CIVIS
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Ressources documentaires
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Formation
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CIVIS ?
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CIVIS : actualités
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6 nov. 2013 - ref : 10012
Entretenir la mémoire des quartiers populaires
du Comité interministériel des villes (CIV) du 19 février 2013...
Administration, Politique de la ville -
20 sept. 2013 - ref : 13372
Le collège a le droit de refuser la réinscription d'un élève
pour l'établissement (Cass. Civ 1, 11 septembre 2013, n° 921). Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction...
Éducation, Sanction -
20 janv. 2017 - ref : 45970
Pas d'avocat au conseil de discipline du lycée
de sanction. Texte de référence : Cass. Civ 1, 11.1.2017, B 15-28.581 Copyright © AFP : « Tous droits...
Jeunesse, Drogue, École, Procédure disciplinaire, Stupéfiants, Vie scolaire -
9 oct. 2014 - ref : 3618
Quand la résiliation de la promesse de vente fait obstacle à la préemption…
d'acquérir » (Cass. 3e Civ. 17 septembre 2014 Commune d'Alignan-du-Vent, n° 13... de cette dernière. Texte de référence : Cass. 3e Civ. 17 septembre 2014 Commune...
Urbanisme, Droit de préemption, Préemption -
3 févr. 2015 - ref : 7750
Création de l'Observatoire national de la Politique de la ville
fonctionnement du Conseil national des villes (CNV) et du Comité interministériel des villes (CIV). À noter : le CNV... (CIV) et par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU...
Insertion, ANRU, Politique de la ville -
30 sept. 2014 - ref : 23073
L'employeur public peut-il faire appel à un détective pour attester du comportement fautif d'un agent ?
des moyens légaux et loyaux (Cass. 2e civ., 7 octobre 2004, n° 03-12.653, Bull. civ. II, n° 447 ; Cass... . civ. V, n° 64 ; Cass. soc., 23 novembre 2005, n° 03-41.401, Bull. civ. V, n° 333). Elle...
Droits et obligations, Faute disciplinaire, Sanction, Sanction disciplinaire -
31 oct. 2014 - ref : 9436
La prestation compensatoire tient compte de tous les revenus
. Texte de référence : Cass. Civ 1, 22 octobre 2014, n° 1241 Copyright © AFP : « Tous droits...
Enfance et famille -
24 mai 2017 - ref : 49923
Qu’en est-il du report du congé annuel payé non pris du fait de la maladie ?
février 2009, CPAM de Creil c/ K., pourvoi n° 07-44.488, Bull. civ. n...
Fonction publique, Accident de travail, Congés, Contentieux, Maladie, Maladies professionnelles
CIVIS : ressources documentaires
CIVIS : Finances et comptabilité
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20 mai 2016 - ref : 7923
Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs : exonérations sociales
de travail ( Cass. civ. 2 e , 5 juin 2008, Société Killic , req. n o 06-21494 , RDSS 2008... G. Vachet ; Cass. civ. 2 e , 2 octobre 2008, Société Gidef , req. n o 07-17936... l’établissement...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique régional, exonération de cotisations sociales -
20 janv. 2017 - ref : 10586
Les garanties d’emprunt
SA Nation Énergie ; Cass., civ. 1 re , 25 mars 1997, n° 95-15.234, Commune des Orres c... de la Réunion Cass., civ. 1 re , 25 mars 1997, n° 95-15.234, Commune des Orres c/ SA Société......
acte administratif, aménagement du territoire, assemblée délibérante, aide locale, chambre régionale des comptes, commune -
23 févr. 2018 - ref : 7924
Les zones de revitalisation rurale (ZRR)
de la jurisprudence administrative au regard de la rigueur de la délimitation du classement des ZRR ( Cass. 2 e civ... ., 16 févr. 2012, n° 10-26695, Urssaf du Gers ; Cass. 2 e civ., 10 mai 2012, n° 11-16395, Urssaf......
