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Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès…
De plus en plus, la politique des collectivités est de faire droit aux demandes des administrés, lorsqu’elles sont légitimes. Ce droit a d’ailleurs été consacré par le Conseil constitutionnel (déc.…

05/10/2021

#CADA
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Particularités de la procédure d’accès aux données personnelles en droit…
De manière générale, toutes les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions…

14/04/2019

#Communication de document administratif #CADA
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Tableau récapitulatif des documents communicables ou non dans le cadre…
Ce tableau récapitulatif, publié et mis à jour par Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sur son site Internet www.cada.fr, dresse la liste des documents communicables ou non dans le…

22/04/2022

#Information des candidats non retenus #Droit à l'information
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Les centres d'hébergement d'insertion spécialisés
Cet outil présente les centres maternels, les lits halte soins santé (LHSS), les centres d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) et les centres provisoires d'hébergement (CPH).L’hébergement d'insertion des demandeurs d’asile, des…

20/06/2014

#Dispositif d'hébergement #Bénéficiaire des ESMS
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L’accès au dossier médical d’un patient décédé
La loi reconnaît à tout patient un droit d’accès à son dossier médical et plus largement aux informations concernant sa santé, prolongement de son droit à l’information. Un dispositif spécial…

03/01/2022

#Décès #Dossier médical
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Typologie des documents communicables et non communicables
La Commission d’accès aux documents administratifs propose un tableau récapitulatif des documents qui sont (ou ne sont pas) communicables dans le cadre de la passation d’un marché public.Cet outil reprend…

06/07/2021

#Communication de document administratif #Passation du marché
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Le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation…

31/03/2022

#CADA #Dossier médical
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Contester un refus de demande de communication d’un document administratif
Si le refus de communication du document administratif vous paraît injustifié, des voies de recours sont prévues pour contester ce refus. En dehors du droit spécial à l’information des élus,…

18/03/2013

#Communication de document administratif #Droit à l'information
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Traiter les demandes de communication des documents administratifs
Depuis la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée, chaque administré bénéficie d’un droit à se faire communiquer, à sa demande, tout document à caractère administratif, sous réserve des règles…

11/10/2021

#Communication de document administratif #CADA
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Candidats non retenus : les pièces pouvant être communiquées (nature…
Un candidat non retenu vous demande la communication de documents relatifs à votre procédure. En vertu du principe de liberté d’accès aux documents administratifs, consacré par la loi n° 78-753 du…

21/05/2023

#Communication de document administratif #Information des candidats non retenus
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RBPP pour l’évaluation interne dans l’inclusion sociale
Dans un secteur comprenant en particulier les  centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les Centres Administratifs pour les demandeurs d’asile ( CADA), les foyers de jeunes travailleurs, les chantiers…

23/05/2016

#Bénéficiaire des ESMS #Performance (qualité)
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Les recommandations pour l’insertion et l’urgence
Plus de 1 300 structures d’insertion et d’urgence (CHRS, CADA, etc.) sont concernées par ces recommandations centrées sur l’accompagnement des personnes et leur participation. Leur application est complexe quand on sait…

01/04/2014

#Politique d'insertion #Santé publique
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Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Le maître d’ouvrage…

11/03/2024

#Communication de document administratif #Maître d'ouvrage
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Savoir répondre à une demande de communication de document fondée…
Il est important pour une direction des achats de savoir répondre à une demande de communication de document fondée sur le Code des relations entre le public et l’administration. Elle…

18/10/2020

#Communication de document administratif
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Répondre aux demandes de communication des documents funéraires
Comment répondre aux demandes de documents divers conservés par les communes en matière funéraire ? À l’occasion de leurs activités liées aux opérations et services funéraires, les communes détiennent un très…

13/03/2017

#Communication de document administratif

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