AMNISTIE LÉGISLATIVE

Emprunts toxiques: le Conseil constitutionnel valide la loi

comme "une loi d'amnistie bancaire aux frais des collectivités", le texte voté définitivement le 17 juillet...

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L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique

publique, articles 20 et suivants Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie...

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