DELEGATION DE PAIEMENT
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Ressources documentaires
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Formation
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DELEGATION DE PAIEMENT ?
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DELEGATION DE PAIEMENT : actualités
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1 févr. 2013 - ref : 16590
La loi sur les délais de paiement vient d’être adoptée
du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement... une définition du retard de paiement qui « est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli......
Exécution des marchés, Délai de paiement, Exécution financière du marché, Intérêts moratoires (IM) -
21 janv. 2015 - ref : 15240
Le droit à la délégation de paiement du sous-traitant de 2nd rang
En effet, seuls les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du droit à paiement direct... accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par le pouvoir... du marché doit...
Exécution des marchés, Délégation de paiement -
11 sept. 2012 - ref : 16316
Délais de paiement : vers un renforcement des sanctions en cas de retard
février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement. Le régime des délais de paiement...
Exécution des marchés -
25 oct. 2011 - ref : 15766
Un sous-traitant de second rang peut-il bénéficier du paiement direct ?
La délégation de paiement repose sur accord contractuel et n’est pas directement imposée par la loi.... le sous-traitant de second rang ne peut bénéficier du paiement direct. ...
Exécution des marchés, Délégation de paiement -
20 sept. 2018 - ref : 69725
Un simple contrat de vente n’ouvre pas droit au paiement direct du sous-traitant
permet de qualifier le contrat d’entreprise ouvrant droit à paiement direct du sous-traitant.... Des fournitures fabriquées sur plan ouvrent un droit à un paiement direct du sous-traitant Selon la loi du 31... d'accepter...
Exécution des marchés, Exécution financière du marché, Sous-traitance -
10 janv. 2009 - ref : 14636
Délégation de service public (DSP) et frais de procédure
à sa charge l’exécution de services ou de paiements, étranger à l’objet de la délégation... que « les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par...
Concurrence -
6 mai 2010 - ref : 13908
Pas de délégation commune (DSP) pour le stationnement de surface et en ouvrages
d'une même délégation deux services publics de natures différentes, ici le stationnement de surface, relevant... relatifs à l'exploitation du stationnement payant sur voirie, qui nécessitent un faible investissement...
Concurrence -
6 mai 2010 - ref : 13910
Pas de délégation de service public commune pour le stationnement de surface et en ouvrages
), la Chambre régionale bretonne rappelle qu'une communauté ne peut regrouper au sein d'une même délégation... les contrats relatifs à l'exploitation du stationnement payant sur voirie, qui nécessitent un faible...
Concurrence -
19 juil. 2017 - ref : 52585
Attention au respect de la délégation accordée à l’exécutif local
Délégation de paiement... peut être chargé, par délégation de l’Assemblée délibérante, pour la durée de son mandat, de... par son montant un seuil de délégation autorisée, quelles sont...
Commande publique, Contentieux des marchés, Délégation de paiement
DELEGATION DE PAIEMENT : ressources documentaires
DELEGATION DE PAIEMENT : Finances et comptabilité
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26 avr. 2017 - ref : 10734
Le mandat de payer ou d’encaisser
n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement (ASP)a créé... le paiement par un mandataire de certaines dépenses publiques. Ainsi, les collectivités territoriales......
mandat, encaissement, paiement, recettes, dépenses, régie -
22 mars 2018 - ref : 0360
Instituer des redevances de stationnement
s’il existe » ; conformément à l'article L. 2213-6 du CGCT, « le maire peut, moyennant le paiement... de constater le non-paiement, par le biais d’un avis de paiement (APA), soit directement (services......
réglementation de stationnement, stationnement payant, stationnement sur voirie, stationnement hors voirie, redevance de stationnement, forfait de post-stationnement -
4 janv. 2014 - ref : 6055
Réussir ses consignations de fonds
par les collectivités. Le plus souvent, le paiement des échéances d’emprunt fait l’objet d’un débit d’office.... des collectivités territoriales pour assurer la mise en paiement sous sa seule responsabilité.... au...
emprunts, crédits structurés, consignations, Caisse des dépôts et consignations -
27 mai 2019 - ref : 5111
La liquidation
Constater le service fait Le paiement d’une facture ne peut intervenir avant l’exécution... un paiement avant service fait, à condition toutefois que celui-ci ne soit pas total afin de garantir... la réalisation effective...
