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BAIL COMMERCIAL

Les modifications apportées au droit de préemption commercial par la loi Pinel

de préemption commercial à d'autres acteurs locaux (voir 2) et elle précise la liste des documents... et par voie de conséquence, d'user de leur droit de préemption commercial dans des conditions satisfaisantes.... lorsque la cession portera sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. Si la communication... La délégation du droit de préemption commercial des communes Le droit de préemption commercial, prérogative... à l'occasion de l'aliénation d'un fonds, d'un bail commercial ou d'un terrain). 3. L'extension du délai...

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Bail commercial

Ce modèle de bail commercial, entre la collectivité en tant que bailleur et un locataire,...

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  • Administration & gestion locales 12 oct. 2015

    résiliation bail commercial

    Juridique-1

    Juridique-1

    la commune a acquis un ensemble immobilier dont une partie fait l'objet d'un bail commercial... il est envisagé de mettre fin au contrat de bail commercial question : cet accord permet-il de résilier ce bail... du bail au service des impôts des entreprises, la résiliation doit-elle également faire l'objet...

  • Administration & gestion locales 6 mars 2013

    Bail commercial

    P.Vautrino

    P.Vautrino

    Je souhaiterais savoir si le bail assorti d’une promesse de vente pouvait être appliqué... et L 145-45. Il est tout à fait possible de conclure un bail assorti d'une promesse de vente....

  • Administration & gestion locales 3 mars 2013

    Bail commercial

    Camillette

    Camillette

    Je souhaiterais savoir si le bail assorti d’une promesse de vente pouvait être appliqué...

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