DÉLAI DE PAIEMENT
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Ressources documentaires
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Formation
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DÉLAI DE PAIEMENT ?
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DÉLAI DE PAIEMENT : actualités
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12 juil. 2013 - ref : 16892
On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement
Le dispositif de l’article 98 du code des marchés publics qui fixe le délai global de paiement à 30... En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement....
Exécution des marchés, Exécution financière du marché -
29 janv. 2016 - ref : 35212
Le délai global de paiement s’applique aux sommes dues au sous-traitant
du délai de paiement, d'intérêts moratoires. Si le paiement des intérêts moratoires... n'est pas été effectué dans le délai de trente jours suivant le paiement du principal, la société...
Exécution des marchés -
20 janv. 2016 - ref : 34863
Le département de la Gironde doit mieux faire en matière de délai de paiement
Selon la Chambre régionale des comptes, le délai de paiement du département de la Gironde excède... des dépassements du délai de paiement est restée sans effet sur le montant annuel des...
Procédures -
14 sept. 2016 - ref : 41783
Quelles sont les règles relatives au délai global de paiement ?
Les règles relatives au délai de paiement s’appliquent à tous les pouvoirs adjudicateurs... définitif ou encore indemnité de résiliation. Un délai de paiement...
Exécution des marchés, Délai de paiement, Pouvoir adjudicateur -
31 août 2016 - ref : 16078
Rennes Métropole doit mieux faire en matière de délai de paiement
justificatives du paiement et la mise en place de la signature électronique... de la CRC Bretagne, 11 juillet 2016 Selon la Chambre régionale des comptes, si le délai...
Exécution des marchés -
7 mai 2013 - ref : 16762
Quel est le délai de paiement applicable aux entreprises publiques locales ?
d'un délai maximal de paiement de soixante jours. ... peut en toute liberté mener une politique de paiement plus dynamique en s'engageant contractuellement à honorer...
Exécution des marchés -
6 août 2015 - ref : 29543
Peut-on prévoir un escompte en cas de délai de paiement réduit ?
de soutien au réseau Il est possible de prévoir l’application d’escomptes résultant de délai... de paiement réduit dès lors que cette disposition a été prévue, dès l'origine,...
Commande publique -
19 juin 2014 - ref : 13586
Le Sénat propose d’aligner le délai de versement des subventions sur les délais de paiement des marchés publics
aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises Une proposition de loi envisage... de référence : Consulter la proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement...
Subventions -
6 juin 2013 - ref : 16824
Comment les communes rurales peuvent-elles respecter le délai de paiement pendant les périodes de congés ?
bénéficier de facilités pour leur permettre de payer à 30 jours les factures de leurs fournisseurs. ...
Exécution des marchés
DÉLAI DE PAIEMENT : ressources documentaires
DÉLAI DE PAIEMENT : Administration locale
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ref : dtou7550
Actes déclenchant l’ouverture du délai global de paiement
l’ouverture du délai global de paiement. ...
marché public, contrat, paiement, délai -
29 nov. 2016 - ref : 5117
Les délais de paiement
Le délai global de paiement L’ article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013... en la matière. Ce délai de paiement « maximum » est réglementairement limité...
Délai, paiement, intérêts, moratoires, suspension -
ref : dtou7256
Montant et délais de paiement des amendes
des amendes, et dans un second temps sont apportées des précisions quant aux délais de paiement...
amende minorée, amende forfaitaire, amende majorée, consignation, télépaiement, contravention -
ref : dtou244
Modèle de convention passée entre l’ordonnateur et le comptable public organisant le délai conventionnel
pour exercer les contrôles prévus par la réglementation, délai pour effectuer les paiements, remise...
convention, ordonnateur, comptable public, délai de paiement -
ref : dtou7163
Formulaire de RAPO - Réclamation relative à l’application d’un FPS
Ce formulaire type permet d’établir une réclamation contre un avis de paiement d’un forfait... de post-stationnement. Ce recours administratif doit être engagé dans le délai d’un mois à compter de la date...
recours administratif préalable obligatoire, redevance de stationnement, redevance post-stationnement -
ref : dtou6986
Outil de calcul automatique des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire
éventuelles du délai de paiement par l’ordonnateur et le comptable. ...
