# APPELS D'OFFRES RESTREINT


L’appel d’offre est dit restreint lorsque seuls les compétiteurs choisis par l'acheteur sont autorisés à fournir une proposition. Cette procédure se décompose en deux temps :

• La première partie est consacrée à la sélection des candidatures. Cette sélection se fait sur des critères très précis et en fonction d’objectifs prédéfinis par l’acheteur et publiés dans l’avis de marché.

• La deuxième partie ne concerne que les entreprises présélectionnées, invitées à présenter une offre.

Les acheteurs publics et entités adjudicatrices peuvent fixer un nombre minimum de candidats qui seront admis à présenter une offre. Ce nombre ne peut être inférieur à 5 pour les seuls pouvoirs adjudicateurs.

Ils peuvent également imposer un nombre maximum de candidats. Dans ces conditions, s’il y a davantage de candidature que le nombre indiqué sur l’appel d’offre, seules les entreprises classées dans l’ordre décroissant jusqu’à ce nombre maximum, seront sélectionnées.

APPELS D'OFFRES RESTREINT dans les ressources documentaires

APPELS D'OFFRES RESTREINT : Marchés publics

Pouvoirs et fonctionnement des commissions d’appel d’offres

Vous souhaitez connaître le champ d’intervention de votre commission d’appel d’offres (CAO) ? Vous désirez sécuriser son [...]

21 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#commission d’appel d’offres #organe décisionnel

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande [...]

Quel est le régime applicable à vos achats ? La passation de votre contrat relève-t-elle des dispositions du Code de la commande publique [...]

15 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#code de la commande publique #marchés publics

Savoir analyser les candidatures

La question de l’analyse des candidatures est centrale dans le droit de la commande publique. L’exigence de niveaux minimaux de capacité est [...]

15 oct. 2020  -  Intégral Marchés publics

#candidature #sélection

Comprendre l’intérêt du dialogue compétitif

Afin de pouvoir répondre à certains projets particulièrement complexes , dans lesquels le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir [...]

13 oct. 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#dialogue compétitif #complexité technique

Article R. 2131-1 du Code de la commande publique

L’acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d’un avis de [...]

30 sept. 2020  -  Code de la commande publique commenté

#avis de préinformation #avis périodique indicatif

Mettre en œuvre la procédure adaptée

La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le maître d’ouvrage en fonction de la nature et des [...]

24 sept. 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#procédure adaptée #Mapa

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APPELS D'OFFRES RESTREINT : Gouvernance Locale

Pouvoirs et fonctionnement des commissions d’appel d’offres

Vous souhaitez connaître le champ d’intervention de votre commission d’appel d’offres (CAO) ? Vous désirez sécuriser son [...]

21 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#commission d’appel d’offres #organe décisionnel

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande [...]

Quel est le régime applicable à vos achats ? La passation de votre contrat relève-t-elle des dispositions du Code de la commande publique [...]

15 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#code de la commande publique #marchés publics

Passer un marché en conception-réalisation

La conception-réalisation permet au maître d’ouvrage de confier simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) [...]

15 juil. 2020  -  Gouvernance communale

#conception-réalisation #maître d’ouvrage

Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

Le Code de la commande publique s’applique à tous les marchés passés à partir du 1 er  avril 2019 . Pour les marchés passés avant cette [...]

22 juin 2020  -  Intégral Gouvernance locale

#marché public #contrat

Conclure la procédure de marché

Vous avez reçu, enregistré et analysé les offres. Le rapport d’analyse des offres a été validé et le rapport de présentation rédigé. Reste à [...]

24 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#décision d’attribution #attributaire

Dématérialiser les achats publics

De plus en plus, les collectivités doivent dématérialiser leurs achats publics. Ainsi, aujourd’hui, pour toute mise en concurrence d’un marché [...]

10 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#achat public #marché public

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APPELS D'OFFRES RESTREINT : Action sociale

Lancer un concours de maîtrise d’œuvre

Le concours est une procédure par laquelle le maître d’ouvrage sélectionne, après avis d’un jury, un plan ou un projet. Le concours se [...]

11 mars 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#jury #concours

Maîtriser les grandes notions de marchés publics

Les collectivités territoriales, qui ont la gestion des structures « petite enfance », financent leur fonctionnement grâce aux [...]

