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CIVIS dans les ressources documentaires

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Établir l’acte de naissance d’un enfant né d’un couple de…

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en dresser immédiatement acte sur…

17/11/2021

#Naissance #Acte d'état civil
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Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non…

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en dresser immédiatement acte…

12/01/2021

#Acte de naissance
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Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en dresser immédiatement acte…

12/01/2021

#Acte de naissance
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Qu’est-ce que la curatelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesures de…

13/09/2020

#Curatelle
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La responsabilité des professionnels de santé en cas de fugue…

La fugue d’un patient n’entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’équipe de soins chargée de sa prise en charge. Si le juge continue de maintenir une obligation de sécurité de…

23/11/2021

#Responsabilité #Patient #Professionnel de santé
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Valider la liste des témoins de mariage

Il n’y a pas de mariage sans témoins (C. civ., art. 191). Depuis le 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle…

15/04/2021

#Mariage
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Apposer la mention de divorce sur les actes d’état civil

Le mariage et ses effets s’interrompent avec la mort de l’un des époux ou le divorce (C. civ., art. 227). La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au…

14/09/2021

#Divorce #Acte d'état civil
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Établir un protocole transactionnel : comment régler les différends rapidement ?

En tant qu’acteur économique responsable, vous devez vous inscrire dans une démarche de gestion économe des deniers publics et de règlement amiable des différends. Le recours à la transaction évite…

27/09/2023

#Règlement amiable #Protocole (méthode)
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Qu’est-ce qu’une perte de chance ?

La notion de « perte de chance » a été initialement dégagée par la juge judiciaire à la fin du XIXe siècle, puis étendue à la responsabilité médicale au milieu des années 1960…

08/06/2015

#Droit à l'information #Patient
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Le droit du mineur aux soins dans le secret

La règle est que les droits des mineurs sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale ; ainsi, ils reçoivent l’information concernant l’état de santé de leur enfant et donnent le…

28/11/2018

#Mineur #Devoirs professionnels #Droits du patient
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Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une…

En principe, pour recevoir effet en France, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères doivent être légalisés. Le décret n° 2007-1205 du 10 août…

08/05/2014

#Formalités pour l'étranger #Légalité des actes
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Quels sont les différents types de faute technique ?

Les professionnels de santé et plus particulièrement les médecins sont tenus de donner à leur patient « des soins conformes aux données acquises de la science » (Cass., 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-19295…

10/10/2018

#Faute #Responsabilité
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Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)

L’article 1601-3 du Code civil définit la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que…

25/01/2024

#Collectivité territoriale #VEFA
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Identifier le certificat de décès

L’arrêté du 17 juillet 2017 a institué depuis le 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne…

02/01/2024

#Certificat médical de décès #Acte de décès