Intérêts, paiement, délai, taux, moratoire -
ref : dtou6984
Modèle de convention entre ordonnateur et comptable
Une convention entre ordonnateur et comptable organise le délai conventionnel laissé... à chacun en matière de délai de mandatement et de délai de paiement. ...
Convention, partenariat, délais, paiement, comptable -
17 nov. 2017 - ref : 8244
Payer directement un sous-traitant
de paiement d’un sous-traitant, elle dispose d’un délai de quinze jours pour accepter ou refuser le paiement.... que celles régissant le paiement du titulaire du marché. La collectivité dispose d’un délai...
sous-traitance, sous-traitance en chaîne, sous-traitance en cascade, sous-traitant, travail dissimulé, paiement direct -
ref : dtou6985
Tableau des taux applicables au calcul des intérêts moratoires
de contrats conclus après le 16 mars 2013, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir... de paiement en matière de commande publique que pour les contrats conclus avant le 16 mars...
Intérêts, paiement, délai, taux, moratoire
DÉLAI DE PAIEMENT : Établissements de santé
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29 mars 2017 - ref : 10687
La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
du Code civil ). Dans ce cas, le paiement de l’indemnisation est effectué par l’assureur dans un délai... diminuant le niveau d’indemnisation. L’avis de la CCI L’avis est normalement émis dans un délai......
règlement amiable, accident médical fautif, accident médical non fautif, infection nosocomiale, commission de conciliation et d’indemnisation, expertise -
5 juin 2018 - ref : 8058
Dans quels cas la réparation du dommage est-il pris en charge par la solidarité nationale ?
transaction et éteint en principe le contentieux. Son paiement doit intervenir dans un délai d’un mois... qui auraient pu être engagées par ailleurs. Une fois que le dossier est complet, la commission a un délai......
solidarité nationale, indemnisation, Oniam, CCI, accident médical, infection nosocomiale -
15 nov. 2016 - ref : 9154
Prime d’engagement pour les assistants associés
d’établissement, ou de son président si la CME ne rend pas son avis dans un délai de 2 mois à compter... de l’assistant associé. Modalités et conditions de paiement La prime est allouée par le directeur......
prime, engagement, assistants associés -
3 juil. 2018 - ref : 4752
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
d’un délai de 10 jours pour en accuser réception et informer de son dépôt le maire de la commune.... une proposition de plan d’aide à l’intéressé dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier......
dépendance, perte d’autonomie, aide à domicile, aide en établissement, grille Aggir, cinquième risque -
16 janv. 2015 - ref : 4786
L’accès au dossier administratif, d’aide sociale, de protection, d’accompagnement
L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration... du délai implicite de refus pour saisir la CADA. La commission notifie son avis à l’intéressé... et à l’autorité...
usager, patient hospitalisé, accès, données administratives, données sociales, document administratif -
11 juin 2014 - ref : 3687
Comment se présente la perte d’emploi pour un praticien hospitalier contractuel et pour un praticien attaché ?
par l’EPS, le PHC dispose d’un délai de quatre ans pour en réclamer le paiement par lettre recommandée... avec accusé de réception adressée à la direction de l’EPS. Ce délai court à compter du 1 er jour...
perte emploi, PH, PA, PHC -
8 févr. 2018 - ref : 11046
Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données
à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Il ne peut exiger le paiement de frais raisonnables... ce délai peut être prolongé de 2 mois compte tenu de la complexité et du nombre de demande....
RGPD, protection des données, données à caractère personnel, Cnil, droit d’accès, droit d’opposition -
23 mars 2016 - ref : 4791
Les droits des patients issus de la loi « Informatique et libertés »
subordonner sa délivrance au paiement d’une somme qui ne peut toutefois excéder le coût de la reproduction.... Il doit s’agir d’un délai raisonnable. De manière générale, la CNIL considère qu’il ne saurait dépasser......
droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, information, CNIL, informatique et libertés -
29 mai 2017 - ref : 8000
Quelles sont les juridictions compétentes ?
L’appel est suspensif, il est formé dans un délai d’un mois. Le premier jugement (TI/TGI) ne sera exécuté... que si après ce délai passé aucun appel n’a été formé. Le jugement devient alors irrévocable (il revêt l’autorité......
ordre judiciaire, ordre administratif, juridictions, tribunal administratif, Conseil d’État, tribunal d’instance
DÉLAI DE PAIEMENT : Action sociale et solidaire
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22 janv. 2011 - ref : 0526
Recourir à la rémunération de l’Agence de services et de paiement (ASP)
Identifier les situations dans lesquelles mobiliser l'Agence de services et de paiement (ASP)... L'Agence de services et de paiement (ASP) intervient dans le cadre de la formation tout au long de la vie... dans le...
