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CONTRAVENTION

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « CONTRAVENTION » mises à disposition de la fonction publique.

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CONTRAVENTION dans les ressources documentaires

Quelles sont les différentes catégories d’infraction pénale ?

La responsabilité pénale est une responsabilité punitive, tout comme la responsabilité disciplinaire, qui a pour objet de sanctionner...

28 mai 2015

#infraction pénale #contravention #délit #crime

Le vocabulaire ou les expressions-types pour la construction des procédures

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le policier municipal doit rendre compte de tous crimes, délits et contraventions dont...

07 août 2014

#vocabulaire #rapport #procès-verbal #procédure #phrase type #valeur probante #contexture

Rédiger un arrêté municipal

En tant que premier magistrat et en qualité de représentant de l’État dans la commune, le maire est amené à prendre des arrêtés dont la plupart relèvent...

20 mars 2013

#arrêté municipal #notification #légalité #visas #considérant #affichage #publication #registre

Le procès-verbal

Le procès-verbal est un écrit professionnel à caractère judiciaire dans lequel le policier municipal rapporte ce qu’il a vu, entendu, les opérations...

22 sept. 2017

#verbalisation #rédaction #rapport #procédure #en-tête #infraction #destinataires

Montant et délais de paiement des amendes

Ce document présente un récapitulatif faisant état dans un premier temps du montant des amendes, et dans un second temps sont apportées des précisions...

26 juil. 2021

#amende minorée #amende forfaitaire #amende majorée #consignation #télépaiement #contravention

Faire respecter les règles relatives à l’arrêt et au stationnement

La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas une mesure neutre. La rédaction du formulaire de contravention doit être rigoureuse...

16 sept. 2020

#arrêt #stationnement #stationnement interdit #zone réglementée #zone bleue #stationnement payant #panonceaux #unilatérale #handicapé #infraction au stationnement #panneaux de signalisation #avis d’information #avis de contravention #stationnement gênant et très gênant

Verbalisation par le maire

Cet outil vous permet d’avoir une vision affinée de l’ensemble des contraventions pour lesquelles l’autorité territoriale peut faire usage de la procédure...

26 juil. 2021

#verbalisation #arrêté #police #maire #infraction #contravention #pénal #environnement #domaine public routier #nuisances sonores #gares #chiens dangereux #fumer #Covid-19 #procédure #officier du ministère public

Contraventions en zones réglementées : durée limitée, zone bleue

Sont présentées dans ce document les différentes infractions qui doivent être relevées par carnet à souche de couleur verte ou PVe en cas de violation...

02 juin 2021

#stationnement à durée limitée #disque #ticket #horodateur #contrôle

Qu’est-ce que le principe de légalité des délits et des peines ?

Le principe de légalité des délits et des peines est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité...

23 juin 2015

#infraction pénale #contravention #délit #crime #légalité des délits et des peines

Modification tarifaire de certaines contraventions au Code de la route [...]

Ce document récapitule et présente en images les infractions à l’arrêt et au stationnement « très gênants » ayant fait l’objet d’une modification...

02 juin 2021

#stationnement #arrêt #très gênant

Se préparer à la décentralisation du stationnement payant sur la voie publique

Actuellement, en ce qui concerne le stationnement en zone de stationnement payant sur la voie publique, le non-acquittement de la redevance et le dépassement...

25 févr. 2016

#dépénalisation #redevance de stationnement #redevance post-stationnement #agents assermentés #recours administratif préalable

Recueil, relevé et contrôle d’identité

Les agents de police municipale, en application de l’article 21-2° du Code de procédure pénale, détiennent la qualité d’agent de police judiciaire...

28 mai 2014

#recueil d’identité #relevé d’identité #contrôle d’identité #déclarations verbales

Comprendre le régime des sites patrimoniaux remarquables (SPR)

L’article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a mis fin aux « zones de...

08 juin 2017

#permis de construire #PLU #servitude #monuments historiques #secteurs protégés #sites inscrits #sites classés #zone de protection du patrimoine urbain et paysager #architecte des Bâtiments de France #commission locale de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine #site patrimonial remarquable

Le policier municipal face aux nouveaux formulaires de contraventions

La rédaction du procès-verbal de contravention manuscrite en l’absence du PVe (procès-verbal électronique) requiert pour l’agent verbalisateur une maîtrise...

14 juil. 2021

#timbre-amende #carte de paiement #avis de contravention #procès-verbal #carnet vert #carnet orange #carnet blanc #carnet jaune

Procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique et de stupéfiants

Les policiers municipaux ont qualité pour procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique (DIA) dès lors qu’ils sont en présence d’une infraction...

23 juil. 2020

#CEEA #conduite sous l’empire d’un état alcoolique #CEI #conduite en état d’ivresse #refus de se soumettre #DIA #dépistage de l'imprégnation alcoolique #éthyotest #éthylotest électronique #alcootest #alcoolémie #Loppsi 2 #stupéfiants #EAD #test salivaire #éthylotest antidémarrage

Procès-verbaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Covid-19)

Ce document fait état de 4 procès-verbaux pouvant servir aux agents de police municipale pour la constatation et la verbalisation d’infractions...

27 juin 2021

#procès-verbal #violation #déplacement #document #circonscription #état d’urgence #sanitaire #réitération #confinement #établissement.

Procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique

Les policiers municipaux ont qualité pour procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique (DIA) dès lors qu’ils sont en présence d’une infraction...

16 janv. 2014

#CEEA #conduite sous l’empire d’un état alcoolique #CEI #conduite en état d’ivresse #refus de se soumettre #DIA #dépistage de l'imprégnation alcoolique #éthylotest #éthylotest électronique #alcootest #alcoolémie

Le policier municipal et la vidéoverbalisation couplée à la verbalisation [...]

Le respect des règles du Code de la route, et notamment celles relatives au stationnement, est l’une des clés permettant aux villes d’aboutir à l’apaisement...

16 sept. 2020

#vidéoverbalisation #verbalisation électronique #PVe #OMP #CSU #Cnil