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Créer une police intercommunale
Plusieurs outils juridiques permettent aux communes de mettre en commun leurs policiers municipaux :soit de manière ponctuelle pour des événements exceptionnels (Code de la sécurité intérieure [CSI], art. L. 512-3) ;soit de manière…

10/02/2022

#Mutualisation #EPCI #Police intercommunale #Policier
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Les règles de déontologie de la police municipale
Le Code de déontologie de la police municipale, adopté en 2003, est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la Sécurité intérieure. Plus précisément, la déontologie des…

23/03/2022

#Devoirs professionnels
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Connaître et appliquer le Code de déontologie de sa police…
La déontologie de l’agent public est, selon les termes de Christian Vigouroux, « un ensemble de principes d’action tournés vers les pratiques professionnelles qui rendent possible le service public par la…

04/04/2022

#Devoirs professionnels
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Le Code de la sécurité intérieure
Entré en vigueur depuis la publication de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, le Code de la sécurité intérieure, (CSI) applicable depuis le 1er mai 2012 sur sa partie législative, a clarifié…

13/02/2023

#Loi et réglementation #Politique de sécurité
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Connaître le cadre réglementaire de l’armement en police municipale
L’armement des policiers municipaux est régi par la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui précise les types d’armes pouvant être acquis par les collectivités pour équiper…

04/02/2024

#Loi et réglementation #Armement
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Les lanceurs de balles de défense ou lbd dans la…
L’article R. 511-12 du Code de la Sécurité intérieure (CSI) relatif à l’armement des polices municipales dresse une liste exhaustive des armes autorisées en police municipale.En matière d’armes à létalité réduite,…

11/12/2023

#Armement
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Comprendre l’organisation de la sécurité publique
L’État doit veiller au maintien de la paix, de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens. Georges Clemenceau disait : « Le gouvernement a pour mission de faire…

17/03/2020

#Politique de sécurité

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Licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle : la fin du tabou ?

10/04/2024

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Réforme de la fonction publique : la concertation a démarré ce mardi 9 avril 2024

09/04/2024

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JO-2024 : les fonctionnaires pourront exercer des activités de sécurité privées

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