Exécution, dépense, liquidation, ordonnancement, mandatement, engagement -
30 avr. 2014 - ref : 0356
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
« posées » sur le domaine public communal. L’autorisation est accordée contre paiement d’une redevance... qui vont modifier l’assiette du domaine public. L’autorisation est accordée contre paiement d’une redevance......
domaine public, domaine privé, principes d’utilisation du domaine, transfert de biens au domaine privé, occupation privative à titre gratuit -
27 mai 2019 - ref : 5074
Annexes budgétaires : les états relatifs aux engagements reçus et donnés
à peine de paiement d’une indemnité équivalente aux loyers restant dus. Un partenaire financier... Le suivi de ce type de contrats sous forme de gestion par autorisations d’engagement et crédits de paiement... de...
engagement hors bilan, maquette budgétaire, engagements reçus, engagements donnés, crédit-bail, partenariat public-privé -
26 avr. 2017 - ref : 5136
La création d’une régie d’avances ou de recettes
et le paiement de dépenses ( cf. '>Le mandat de payer ou d’encaisser ). Aux termes de l’ article 60-XI... à prévoir qu’un encaissement ou le paiement d’une dépense doit être confié... d’une régie existante l’encaissement...
Régie, avances, recettes, régisseur, mandataire, suppléant -
18 avr. 2018 - ref : 5168
Un règlement financier : pourquoi et comment le mettre en place
des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives... Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de...
Règlement, financier, exécution, préparation, organisation, règlementation -
31 mars 2016 - ref : 0438
Savoir utiliser le FSE (Fonds social européen)
de votre organisation administrative et financière sont des critères d’appréciation importants. Obtenir le paiement... et vérification des bilans d’exécution. Néanmoins, à titre exceptionnel, vous pouvez obtenir le paiement......
FSE, Fonds européens, Programme opérationnel national pour le FSE, Stratégie européenne pour l’emploi
DELEGATION DE PAIEMENT : Santé et sécurité au travail
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18 nov. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
d'un contrat en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution sous-tend le paiement de dommages...
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18 nov. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
à deux volets » lui permettant de bénéficier du « tiers payant ». Cette feuille d'accident remise par la victime... à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs......
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18 nov. 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
au paiement prioritaire ; il en résulte que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable...
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18 nov. 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
au paiement prioritaire ; il en résulte que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable...
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18 nov. 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
la reprise du travail et le paiement du salaire. Le médecin du travail émet... indique que, sauf situation contraignante caractérisée, le paiement des salaires est dû si le salarié......
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18 nov. 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
à deux volets » lui permettant de bénéficier du « tiers payant ». Cette feuille d'accident remise par la victime... à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs......
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18 nov. 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
peut être tenté de révéler au directeur que le produit qu'il utilise et qu'il paie à prix d'or...
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18 nov. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
n'agissant éventuellement que par délégation de l'employeur » (lettre-circulaire relative...
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18 nov. 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
DELEGATION DE PAIEMENT : Santé
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18 nov. 2019 - ref : sl2963236
Délais de paiement et intérêts moratoires applicables aux acheteurs publics
final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par ce dernier.... trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale...
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18 nov. 2019 - ref : sl2962602
Marché public, délégation de service public (DSP) et partenariat public-privé (PPP)
notamment dans le paiement d’un prix. Dans le cadre des marchés publics, la contrepartie... par le versement d’un prix. Les contrats qui comprennent comme mode de rémunération le paiement d’un prix versé......
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18 nov. 2019 - ref : sl2963414
Le contrôle par le comptable public de la collectivité
peuvent manier les deniers publics. L’ordonnateur décide du recouvrement des créances et du paiement... du recouvrement des ordres de recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des...
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18 nov. 2019 - ref : sl2963142
La sous-traitance dans les marchés publics
qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé... de lui délivrer une caution ou un délégation de paiement dans les conditions définies à l’article 14.... de...
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18 nov. 2019 - ref : sl2963236
Contrôler les aspects financiers des marchés publics
peuvent donner lieu au paiement d’un supplément ( CE, 17 novembre 1967, Sté des ateliers... une entreprise titulaire d’un marché de travaux conclu à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux......
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18 nov. 2019 - ref : sl8355402
Titre IV : Exécution des marchés (articles 86 à 118)
à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. Dans le cas d’un marché à bons de commande,... des articles 7 et 8 et lorsque chaque service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations......
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18 nov. 2019 - ref : sl2963142
Maîtriser l’exécution du marché public
qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé... de lui délivrer une caution ou un délégation de paiement dans les conditions définies à l’article 14.... de...
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18 nov. 2019 - ref : sl2962984
Comment attribuer le marché public ?
en conséquence, au paiement d’un prix, mais seulement à une indemnisation. Cette indemnisation n’est pas égale,... pour réclamer à son profit le paiement des intérêts moratoires, puisque le contrat n’a pas été formé....
