ARTICLE 67 CMP

Performance et normes techniques

en outre, s’il y a lieu, par référence à des spécifications techniques complémentaires. Le CMP de 2001... assez largement mais sans dérogation. En vertu des dispositions du 1 er alinéa de l’article 6 du CMP... non obligatoires, d’autre part. Si le CMP rend obligatoire la référence à des normes, il ne peut s’agir... et le CMP de 2006 (art. 6-IV) précisent que, sauf si la mention est justifiée par l’objet du marché ou,...

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