18 juin 2019  -  Intégral Action sociale

#marchés publics #concurrence

Coordonner les interventions du SSIAD avec les autres acteurs de [...]

Dans le cadre de la politique du libre choix du lieu de vie des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, les SSIAD [...]

29 avr. 2019  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#SSIAD #HAD

Développer l’insertion en milieu rural

L’insertion favorise le développement local et, inversement, le développement local facilite l’insertion. En milieu rural, développer [...]

20 déc. 2018  -  Intégral Action sociale

#insertion milieu rural #développement rural

Promouvoir l’accès aux EAJE pour les familles en difficulté

Améliorer l’accessibilité de tous les enfants est un objectif partagé par l’ensemble des acteurs institutionnels en charge de la mise en œuvre [...]

24 mai 2018  -  Intégral Action sociale

#EAJE #famille en difficulté

Réduire les coûts de non-qualité par la maîtrise budgétaire

En quoi une démarche qualité peut-elle avoir un effet sur l’amélioration des dépenses ou des recettes, et par conséquent sur l’analyse [...]

30 janv. 2018  -  Intégral Action sociale

#qualité #maîtrise budgétaire

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APPELS D'OFFRES RESTREINT : Culture & communication

Mobiliser ses équipes autour d’un projet de partenariat

Les entreprises ont longtemps utilisé le mécénat comme outil de communication . En quinze ans, le mécénat est d’ailleurs devenu un moyen [...]

27 janv. 2020  -  Intégral Culture et communication

#partenaire #mécène

Comment passer un accord-cadre pour des prestations de communication ?

L’article L. 2125-1 du Code de la commande publique  définit les accords-cadres comme une technique d’achat qui permet de « [...]

25 sept. 2019  -  Intégral Culture et communication

#accord-cadre #marché public

Maîtriser les différentes procédures de passation

Les marchés publics sont toujours passés en application du Code de la commande publique  (CCP), lequel prévoit des procédures de [...]

25 sept. 2019  -  Intégral Culture et communication

#marchés publics #procédure adaptée

Gérer efficacement la relation à un prestataire

S’engager avec un prestataire, agence ou conseil en communication, obéit à diverses nécessités liées aux actions qu’entend conduire une [...]

25 sept. 2019  -  Intégral Culture et communication

#briefing #commande publique

Inauguration d’une artothèque

Un maire doit prononcer un discours à l’occasion de l’inauguration d’une artothèque. Encore peu nombreuses en France, les artothèques sont [...]

15 janv. 2013  -  Intégral Culture et communication

#politique culturelle #art

Mettre en place une communication touristique

À côté d’une communication institutionnelle valorisant les actions de votre collectivité sur votre territoire, la mise en place d’une [...]

18 avr. 2012  -  Intégral Culture et communication

#comité régional du tourisme #CRT

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APPELS D'OFFRES RESTREINT : Aménagement des Territoires

Passer à la logistique urbaine durable

La logistique urbaine est une orientation qui doit permettre à la ville d’améliorer son bilan carbone, de réduire les externalités négatives [...]

22 juil. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#logistique urbaine #distribution

Valoriser les propriétés publiques

Ce n’est qu’assez récemment que les collectivités publiques ont pris conscience «  de la possibilité de tirer parti de leurs propriétés [...]

20 avr. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#BEA #domaine privé

Nouvelles obligations et opportunités de la loi transition énergétique [...]

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte établit les nouvelles ambitions [...]

21 févr. 2019  -  Intégral Aménagement des territoires

#transition énergétique #bâtiments

Les fabriques : fabriques à entreprendre et fabriques à initiatives

Accompagner la création d’activités, favoriser l’émergence et le développement des entreprises, tel est le leitmotiv généralement exposé des [...]

18 déc. 2018  -  Intégral Aménagement des territoires

#fabrique à entreprendre #fabrique à initiatives

Existe-t-il une politique publique du covoiturage ? Les enjeux pour les [...]

Le covoiturage n’est pas nouveau : le partage des véhicules est un concept au moins aussi ancien que l’apparition des véhicules [...]

