BAIL EMPHYTEOTIQUE
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Ressources documentaires
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Formation
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BAIL EMPHYTEOTIQUE ?
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BAIL EMPHYTEOTIQUE : actualités
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4 août 2017 - ref : 53965
Un contrat de bail peut-il être requalifié de marché de travaux ?
ou de concession, le contrat de bail n'est pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence... de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 4 juillet 2017, n° 15PA02283, Inédit au recueil Lebon Un bail...
Passation des marchés -
10 sept. 2012 - ref : 16314
Quels sont les délais impartis de remise des offres pour un bail emphytéotique administratif ?
Appel d'offres -
3 févr. 2017 - ref : 46373
Quelles sont les conditions de publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif ?
ne peuvent plus conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de l'accomplissement d'une mission de service public... relevant de leur compétence. D'autre part, les baux emphytéotiques administratifs ne peuvent...
Commande publique -
16 févr. 2017 - ref : 46634
Bail emphytéotique et règles de passation des marchés publics
Une commune qui confie par bail emphytéotique à une autre structure un projet de construction...
Passation des marchés -
31 janv. 2009 - ref : 14646
Bail emphytéotique administratif (BEA) sportifs et délégation de service public (DSP)
de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) pour réaliser une enceinte sportive. Le même article...
Partenariat public-privé -
26 sept. 2013 - ref : 17012
PPP : un guide à l’attention des établissements publics de santé
(PPP) dans ses trois composantes : contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif... hospitalier, et bail emphytéotique administratif. Pour en savoir plus : Consulter le guide de l'ANAP :...
Santé, Contrat de partenariat -
30 mai 2012 - ref : 16148
Quel bilan des PPP conclus par les établissements publics de santé ?
de santé ont recouru depuis 2008 au contrat de partenariat ou au bail emphytéotique hospitalier. ...
Santé, Contrat de partenariat -
18 mars 2014 - ref : 13814
Feu vert des instances internes de l'hôpital sud-francilien pour la sortie du PPP
de tous les litiges entre les deux parties liés au bail emphytéotique hospitalier (BEH), une forme juridique... à 700 millions d'euros. Opposés depuis l'origine au PPP, les syndicats ont salué la résiliation du bail......
Santé, Hôpital -
2 mai 2019 - ref : 82535
Une collectivité peut conclure un protocole transactionnel s'il porte sur le fonctionnement du service
En l’espèce, un litige portant sur la conclusion du bail emphytéotique était survenu... un engagement à formaliser et conclure un bail emphytéotique ainsi qu'une convention...
Passation des marchés
BAIL EMPHYTEOTIQUE : ressources documentaires
BAIL EMPHYTEOTIQUE : Finances et comptabilité
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30 avr. 2014 - ref : 0356
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
du domaine public routier. Le titulaire du bail dispose d’un droit réel à long terme. Conclure... les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser le locataire (appelé......
domaine public, domaine privé, principes d’utilisation du domaine, transfert de biens au domaine privé, occupation privative à titre gratuit -
16 févr. 2019 - ref : 0322
La taxe foncière sur les propriétés bâties
d’autrui…) ; celles liées à l’existence de droits spéciaux sur la propriété en question (usufruit, bail... exonérations : tout d’abord, l’exonération qui concerne les logements pris à bail de réhabilitation...
TFPB, revenu net cadastral, abattement, exonérations, dégrèvements spéciaux -
19 déc. 2014 - ref : 8191
Les sociétés d’économie mixte à opération unique
et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d’un bail emphytéotique...
SEM, Semop, opération unique, Semou, partenariat public-privé -
27 juin 2017 - ref : 6062
Annexes budgétaires – Le dispositif général
si la collectivité a signé des partenariats public-privé : contrat de partenariat ou bail emphytéotique administratif...
Annexes, budgétaires, maquette, dématérialisation, ACTES, TotEM -
18 juin 2014 - ref : 5074
Annexes budgétaires : les états relatifs aux engagements reçus et donnés
crédit-bail... L’état des contrats de crédit-bail Pour des biens requérant une technologie spécifique... Si elle ne souhaite pas non plus recourir à la location classique, le crédit-bail avec option...
engagement hors bilan, maquette budgétaire, engagements reçus, engagements donnés, crédit-bail, partenariat public-privé
BAIL EMPHYTEOTIQUE : Santé
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17 juin 2019 - ref : sl2962602
Le marché public est un contrat
emphytéotique Bail emphytéotique Le bail emphytéotique est prévu... ) a créé le bail emphytéotique administratif qui permet aux collectivités territoriales de...