ASP, CNASEA, rémunération stage ASP, AFC, stagiaires FPC, AFDEF -
28 févr. 2011 - ref : 1154
Appliquer la modulation aux salariés déjà embauchés
pas justifier leurs difficultés par l’absence de respect de la loi jusqu’a présent : en effet, le paiement... avec accusé de réception, accompagné d’un courrier explicatif informant le salarié du délai... de réflexion ;...
contrats modulés, modification contrats de travail, avenant de modification, contrats de travail modulés, procédure modification contrats -
21 juin 2014 - ref : 0580
Prévenir et gérer les expulsions locatives
précis ; identifier l'origine des difficultés du paiement du loyer : logement trop grand, baisse... de difficulté de paiement de charges d'énergie, de faire appel aux dispositifs d'accès à une fourniture...
droit au logement opposable, DALO, logement, propriétaire, bailleur, HLM -
6 mai 2014 - ref : 7794
Élaborer et gérer le budget d’une structure
de façon à ce que le délai de paiement à 30 jours soit respecté (soit 10 jours à la trésorerie). A noter... la réglementation en matière de régie . Le paiement Le paiement...
budget, fonctionnement, investissement, recettes, dépenses, engagement -
31 août 2016 - ref : 0587
Accompagner les personnes en difficulté budgétaire
ne permettant plus de faire face au paiement des mensualités et des charges de la vie courante ?... Internet de troc en ligne Faire face au paiement de ses charges de crédits L’accord... de mensualiser...
difficulté familiale, aide financière, aide budgétaire, surendettement, Banque de France, mesure d’accompagnement social personnalisé -
21 mai 2014 - ref : 1157
Connaître les limites haute et basse du temps plein modulé dans la branche associative de l’aide à domicile
sont des heures supplémentaires et doivent être traitées comme telles. Elles donnent lieu soit à un paiement... de majoration possibles Il convient de choisir entre : Le paiement des heures supplémentaires......
temps plein modulé, limite haute temps plein, limite basse temps plein, heures supplémentaires -
14 avr. 2017 - ref : 1138
Identifier les enjeux de la gestion du temps de travail dans les services aux personnes à domicile
et le paiement du salaire contractuel, quelle que soit la quantité de travail fournie par l'employeur.... et la durée des interruptions de travail, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires... ce...
contrat de travail, temps de travail, durée du travail, temps partiel, temps partiel choisi, modulation -
12 juil. 2017 - ref : 1169
Régulariser les compteurs en fin de période de modulation des salariés à temps partiels avec solde positif
il est impossible de remplacer le paiement par un repos compensateur ou une récupération des heures. Impossible... les heures excédentaires Le paiement des heures excédentaires est réalisé le mois suivant la clôture......
Temps partiel modulé, solde positif, compteur de modulation, régularisation des compteurs, compteur positif, fin de période de modulation -
13 déc. 2010 - ref : 0581
Traiter une situation d’habitat dégradé
dans lequel il s'engage à réaliser dans un certain délai des travaux d'amélioration, d'entretien et de réparation... de solvabiliser le locataire pour le paiement de son loyer. À son terme, les travaux bénéficient au...
logement indécent, insalubrité remédiable, insalubrité irrémédiable, habitat indigne, propriétaire habitat indigne, locataire habitat indigne
DÉLAI DE PAIEMENT : Marchés publics
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10 nov. 2016 - ref : 9556
Les délais de paiement
dématérialisée. Du délai de mandatement au délai de paiement Délai maximal de paiement dès 2002 Le Code... en application de cet article 96, ont institué un délai...
intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires -
16 oct. 2017 - ref : 2854
Maîtriser le délai d’exécution
Préparer les marchés de travaux pour maîtriser le délai d’exécution Dans le cadre... surtout, d’assortir ces délais de sanctions. Fixer un délai global d’exécution Le CCAP doit indiquer... le délai...
délai global d’exécution, calendrier d’exécution -
ref : dtou338
Exemple de clause sur le mode de règlement, le délai de paiement et le taux des intérêts moratoires, à intégrer dans votre CCAP
Cette clause en trois parties précise le mode de règlement, le délai de paiement et les taux... d’intérêts moratoires qui s’appliquent en cas de défaut de paiement dans le cadre de votre marché....