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique régional, développement des territoires ruraux -
5 juil. 2016 - ref : 0329
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
des prescriptions d’urbanisme en matière de stationnement devant les juridictions judiciaires ( Cass. civ. 3...
aire, construction, constructeur, parking, participation, place -
20 déc. 2018 - ref : 5140
Le régisseur et son suppléant
portant sur l'incapacité des mineurs (C. civ., art. 389-3 et 450 ). Le régisseur...
Régisseur, titulaire, intérimaire, mandataire suppléant, sous-régisseurs, agent de guichet -
20 déc. 2018 - ref : 5142
Les modes d’encaissement des recettes
à 1 500 €, le ticket édité doit obligatoirement être signé par le client ( C. civ., art. 1341 ). Le régisseur...
Encaissement, recettes, régisseur, responsabilité, personnelle, pécuniaire
CIVIS : Santé et sécurité au travail
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11 nov. 2019 - ref : sl3878307
Risques psychologiques liés aux organisations du travail
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11 nov. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
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11 nov. 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
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11 nov. 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
réparation auprès de l'employeur du médecin du travail ( Cass. civ. 1, 27 novembre 2013, n° 12...
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11 nov. 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
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11 nov. 2019 - ref : sl3888758
Pratique de la vaccination
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11 nov. 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
de cassation sociale, 25 juin 1980, Bull. civ. V, n o 566...
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11 nov. 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
de cassation sociale, 25 juin 1980, Bull. civ. V, n o 566...
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11 nov. 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
réparation auprès de l'employeur du médecin du travail ( Cass. civ. 1, 27 novembre 2013, n° 12...
CIVIS : Santé
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11 nov. 2019 - ref : sl2963236
La compensation dans les marchés publics
qu’elle ne revêt pas un caractère d’ordre public ( Cass. civ. 1 re , 6 mai 1969 : Bull... . civ. I, n° 166 ND ; CE, 14 mars 1982, Sté auxiliaire...
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11 nov. 2019 - ref : sl2963531
L’obligation de reprise du personnel
. civ. V, nº 169 ; pour un cas de transfert avéré, voir Cass. Soc., 10 mars 2010, nº 08...
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11 nov. 2019 - ref : sl3878307
Risques psychologiques liés aux organisations du travail
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11 nov. 2019 - ref : sl2963531
Outils pratiques et dossiers thématiques pour les marchés publics
. civ. V, nº 169 ; pour un cas de transfert avéré, voir Cass. Soc., 10 mars 2010, nº 08...
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11 nov. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
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11 nov. 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
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11 nov. 2019 - ref : sl2963236
Contrôler les aspects financiers des marchés publics
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11 nov. 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
réparation auprès de l'employeur du médecin du travail ( Cass. civ. 1, 27 novembre 2013, n° 12...
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11 nov. 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
CIVIS : Action sociale et solidaire
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10 juin 2015 - ref : 0255
Accueillir et orienter un jeune en insertion
dans le cadre du programme CIVIS (contrat d’insertion à la vie sociale) Pôle emploi Cap emploi (travailleurs...
orienter jeune, mission locale, PAIO, BIJ, CIJ, PIJ -
ref : dtou680
Panorama des contrats aidés
CIVIS...
contrats aidés, CUI, CUI-CAE, CUI-CIE, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation -
16 oct. 2017 - ref : 1227
Connaître les conditions d’application de l’exonération sociale « Aide à domicile » par un service prestataire
e civ., 11 octobre 2007, n° 06-16.921 ). Estimant que cette décision va au-delà de la volonté... à l’exonération ( Cass., 2 e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.920 ). L’exonération ne s’applique... pas non plus lorsque...
services prestataires, exonérations de cotisation, intervenant à domicile, client fragiles, contrat à durée indéterminée, cumul réduction Fillon -
4 juin 2014 - ref : 4134
La responsabilité juridique du directeur d’établissement
une maison de retraite, voir : Cass. civ., 15 décembre 2011, GMF c. EURL Les Opalines , pourvoi n° 10... Cass. civ., 16 juin 2005, pourvoi n° 03-19705 : responsabilité retenue d’une maison......
responsabilité civile, responsabilité pénale, délégation de pouvoirs, dirigeant de fait -
24 nov. 2017 - ref : 0512
Orienter vers un établissement public d'insertion de la défense (Epide)
CIVIS... a signé un un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (ex-Civis...
