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CIVIS dans les ressources documentaires

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en...

13 janv. 2021

#naissance #déclaration de naissance #acte de naissance #choix de nom #déclaration conjointe de choix de nom #reconnaissance #possession d’état #enfant naturel

Qu’est-ce que la curatelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022...

14 sept. 2020

#protection juridique #majeurs #curatelle #mesure de protection judiciaire #protection de la personne #protection des biens #incapacité

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en...

13 janv. 2021

#naissance #déclaration de naissance #acte de naissance #choix de nom #déclaration conjointe de choix de nom #présomption de paternité #enfant légitime #mariage

Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une autorité [...]

En principe, pour recevoir effet en France, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères doivent être légalisés.

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09 mai 2014

#Légalisation #apostille #acte étranger #état civil étranger #décision étrangère #formalité de légalisation #acte d’état civil apostillé #acte d’état civil légalisé #acte d’état civil non légalisé #dispense de légalisation #cachet de légalisation #visa de conformité #certification d’un acte d’état civil étranger #modèle d’apostille

Qu’est-ce qu’une perte de chance ?

La notion de « perte de chance » a été initialement dégagée par la juge judiciaire à la fin du XIXe siècle, puis étendue à...

09 juin 2015

#perte de chance #dommage #réparation #responsabilité #perte de chance de guérison ou de survie

Le droit du mineur aux soins dans le secret

La règle est que les droits des mineurs sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale ; ainsi, ils reçoivent l’information concernant...

29 nov. 2018

#secret #confidentialité #mineur #soins à l’insu des parents #titulaires de l’autorité parentale #information #consentement

Établir un protocole transactionnel : comment régler les différends rapidement ?

En tant qu’acteur économique responsable, vous devez vous inscrire dans une démarche de gestion économe des deniers publics et de règlement amiable...

22 mars 2021

#protocole #transaction #règlement amiable #gestion économe des deniers publics #allègement de la charge de travail des juridictions

La responsabilité des professionnels de santé en cas de fugue en psychiatrie

La fugue d’un patient n’entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’équipe de soins chargée de sa prise en charge. Si le juge continue de maintenir...

03 juin 2020

#fugue #sortie à l’insu du service #sortie non autorisée #surveillance #obligation de moyen

Quels sont les différents types de faute technique ?

Les professionnels de santé et plus particulièrement les médecins sont tenus de donner à leur patient « des soins conformes aux données acquises...

11 oct. 2018

#faute technique #faute de diagnostic #erreur dans le choix et la mise en œuvre du traitement #faute dans les prescriptions médicamenteuses