![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Calcul de la rente d'invalidité dans la fonction publique
Qu’est-ce que la rente d’invalidité dans la fonction publique ?
Lorsqu’ils souffrent d’une invalidité les empêchant d’exercer leur activité professionnelle, les agents des trois fonctions publiques peuvent bénéficier d’un dispositif permettant un départ à la retraite anticipé. À leur pension de retraite s’ajoute une rente d’invalidité lorsque l’origine professionnelle de l’incapacité est avérée.
Le fonctionnaire peut faire valoir ses droits à bénéficier d’une rente d’invalidité sans condition d’âge ni de durée de cotisation, sous réserve que l’invalidité ait été provoquée ou aggravée par son exercice professionnel. Il faut aussi que la fonction publique ne puisse pas lui proposer un reclassement ou un aménagement de poste.
Divers éléments sont pris en compte dans le calcul de la rente d’invalidité qui viendra en complément de la pension de retraite. La rente d’invalidité peut être majorée si l’incapacité de l’agent nécessite l’aide d’une tierce personne. Elle est versée mensuellement, à terme échu.
Comment est calculée la rente d’invalidité ?
La rente versée à un fonctionnaire en cas d’invalidité correspond à la moyenne du traitement indiciaire brut de l’agent sur les six derniers mois d’activité professionnelle auquel est appliqué un coefficient. Il s’agit du taux d’invalidité.
Le total de la pension de retraite et de la rente d’invalidité ne peut être supérieur au dernier salaire.
Si le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 60%, la rente ne peut être inférieure à la moitié du traitement de référence. Ainsi, le cumul sera équivalent au traitement indiciaire brut des six derniers mois d’activité professionnelle de l’agent.
La majoration octroyée en cas d’assistance par une tierce personne est accordée sur demande auprès du service des ressources humaines de l’établissement employeur. Elle est valable pour une période de cinq ans, puis après réévaluation, maintenue à vie ou supprimée. Une nouvelle demande reste envisageable si l’état de santé de l’agent le justifie. Cette majoration est calculée par rapport à une somme de référence dont est déduite la rente d’invalidité.
Comment procède-t-on au calcul du taux d’invalidité dans la fonction publique ?
Le taux d’invalidité est fixe et calculé lors de la radiation des cadres du fonctionnaire.
Dans un premier temps, le conseil médical étudie plusieurs éléments : la réalité de l’invalidité invoquée, leur imputabilité à l’exercice professionnel du fonctionnaire, les conséquences induites par l’invalidité, l’impossibilité stricte de maintenir une activité, la nécessité du recours à un tiers aidant.
Ces points sont communiqués à l’agent sur demande, ainsi qu’à la caisse de retraite complémentaire dont il relève. C’est celle-ci qui fixe le taux d’invalidité selon un barème réglementaire indicatif fixé par décret.
Le calcul du taux d’invalidité dans la fonction publique ne doit pas tenir compte de facteurs tels que l’âge, la fonction et l’ancienneté de l’agent. Ceux-ci sont déjà pris en considération dans la pension de retraite.
Le calcul du taux d’invalidité dans la fonction publique se base sur plusieurs paramètres médicaux, en particulier le nombre d’infirmités imputables au service et leur caractère successif ou non. Ce barème est consultable dans le décret n° 68-756 du 13 août 1968.
Calcul de la rente d'invalidité dans la fonction publique dans les ressources documentaires
Calcul de l’allocation d’invalidité temporaire pendant la mise en disponibilité…
07/02/2024
Tableau relatif à l’application des taux CSG – CRDS –…
07/02/2024
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
15/01/2024
Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
15/01/2024
Calculer et verser l’allocation d’invalidité temporaire du décret n° 60-58
09/01/2024
Placer et gérer un agent en congé pour invalidité temporaire…
12/11/2023
Les accidents de la voie publique
16/07/2023
Arrêté portant attribution de l’allocation d’invalidité temporaire
29/05/2023
Déclaration et enquête d’accident de service, de trajet ou d’agression
19/09/2022
Les types d’accident devant faire l’objet d’une enquête
18/09/2022
Arrête de renouvellement de mise en congé pour invalidité temporaire…
29/06/2022
Arrête d’imputabilité au service consécutif à un accident de service,…
29/06/2022
Arrête de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au…
29/06/2022
Allocation temporaire d’invalidité
26/06/2022
Une offre pour chaque métier
Calcul de la rente d'invalidité dans la fonction publique dans l'actualité
-
Article
-
Article
-
Article
02/04/2024 Personnes handicapées
Une campagne avec des artistes pour faire comprendre l'autisme
Avec les humoristes Paul Mirabel et Élie Semoun, l'acteur Francis Perrin et l'écrivain Asperger Paul El Kharrat, le gouvernement lance une campagne mardi 2 avril 2024, Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, pour mieux faire… -
Article
25/03/2024 Personnes handicapées
Maltraitance : le gouvernement annonce un contrôle de tous les…
Une campagne de contrôles systématiques de tous les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées en France sera lancée à partir de 2025, a annoncé lundi 25 mars 2024 le gouvernement, dans… -
Article
08/03/2024 Protection sociale
Rien n'oblige une collectivité territoriale à avoir un comité gestionnaire…
Restauration, enfance, logement, loisirs…, si les employeurs territoriaux sont tenus de proposer des prestations d’action sociale à leurs agents depuis 2007 rien ne les oblige à avoir un comité gestionnaire… -
Article