EPIDE, défense 2e Chance, CD2C, Acsé, volontariat EPIDE, JAPD -
6 mai 2019 - ref : 4554
Le décès à l’hôpital, en établissement social ou médico-social
. civ., art. 2331 ). En outre, même s’ils ont renoncé à la succession, les enfants et le conjoint... au titre de l’obligation alimentaire ( Cass. civ., 14 mai 1992, n° 90-18967 ). Si l’avoir laissé... et des personnels...
hôpital, clinique, maison de retraite, EHPAD, personnes sans ressources, enfant sans vie -
23 oct. 2019 - ref : 7997
Que nomme-t-on la responsabilité sanction ?
et fausses dans un compte rendu d’échographie d’un médecin ; Civ., 1 re , 16 janv. 2013... de ce code Cass. civ., 1 re , 16 janvier 2013, n° 12-14020 Cass. crim., 11 septembre 2001...
responsabilité juridique, responsabilité sanction, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire, juridictions -
3 juin 2014 - ref : 1115
L’encadrement des intervenants en mandataire : exigences de l’agrément qualité et précautions
de cassation (Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386 ; pourvoi n° 94-13187) :...
intervention mandataire, encadrement des intervenants à domicile, particulier employeur, services à la personne, services à domicile, assistance au public fragile -
31 août 2016 - ref : 0487
Optimiser le contrat unique d’insertion (CUI)
dans les parcours contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) ou habitant dans des quartiers relevant...
CUI, CUI-CAE, CUI-CIE, convention CUI, contrats aidés, conditions d'éligibilité CUI
CIVIS : Marchés publics
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16 févr. 2019 - ref : 10486
Définition et délais de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour faute dolosive
de la responsabilité ( C. civ., art. 1231-1 , issu de l’ ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant... de lui ne pourront rechercher cette responsabilité que sur le fondement contractuel ( C. civ., art....
responsabilité contractuelle, responsabilité de droit commun, constructeur, fraude, faute dolosive, forclusion -
16 févr. 2019 - ref : 10485
Règles processuelles spécifiques de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive
doivent être accomplies ( Cass. 3 e  civ., 3 juin 2015, n° 14-15796, M me X. c/ SCI Les jardins Harmony... le texte susvisé » ( Cass. 3 e civ., 10 nov. 2016, n° 15-24289, M. B. Z. et...
action en justice, préjudice, taux d’intérêts, droits lésés, prescription quinquennale, garantie décennale -
16 févr. 2019 - ref : 10484
Conséquences de la faute dolosive du constructeur
» ( C. civ., art. 1139 – nouveau – issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février... d’être couverte ( Cass. 3 e civ., 6 juill. 2011, n° 10-23438, Société PCA maisons c/ Nessakh......
fraude, dol, action en nullité du contrat, loyauté contractuelle, garant, vice apparent -
4 févr. 2019 - ref : 11752
Article L. 3137-4 du Code de la commande publique
de recourir à l’arbitrage ( C. civ., art. 2060 ). Il s’agit d’un principe général du droit. Toutefois...
Concession, contrat de concession, arbitrage -
4 févr. 2019 - ref : 11753
Article L. 3137-5 du Code de la commande publique
de droit public de recourir à l’arbitrage ( C. civ., art. 2060 ). En ce qui concerne les contrats...
Concession, contrat de concession, arbitrage -
26 avr. 2017 - ref : 10377
Régime juridique du bail à construction
( Cass. civ. 3 e , 21 juin 1977, SARL « Établissement du Port Neuf » , Bull. civ. III... . R. S. ; TC, 19 janvier 2004, M. Pierrat c/ Commune de Wildenstein , Bull. civ....
autorisation d’urbanisme, bailleur, compétence juridictionnelle, contrat administratif, domaine public, domaine privé -
23 mai 2017 - ref : 10388
Droits de disposition de la concession funéraire
Cass., 25 mars 1958, Py , Bull. civ. p. 139, n° 178 ; hypothèse rare... à la famille que si la concession n’a pas encore été utilisée ( Cass. civ., 4 décembre 1967, Dame... Dupression ,...
