Voir tous les articles publiés

picto ress-doc

cassation dans les ressources documentaires

picto sante

Le recours en cassation devant le Conseil d’État

L’article L. 111-1 du Code de justice administrative définit le Conseil d’État comme la « juridiction administrative suprême ». À ce titre, il peut être juge en premier et dernier ressort (saisi d’un…

13/02/2017

#Cassation #Loi et réglementation
picto sante

La procédure de cassation devant le Conseil d’État

La procédure de cassation ne constitue pas un deuxième ou un troisième degré de juridiction. Ne revenant pas sur l’appréciation des faits ayant donné lieu au litige, la haute juridiction…

17/02/2017

#Cassation #Loi et réglementation
picto sante

Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale…

Le système juridique français se compose de deux ordres de juridictions : l’ordre administratif qui est principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration, dont la juridiction suprême…

31/05/2015

#Infraction #Responsabilité
picto sante

Qu’est-ce qu’une perte de chance ?

La notion de « perte de chance » a été initialement dégagée par la juge judiciaire à la fin du XIXe siècle, puis étendue à la responsabilité médicale au milieu des années 1960…

08/06/2015

#Droit à l'information #Patient
picto sante

La responsabilité du professionnel et de l’établissement privé en cas…

La responsabilité indemnitaire des établissements et professionnels de santé ne peut en principe être engagée qu’en démontrant qu’ils ont commis une faute à l’origine du dommage dont la victime recherche…

03/06/2021

#Établissement hospitalier privé #Professionnel de santé #Santé et sécurité au travail
picto services-a-la-population

Appliquer les principes de laïcité et de neutralité religieuse dans…

Les principes de laïcité et de neutralité s’appliquent à l’État et aux collectivités territoriales. Un animateur d’accueil de loisirs municipal ne peut donc manifester ses convictions religieuses par le port…

07/04/2014

#ALSH #Droits
picto sante

Le principe d’indisponibilité du corps humain

Si le principe de non-patrimonialité a été nettement affirmé par le législateur dès 1994 afin d’éviter une dérive commerciale des dons d’organes et d’utilisation d’éléments et de produits du corps…

18/12/2012

#Droits du patient
picto sante

L’obligation d’information de la sage-femme dans le cadre du dépistage

La Cour de cassation et le Conseil d’État ont eu récemment l’occasion de préciser les règles relatives à l’obligation d’information pesant sur le professionnel de santé en amont et en…

23/10/2022

#Sage-femme #Dépistage
picto services-a-la-population

Établir l’acte d’enfant sans vie

C’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a fait évoluer le statut de l’enfant né sans vie en aboutissant à la publication du décret n° 2008-800 du 20 août 2008.Les…

20/03/2022

#Acte d'enfant sans vie
picto sante

Comment fonctionne la responsabilité sans faute dans le cas d’un…

La prise en compte de l’aléa thérapeutique pour instaurer un régime de responsabilité sans faute à la charge des établissements publics de santé a constitué un bouleversement de la jurisprudence…

24/06/2015

#Responsabilité #Accident médical
picto services-a-la-population

Limiter l’expression de la liberté religieuse dans les ACM gérés…

Une association gérant un accueil collectif de mineurs peut-elle inclure dans son règlement intérieur une clause restreignant l’expression des convictions religieuses dans son établissement ? De façon plus radicale, peut-elle prévoir…

07/04/2014

#Association #Droits
picto action-sociale

Appliquer la modulation aux salariés déjà embauchés

Un organisme de services aux personnes à domicile qui fait le choix de mettre en place la modulation du temps de travail peut imposer sa décision à tous les nouveaux…

27/02/2011

#Contrat de travail #Temps de travail
picto institutions-et-administration-territoriale

Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation…

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil) et d’en dresser immédiatement acte…

19/01/2017

#Acte de naissance
picto sante

Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?

Lorsqu’une faute personnelle est alléguée, il est nécessaire de déterminer si le comportement du professionnel de santé mis en cause se rattache ou non au service. Ce débat sur le…

21/05/2015

#Faute #Responsabilité
picto sante

Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’utilisation de…

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est encadré par la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du…

19/11/2023

#Faute #Responsabilité