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DÉLAI DE PAIEMENT

On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement

Le dispositif de l’article 98 du code des marchés publics qui fixe le délai global de paiement à 30... En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement....

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Les délais de paiement

dématérialisée. Du délai de mandatement au délai de paiement Délai maximal de paiement dès 2002 Le Code... en application de cet article 96, ont institué un délai global de paiement des entreprises titulaires... n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés... p. 288 ). Le délai de paiement dans le Code de 2006 Le Code des marchés publics 2006,... était de 50 jours. Il a rappelé, enfin, que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit...

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  • Marchés publics 6 mars 2013

    Délai de paiement ?

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Quel délai de paiement appliquer quand un groupement de commandes est composé d'une commune... L'article 98 du CMP prévoit que le délai de paiement est de 30 ou de 50 jours selon la nature... de rallonger les délais de paiement, y compris par convention doit conduire à s'aligner sur le délai... de paiement le plus court (voir la circulaire du 14/02/2012)....

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Délai de paiement ?

    G.Morel

    G.Morel

    Quel délai de paiement appliquer quand un groupement de commandes est composé d'une commune...

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Délai global de paiement

    G.Morel

    G.Morel

    Quel est le délai global de paiement pour un établissement hospitalier ?...

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