ARTICLE 79 CMP

Rejet des offres : quelles limites à l'obligation d'information ?

en application des dispositions générales de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979... évincés (art. 80 du CMP). Pour les MAPA (art. 28 et 30 du CMP), la communication s'effectue,... non retenu (art. 83 du CMP). La motivation des décisions de rejet des offres a pour fondement... le dispositif particulier du CMP. Ces décisions ne sont pas au nombre de celles devant être motivées...

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Modalités d’indemnisation des titulaires

al. 2, et CMP 2004, art. 16, al. 2) prévoit expressément que des «  clauses incitatives... de l’article 96 du CMP annexé au décret n° 2001-210 du 7 mars 2002  : «  Les sommes dues... du jour suivant l’expiration du délai . » Ces dispositions ont été reprises à l’identique dans le CMP... 2004 à l’article 96 et ont été confirmées par l’article 98 du CMP (issu du décret... n° 2006-975 du 1 er  août 2006 ). Délai global de paiement L’article 98 du CMP 2006,...

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