BAIL COMMERCIAL
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Ressources documentaires
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Formation
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BAIL COMMERCIAL ?
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BAIL COMMERCIAL : actualités
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10 juin 2014 - ref : 23089
Les modifications apportées au droit de préemption commercial par la loi Pinel
de préemption commercial à d'autres acteurs locaux (voir 2) et elle précise la liste des documents... et par voie de conséquence, d'user de leur droit de préemption commercial dans des conditions satisfaisantes.... lorsque...
Urbanisme, DIA, Droit de préemption, Loi Pinel, Préemption -
11 juil. 2014 - ref : 2756
Réforme de l'urbanisme commercial : présentation de la loi Pinel
Cette loi poursuit plusieurs enjeux en matière d'aménagement commercial à savoir :... poursuivre et durcir la réforme de l'urbanisme commercial engagée par la loi... d'aménagement...
Urbanisme, Loi Pinel, Permis de construire, SCOT -
23 mars 2015 - ref : 25004
Favoriser l'implantation d'un "télécentre" de télétravail
d'une redevance. Pour des locaux relevant de son domaine privé, la collectivité peut aussi proposer un bail... commercial ou professionnel, selon la nature de l'activité. Si elle possède un fonds de commerce,... elle...
Management, Attractivité des territoires, Coworking, Réduction des émissions de gaz à effet de serre, Télécentres, Télétravail -
31 mars 2017 - ref : 48017
Urbanisme transitoire : rentabiliser temporairement les sites vacants
à se maintenir dans les lieux dans les conditions d'un bail commercial classique de neuf ans. Par ailleurs,... l'objet d'un bail dérogatoire, sans durée minimale mais pour trois ans maximum, renouvellement...
Urbanisme, Construction, Document d'urbanisme, Foncier, Immobilier, PLU -
16 janv. 2020 - ref : 94084
La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019
par le propriétaire ou le preneur de bail pour justifier des modulations. La mise en place... à partir de 2021, sur cette plateforme par les propriétaires et preneurs à bail......
Énergie, Construction, Environnement, Immobilier -
8 août 2017 - ref : 54128
Martine Aubry demande l'encadrement des loyers pour les commerces de centre-ville
d'habitation, après Paris en août 2015. Le dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors...
Urbanisme, Aménagement du territoire, Attractivité des territoires, Développement économique, Loi Alur, PLU -
21 août 2018 - ref : 68526
Ouvrir les monuments historiques aux touristes
par bail emphytéotique ou par autorisation d'occupation temporaire. Les propriétaires publics exploitent...
Communication, Attractivité des territoires, Collectivités territoriales, Culture, Développement économique, Patrimoine -
1 oct. 2015 - ref : 30914
La loi Macron et les modifications en matière d'urbanisme
lorsqu’il s’agit d’une aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l’occasion...
Urbanisme, Droit de préemption, Permis de construire, Permis de démolir, Préemption -
8 juin 2017 - ref : 50726
Lutte contre l’habitat indigne : de nouveaux outils pour les collectivités locales
. Les locations de tourisme et les baux commerciaux sont également exclus du dispositif... n’auront pas d’incidence sur la validité du bail, mais le propriétaire ne la respectant......
Logement, Habitat indigne, Pauvreté, Précarité
BAIL COMMERCIAL : ressources documentaires
BAIL COMMERCIAL : Finances et comptabilité
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31 mars 2014 - ref : 0316
Évaluer la valeur locative des locaux commerciaux et établissements industriels
se dégageant du loyer stipulé dans le bail du local est supérieure de 20 % à la moyenne observée dans la zone... À ce jour, la méthode par bail ne concerne plus que 4 % des locaux et celle par comparaison 93 % des...
locaux commerciaux, établissements industriels, méthode comptable, méthode particulière, valeur locative, tarif d’évaluation -
17 févr. 2020 - ref : 0322
La taxe foncière sur les propriétés bâties
d’autrui…) ; celles liées à l’existence de droits spéciaux sur la propriété en question (usufruit, bail... d’habitation, commercial ou industriel ; les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés......
