DÉLAI DE PAIEMENT
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Ressources documentaires
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Formation
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DÉLAI DE PAIEMENT ?
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DÉLAI DE PAIEMENT : actualités
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12 juil. 2013 - ref : 16892
On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement
Le dispositif de l’article 98 du code des marchés publics qui fixe le délai global de paiement à 30... En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement....
Exécution des marchés, Exécution financière du marché -
14 sept. 2016 - ref : 41783
Quelles sont les règles relatives au délai global de paiement ?
Les règles relatives au délai de paiement s’appliquent à tous les pouvoirs adjudicateurs... définitif ou encore indemnité de résiliation. Un délai de paiement...
Exécution des marchés, Délai de paiement, Pouvoir adjudicateur -
31 août 2016 - ref : 16078
Rennes Métropole doit mieux faire en matière de délai de paiement
justificatives du paiement et la mise en place de la signature électronique... de la CRC Bretagne, 11 juillet 2016 Selon la Chambre régionale des comptes, si le délai...
Exécution des marchés -
29 janv. 2016 - ref : 35212
Le délai global de paiement s’applique aux sommes dues au sous-traitant
du délai de paiement, d'intérêts moratoires. Si le paiement des intérêts moratoires... n'est pas été effectué dans le délai de trente jours suivant le paiement du principal, la société...
Exécution des marchés -
20 janv. 2016 - ref : 34863
Le département de la Gironde doit mieux faire en matière de délai de paiement
Selon la Chambre régionale des comptes, le délai de paiement du département de la Gironde excède... des dépassements du délai de paiement est restée sans effet sur le montant annuel des...
Procédures -
7 mai 2013 - ref : 16762
Quel est le délai de paiement applicable aux entreprises publiques locales ?
d'un délai maximal de paiement de soixante jours. ... peut en toute liberté mener une politique de paiement plus dynamique en s'engageant contractuellement à honorer...
Exécution des marchés -
19 juin 2014 - ref : 13586
Le Sénat propose d’aligner le délai de versement des subventions sur les délais de paiement des marchés publics
aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises Une proposition de loi envisage... de référence : Consulter la proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement...
Subventions -
6 août 2015 - ref : 29543
Peut-on prévoir un escompte en cas de délai de paiement réduit ?
de soutien au réseau Il est possible de prévoir l’application d’escomptes résultant de délai... de paiement réduit dès lors que cette disposition a été prévue, dès l'origine,...
Commande publique -
6 déc. 2011 - ref : 15850
Délai de paiement : comment faire respecter le délai de 30 jours ?
doivent être payées dans un délai maximal de 30 jours. En l’absence de respect de ce délai, les entreprises... des délais de paiement dans la commande publique. ...
Exécution des marchés
DÉLAI DE PAIEMENT : ressources documentaires
DÉLAI DE PAIEMENT : Finances et comptabilité
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18 juin 2019 - ref : 5145
Le paiement des dépenses
Les différents moyens de paiement L’article 2 de l’ arrêté du 24 décembre 2012... par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) ;......
Paiement, dépenses, numéraire, chèques, cartes, bancaires -
18 juin 2019 - ref : 13122
Réduire les délais de paiement aux fournisseurs
Connaître et respecter le cadre réglementaire en matière de délai de paiement Le décret... du délai global de paiement (DGP) des CEPL, jusqu’au plafond de 30 jours arrêté le 1...
délai de paiement, fournisseur, commande publique, délai légal, intérêts moratoires -
22 juil. 2019 - ref : 9556
Les délais de paiement des contrats de la commande publique
par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Du délai de mandatement au délai de paiement Délai maximal... de paiement. Deux décrets, pris en application de cet article 96, ont institué un...
intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires -
2 juin 2015 - ref : 5100
Les acquisitions et cessions par paiement échelonné, crédit-bail, location-vente ou rente viagère
De quoi parle-t-on ? Le paiement échelonné permet à une collectivité de ne pas faire... à l’emprunt : c’est le vendeur qui supporte la perte qu’entraînera pour lui un paiement non comptant ;... de disposer...
paiement échelonné, crédit-bail, location-vente, rente, viager, loyer -
26 avr. 2017 - ref : 10734
Le mandat de payer ou d’encaisser
n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement (ASP)a créé... le paiement par un mandataire de certaines dépenses publiques. Ainsi, les collectivités territoriales......
mandat, encaissement, paiement, recettes, dépenses, régie -
27 mai 2019 - ref : 5135
Les modes de règlement des recettes
Il définit le type de recettes concernées et le délai maximum autorisé pour effectuer le paiement en ligne.... Les moyens de paiement classiques L’émission d’un titre à l’encontre d’un redevable entraîne......
