Ce modèle de délibération convient pour instituer le droit de préemption urbain simple dans une intercommunalité compétente de plein droit.
24 mars 2020
Le droit de grève est constitutionnel. Tous les personnels de l’Éducation nationale ont le droit d’en faire usage, à la différence de...
22 mars 2022
La charte des valeurs du service civique a été rédigée à l’issue d’un atelier de travail d’un groupe d’une trentaine de jeunes volontaires en...
15 oct. 2020
Cet outil vous propose un modèle de délibération de renonciation au droit de priorité sur les cessions domaniales de l’État.
14 janv. 2022
L’alourdissement des responsabilités du chef d’établissement s’insère dans un environnement juridique caractérisé par l’entrée du droit dans les enceintes...
15 oct. 2020
Les agents territoriaux jouissent de droits fondamentaux, au même titre que tous les citoyens. Par ailleurs, ils bénéficient de droits particuliers,...
20 janv. 2022
Depuis les années 1980, le système éducatif subit à la fois la crise économique et la massification. Cela a notamment mis en avant le problème de l’éducation...
29 juin 2016
Ce document de 54 articles énumère les droits de l’enfant et fixe la façon dont ils doivent être appliqués par les 191 pays qui ont adopté la Convention.
21 déc. 2020
Le droit pénal a pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Il regroupe les différentes règles...
08 déc. 2017
Cet outil vous propose un modèle de délibération d’exercice de droit de priorité sur les cessions domaniales de l’État.
14 janv. 2022
Cet outil propose une série de questions ciblées qui doivent être renseignées par le candidat à la mission de service civique proposée par l’établissement...
20 févr. 2020
Toute cession de droits d’auteur doit être matérialisée par un écrit. Ce modèle de contrat de cession de droits d’auteur rappelle les dispositions obligatoires...
27 mai 2021
Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif énoncé dès le premier article de la charte des droits...
05 mars 2020
L’apport de cet outil est double. Il permet d’une part de connaître la valeur juridique du droit syndical des organisations en le distinguant du droit...
01 avr. 2022
Le mouvement législatif des dernières années, destiné à renforcer les droits et à favoriser l’insertion sociale des personnes personnes vulnérables...
10 mars 2021
Ce document détaille les droits et les devoirs de l’employeur et du salarié lorsque ce dernier est en formation dans le cadre du plan de formation de...
21 févr. 2020
Vous souhaitez utiliser des photographies d’artiste pour vos brochures ? Vous organisez des expositions ? Plus généralement, vous travaillez...
27 janv. 2020
Exemple de lettre adressée au directeur de la publication par la personne désignée afin d’exercer son droit de réponse.
26 févr. 2020
21 mai 2012
Au cours des trois dernières années, dans un contexte tendu dans le domaine de la fonction publique, les pouvoirs publics ont néanmoins entendu conforter le dialogue social. Téléchargez gratuitement le dossier « Principe et réglementation [...]
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18 juin 2013
L'avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires instaure de nouvelles dispositions en matière notamment de statuts des agents publics, de parité, de droits parentaux ou de recrutement...
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18 févr. 2014
Des dispositions édictées par la loi et par la réglementation régissent les droits des élus en matière d'indemnités, de formation, de retraite, d'allocation après la perte d'un mandat...
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