AUTOROUTES PUBLIQUES

Un décret fixe les règles de passation des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes

d'autoroutes en renvoyant au droit de la commande publique sous réserve d'adaptations ponctuelles motivées... 2016 sont  prises en compte au regard des spécificités du secteur des autoroutes (seuils de mise... d'autoroutes ...

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L’arbitrage interne. Effets et portée de la sentence arbitrale

publiques en cause ne pouvaient légalement recourir à l’arbitrage ( CE, Sect, 2 mars 1956 , SARL... 12 ; CE, Sect, 3 mars 1989 , Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes , Rec. 69 ;... L’arbitrage des litiges contractuels intéressant les personnes publiques , BJCP , 2007, n° 52,...

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