TFPB, revenu net cadastral, abattement, exonérations, dégrèvements spéciaux -
30 avr. 2014 - ref : 0356
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
du domaine public routier. Le titulaire du bail dispose d’un droit réel à long terme. Conclure... les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser le locataire (appelé......
domaine public, domaine privé, principes d’utilisation du domaine, transfert de biens au domaine privé, occupation privative à titre gratuit -
2 avr. 2015 - ref : 0314
Comprendre les principes de fixation de la valeur locative cadastrale
pour évaluer la valeur locative des nouveaux locaux ; la référence au bail . On utilise les baux...
valeur locative cadastrale, méthode d’évaluation -
19 déc. 2014 - ref : 8191
Les sociétés d’économie mixte à opération unique
et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d’un bail emphytéotique...
SEM, Semop, opération unique, Semou, partenariat public-privé -
27 juin 2017 - ref : 6062
Annexes budgétaires – Le dispositif général
si la collectivité a signé des partenariats public-privé : contrat de partenariat ou bail emphytéotique administratif...
Annexes, budgétaires, maquette, dématérialisation, ACTES, TotEM -
17 févr. 2020 - ref : 0321
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
depuis moins d’un an dans une zone urbaine ou à urbaniser ; aux terrains appartenant ou donnés à bail...
exonérations, taxe foncière, base d’imposition, dégrèvements spéciaux -
23 févr. 2018 - ref : 7924
Les zones de revitalisation rurale (ZRR)
ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les ZRR peuvent pratiquer, à l’achèvement... sont dispensés de toute réintégration à l’occasion de la cession d’immeubles à usage industriel et commercial...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique régional, développement des territoires ruraux -
27 mai 2019 - ref : 5111
La liquidation
industriel et commercial […] qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa...
Exécution, dépense, liquidation, ordonnancement, mandatement, engagement
BAIL COMMERCIAL : Santé
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24 févr. 2020 - ref : sl2962602
Qu’est-ce qu’un marché public ?
emphytéotique Bail emphytéotique Le bail emphytéotique est prévu... ) a créé le bail emphytéotique administratif qui permet aux collectivités territoriales de...
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24 févr. 2020 - ref : sl8355402
Titre premier : Champ d’application et principes fondamentaux (articles 1 à 4)
d’un bail emphytéotique administratif (art. L. 1311-2 du CGCT) ou les ventes en l’état futur d’achèvement (... autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de la troisième...
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24 févr. 2020 - ref : sl2963531
Outils pratiques et dossiers thématiques pour les marchés publics
de respecter le secret industriel et commercial L’acheteur public doit cependant veiller...
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24 févr. 2020 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
d’un bail emphytéotique administratif (art. L. 1311-2 du CGCT) ou les ventes en l’état futur d’achèvement (... autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de la troisième...
BAIL COMMERCIAL : Action sociale et solidaire
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19 déc. 2018 - ref : 12775
La gestion des propriétés immobilières de l’établissement public
CGPPP, art. L. 2122-3 ). Notamment, le domaine public ne peut être le siège d’un bail commercial ( CE,... public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles...
propriété publique, bien immobilier, cession -
21 juin 2014 - ref : 0561
Maîtriser le financement du projet de création d’entreprise
commercial ou professionnel, à condition que celui-ci inclue son logement principal. Comment faire...
création d'entreprise, capital-financement, plan de financement, subventions, prêts d’honneur, ACCRE
BAIL COMMERCIAL : Marchés publics
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26 avr. 2017 - ref : 10376
Définition juridique du bail à construction
Le bail à construction est un contrat de droit privé, institué par la loi n° 64-1247... de la construction et de l’habitation (CCH). Ce bail comporte des particularités qui lui sont propres voire... progressivement...
bailleur, compétence judiciaire, domaine public, domanialité publique, droit réel (administratif), durée -
26 avr. 2017 - ref : 10377
Régime juridique du bail à construction
à l’expiration du bail à construction, même du preneur d’un bail commercial ( Cass. civ. 3 e , 10 février... Le régime juridique du bail à construction pose des questions spécifiques...