mode de règlement, délai de paiement, intérêts moratoires, taux d’intérêt -
12 sept. 2017 - ref : 3209
Maîtriser les délais de paiement
moratoires . Maîtriser le point de départ des délais de paiement Date de départ du délai de paiement... En principe, le délai de paiement court à compter de la...
délai de paiement, intérêts moratoires -
23 oct. 2017 - ref : 3208
Maîtriser le circuit de paiement
d’œuvre. Le paiement doit intervenir dans un délai relativement bref, qui court à compter... de la réception de la demande de paiement par le maître d’œuvre. Ce délai est de :...
acompte, solde, décompte -
23 août 2017 - ref : 9325
Fournir les garanties de paiement au sous-traitant
Connaître les formes de garantie de paiement La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975... personnelle et solidaire ; la délégation de paiement des sommes dues au titre du contrat... de défaut de paiement...
sous-traitance, agrément de sous-traitant, action directe, caution personnelle et solidaire, délégation de paiement -
ref : dtou2007
Schéma résumant le circuit de paiement du sous-traitant
Ce schéma de synthèse vous présente les différentes étapes du paiement du sous-traitant :... envoi de la demande de paiement libellée au nom du maître d’ouvrage, à son entrepreneur principal,... ou non de l’entrepreneur...
paiement, sous-traitant -
23 mai 2018 - ref : 3217
Maîtriser les spécificités du paiement des entreprises groupées
C’est le CCAG Travaux qui est venu préciser les modalités de rémunération et de paiement... pour le mandataire à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception).... par une des...
paiement des entreprises groupées, groupement momentané d'entreprises, mandataire -
ref : dtou2008
Tableau récapitulatif des délais de paiement et taux des intérêts moratoires
Ce tableau récapitulatif des différents délais de paiement rappelle quels sont les délais...
délais de paiement, synthèse, intérêts moratoires
DÉLAI DE PAIEMENT : Ressources humaines
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1 mars 2017 - ref : 2324
Constituer le bulletin de paie : les mentions obligatoires
du paiement du salaire, montant de la rémunération brute et nette Déduction... ce qui vous évitera d’en oublier. Faites figurer le délai de conservation des bulletins de salaire pour l’agent....
bulletin de paie, bulletin de salaire, fiche de salaire, paie, salaire, SIRET -
30 août 2016 - ref : 5942
Prescription quadriennale
les créances au paiement desquelles il a été fait opposition entre les mains d’un comptable public.... aux employeurs locaux. Le délai de prescription La prescription est quadriennale (quatre années civiles... pleines)...
prescription quadriennale, dettes et créances des collectivités territoriales, sommes dues, droits acquis, délai de prescription -
26 nov. 2016 - ref : 2285
Suspendre un agent à titre conservatoire
territoriale doit saisir sans délai le conseil de discipline qui dispose d’un mois pour rendre son avis.... La situation de l’agent doit être définitivement réglée dans un délai de 4 mois , sauf s’il fait l’objet......
suspension, mesure conservatoire, faute grave, incarcération -
11 août 2015 - ref : 8871
Recours de plein contentieux
de la demande préalable ou du délai de prescription . Analyse Pouvoirs du juge Le requérant demande... également le domaine des contrats. Conditions Délai Il n’existe pas de condition de délai pour saisir......
recours de plein contentieux, perte d’une chance sérieuse, calcul du préjudice, pouvoirs du juge, prescription -
28 juin 2017 - ref : 5866
Capital décès
Quel est le délai de prescription ? Le droit au paiement du capital décès se prescrit par quatre ans... d’un Pacs. Modalités de versement Le droit au paiement est subordonné à la justification...
capital, décès, ayants droit, prestation sociale -
3 mars 2018 - ref : 6355
Indemniser la période entre la fin des congés et l’avis d’une instance médicale
l’article 17 du décret susmentionné stipule que le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant,... d’un retrait de la part de l’administration dans le délai de quatre mois. Toutefois, postérieurement......
maintien demi-traitement, disponibilité d’office pour maladie, congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, comité médical -
10 sept. 2014 - ref : 7920
Verser l’indemnité de changement de résidence
à son nouveau poste ou le rejoignent dans un délai au plus égal à neuf mois à compter de sa date d’installation... du paiement L’ indemnité de changement de résidence est à la charge de la collectivité d’accueil......
indemnité de résidence, changement de résidence, déménagement, frais de déplacement, indemnités kilométriques -
16 sept. 2015 - ref : 5939
Nouvelle bonification indiciaire
territoriale ne peut la retirer que si elle est illégale, et dans un délai limité à quatre mois ( CE,... des agents peuvent être recouvrées dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois... suivant celui...