Prélèvement, automatique, TIP, TIPI, mensualisation, paiement -
29 janv. 2016 - ref : 5116
Les modes de règlement des dépenses
dans des conditions particulières à chacune : Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre... interbancaire de paiement et télérèglement) ; Par l’une des formes de carte de paiement...
Mode, règlement, moyens, paiement, mandat, virement -
27 mai 2019 - ref : 5118
Les avances et les acomptes dans un marché public
ou d’une caution personnelle et solidaire, le délai de paiement de l’avance court à compter de la date... à première demande, ou d’une caution personnelle et solidaire, le délai global de paiement...
marché, dépenses, avances, acomptes -
18 févr. 2013 - ref : 5148
La technique du contrôle hiérarchisé de la dépense
d’améliorer le délai de paiement du comptable, mais dans des proportions moindres, car le CHD a été mis... apparaître en lecture directe le délai global de paiement le délai...
comptable, contrôle, dépense
DÉLAI DE PAIEMENT : Santé et sécurité au travail
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14 oct. 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail... ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis......
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14 oct. 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence.... au paiement prioritaire ; il en résulte que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable...
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14 oct. 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence.... au paiement prioritaire ; il en résulte que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable...
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14 oct. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
Exposé du cas « Le délai de 15 jours s'entend-il comme un délai maximum ou minimum ?... le délai de deux semaines entre les deux visites médicales, le médecin qui, ayant procédé au premier...
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14 oct. 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
du cas « Le délai de 15 jours s'entend-il comme un délai maximum ou minimum ?... le délai de deux semaines entre les deux visites médicales, le médecin qui, ayant procédé au premier...
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14 oct. 2019 - ref : sl3870147
Notions de droit
précise, tandis que l'acheteur s'engage de son côté à effectuer un paiement selon des modalités... d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.... de prendre par ordonnances, pendant un...
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14 oct. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
à un fait accidentel de date certaine. La jurisprudence considérait qu'il ne fallait pas qu'il s'écoule un délai... du Code de la Sécurité sociale CSS , le délai d'instruction... et dans...
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14 oct. 2019 - ref : sl3888758
Dossier médical en santé au travail
du Code pénal sur le délit de violation du secret professionnel). Cela concerne... , de la confidentialité et de la préservation du dossier médical. Quand le dossier est informatisé, il est impératif...
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14 oct. 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
à un fait accidentel de date certaine. La jurisprudence considérait qu'il ne fallait pas qu'il s'écoule un délai... du Code de la Sécurité sociale CSS , le délai d'instruction... et dans...
DÉLAI DE PAIEMENT : Santé
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14 oct. 2019 - ref : sl2963236
Délais de paiement et intérêts moratoires applicables aux acheteurs publics
qui suivent leur publication. La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement... général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de...
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14 oct. 2019 - ref : sl2963236
Le financement administratif du marché public
à défaut de cet acte, le point de départ du délai de paiement est la date de notification du marché.... Il correspond, respectivement, pour les avances et les acomptes à un paiement avant service fait...
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14 oct. 2019 - ref : sl2963236
Contrôler les aspects financiers des marchés publics
à défaut de cet acte, le point de départ du délai de paiement est la date de notification du marché.... il peut s’agir : de prime d’avance sur le délai contractuel : une telle...
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14 oct. 2019 - ref : sl8356040
Titre IV : Exécution des marchés (article 173)
(art. 87 à 90), modalités et périodicité de règlement d’acomptes (art. 91), délai global de paiement...
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14 oct. 2019 - ref : sl2963142
La sous-traitance dans les marchés publics
adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu à l’article 98 CMP 2006... CMP . Le délai de paiement court à compter de la réception...
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14 oct. 2019 - ref : sl8355402
Titre IV : Exécution des marchés (articles 86 à 118)
dans le délai global de paiement fixé à l’article 98 par la collectivité sans que le titulaire n’ait à produire... Le dépassement du délai de paiement...
