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cassation dans l'actualité
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La commune de Laguiole remporte une manche en Cassation
La commune de Laguiole (Aveyron), qui demandait à la justice de retrouver l'usage de son nom, a remporté une manche : la Cour de cassation a partiellement cassé une décision favorable… -
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Cour de cassation : non à la reconnaissance d'un enfant né d'une…
Un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger ne peut pas être reconnu en France. Ainsi en a décidé la Cour de cassation. -
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La Cour de cassation rappelle l'obligation d'information avant d'hospitaliser pour péril imminent
HOSPIMEDIA - Dans un arrêt daté du 18 décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a donné… -
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L'information délivrée au patient incombe à tout professionnel de santé, rappelle la…
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 janvier dernier rappelant que "toute personne…
cassation dans les ressources documentaires
Le recours en cassation devant le Conseil d’État
13/02/2017
La procédure de cassation devant le Conseil d’État
17/02/2017
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale…
31/05/2015
Qu’est-ce qu’une perte de chance ?
08/06/2015
La responsabilité du professionnel et de l’établissement privé en cas…
03/06/2021
Appliquer les principes de laïcité et de neutralité religieuse dans…
07/04/2014
Le principe d’indisponibilité du corps humain
18/12/2012
L’obligation d’information de la sage-femme dans le cadre du dépistage
23/10/2022
Établir l’acte d’enfant sans vie
20/03/2022
Comment fonctionne la responsabilité sans faute dans le cas d’un…
24/06/2015
Limiter l’expression de la liberté religieuse dans les ACM gérés…
07/04/2014
Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation…
19/01/2017
Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?
21/05/2015
Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’utilisation de…
19/11/2023
Une offre pour chaque métier
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