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17 juin 2019 - ref : sl2962602
Qu’est-ce qu’un marché public ?
emphytéotique Bail emphytéotique Le bail emphytéotique est prévu... ) a créé le bail emphytéotique administratif qui permet aux collectivités territoriales de...
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17 juin 2019 - ref : sl2962602
Marché public, délégation de service public (DSP) et partenariat public-privé (PPP)
d’achèvement et le bail emphytéotique. Une catégorie particulière de contrat représentait...
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17 juin 2019 - ref : sl8355402
Titre premier : Champ d’application et principes fondamentaux (articles 1 à 4)
d’un bail emphytéotique administratif (art. L. 1311-2 du CGCT) ou les ventes en l’état futur d’achèvement (...
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17 juin 2019 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
d’un bail emphytéotique administratif (art. L. 1311-2 du CGCT) ou les ventes en l’état futur d’achèvement (...
BAIL EMPHYTEOTIQUE : Administration locale
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16 janv. 2019 - ref : 5027
Comment optimiser la gestion du domaine privé d’une collectivité territoriale
être déterminante. En effet, toute conclusion d’un contrat (comme un bail commercial ou un bail professionnel)... du bail ne peut être inférieure à 10 ans (art. 10 de loi n° 89-462 du 6 juillet...
domaine privé, domaine public, bail d’habitation, bail professionnel, bail commercial, bail rural -
22 juin 2016 - ref : 7553
Valoriser les propriétés publiques
des bibliothèques, etc. Le bail emphytéotique administratif (BEA), outil de prédilection de la valorisation... juridique du bail emphytéotique a été transposée en droit public. En effet, l’origine du bail......
BEA, domaine privé, domaine public, efficacité, efficience, gestion publique -
9 avr. 2013 - ref : 5829
La gestion déléguée d’un crématorium
de la collectivité ). Le bail emphytéotique administratif Ce mode de gestion trouve son origine dans les articles... à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) sont définies limitativement à l’article......
délégation de service public, bea, concession, affermage, contrat, régie intéressée -
16 janv. 2014 - ref : 2508
Quelles sont les règles d’occupation du domaine public communal ?
du cas du bail emphytéotique. Les usages possibles du domaine public Le domaine public... du domaine public. Est-il possible de conclure un bail commercial sur le domaine public ?... Non, ce n’est...
domaine public, occupation, gestion, inaliénabilité, imprescriptibilité, usage -
16 avr. 2013 - ref : 5832
Gestion déléguée d’un crématorium et budget de la collectivité
L’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales définit le bail emphytéotique...
gestion déléguée, crématorium, budget, concession, affermage, régie -
8 févr. 2014 - ref : 4275
Conventionner les prêts de locaux à l'Éducation nationale
tout d’abord s’il existe une convention ou un bail qui encadre juridiquement la mise à disposition de locaux communaux... à une location plus classique, avec paiement de la redevance et des charges. À l’exception du bail......
convention, bail, occupation, domaine privé, domaine public, locaux -
16 févr. 2019 - ref : 0322
La taxe foncière sur les propriétés bâties
d’autrui…) ; celles liées à l’existence de droits spéciaux sur la propriété en question (usufruit, bail... exonérations : tout d’abord, l’exonération qui concerne les logements pris à bail de réhabilitation...
TFPB, revenu net cadastral, abattement, exonérations, dégrèvements spéciaux -
20 sept. 2018 - ref : 11288
Instaurer une taxe sur les friches commerciales
l’usufruitier ; le fiduciaire ; le preneur à bail à construction, à réhabilitation ou emphytéotique.... est indépendante de la volonté du redevable . Cela peut être lié à des difficultés pour résilier le bail...
taxe, friche, vacances commerciales, redynamisation commerciale -
9 oct. 2014 - ref : 7944
Qu’est-ce qu’une SEM à opération unique ?
avec la SEMoP. A noter Ce contrat peut inclure la conclusion d’un bail emphytéotique administratif...
aménagement, SEMoP, SEM, préemption, expropriation, SPL
BAIL EMPHYTEOTIQUE : Action sociale et solidaire
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19 déc. 2018 - ref : 12775
La gestion des propriétés immobilières de l’établissement public
CGPPP, art. L. 2122-3 ). Notamment, le domaine public ne peut être le siège d’un bail commercial ( CE,... public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2... du...