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14 oct. 2019 - ref : sl2963142
Quelles sont les garanties exigées du titulaire du marché public ?
échéant, pendant le délai de garantie. Cette retenue de garantie est prélevée par fraction... recommandée avec accusé de réception, pendant le délai de garantie, que le marché n’a pas été correctement... réalisé....
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14 oct. 2019 - ref : sl2963236
Le financement par OSEO BDPME (Banque du développement des PME, ancienne CEPME)
et des sous-traitants admis au paiement direct. A ce titre, elle accorde des avances de trésorerie, des crédits... de facture ou de situation des travaux. Le délai varie selon qu’il s’agit respectivement d’un marché public......
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14 oct. 2019 - ref : sl8357016
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article 98. - Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 45 jours.... de santé et les établissements du service de santé des armées. Le dépassement du délai... ...
DÉLAI DE PAIEMENT : Action sociale et solidaire
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22 janv. 2011 - ref : 0526
Recourir à la rémunération de l’Agence de services et de paiement (ASP)
Identifier les situations dans lesquelles mobiliser l'Agence de services et de paiement (ASP)... L'Agence de services et de paiement (ASP) intervient dans le cadre de la formation tout au long de la vie... dans le...
ASP, CNASEA, rémunération stage ASP, AFC, stagiaires FPC, AFDEF -
28 févr. 2011 - ref : 1154
Appliquer la modulation aux salariés déjà embauchés
pas justifier leurs difficultés par l’absence de respect de la loi jusqu’a présent : en effet, le paiement... avec accusé de réception, accompagné d’un courrier explicatif informant le salarié du délai... de réflexion ;...
contrats modulés, modification contrats de travail, avenant de modification, contrats de travail modulés, procédure modification contrats -
21 juin 2014 - ref : 0580
Prévenir et gérer les expulsions locatives
précis ; identifier l'origine des difficultés du paiement du loyer : logement trop grand, baisse... de difficulté de paiement de charges d'énergie, de faire appel aux dispositifs d'accès à une fourniture...
droit au logement opposable, DALO, logement, propriétaire, bailleur, HLM -
6 mai 2014 - ref : 7794
Élaborer et gérer le budget d’une structure
de façon à ce que le délai de paiement à 30 jours soit respecté (soit 10 jours à la trésorerie). A noter... la réglementation en matière de régie . Le paiement Le paiement...
budget, fonctionnement, investissement, recettes, dépenses, engagement -
31 août 2016 - ref : 0587
Accompagner les personnes en difficulté budgétaire
ne permettant plus de faire face au paiement des mensualités et des charges de la vie courante ?... Internet de troc en ligne Faire face au paiement de ses charges de crédits L’accord... de mensualiser...
difficulté familiale, aide financière, aide budgétaire, surendettement, Banque de France, mesure d’accompagnement social personnalisé -
21 mai 2014 - ref : 1157
Connaître les limites haute et basse du temps plein modulé dans la branche associative de l’aide à domicile
sont des heures supplémentaires et doivent être traitées comme telles. Elles donnent lieu soit à un paiement... de majoration possibles Il convient de choisir entre : Le paiement des heures supplémentaires......
temps plein modulé, limite haute temps plein, limite basse temps plein, heures supplémentaires -
14 avr. 2017 - ref : 1138
Identifier les enjeux de la gestion du temps de travail dans les services aux personnes à domicile
et le paiement du salaire contractuel, quelle que soit la quantité de travail fournie par l'employeur.... et la durée des interruptions de travail, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires... ce...
contrat de travail, temps de travail, durée du travail, temps partiel, temps partiel choisi, modulation -
13 déc. 2018 - ref : 1226
Respecter les obligations sociales pour les particuliers employeurs
sociales (salariales et patronales). Différents régimes de déclaration et de paiement existent.... ayant assumé le coût de chaque chèque. Le salarié utilise chaque chèque pour le paiement des salaires nets... de...
Déclaration sociale, charges sociales, Urssaf, CESU -
12 juil. 2017 - ref : 1169
Régulariser les compteurs en fin de période de modulation des salariés à temps partiels avec solde positif
il est impossible de remplacer le paiement par un repos compensateur ou une récupération des heures. Impossible... les heures excédentaires Le paiement des heures excédentaires est réalisé le mois suivant la clôture......
