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COMMISSION SAPIN

Quand peut-on contester l’élection des membres de la commission de délégation de service public ?

de la composition de la commission de délégation de service public dite « commission Sapin ». Le requérant soutenait... Décision La contestation de la régularité de la composition de la « commission Sapin » doit faire l’objet... partant, la régularité de la composition de la « commission Sapin », fût-ce à travers un recours dirigé... contre un acte détachable de la convention de service public. Le conseil de l’avocat La commission de délégation... de la concurrence siègent à la commission avec voix consultative. Peuvent également participer à la commission...

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Article L. 2141-5 du Code de la commande publique

à prévenir la commission d’une nouvelle infraction pénale ou d’une nouvelle faute. Voir commentaire... chargées de l’enquête, et qu’elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission...

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