conversion, donation, renouvellement, rétrocession, succession, testament -
18 févr. 2019 - ref : 10483
Définitions et conditions de fond de la faute dolosive du constructeur
pour faute dolosive du sous-acquéreur : Cass. 3 e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20627,... contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive » ( Cass. 3 e civ......
responsabilité pour fraude, obligations contractuelles, dissimulation, faute dolosive, constructeur, contrat de construction -
19 mars 2019 - ref : 9541
Caution personnelle et solidaire
/ Société Sovac et a., req. n° 88-14925 , Bull. civ. IV . n° 97, D. 1990 p. 494, note A... c/M. Cordes, req. n° 83-15441 , Bull. civ. IV. n° 30, JCP 1986. II n° 20591, note P... -14035 , ...
exécution financière, sûreté réelle, sûreté personnelle, caution personnelle et solidaire
CIVIS : Établissements de santé
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11 juil. 2019 - ref : 13128
Quelles sont les responsabilités engagées en cas de dommage causé par une vaccination ?
re  civ., 27 févr. 1952, JCP éd. G, 1952, II, 6870) ; fait de ne pas respecter... les prescriptions imprimées sur le flacon du produit à injecter (Cass. 1 re  civ., 23 févr. 1983... l’être...
vaccination, responsabilité, établissement de santé, professionnel, faute -
25 mars 2015 - ref : 8069
Quels sont les fondements de la responsabilité civile médicale et hospitalière ?
d’une responsabilité de nature contractuelle (Cass. civ., 20 mai 1936, Mercier , DP 1936. I. 88, concl... d’une faute médicale (Cass. civ. 1 re , 1 er avril 1968, Bull. n° 112 ; D, 1968,...
responsabilité civile, contrat médical, contrat de soins, contrat d’hébergement, faute contractuelle, faute délictuelle -
7 juil. 2015 - ref : 8120
Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des fautes médicales ?
, Cass. civ., 1 re , 20 mai 1936). La faute consistera dans l’écart observé entre l’acte... entre l’acte fautif et le préjudice qu’elle a subi (Cass. civ., 1 re , 7 décembre 1999). En cas... inévitable »...
faute médicale, faute technique, faute d’humanisme, acte illicite -
5 avr. 2018 - ref : 11091
Les préjudices patrimoniaux
médicale (judiciaire ou amiable ; Cass., 2 e  civ., 12 sept. 2013, n° 12-20750 ) ou... , désormais, du forfait hospitalier ( Cass., 2 e  civ., 3 mai 2006, n° 05-12617 ). Le poste......
réparation, dommage corporel, préjudices patrimoniaux, victime, nomenclature « Dintilhac » -
11 mai 2016 - ref : 9760
La liberté et l’indépendance du médecin ont-elles une influence sur sa responsabilité ?
pas sans appréhension de se laisser enfoncer une aiguille dans l’orbite » (Cass. civ., 13 mai 1959 ; Bull... . civ. I, n° 240, p. 202 ; D. 1959, somm. 107). Dans un sens comparable, la...
indépendance, liberté de prescription, responsabilité -
5 avr. 2018 - ref : 11092
Les préjudices extrapatrimoniaux
, n° 10-82469 ). Le DFT intègre enfin le préjudice sexuel subi pendant cette période ( Cass., 2 e  civ.,... 11 déc. 2014, n° 13-28774 ) ainsi que le préjudice d’agrément temporaire ( Cass., 2 e  civ.,......
réparation, dommage corporel, préjudices extrapatrimoniaux, victime, nomenclature Dintilhac -
7 juil. 2015 - ref : 8682
Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas de défaillance d’un appareil de santé ?