autorisation d’urbanisme, bailleur, compétence juridictionnelle, contrat administratif, domaine public, domaine privé -
20 janv. 2020 - ref : 10379
Histoire et définition juridique du bail emphytéotique administratif (BEA)
pour ce faire, sont aussi divers que variés. Le bail emphytéotique administratif, dit « BEA »,... en est un bon exemple. Analyse Origines et définition du bail emphytéotique Origines du bail......
bail emphytéotique, code rural et de la pêche maritime, compétence juridictionnelle, domaine privé, domaine public, droit réel -
22 mars 2019 - ref : 10461
Les modes de financement des collectivités territoriales et de leurs établissements. Les emprunts désintermédiés et le crédit-bail
à la demande du client, le crédit-preneur, la propriété d’un bien qui est donné à bail à ce client...
prêts désintermédiés, crédit-bail, emprunts intermédiés, emprunt bancaire, crédits de trésorerie, créances négociables -
12 févr. 2020 - ref : 10381
La procédure de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA)
général des collectivités territoriales , un BEA est défini comme un contrat, prévu par référence au bail... G. Eckert : BEA favorisant la construction d’un centre commercial devant contribuer à étendre une...
activité économique, autorité exécutive, délégation de service public, domaine privé, domaine public, droit d’exploitation -
20 janv. 2020 - ref : 10380
Domaine d’intervention des baux emphytéotiques administratifs (BEA)
Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat administratif autorisant,... à l’occupant privatif un droit réel sur le bail et sur les constructions qu’il réalise dans le cadre... de l’alinéa 1 de l’article...
domaine privé, domaine public, lieu de culte, opération d’intérêt général, propriété publique, valorisation économique -
28 nov. 2019 - ref : 10434
Régime juridique des contrats de mise à disposition
la combinaison d’un bail emphytéotique avec une convention de mise à disposition de biens doit respecter... concernées par le bail litigieux ; qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le conseil municipal......
adjudication, cession, clauses des contrats, droit communautaire, durée, non-discrimination -
16 janv. 2019 - ref : 9274
Donner une autorisation d’occupation temporaire du domaine public : définition et conditions de recours
du bail commercial ou du titre de propriété ; attestation d’assurance pour l’occupation du domaine...
occupation du domaine public, permis de stationnement, autorisation de voirie -
13 sept. 2018 - ref : 11252
Compétence « naturelle » des juridictions judiciaires (2) : le contentieux du domaine privé
req. n° 2530 , Rec. 493 ; le bailleur et le preneur à bail d’un terrain appartenant... un terrain destiné à faire partie du centre commercial d’un ensemble d’habitations, à charge pour l’intéressé...
compétence juridictionnelle, domaine privé, droit privé, juridictions judiciaires, mandat, office public d’habitat
BAIL COMMERCIAL : Établissements de santé
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12 oct. 2017 - ref : 10911
La maison d’accueil hospitalière
(association régie par la loi du 1 er juillet 1901 ) tout autant qu’une société de type commercial... des clauses précises afférentes à l’occupation du domaine public hospitalier (modalités de bail, etc.)...
maison d’accueil hospitalière, accompagnant, hébergement
BAIL COMMERCIAL : Ressources humaines
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12 avr. 2017 - ref : 8764
Obligation d’exclusivité et règles de cumul d’activités de droit commun
n° 09LY01564 ). Dans un litige concernant le refus de renouvellement d’un bail commercial, la Cour...
activité principale, activité accessoire, cumul d’activités publiques, cumul entre activité publique et privée, activité privée interdite, cumuls libres -
24 févr. 2020 - ref : sl3566589
Obligations
Dans un litige concernant le refus de renouvellement d’un bail commercial, la Cour de cassation a rappelé...
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24 févr. 2020 - ref : sl3566589
Obligations des agents contractuels
Dans un litige concernant le refus de renouvellement d’un bail commercial, la Cour de cassation a rappelé...
