La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 3 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article...
22 mars 2011
Le formulaire Cerfa n° 14434*03 est utilisé pour l’accomplissement de deux déclarations distinctes : le maître d’ouvrage doit remplir...
28 nov. 2022
20 janv. 2022
07 mai 2020
On dénombre chaque année plus de 100 000 endommagements de réseaux lors de travaux réalisés à proximité, dont 4 500 sur les seuls réseaux de...
23 nov. 2022
En remplaçant la déclaration de travaux par la déclaration préalable, le législateur a modifié en profondeur le cadre de cette autorisation.
Désormais,...
05 janv. 2023
Créer une association déclarée nécessite de clarifier deux approches :
21 juin 2014
La déclaration préalable est un régime dérogatoire du droit commun. Il s’agit d’une procédure simplifiée de contrôle administratif des travaux exemptés...
08 déc. 2022
L’officier d’état civil a la mission d’enregistrer les déclarations de naissance qui lui sont faites. Toutefois, une telle déclaration ne peut être...
20 mars 2017
Un récépissé est remis au déclarant lors de la souscription de la déclaration de nationalité.
07 mai 2020
Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Code de l’urbanisme regroupe en un seul régime les demandes relatives à l’utilisation et...
19 oct. 2021
20 janv. 2022
La fiche de déclaration d’effet indésirable susceptible d’être lié à la consommation de compléments alimentaires ou de certains produits alimentaires,...
22 déc. 2020
Vous souhaitez mettre fin à une procédure que vous avez engagée ? Deux possibilités vous sont offertes : la déclarer infructueuse ou sans...
16 janv. 2019
22 janv. 2021
Après la déclaration des père et mère de la reconnaissance de leur ou leurs enfants à naître, vous pouvez rédiger l’acte sur ce modèle d’acte de reconnaissance...
07 mai 2020
Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent...
17 oct. 2018
L’<@bddj.url url="" date="" type="code" num="CGFP#L313-4">article L. 313-4 du Code général de la fonction publique prévoit que tout...
27 juin 2022
