Délai de prescription
Délai de prescription dans l'actualité
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Article
Quel est le délai de prescription des actions de l'acheteur contre les…
Dans une décision du 9 mai 2023, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de prescription des actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles commises à l'occasion… -
Article
L’Observatoire des délais de paiement publie son rapport annuel sur l’évolution des…
Dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que la réorganisation territoriale et comptable des services de l’État a conduit à… -
Article
Il faut fixer un délai raisonnable de remise des offres
Lorsque le marché est passé selon une procédure adaptée, la réglementation ne fixe pas de délais minimum de remise des offres. En l’absence de délais minimum imposés par… -
Article
MAPA : le délai de remise des offres doit être raisonnable
En l'absence de délais minimum imposés par la réglementation, il appartient à l'acheteur, en procédure adaptée, de déterminer librement le délai de réception des offres en fonction des prescriptions particulières…
Délai de prescription dans les ressources documentaires
Quels sont les délais de prescription des actions pénales ?
07/12/2017
Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité…
19/02/2015
Prescription quadriennale
18/01/2021
Arrêté portant opposition de la prescription quadriennale
23/02/2024
La prescription quadriennale
09/11/2011
Réduire les délais : délai de principe, hypothèses matérielles, cas…
06/05/2019
Qu’est-ce qu’une prescription informatisée ?
24/02/2013
Réduire les délais de paiement aux fournisseurs
17/06/2019
Quels sont les médicaments à prescription restreinte ?
14/03/2013
Maîtriser les délais de paiement
23/10/2023
Qu’est-ce qu’une prescription (rédaction, support, prescription verbale) ?
14/03/2013
Délais de remise des candidatures et des offres (entités adjudicatrices)
07/02/2022
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
09/12/2023
Les médicaments à prescription restreinte dans l’établissement
19/03/2013
Une offre pour chaque métier
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