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AMNISTIE LÉGISLATIVE

Emprunts toxiques: le Conseil constitutionnel valide la loi

comme "une loi d'amnistie bancaire aux frais des collectivités", le texte voté définitivement le 17 juillet...

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Faits à l’origine des poursuites : la faute

public : aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n’impose que des fonctions... 3. Considérant, en premier lieu, qu’en l’absence de disposition législative contraire, l’autorité... Amnistie Les faits qui sont couverts par l’amnistie ne peuvent plus être utilisés pour justifier... des sanctions disciplinaires. La plupart des lois d’amnistie excluent de leur champ d’application... L’exception de l’amnistie mise à part, il n’y a pas de prescription dans l’exercice de la sanction en droit...

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AMNISTIE LÉGISLATIVE : actualités

AMNISTIE LÉGISLATIVE : ressources documentaires

AMNISTIE LÉGISLATIVE : Ressources humaines

AMNISTIE LÉGISLATIVE : Santé et sécurité au travail

  • 15 juil. 2019 - ref : sl3870147

    Bases juridiques et réglementaires

    d'une disposition législative déjà entrée en vigueur. La question prioritaire de constitutionnalité ou « QPC »... devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés......

  • 15 juil. 2019 - ref : sl3870147

    Notions de droit

    d'une disposition législative déjà entrée en vigueur. La question prioritaire de constitutionnalité ou « QPC »... devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés......

AMNISTIE LÉGISLATIVE : Santé

  • 15 juil. 2019 - ref : sl3870147

    Bases juridiques et réglementaires

    d'une disposition législative déjà entrée en vigueur. La question prioritaire de constitutionnalité ou « QPC »... devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés......

  • 15 juil. 2019 - ref : sl3870147

    Notions de droit

    d'une disposition législative déjà entrée en vigueur. La question prioritaire de constitutionnalité ou « QPC »... devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés......

AMNISTIE LÉGISLATIVE : Administration locale

AMNISTIE LÉGISLATIVE : Établissements de santé

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