Temps partiel modulé, solde positif, compteur de modulation, régularisation des compteurs, compteur positif, fin de période de modulation
DÉLAI DE PAIEMENT : Marchés publics
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9 avr. 2019 - ref : 2854
Maîtriser le délai d’exécution
Préparer les marchés de travaux pour maîtriser le délai d’exécution Dans le cadre... surtout, d’assortir ces délais de sanctions. Fixer un délai global d’exécution Le CCAP doit indiquer... le délai...
délai global d’exécution, calendrier d’exécution -
ref : dtou338
Exemple de clause sur le mode de règlement, le délai de paiement et le taux des intérêts moratoires, à intégrer dans votre CCAP
Cette clause en trois parties précise le mode de règlement, le délai de paiement et les taux... d’intérêts moratoires qui s’appliquent en cas de défaut de paiement dans le cadre de votre marché....
mode de règlement, délai de paiement, intérêts moratoires, taux d’intérêt -
7 juin 2019 - ref : 3209
Maîtriser les délais de paiement
Maîtriser le point de départ des délais de paiement Date de départ du délai de paiement En principe,... le délai de paiement court à compter de la date de réception...
délai de paiement, intérêts moratoires -
22 juil. 2019 - ref : 9556
Les délais de paiement des contrats de la commande publique
par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Du délai de mandatement au délai de paiement Délai maximal... de paiement. Deux décrets, pris en application de cet article 96, ont institué un...
intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires -
10 avr. 2019 - ref : 3208
Maîtriser le circuit de paiement
au paiement des sommes admises par le maître d’œuvre. Le paiement doit intervenir dans un délai... d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de paiement...
acompte, solde, décompte -
14 janv. 2019 - ref : 9325
Fournir les garanties de paiement au sous-traitant
Connaître les formes de garantie de paiement Le Code de la commande publique distingue... et solidaire ; la délégation de paiement des sommes dues au titre du contrat de sous-traitance directement... du contrat...
sous-traitance, agrément de sous-traitant, action directe, caution personnelle et solidaire, délégation de paiement -
ref : dtou2007
Schéma résumant le circuit de paiement du sous-traitant
Ce schéma de synthèse vous présente les différentes étapes du paiement du sous-traitant :... envoi de la demande de paiement libellée au nom du maître d’ouvrage, à son entrepreneur principal,... ou non de l’entrepreneur...
paiement, sous-traitant -
14 févr. 2019 - ref : 3217
Maîtriser les spécificités du paiement des entreprises groupées
C’est le CCAG Travaux qui est venu préciser les modalités de rémunération et de paiement... pour le mandataire à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception).... par une des...
paiement des entreprises groupées, groupement momentané d'entreprises, mandataire -
ref : dtou2008
Tableau récapitulatif des délais de paiement et taux des intérêts moratoires
Ce tableau récapitulatif des différents délais de paiement rappelle quels sont les délais...
délais de paiement, synthèse, intérêts moratoires
DÉLAI DE PAIEMENT : Établissements de santé
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18 juil. 2018 - ref : 10687
La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
du Code civil ). Dans ce cas, le paiement de l’indemnisation est effectué par l’assureur dans un délai... de la CCI L’avis est normalement émis dans un délai de six mois après la saisine . Ce délai......
règlement amiable, accident médical fautif, accident médical non fautif, infection nosocomiale, commission de conciliation et d’indemnisation, expertise -
5 juin 2018 - ref : 8058
Dans quels cas la réparation du dommage est-il pris en charge par la solidarité nationale ?
transaction et éteint en principe le contentieux. Son paiement doit intervenir dans un délai d’un mois... qui auraient pu être engagées par ailleurs. Une fois que le dossier est complet, la commission a un délai......
solidarité nationale, indemnisation, Oniam, CCI, accident médical, infection nosocomiale -
15 nov. 2016 - ref : 9154
Prime d’engagement pour les assistants associés
d’établissement, ou de son président si la CME ne rend pas son avis dans un délai de 2 mois à compter... de l’assistant associé. Modalités et conditions de paiement La prime est allouée par le directeur......
prime, engagement, assistants associés -
29 avr. 2019 - ref : 4752
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
d’un délai de 10 jours pour en accuser réception et informer de son dépôt le maire de la commune.... une proposition de plan d’aide à l’intéressé dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier......