, entre autres : l’explosion d’une prothèse testiculaire ( Cass. civ., 1 re , 12 juillet 2012, req... ) ; les brûlures causées par un appareillage électrique ( Cass. civ., 1 re civ.,...
appareils de santé, défaut de sécurité, dommage, responsabilité de plein droit du prestataire utilisateur, recours contre le fabricant -
28 nov. 2012 - ref : 4774
Quelles sont les exceptions à l’obligation d’information ?
dont le patient ne peut être informé (Cass. civ. 1 re , 22 mai 2002, n° 00-19.817 et Cass. civ. 1 re... pour une biopsie. Le praticien était ici dans l’impossibilité de délivrer une information éclairée ( Cass....
autonomie, consentement à l’acte médical, entourage, impossibilité d’informer, information médicale, intérêt thérapeutique -
7 juil. 2015 - ref : 8073
La responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé peut-elle être engagée en absence de faute ?
de la science » ( Cass. civ. 1 re , 6 juin 2000, req. n° 98-19295 ). Ainsi, leur responsabilité... ou de soins (Cass. civ. 1 re , 3 mars 1998) ; en matière de fourniture et d’utilisation......
responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, obligation de moyens, obligation de résultat, aléa thérapeutique, Oniam
CIVIS : Ressources humaines
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11 nov. 2019 - ref : sl9416702
Les contrats des agents non titulaires de droit privé
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11 nov. 2019 - ref : sl9416702
Le recrutement
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11 nov. 2019 - ref : sl2619235
Recours de l’État, des collectivités locales et des organismes sociaux contre le tiers responsable d’un accident
à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit (Cass. 2 e civ., 24 janvier 1998, n... ° 96-20.284 ; Cass. 2 e civ., 6 janvier 2000, Époux Ragues et a. c/ Delle Lassivils... ...
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23 avr. 2019 - ref : 12999
Responsabilité pécuniaire des agents
envers un subordonné ( Cass. 1 re civ., 9 déc. 1986, n° 85-11528 , Bull. civ. I , n° 295 – en... ayant provoqué un grave accident ( Cass. 1 re civ., 21 oct. 1997, n° 95-21583...
faute personnelle, faute de service, action récursoire -
11 nov. 2019 - ref : sl2619235
Maladies professionnelles ou accidents de service
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11 nov. 2019 - ref : sl2619235
Situation des agents non titulaires
-14392 Cass. 2 e civ., 10 juillet 2008, req. n° 07... ( 07-15676 Cass. 2 e civ., 8 janvier 2009, req. n° 07-15676 , FS... de l’accident...
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26 févr. 2014 - ref : 6473
Les formalités liées à un accident du travail d’un contractuel
. A noter La déclaration d’accident n’est soumise à aucune autre formalité particulière ( Cass. civ... , et non une obligation ( Cass. civ., 8 janvier 2009, M. X c/ Société Saint-Louis sucre , req. n° 07-15676...
accident de service, accident, CPAM, déclaration d’accident, enquête, médecin traitant -
25 mars 2013 - ref : 5956
Secret professionnel
(Cass. crim., 20 janvier 1976), ou son domicile ( Cass. civ. 1 re , 19 mars 1991... . soc., 20 novembre 1980, n° 78-41236 Cass. civ. 1 re , 19 mars 1991...
secret professionnel, discrétion professionnelle, obligation, infraction pénale, document administratif, faute -
11 nov. 2019 - ref : sl2619830
Situation des agents non titulaires
-10283 Cass. 2 e civ., 3 mai 2006 ). Remarque... e civ. 18 janvier 2005, n° 8 FS-PB, Quadech c/CRAM d’Île-de-France... e ...
CIVIS : Administration locale
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4 juil. 2019 - ref : 1277
Connaître les principes de l’adoption simple
que deux personnes mariées ensemble ( C. civ., art. 346 ). La loi pose des conditions d’âge pour l’adoption... simple identiques à celles applicables à l’adoption plénière ( C. civ., art. 361 ) : l’adoptant......
adoption, adoption simple, adoption en la forme simple, filiation adoptive, adopté, adoptant -
14 juin 2019 - ref : 3783
Demander son inscription sur la liste électorale
territoriale, la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères ( Cass. 2 e civ., 21 févr. 2002, n° 01... -60854, Bull. civ. II , n° 20 ), mais pas l’impôt sur le revenu. Les cinq inscriptions successives... peuvent...
