# ARTICLE-28-CMP

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ARTICLE-28-CMP dans les ressources documentaires

Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par nature

L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite...

30 mars 2020

#chapitre #article #comptabilité #nature #plan #comptes #budget #vote #niveau #mode #opérations réelles #ordre

Missions complémentaires de contrôle technique (décret n° 99-443 du 28 mai 1999)

Ce document recense les missions de contrôle technique complémentaires des missions de base L et S telles que définies à l'article 5-3 de la norme NFP...

20 févr. 2020

#missions de contrôle technique #norme NFP 03-100

L’incapacité des professionnels de santé à recevoir des dons et legs des [...]

En vue de protéger les personnes les plus vulnérables, la législation civile a édicté un principe d’incapacité des médecins et d’autres professionnels...

27 mai 2016

#protection juridique #personnes vulnérables #professionnels et bénévoles #incapacité de recevoir #dons et legs

Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par fonction

L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite n’est pas obligatoirement...

18 mars 2013

#Chapitre #article #nomenclature #fonctionnelle #budget #voté #fonction #niveau #mode #opérations réelles #ordre

L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) est-il requis pour [...]

L’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV du Statut général des fonctionnaires) précise que « la disponibilité...

24 févr. 2012

#disponibilité sur demande #nécessités de service #commission administrative paritaire #avis obligatoire #fonctionnaire hospitalier #établissement public de santé

Le signalement de dysfonctionnements graves dans les structures sociales [...]

L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « les personnes accueillies en établissement ont droit au respect...

16 mai 2017

#signalement #événement indésirable grave #dysfonctionnement grave

Formule de mention de certificat de nationalité française

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de première délivrance d’un certificat de nationalité française à apposer sur l’acte de naissance de...

07 mai 2020

#nationalité française #certificat de nationalité française #délivrance d’un certificat de nationalité française

Utilisation ou réutilisation des listes électorales : ce qu’il faut savoir

L’importante possibilité de communication des listes électorales instituée par l’ancien article L. 28 du Code électoral vise à permettre le contrôle...

15 févr. 2019

#Listes #scrutin #candidature #utilisation #communication municipale #élection

Achat public éco-responsable d’articles chaussants

Les enjeux de développement durable liés à l’achat de chaussures sont multiples :

  • D’un point de vue environnemental, la production...

28 mai 2019

#Chaussures #articles chaussants #achat public durable

Lettre remise en mains propres informant les candidats au mariage de la [...]

Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République...

07 mai 2020

#projet de mariage #sursis à mariage #saisine du procureur de la République

Le référentiel budgétaire et comptable M57

L’article 56 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise que les règles de...

23 oct. 2019

#instruction #M57 #comptabilité

Article L’équilibre du budget – Compenser et surcompenser !

Cet article développe et pose les enjeux de la notion de « compensation » proposée dans la circulaire du 18 janvier 2010. Il souligne la question...

23 juil. 2020

#subvention #compensation #budget #bénéfices #autofinancement

Article du règlement intérieur relatif aux violences à caractère sexiste [...]

Cette ébauche d’article du règlement intérieur relatif aux violences à caractère sexiste ou sexuel, amendable selon le contexte et la volonté du centre...

20 févr. 2020

#violence #agression sexiste #agression sexuelle #règlement intérieur #sanction

Bulletin de paie permettant de répertorier les cotisations applicables à [...]

Ce modèle de bulletin de paie permet de répertorier les cotisations applicables à un agent titulaire à temps non complet relevant du régime général...

11 févr. 2021

#cotisations #régime général #Sécurité sociale #temps non complet #bulletin de paie

État financier, Annexe 6, article R. 314-224 du CASF, TPER

Ce cadre correspond au tableau des effectifs prévisionnels rémunérés prévus à l’article R 314-224 du CASF.

25 sept. 2020

#tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés (TPER) #compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) #FINESS #imputation

Article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

L’article 107 dresse la liste des aides compatibles avec le marché intérieur de l’Union européenne

24 sept. 2020

#Article 107 #Union européenne #fonctionnement #liste #aides

Liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux EPCI à fiscalité [...]

Cet outil est une liste exhaustive des communes appartenant aux agglomérations ou aux EPCI à fiscalité qui ne sont pas concernées par les obligations...

02 févr. 2021

#LLC #PLAI #PLUS #PLS #accession sociale #SRU #Élan #Alur #PLU #SCoT #mixité sociale

Convention de rupture conventionnelle applicable aux praticiens en contrat [...]

Ce modèle de convention de rupture conventionnelle, prévu aux articles 21 et 22 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019,...

22 févr. 2021

#rupture conventionnelle #conseiller syndical #représentant syndical #indemnité de rupture #indemnité de chômage #praticien contractuel #praticien attaché

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