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CONVENTION COLLECTIVE BRANCHE

Une nouvelle convention collective pour la branche de l’aide à domicile

La convention collective unique de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins... de dix ans de négociations entre les partenaires sociaux, cette nouvelle convention collective « incarne... désormais à l’ensemble des structures de la branche de l’aide à domicile et à ses 220 000 salariés... .   L’ensemble des partenaires signataires du texte salue son entrée en vigueur : « la convention unique... de branche va permettre à l’ensemble des salariés d’accéder à de nouveaux droits, à un dispositif...

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L'action sociale extralégale de la branche famille de la Sécurité sociale

de la convention d’objectifs et de gestion (COG) signée avec l’État . La COG 2009-2012 , en vigueur, a reposé... sanitaire et sociale de la Cnam (branche maladie) pour l’aide à domicile des familles confrontées... à des difficultés liées à la maladie. Depuis 2006, la branche famille assure le financement des cas... d’actions individuelles (à domicile) ou collectives. Les événements familiaux  qui constituent... qui constituent limitativement un motif d’intervention pris en charge (action sociale extralégale de la branche...

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  • Action Sociale 27 juin 2013

    Accord agréé et accord étendu

    7000204309

    philibert.adamon

    ’extension » qui permet en revanche d’étendre l’application d’une convention ou d’un accord collectif à tous les salariés... de la branche de l’aide à domicile ne peuvent être étendus qu’après avoir été agréés. Pour compléter... , on peut dire que l’accord agréé fait suite à la procédure d’agrément à laquelle sont soumis les conventions et accords... collectifs signés dans l’aide à domicile. Mais à ce stade, seuls les organismes signataires...

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