dépendance, perte d’autonomie, aide à domicile, aide en établissement, grille Aggir, cinquième risque -
23 mars 2019 - ref : 4786
L’accès aux données administratives
d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai implicite... en cause, dans un délai d’ un mois à compter de l’enregistrement de la demande ( CRPA, art. R....
usager, patient hospitalisé, accès, données administratives, données sociales, document administratif -
28 mai 2019 - ref : 4791
Les droits des patients issus de la loi « informatique et libertés »
dont il a la garde avant que son délai de conservation ne soit atteint. Ces données ont le caractère d’archives... le dossier médical ? et '>Que deviennent les dossiers à l'expiration du délai de conservation......
droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, information, CNIL, informatique et libertés -
11 juin 2014 - ref : 3687
Comment se présente la perte d’emploi pour un praticien hospitalier contractuel et pour un praticien attaché ?
par l’EPS, le PHC dispose d’un délai de quatre ans pour en réclamer le paiement par lettre recommandée... avec accusé de réception adressée à la direction de l’EPS. Ce délai court à compter du 1 er jour...
perte emploi, PH, PA, PHC -
8 févr. 2018 - ref : 11046
Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données
à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Il ne peut exiger le paiement de frais raisonnables... ce délai peut être prolongé de 2 mois compte tenu de la complexité et du nombre de demande....
RGPD, protection des données, données à caractère personnel, Cnil, droit d’accès, droit d’opposition -
29 mai 2017 - ref : 8000
Quelles sont les juridictions compétentes ?
L’appel est suspensif, il est formé dans un délai d’un mois. Le premier jugement (TI/TGI) ne sera exécuté... que si après ce délai passé aucun appel n’a été formé. Le jugement devient alors irrévocable (il revêt l’autorité......
ordre judiciaire, ordre administratif, juridictions, tribunal administratif, Conseil d’État, tribunal d’instance
DÉLAI DE PAIEMENT : Ressources humaines
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1 déc. 2018 - ref : 2324
Constituer le bulletin de paie : les mentions obligatoires
du paiement du salaire, montant de la rémunération brute et nette Déduction... d’en oublier. Faites figurer le délai de conservation des bulletins de salaire pour l’agent. L’agent...
bulletin de paie, bulletin de salaire, fiche de salaire, paie, salaire, SIRET -
1 déc. 2018 - ref : 12665
Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie
2/ Le bloc paiement Ce bloc comporte le montant global du PAS qui doit être reversé à la DGFiP.... du collecteur, il est possible, dès lors que le délai de dépôt de la déclaration rectificative est passé,...
prélèvement à la source, PASRAU, impôt, net fiscal, brut fiscal -
10 août 2018 - ref : 5942
Prescription quadriennale
les créances au paiement desquelles il a été fait opposition entre les mains d’un comptable public.... aux employeurs locaux. Le délai de prescription La prescription est quadriennale (quatre années civiles... pleines)...
prescription quadriennale, dettes et créances des collectivités territoriales, sommes dues, droits acquis, délai de prescription -
14 oct. 2019 - ref : sl9414860
Le remboursement des sommes indues par les agents publics
à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné. Le délai... réels, remboursement de frais d'assurance...). La cause du paiement......
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14 oct. 2019 - ref : sl9442510
La suspension
disciplinaire qui saisit sans délai le conseil de discipline. Situation... Le conseil de discipline doit être saisi sans délai par l'autorité territoriale qui suspend...
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14 oct. 2019 - ref : sl3569021
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi « ancienne formule »
de renouvellements, l'exigence d'un délai de carence entre deux contrats ou encore le versement d'une indemnité de fin... et doit être signalée à Pôle emploi et à l'Agence de services et de paiement (ASP). Elle donne...