BAIL COMMERCIAL : Administration locale
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ref : dtou8190
Bail commercial
Ce modèle de bail commercial, entre la collectivité en tant que bailleur et un locataire,...
bail commercial, commerce, location, local professionnel, urbanisme commercial -
ref : dtou3658
Formulaire de déclaration de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial soumis au droit de préemption
bail commercial... Urbanisme commercial...
Formulaire, déclaration d’intention d’aliéner, DIA, préemption, fonds de commerce, fonds artisanal -
24 sept. 2015 - ref : 8944
Rétrocéder le bien commercial préempté
Si une offre de reprise est formée, le maire conclut avec le candidat un bail commercial ou une cession... lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial....
droit de préemption commercial, fonds de commerce, fonds artisanal, fonds artisanaux, baux commerciaux, déclaration d’intention d’aliéner -
18 déc. 2018 - ref : 7614
Élaborer et suivre les baux commerciaux et professionnels
dans leur démarche de création. En l’espèce, on parle de pépinière d’entreprises . Définir le bail commercial... Les parties au contrat sont libres de stipuler dans le bail commercial...
bail commercial, bail professionnel, développement économique, revitalisation de centre-bourg, commerce -
29 août 2016 - ref : 7696
La préemption des baux commerciaux
qu’il n’est cependant pas obligatoire qu’il y ait un bail commercial (exploitant propriétaire des murs) ; les modalités... A noter Le prix est payé à l’acte. Rétrocession du fonds préempté Le...
droit de préemption, sauvegarde commerce/artisanat, destination du bien préempté -
20 sept. 2018 - ref : 11288
Instaurer une taxe sur les friches commerciales
l’usufruitier ; le fiduciaire ; le preneur à bail à construction, à réhabilitation ou emphytéotique.... est indépendante de la volonté du redevable . Cela peut être lié à des difficultés pour résilier le bail......
taxe, friche, vacances commerciales, redynamisation commerciale -
16 janv. 2019 - ref : 5027
Comment optimiser la gestion du domaine privé d’une collectivité territoriale
être déterminante. En effet, toute conclusion d’un contrat (comme un bail commercial ou un bail professionnel)... du 6 juillet 1989. Pour les biens à usage commercial ou professionnel...
domaine privé, domaine public, bail d’habitation, bail professionnel, bail commercial, bail rural -
18 juin 2019 - ref : 9879
Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC)
de la propriété du bail et de l’immeuble », Charles Édouard Brault et Marie-Laurence Sainturat, Loyers...
contrat de revitalisation artisanale et commerciale, droit de préemption, fonds de commerce, commerce de proximité -
10 nov. 2015 - ref : 4608
Préempter sur les fonds de commerce et baux commerciaux
un repreneur pour l’activité. C’est ce que l’on appelle la rétrocession du bien commercial préempté.... par les textes ( cf. '>Rétrocéder le bien commercial préempté ). Délimitation du périmètre... instaurant...
préemption, fonds de commerce, fonds artisanal, fonds artisanaux, baux commerciaux, déclaration d’intention d’aliéner
BAIL COMMERCIAL : forum
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Administration & gestion locales 12 oct. 2015
résiliation bail commercial
Juridique-1
la commune a acquis un ensemble immobilier dont une partie fait l'objet d'un bail commercial... il est envisagé de mettre fin au contrat de bail commercial question : cet accord permet-il de résilier ce bail... du bail au service des impôts des entreprises, la résiliation doit-elle également faire l'objet...
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Administration & gestion locales 6 mars 2013
Bail commercial
P.Vautrino
Je souhaiterais savoir si le bail assorti d’une promesse de vente pouvait être appliqué... et L 145-45. Il est tout à fait possible de conclure un bail assorti d'une promesse de vente....
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Administration & gestion locales 3 mars 2013
Bail commercial
Camillette
Je souhaiterais savoir si le bail assorti d’une promesse de vente pouvait être appliqué...
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