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Autoriser l’inhumation en concession funéraire
Le maire assure la police des funérailles et des cimetières (cf. CGCT, art. L. 2213-8). Il agit en sa qualité d’autorité détentrice de la police administrative. Il pourvoit d’urgence à ce que…

23/06/2021

#Inhumation #Concession funéraire
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Les subventions locales aux activités économiques
L’alinéa 1er de l’article L. 2251-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle que « l’État a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense…

14/04/2022

#Création et soutien de l'entreprise #Subvention locale
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Rédiger un règlement municipal des pompes funèbres
La fin du monopole communal en matière de pompes funèbres, consacrée par la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, a été suivie de l’entrée…

25/05/2015

#Pompes funèbres #Commune
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La délégation de compétence à une autre collectivité
Si la forme la plus aboutie de mutualisation entre communes est leur regroupement au sein de structures de coopération intercommunale dotées de la personnalité juridique, le législateur a introduit, dès…

13/09/2022

#Répartition et exercice des compétences #Délégation
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La responsabilité des collectivités dans le cadre de la compétence…
La gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations est une compétence qui a été entièrement transférée au bloc communal au 1er janvier 2018. L’article L. 211-7, I bis du Code…

10/12/2023

#GEMAPI #Responsabilité
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Accorder des délégations de fonctions au sein d’une intercommunalité
Comme pour les collectivités territoriales, il existe au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des possibilités de délégations de pouvoir, de fonction et de signature. Le Code général…

10/02/2024

#Délégation de fonction #Vice-Président
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La procédure de reprise de sépultures en terrain commun
Les communes ont l’obligation de disposer d’au moins un cimetière comprenant un terrain destiné à l’inhumation des morts ainsi que, pour celles dont la population est au moins égale à…

18/03/2019

#Sépulture #Terrain commun
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Obtenir l’habilitation administrative
En vertu de l’article L. 2223-41 du CGCT, les gestionnaires de crématorium, qu’ils soient des personnes publiques ou leur délégataire, doivent détenir une habilitation, telle que prévue à l’article L. 2223-23 du…

12/01/2023

#Crématorium #Document de procédure administrative
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Gérer un crématorium en régie
La gestion en régie permet à la commune ou à l’EPCI (articles L. 1412-1 du CGCT) de gérer le crématorium sans intermédiaire et ainsi détenir une maîtrise totale sur ce service…

15/04/2013

#Crématorium #Gestion en régie
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Gestion d’un cimetière : rappel des pouvoirs de police du…
L’inhumation dans un cimetière communal est le principe en matière de sépulture. Cet état de fait découle de l’avis du Conseil d’État n° 289259 du 17 septembre 1964.Le Code général des collectivités…

14/11/2022

#Cimetière #Police des opérations funéraires
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La police des cimetières
Le maire est personnellement chargé de la police municipale, dont le but est de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques selon les dispositions de…

06/11/2023

#Cimetière #Pouvoirs de police
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Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les…
Les actes des collectivités sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives. Cela peut se faire dans le cadre du contrôle de légalité, en vertu de l’article L. 2131‑6 du Code…

28/09/2014

#Établissement scolaire #Contentieux
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Disperser les cendres hors site cinéraire
La dispersion des cendres en pleine nature, hors site cinéraire aménagé, est l’une des destinations autorisées par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 (CGCT, art. L. 2223-18-2). Afin d’assurer la « traçabilité »…

04/05/2021

#Cendres #Milieux naturels
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Connaître les aides de la région
Votre commune est porteuse de projets et vous souhaitez connaître l’étendue des aides financières proposées par vos partenaires institutionnels et, plus particulièrement, les aides financières de la région. La connaissance…

29/01/2014

#Région #Subvention locale
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Distinguer droit à concession et droit à sépulture
Le CGCT distingue l’obligation pour la commune d’inhumer certaines personnes et la faculté pour la commune d’accorder des concessions dans son cimetière. La sépulture dans un cimetière communal est due :…

17/09/2019

#Concession funéraire #Droits des usagers

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