Décision unilatérale de l'administration
Décision unilatérale de l'administration dans l'actualité
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Parmi les clauses exorbitantes appartenant à l’administration, la décision de résiliation unilatérale sans faute du cocontractant est celle qui exprime… -
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Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État rappelle que la décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle… -
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Juridiction administrative : révolution prochaine dans la rédaction des décisions
Le groupe de travail du Conseil d'État chargé de réfléchir à une meilleure accessibilité des décisions vient de rendre son… -
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