CURATELLE dans les ressources documentaires

Acte de mariage où l’un des futurs époux est un majeur sous tutelle ou curatelle

Pour le mariage des majeurs empêchés, le consentement de la (des) personne(s) ayant une obligation de protection doit être demandé. Dans ce modèle d’acte...

07 mai 2020

#Mariage #Tutelle

La stérilisation des majeurs protégés

La stérilisation se définit comme la « suppression définitive de la fonction de procréation chez l’être humain par le biais...

09 mars 2021

#Majeur #Droits

Quel rôle pour le médecin dans la protection juridique des majeurs ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, puis l’ordonnance n°...

24 nov. 2020

#Majeur #Protection juridique

Qu’est-ce que la curatelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022...

14 sept. 2020

#Curatelle

Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection...

24 nov. 2020

#Protection juridique

Gérer les indications de répertoire civil

Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou mainlevée des tutelles...

13 mai 2014

#Acte d'état civil #Tutelle

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est une nouvelle mesure de représentation et d'assistance instituée par l’ordonnance...

25 nov. 2020

#Majeur #Protection juridique

Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est par nature une mesure de protection temporaire qui peut être ordonnée dans...

24 nov. 2020

#Sauvegarde de justice

Qu’est-ce que la tutelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022...

22 sept. 2020

#Tutelle

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comprendre les tenants et [...]

Afin de protéger une personne dont les facultés physiques et intellectuelles limitent les capacités de décision, la loi a mis en place un système de...

10 avr. 2012

#Personne âgée #Protection juridique

Accompagner une personne en insertion dans une mesure de tutelle ou curatelle

Pour appréhender et comprendre ce qu’est la protection juridique des majeurs, il faut se référer à l’article 425 du Code civil : « Toute...

28 mai 2015

#Accompagnement des publics #Protection juridique

L’accès au dossier médical du majeur protégé

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 mars 2020 (et applicable au plus tard le...

17 sept. 2020

#Majeur #Dossier médical