enseignement artistique #livres et lecture #multimédia #musées #propriété intellectuelle #spectacle vivant

Les taux de TVA applicables à un contrat du spectacle

Ce tableau synthétique permet une première approche simplifiée des taux de TVA applicables à un contrat du spectacle. Vous pourrez identifier votre...

23 juil. 2020

#taux TVA applicables à un contrat du spectacle #TVA

Anticiper les évolutions législatives et réglementaires

Les réformes législatives affectant les activités des collectivités sont aujourd’hui régulières et rapprochées dans le temps. Si ces évolutions textuelles...

12 sept. 2017

#loi #décret #réforme #échéancier #travaux parlementaires #entrée en vigueur #circulaire #conduite du changement

Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?

L’activité de l’urbanisme est par essence au croisement de différentes législations. Si elle relève naturellement du droit public, elle porte parfois...

29 oct. 2011

#permis de construire #déclaration préalable #PLU #mitoyenneté #vues #servitudes #voisins

Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en [...]

Depuis les écrits de Montesquieu retenus par les révolutionnaires de 1789, la France connaît une séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif,...

03 juin 2015

#juridiction administrative #responsabilité administrative #tribunal administratif #cour administrative d’appel #Conseil d’État

Les obligations des gestionnaires de SAP à l’égard des usagers ou consommateurs

La législation sociale garantit des droits et libertés individuels à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux....

16 oct. 2017

#Droit des usagers #livret d’accueil #règlement de fonctionnement #DIPC #document de prise en charge #groupe d’expression #participation des usagers #personne qualifiée #projet de service #service d’accompagnement à domicile #service à la personne