07 mai 2020
La stérilisation se définit comme la « suppression définitive de la fonction de procréation chez l’être humain par le biais...
09 mars 2021
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, puis l’ordonnance n°...
24 nov. 2020
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14 sept. 2020
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24 nov. 2020
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13 mai 2014
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25 nov. 2020
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24 nov. 2020
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22 sept. 2020
L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 mars 2020 (et applicable au plus tard le...
17 sept. 2020