30 mai 2018  -  Intégral Aménagement des territoires

#covoiturage #plateforme de covoiturage

Mettre en place un système de transport à la demande

Le transport à la demande (TAD) est un service de transport public qui ne fonctionne que lorsqu’une réservation est enregistrée. Le plus [...]

07 sept. 2016  -  Intégral Aménagement des territoires

#TAD (transport à la demande) #transport à la demande (TAD)

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APPELS D'OFFRES RESTREINT : Services à la population

Coorganiser les sorties scolaires

Les sorties scolaires concourent à faire évoluer la représentation des apprentissages en les confrontant avec la réalité. Elles tendent à [...]

20 déc. 2019  -  Intégral Services à la population

#projet d’école #transport scolaire occasionnel

Les établissements à chicha

Nombreuses sont les municipalités qui ont constaté la création de commerces sur leurs communes proposant la consommation de tabac à [...]

23 nov. 2018  -  Intégral Services à la population

#bar #restaurant

Adopter et mettre en œuvre une convention de coordination

La police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté de la police ou de la gendarmerie nationale ; elle complète leur [...]

09 févr. 2018  -  Intégral Services à la population

#Acropol #Rubis

Se remémorer les enjeux de la réforme des rythmes scolaires des rentrées [...]

Le gouvernement de François Hollande avait modifié les rythmes scolaires en imposant 5 matinées scolaires afin d’y inscrire les apprentissages [...]

04 juil. 2017  -  Intégral Services à la population

#rythmes #enfant

Animer un ALSH en milieu rural

Depuis une quinzaine d’années, face à la demande croissante d’accueil des enfants et grâce à la réforme des rythmes scolaires, pratiquement [...]

22 janv. 2015  -  Intégral Services à la population

#rural #ruralité

Le choix des locaux et l’organisation des espaces

Que cela soit pour créer, choisir ou aménager un équipement, l’organisateur a tout intérêt à associer le directeur d’ACM à la conception et à [...]

23 déc. 2011  -  Intégral Services à la population

#local #locaux

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APPELS D'OFFRES RESTREINT : Ressources humaines

Professionnels hospitaliers : définir le périmètre et le cadre de [...]

Si la réglementation ne prévoit pas explicitement l’existence obligatoire de fiches de poste en tant que telles, tout concourt aujourd’hui à [...]

25 avr. 2019  -  Intégral Santé

#fiche de poste #métier

Le travail sur écran

Il ne suffit pas de poser un ordinateur sur un bureau et de le connecter pour que le poste de travail soit considéré comme satisfaisant. Le [...]

23 mars 2013  -  Intégral Ressources humaines

#ordinateur #écran

La surface minimale et les conditions d’aménagement du poste de travail

Si la réglementation ne spécifie pas la taille des postes de travail, certains principes d’aménagement doivent néanmoins être [...]

12 mars 2013  -  Intégral Ressources humaines

#dimension #surface

Respecter les conditions d’aménagement des postes de travail

Un agent se plaint régulièrement de devoir partager son bureau avec une collègue ; les agents de l’atelier prétendent qu’ils ne disposent [...]

05 déc. 2011  -  Pratique des RH territoriales

#aménagement #local

Sélectionner le bon canal de recherche de candidats

L’environnement financier contraint des collectivités au développement de la performance des ressources humaines comme marge de manœuvre [...]

17 oct. 2011  -  Intégral Ressources humaines

#recrutement #candidat

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APPELS D'OFFRES RESTREINT : Éducation

Développer les relations avec les milieux professionnels

L’Éducation nationale participe pleinement à la réalisation d’objectifs relatifs à l’orientation, à la lutte contre le décrochage scolaire ou [...]

09 mai 2017  -  Intégral Éducation

#entreprises #partenariat

Les voies et les flux d’orientation

L’orientation proprement dite concerne les paliers qui précèdent et conditionnent l’affectation des élèves dans des structures de formation [...]

25 mars 2015  -  Intégral Éducation

#orientation #redoublement

Présider le conseil d’administration et la commission permanente

Le conseil d’administration est l’organe délibératif de l’EPLE. Ses attributions sont essentielles, sur le plan tant administratif et [...]

26 févr. 2014  -  Intégral Éducation

#conseil d’administration #commission permanente

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