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DECLARATION DEVANT LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D INSTANCE

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DECLARATION DEVANT LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D INSTANCE dans les ressources documentaires

Transcrire le jugement déclaratif de naissance

La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 3 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article...

22 mars 2011

#Déclaration de naissance

Rédiger un mémoire en défense

Les contentieux en matière de personnel sont nombreux, car les agents n’hésitent plus à contester devant le juge administratif une décision qui leur...

14 sept. 2022

#Procédures contentieuses #Document de procédure administrative

Notice du formulaire Cerfa n° 14434*03 : déclaration de projet de travaux [...]

Le formulaire Cerfa n° 14434*03 est utilisé pour l’accomplissement de deux déclarations distinctes : le maître d’ouvrage doit remplir...

28 nov. 2022

#Réseaux de fluides #Chantier #Déclaration préalable #Marché de travaux #Équipe de travaux

Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte civil de [...]

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent...

27 nov. 2017

#PACS #Document de procédure administrative

Schéma de la mobilisation individuelle et collective des acteurs locaux [...]

Le schéma indique le positionnement du chef de projet, jouant un rôle d’interface entre les acteurs, avec des fonctions d’organisation et d’animation...

04 août 2022

#Projet d'insertion #Management

Instruire une déclaration préalable

En remplaçant la déclaration de travaux par la déclaration préalable, le législateur a modifié en profondeur le cadre de cette autorisation.

Désormais,...

05 janv. 2023

#Déclaration préalable

Mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité enregistré par le [...]

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

...

17 sept. 2018

#PACS

Traiter une déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un régime dérogatoire du droit commun. Il s’agit d’une procédure simplifiée de contrôle administratif des travaux exemptés...

08 déc. 2022

#Déclaration préalable

Modèle de déclaration préalable d’appel à la générosité publique

Vous devez remplir ce formulaire si vous menez une campagne de dons à l’échelon national, soit sur la voie publique, soit par l’utilisation des nouvelles...

20 févr. 2020

#Stratégie de communication #Ressources financières

Mention de modification d’un Pacte civil de solidarité enregistré par le [...]

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de modification d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

...

17 sept. 2018

#PACS

Contentieux de l’acquisition foncière : les pièges à éviter

Dans un souci d’équilibre entre les prérogatives de puissance publique dévolues à l’administration et les droits des citoyens se trouvant sous le coup...

02 nov. 2011

#Acquisition foncière #Procédures contentieuses

Les instances de coordination et de concertation au sein de la justice

La mission de coordination du président du tribunal pour enfants et des magistrats de la cour d’appel Une circulaire du 8 mars 2002 relative à l’amélioration...

06 août 2015

Lettre au greffe du tribunal d’instance pour l’informer du décès ou du [...]

L’officier d’état civil qui appose la mention de décès en marge d’un acte de naissance d’une personne pacsée informe sans délai le greffier du tribunal...

17 sept. 2018

#PACS

Définir les instances de pilotage du projet social de territoire

Mettre en œuvre un projet social de territoire nécessite de fédérer de multiples acteurs pour la durée d’un mandat, étape par étape,...

26 avr. 2018

#Projet social de territoire #Management

Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès présentée au procureur [...]

Le formulaire Cerfa n° 15456*01 a été mis à disposition par le ministère de la Justice pour permettre aux personnes intéressées de saisir la justice...

28 juil. 2022

#Acte de décès

Récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un [...]

Le formulaire Cerfa n° 11543*05 de récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons doit être disponible...

28 sept. 2022

#Débit de boisson

Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Le formulaire Cerfa n° 12785*02, complété et signé par les parents souhaitant exercer en commun l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s), doit...

07 mai 2020

#Enfant

Acquérir la nationalité française par la naissance et la résidence en France

Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article 21-7...

21 nov. 2013

#Étranger #Nationalité française

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