propriété publique, bien immobilier, cession -
20 avr. 2012 - ref : 4189
Le financement des investissements
municipaux sur lesquels l’Ehpad pourra construire un bâtiment sur la base d’un bail emphytéotique...
financement des investissements, réserve d’investissement, subvention d’investissement, emprunt, donation, aide
BAIL EMPHYTEOTIQUE : Marchés publics
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26 avr. 2017 - ref : 10376
Définition juridique du bail à construction
Le bail à construction est un contrat de droit privé, institué par la loi n° 64-1247... de la construction et de l’habitation (CCH). Ce bail comporte des particularités qui lui sont propres voire... progressivement...
bailleur, compétence judiciaire, domaine public, domanialité publique, droit réel (administratif), durée -
26 avr. 2017 - ref : 10377
Régime juridique du bail à construction
Le régime juridique du bail à construction pose des questions spécifiques en termes... Analyse Compétence juridictionnelle Le bail à construction n’est pas un contrat administratif... par détermination de la loi...
autorisation d’urbanisme, bailleur, compétence juridictionnelle, contrat administratif, domaine public, domaine privé -
ref : dtou6979
Modèle de convention de bail emphytéotique administratif
Voici un modèle de convention de mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique...
BEA, convention de mise à disposition, modèle type, clausier -
26 avr. 2017 - ref : 10379
Histoire et définition juridique du bail emphytéotique administratif (BEA)
pour ce faire sont aussi divers que variés. Le bail emphytéotique administratif, dit « BEA »,... en est un bon exemple. Analyse Origines et définition du bail emphytéotique Origines du bail...
bail emphytéotique, code rural et de la pêche maritime, compétence juridictionnelle, domaine privé, domaine public, droit réel -
16 janv. 2019 - ref : 9273
Mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif : définition et conditions de recours
définit le bail emphytéotique administratif comme permettant à une collectivité territoriale propriétaire... Il ne peut pas être prolongé par tacite reconduction ( cf . '>Modèle de convention de bail emphytéotique...
bail emphytéotique administratif, contrat, opération d’intérêt général, domaine public -
23 mai 2017 - ref : 10382
L’exécution des baux emphytéotiques administratifs (BEA)
territoriales de conclure un bail emphytéotique, tel que prévu à l’article L. 451-1 du Code rural... C’est ainsi qu’en vertu de ce dernier article, et parce qu’il est un contrat administratif, le bail......
cession, crédit-bail, domaine privé, domaine public, hypothèque, maître d’ouvrage -
26 avr. 2017 - ref : 10380
Domaine d’intervention des baux emphytéotiques administratifs (BEA)
Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat administratif autorisant,... à l’occupant privatif un droit réel sur le bail et sur les constructions qu’il réalise dans le cadre... la formulation de l’alinéa 1...
domaine privé, domaine public, lieu de culte, opération d’intérêt général, propriété publique, valorisation économique -
24 mai 2017 - ref : 10381
La procédure de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA)
général des collectivités territoriales , un BEA est défini comme un contrat, prévu par référence au bail... et le prix de la cession et du bail emphytéotique, mais ne comporte aucune habilitation du maire à signer......
activité économique, autorité exécutive, délégation de service public, domaine privé, domaine public, droit d’exploitation -
15 sept. 2011 - ref : 2829
Se rendre maître du foncier
sur un terrain dont vous n’êtes pas propriétaire. Le bail emphytéotique administratif Le bail emphytéotique... est un bail immobilier de très longue durée, de 18 à 99 ans, qui vous confère un droit...
emprise foncière, achat, vente, bail emphytéotique, expropriation, utilité publique
BAIL EMPHYTEOTIQUE : forum
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Administration & gestion locales 21 mars 2014
Convention d'occupation du domaine public
julien.prevotaux
Ils ne peuvent porter sur des biens du domaine public routier. Le titulaire du bail dispose d’un droit réel à long...
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Police - Sécurité - Sûreté 11 avr. 2015
tva sur bea
kotikk
à la capacité à récupérer la TVA dans le cadre de baux emphytéotiques, administratifs et non... que le bien appartienne à la personne publique ou qu’elle ait décidé de l’intégrer dans son patrimoine à l’issue du bail...
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