Français établis hors de France, qualité d’électeur, attache avec la commune, liste électorale, commission administrative, inscription -
24 déc. 2011 - ref : 3785
Contester une radiation sur la liste électorale
(Cass. civ. 2 e , 11 mars 1993, n° 93-60114 , Bull. civ. II , n° 99). Le juge ne recherchera... dispose d’un délai de recours de dix jours à compter de la notification ( Cass. civ. 2 e , 27 mai...
liste électorale, radiation, commission administrative, double inscription, inscriptions multiples -
20 déc. 2011 - ref : 3918
Exercer un droit de réponse dans la presse
dans un article ( Cass. civ. 2, 27 janvier 1993, n° 95-15158 ). Pour l'exercer, il n'est pas nécessaire d'avoir,... . civ. 1, 11 juin 2009, n° 08-12295 ) ; que l'exercice du droit de réponse peut être limité......
droit de réponse, presse, publication, écrit périodique, journal -
28 déc. 2011 - ref : 3784
Contester une inscription sur la liste électorale
( Cass. civ. 2 e , 11 mars 1993, n° 93-60114 , Bull. civ. II , n° 99). Le juge ne recherchera... à compter de la notification ( Cass. civ. 2 e , 27 mai 2004, n° 00985 ). Lorsque la notification......
liste électorale, inscription, commission administrative, tiers électeur, attache avec la commune -
21 mai 2019 - ref : 13098
Concessions funéraires : modalités d’occupation du domaine public
de propriété sur le terrain concédé. La concession est donc incessible et inaliénable ( Cass. civ... ., 11 avril 1938 , DH 1938, p. 321 ; Cass. 1 re civ., 25 mars 1958 , Bull. civ......
Concessions funéraires, concessions, domaine public, occupation du domaine public, convention d’occupation du domaine public, reprise -
11 janv. 2012 - ref : 2763
Traiter le cas des mineurs dans les publications locales
avait procédé à une publication de cette image sans l’autorisation des parents (Cass., 1 re civ... relative à un droit de la personnalité, tel que le droit à l’image » (Cass., 1 re civ., 27 mars... par les...
image, mineurs, affiche, photographie, bulletin municipal, droit à l’image -
23 mai 2017 - ref : 10388
Droits de disposition de la concession funéraire
Cass., 25 mars 1958, Py , Bull. civ. p. 139, n° 178 ; hypothèse rare... à la famille que si la concession n’a pas encore été utilisée ( Cass. civ., 4 décembre 1967, Dame... Dupression ,...
conversion, donation, renouvellement, rétrocession, succession, testament -
29 oct. 2011 - ref : 2054
Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
. civ. 2 e , 8 janvier 1992, SCI Le Finchley c/ Collineau-Declercq , n° 90-17.870... pas limitatif et qu’il pouvait donc concerner la création d’ouvertures comme celle de terrasses (Cass. civ 3... e , 29 novembre...
permis de construire, déclaration préalable, PLU, mitoyenneté, vues, servitudes
CIVIS : forum
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Police - Sécurité - Sûreté 17 févr. 2019
droit à l'inhumation en concession perpétuelle de famille
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qui seront ensevelies à ses côtés (Cass. civ., 22 mai 1963, Cass. civ., 22 février 1972 : y compris en opérant un choix... de transférer par don ou par legs la disposition de la sépulture à un nouvel ayant droit Cass., civ., 23... octobre 1968), ou de réserver la sépulture à une branche de sa descendance (Cass., civ., 6 mars 1973...
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Police - Sécurité - Sûreté 10 juil. 2019
véhicule attaché au mobilier urbain
policeCusset
mauvais état et celui-ci est attaché depuis plusieurs mois. Après passage au CIV le propriétaire n'habite...
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Police - Sécurité - Sûreté 9 juil. 2019
véhicule attaché au mobilier urbain
policeCusset
mauvais état et celui-ci est attaché depuis plusieurs mois. Après passage au CIV le propriétaire n'habite...
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