NBI, points, indice, trop perçu, rémunération, traitement -
10 août 2015 - ref : 8756
Modalités de recrutement propres à la fonction publique territoriale
d’emploi les crédits budgétaires nécessaires au paiement des rémunérations et des charges sociales liées... correspondant au paiement des émoluments de l’agent recruté. En revanche, l’organe délibérant... Le juge...
création d’emplois, contrôle de légalité, publicité de l’emploi, interdiction d’emplois réservés aux contractuels
DÉLAI DE PAIEMENT : Finances et comptabilité
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29 nov. 2016 - ref : 5117
Les délais de paiement
Le délai global de paiement L’ article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013... en la matière. Ce délai de paiement « maximum » est réglementairement limité...
Délai, paiement, intérêts, moratoires, suspension -
30 mai 2016 - ref : 5145
Le paiement des dépenses
Les différents moyens de paiement L’article 2 de l’ arrêté du 24 décembre 2012... par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) ;......
Paiement, dépenses, numéraire, chèques, cartes, bancaires -
2 juin 2015 - ref : 5100
Les acquisitions et cessions par paiement échelonné, crédit-bail, location-vente ou rente viagère
De quoi parle-t-on ? Le paiement échelonné permet à une collectivité de ne pas faire... à l’emprunt : c’est le vendeur qui supporte la perte qu’entraînera pour lui un paiement non comptant ;... de disposer...
paiement échelonné, crédit-bail, location-vente, rente, viager, loyer -
ref : dtou6986
Outil de calcul automatique des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire
éventuelles du délai de paiement par l’ordonnateur et le comptable. ...
Intérêts, paiement, délai, taux, moratoire -
ref : dtou6984
Modèle de convention entre ordonnateur et comptable
Une convention entre ordonnateur et comptable organise le délai conventionnel laissé... à chacun en matière de délai de mandatement et de délai de paiement. ...
Convention, partenariat, délais, paiement, comptable -
ref : dtou6985
Tableau des taux applicables au calcul des intérêts moratoires
de contrats conclus après le 16 mars 2013, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir... de paiement en matière de commande publique que pour les contrats conclus avant le 16 mars...
Intérêts, paiement, délai, taux, moratoire -
26 avr. 2017 - ref : 10734
Le mandat de payer ou d’encaisser
n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement (ASP)a créé... le paiement par un mandataire de certaines dépenses publiques. Ainsi, les collectivités territoriales......
mandat, encaissement, paiement, recettes, dépenses, régie -
24 mai 2014 - ref : 5135
Les modes de règlement des recettes
Il définit le type de recettes concernées et le délai maximum autorisé pour effectuer le paiement en ligne.... Les moyens de paiement classiques L’émission d’un titre à l’encontre d’un redevable entraîne......
Prélèvement, automatique, TIP, TIPI, mensualisation, paiement -
29 janv. 2016 - ref : 5116
Les modes de règlement des dépenses
dans des conditions particulières à chacune : Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre... interbancaire de paiement et télérèglement) ; Par l’une des formes de carte de paiement...
Mode, règlement, moyens, paiement, mandat, virement
DÉLAI DE PAIEMENT : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Délai de paiement ?
I.B-mpublic
Quel délai de paiement appliquer quand un groupement de commandes est composé d'une commune... L'article 98 du CMP prévoit que le délai de paiement est de 30 ou de 50 jours selon la nature... de rallonger les délais de paiement, y compris par convention doit conduire à s'aligner sur le délai... de paiement le plus court (voir la circulaire du 14/02/2012)....
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Marchés publics 3 mars 2013
Délai de paiement ?
G.Morel
Quel délai de paiement appliquer quand un groupement de commandes est composé d'une commune...
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Marchés publics 3 mars 2013
Délai global de paiement
G.Morel
Quel est le délai global de paiement pour un établissement hospitalier ?...
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Logiciels
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Conseil
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