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DÉLAI DE PAIEMENT

On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement

Le dispositif de l’article 98 du code des marchés publics qui fixe le délai global de paiement à 30... En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement....

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Les délais de paiement

dématérialisée. Du délai de mandatement au délai de paiement Délai maximal de paiement dès 2002 Le Code... en application de cet article 96, ont institué un délai global de paiement des entreprises titulaires... n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés... p. 288 ). Le délai de paiement dans le Code de 2006 Le Code des marchés publics 2006,... était de 50 jours. Il a rappelé, enfin, que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit...

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DÉLAI DE PAIEMENT ?

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DÉLAI DE PAIEMENT : actualités

DÉLAI DE PAIEMENT : ressources documentaires

DÉLAI DE PAIEMENT : Finances et comptabilité

DÉLAI DE PAIEMENT : Santé et sécurité au travail

  • 22 avr. 2019 - ref : sl3888758

    Inaptitude

    au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail... ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis......

  • 22 avr. 2019 - ref : sl3894898

    Questions-Réponses

    dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence.... au paiement prioritaire ; il en résulte que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable...

  • 22 avr. 2019 - ref : sl3894898

    Vos questions – Nos réponses

    dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence.... au paiement prioritaire ; il en résulte que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable...

  • 22 avr. 2019 - ref : sl3871878

    Cas difficiles

    Exposé du cas « Le délai de 15 jours s'entend-il comme un délai maximum ou minimum ?... le délai de deux semaines entre les deux visites médicales, le médecin qui, ayant procédé au premier...

  • 22 avr. 2019 - ref : sl3871878

    Les cas difficiles

    du cas « Le délai de 15 jours s'entend-il comme un délai maximum ou minimum ?... le délai de deux semaines entre les deux visites médicales, le médecin qui, ayant procédé au premier...

  • 22 avr. 2019 - ref : sl3870577

    Droits et responsabilités

    à un fait accidentel de date certaine. La jurisprudence considérait qu'il ne fallait pas qu'il s'écoule un délai... du Code de la Sécurité sociale CSS , le délai d'instruction... et dans...

  • 22 avr. 2019 - ref : sl3870147

    Notions de droit

    précise, tandis que l'acheteur s'engage de son côté à effectuer un paiement selon des modalités... d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.... de prendre par ordonnances, pendant un...

  • 22 avr. 2019 - ref : sl3888758

    Dossier médical en santé au travail

    du Code pénal sur le délit de violation du secret professionnel). Cela concerne... , de la confidentialité et de la préservation du dossier médical. Quand le dossier est informatisé, il est impératif...

  • 22 avr. 2019 - ref : sl3870577

    Droits des salariés

    à un fait accidentel de date certaine. La jurisprudence considérait qu'il ne fallait pas qu'il s'écoule un délai... du Code de la Sécurité sociale CSS , le délai d'instruction... et dans...

DÉLAI DE PAIEMENT : Santé

DÉLAI DE PAIEMENT : Action sociale et solidaire

DÉLAI DE PAIEMENT : Marchés publics

DÉLAI DE PAIEMENT : Établissements de santé

DÉLAI DE PAIEMENT : Ressources humaines

DÉLAI DE PAIEMENT : Administration locale

DÉLAI DE PAIEMENT : forum

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Délai de paiement ?

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Quel délai de paiement appliquer quand un groupement de commandes est composé d'une commune... L'article 98 du CMP prévoit que le délai de paiement est de 30 ou de 50 jours selon la nature... de rallonger les délais de paiement, y compris par convention doit conduire à s'aligner sur le délai... de paiement le plus court (voir la circulaire du 14/02/2012)....

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Délai de paiement ?

    G.Morel

    G.Morel

    Quel délai de paiement appliquer quand un groupement de commandes est composé d'une commune...

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Délai global de paiement

    G.Morel

    G.Morel

    Quel est le délai global de paiement pour un établissement hospitalier ?...

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