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26 nov. 2016 - ref : 2285
Suspendre un agent à titre conservatoire
territoriale doit saisir sans délai le conseil de discipline qui dispose d’un mois pour rendre son avis.... La situation de l’agent doit être définitivement réglée dans un délai de 4 mois , sauf s’il fait l’objet......
suspension, mesure conservatoire, faute grave, incarcération -
18 févr. 2019 - ref : 6355
Indemniser la période entre la fin des congés et l’avis d’une instance médicale
l’article 17 du décret susmentionné stipule que le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant,... et ne peuvent donc faire l’objet, lorsqu’elles sont irrégulières, d’un retrait de la part de l’administration dans le...
maintien demi-traitement, disponibilité d’office pour maladie, congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, comité médical -
7 août 2018 - ref : 5866
Capital décès
Quel est le délai de prescription ? Le droit au paiement du capital décès se prescrit par quatre ans... d’un Pacs. Modalités de versement Le droit au paiement est subordonné à la justification...
capital, décès, ayants droit, prestation sociale
DÉLAI DE PAIEMENT : Administration locale
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ref : dtou7550
Actes déclenchant l’ouverture du délai global de paiement
l’ouverture du délai global de paiement. ...
marché public, contrat, paiement, délai -
ref : dtou7256
Montant et délais de paiement des amendes
des amendes, et dans un second temps sont apportées des précisions quant aux délais de paiement...
amende minorée, amende forfaitaire, amende majorée, consignation, télépaiement, contravention -
22 juil. 2019 - ref : 9556
Les délais de paiement des contrats de la commande publique
par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Du délai de mandatement au délai de paiement Délai maximal... de paiement. Deux décrets, pris en application de cet article 96, ont institué un...
intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires -
ref : dtou244
Modèle de convention passée entre l’ordonnateur et le comptable public organisant le délai conventionnel
pour exercer les contrôles prévus par la réglementation, délai pour effectuer les paiements, remise...
convention, ordonnateur, comptable public, délai de paiement -
ref : dtou7163
Formulaire de RAPO - Réclamation relative à l’application d’un FPS
Ce formulaire type permet d’établir une réclamation contre un avis de paiement d’un forfait... de post-stationnement. Ce recours administratif doit être engagé dans le délai d’un mois à compter de la date...
recours administratif préalable obligatoire, redevance de stationnement, redevance post-stationnement -
10 avr. 2019 - ref : 8244
Payer directement un sous-traitant
de paiement d’un sous-traitant, elle dispose d’un délai de quinze jours pour accepter ou refuser le paiement.... que celles régissant le paiement du titulaire du marché. La collectivité dispose d’un délai...
sous-traitance, sous-traitance en chaîne, sous-traitance en cascade, sous-traitant, travail dissimulé, paiement direct -
9 févr. 2018 - ref : 11050
Le recouvrement des recettes dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant
ou si l’usager n’a pas souhaité en bénéficier, le paiement du FPS se fait dans un délai de 3 mois... chèque, espèces ou carte bancaire). Recouvrement du FPS au-delà du délai de paiement...
dépénalisation du stationnement payant, redevance de stationnement, forfait de post-stationnement, réforme du stationnement, Antai -
1 déc. 2018 - ref : 2324
Constituer le bulletin de paie : les mentions obligatoires
du paiement du salaire, montant de la rémunération brute et nette Déduction... d’en oublier. Faites figurer le délai de conservation des bulletins de salaire pour l’agent. L’agent...
bulletin de paie, bulletin de salaire, fiche de salaire, paie, salaire, SIRET -
25 févr. 2016 - ref : 6489
Se préparer à la décentralisation du stationnement payant sur la voie publique
est requis. Si elle ne s’est pas prononcée dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, cet avis... de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité... de stationnement...
dépénalisation, redevance de stationnement, redevance post-stationnement, agents assermentés, recours administratif préalable
DÉLAI DE PAIEMENT : forum
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Marchés publics 14 juin 2019
retarder paiement
cmabille
Délai global de paiement... à l'amiable avec les "gros" fournisseurs pour décaler les paiements? Si oui, peut-on passer par la voie... d'un avenant ou d'un protocole transactionnel? Il y a peut-être d'autres pistes pour décaler les paiements...
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Marchés publics 6 mars 2013
Délai de paiement ?
I.B-mpublic
Quel délai de paiement appliquer quand un groupement de commandes est composé d'une commune... L'article 98 du CMP prévoit que le délai de paiement est de 30 ou de 50 jours selon la nature... de rallonger les délais de paiement, y compris par convention doit conduire à s'aligner sur le délai... de paiement le plus court (voir la circulaire du 14/02/2012)....
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Marchés publics 3 mars 2013
Délai de paiement ?
G.Morel
Quel délai de paiement appliquer quand un groupement de commandes est composé d'une commune...
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