L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en...
13 janv. 2021
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022...
14 sept. 2020
En principe, pour recevoir effet en France, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères doivent être légalisés.
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09 mai 2014
La notion de « perte de chance » a été initialement dégagée par la juge judiciaire à la fin du XIXe siècle, puis étendue à...
09 juin 2015
La règle est que les droits des mineurs sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale ; ainsi, ils reçoivent l’information concernant...
29 nov. 2018
Le mariage et ses effets s’interrompent avec la mort de l’un des époux ou le divorce (C. civ., art. 227).
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative...
15 sept. 2021
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en...
13 janv. 2021
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55)...
18 nov. 2021
En tant qu’acteur économique responsable, vous devez vous inscrire dans une démarche de gestion économe des deniers publics et de règlement amiable des...
25 avr. 2022
La fugue d’un patient n’entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’équipe de soins chargée de sa prise en charge. Si le juge continue de maintenir...
24 nov. 2021
Les professionnels de santé et plus particulièrement les médecins sont tenus de donner à leur patient « des soins conformes aux données acquises...
11 oct. 2018
Il n’y a pas de mariage sans témoins (C. civ., art. 191).
Depuis le 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-1376...
16 avr. 2021
