Mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) et ajusté par la loi Urbanisme et habitat, le PLU (plan local d’urbanisme) remplace...
28 janv. 2021
L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite...
30 mars 2020
Le versement de l’indemnité de départ volontaire reste à l’appréciation de la collectivité territoriale et nécessite donc la prise d’une délibération...
23 févr. 2022
Ce document est un modèle de délibération prise par l’organe délibérant pour acter le principe du recours à une délégation de service public.
Ce...
30 juin 2022
Dans le cadre de leur participation aux assemblées délibérantes, qu’il s’agisse du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional, les...
19 oct. 2012
L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite n’est pas obligatoirement...
02 juin 2021
Afin de faciliter la bonne marche quotidienne de l’administration communale, le conseil municipal a la possibilité de délibérer pour déléguer certaines...
21 févr. 2017
Le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que la délibération qui l’approuve sont considérés comme des documents préparatoires à la réalisation effective...
21 févr. 2020
L’article L. 2312-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil...
19 sept. 2022
Cet outil est un modèle de délibération portant sur l’étalement des charges.
La délibération de l’assemblée délibérante décidant de l’étalement...
26 oct. 2020
Un élu peut contester la légalité d’une délibération de son assemblée délibérante, par un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.
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13 déc. 2011
Toute collectivité se doit de délibérer en conseil municipal sur ses effectifs et notamment lorsque ces derniers évoluent sur les cadres d’emplois tant...
18 févr. 2022
La délibération qui suit présente un tableau de durées d’amortissement à faire valider en conseil d’administration et à adapter à votre CCAS/CIAS. Cette...
20 févr. 2020
La délibération est simple, car le conseil n’a pas obligation de délibérer. Il donne cependant plus de force au rapport en l’approuvant.
20 févr. 2020
Ce modèle de délibération instituant la taxe de séjour est à adapter en fonction du type de collectivité (commune/EPCI) et en fonction de la politique...
21 févr. 2020
Le législateur a voulu éviter la confusion entre les activités privées des conseillers municipaux et les intérêts de la collectivité, pour garantir l’impartialité...
26 avr. 2022
Vous disposez d’un exemple de délibération de mise à disposition du personnel avec son cadre réglementaire au travers des visas et autres précisions,...
21 mars 2022
L’organe délibérant d’une collectivité territoriale peut être dissous pour des raisons essentiellement dues au mauvais fonctionnement de l’assemblée...
26 mars 2015
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