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18 nov. 2019 - ref : sl2962602
Qu’est-ce qu’un marché public ?
211039 ). Dation en paiement... Dation en paiement La dation en paiement correspond à une modalité......
DELEGATION DE PAIEMENT : Action sociale et solidaire
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15 juin 2016 - ref : 0253
Solliciter les fonds européens
'>Communiquer sur son projet FSE, une obligation . Les modalités de paiement Les paiements n’interviennent... d’exécution peut être utilisé : pour une demande de paiement d’acompte en tant que bilan... intermédiaire ;...
Europe, FSE, fonds social européen, insertion, jeunes, subventions -
14 avr. 2017 - ref : 1138
Identifier les enjeux de la gestion du temps de travail dans les services aux personnes à domicile
et le paiement du salaire contractuel, quelle que soit la quantité de travail fournie par l'employeur.... ce seuil d'un tiers de salariés à temps partiel. Écarter les solutions illégales Le paiement « au... réel »...
contrat de travail, temps de travail, durée du travail, temps partiel, temps partiel choisi, modulation -
15 juin 2016 - ref : 6071
Les mesures européennes dans le cadre de l’insertion
paiement de l’aide FSE. Les principaux organismes intermédiaires sont les conseils régionaux, les conseils... des soldes, et – en dernier ressort – d’un raccourcissement des délais de paiement... ...
politique régionale communautaire, programme européen, insertion, europe, cohésion sociale, programmes communautaires -
9 mai 2012 - ref : 4197
L’exécution du budget fonctionnement et investissement
et la présentation des pièces justificatives pour le paiement avant transmission au comptable public pour contrôle...
référentiels, budget, comptabilité, M22, plan comptable, engagement -
29 déc. 2010 - ref : 0252
Travailler avec le secteur associatif
qu’au prorata du réalisé ; et le paiement peut impacter le budget de fonctionnement de la structure ;...
association, économie sociale, ESS, association intermédiaire, entreprise insertion, régie quartier -
26 oct. 2017 - ref : 1218
Rémunération d’un administrateur d’une association loi 1901
la rémunération a le caractère d’un salaire et doit donner lieu à paiement des cotisations dans le cadre du régime...
fiscalité, impôts commerciaux, TVA, IS, sans but lucratif, non lucrativité -
20 mai 2015 - ref : 1141
Définir le temps de travail effectif : le décompte des heures payées en totalité
pour le paiement du salaire. Décompter le temps travaillé des salariés est une obligation L’enregistrement... soient assimilées à du temps de travail effectif pour le paiement du salaire. N’omettez pas de...
Temps de travail effectif, temps rémunéré, décompte quotidien du temps de travail, décompte hebdomadaire du temps travaillé, récapitulatif du temps de travail effectif -
21 avr. 2012 - ref : 4164
Assurer un bon climat social
à être réintégré dans l'entreprise, ainsi que le paiement des salaires perdus entre son licenciement...
délégué du personnel, comité d’entreprise, grève, climat social -
27 déc. 2010 - ref : 0588
Orienter vers la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
Les prestations sont ainsi affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives. La MASP...
mesure d’accompagnement social personnalisé, MASP, mesure d’accompagnement judiciaire, MAJ, prestations sociales, gestion budgétaire
DELEGATION DE PAIEMENT : Marchés publics
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ref : dtou1130
Modèle de convention de délégation de paiement
délégation de paiement... des conditions de paiement, modalités de la délégation de paiement. ... Cet outil reprend les principales informations à renseigner pour mettre...
délégation de paiement, sous-traitance -
14 janv. 2019 - ref : 9325
Fournir les garanties de paiement au sous-traitant
Connaître les formes de garantie de paiement Le Code de la commande publique distingue... et solidaire ; la délégation de paiement des sommes dues au titre du contrat de sous-traitance directement... du contrat...
sous-traitance, agrément de sous-traitant, action directe, caution personnelle et solidaire, délégation de paiement -
ref : dtou256
Modèle de délégation de paiement en cas de sous-traitance de second rang et plus
Ce modèle de convention portant sur la déclaration de paiement est à compléter...
sous-traitance, convention, délégation de paiement -
ref : dtou7064
Modèle de convention de délégation de paiement (contrat de sous-traitance)
Ce document présente un modèle de convention de délégation de paiement par le maître...
sous-traitance, agrément de sous-traitant, action directe, caution personnelle et solidaire, convention de délégation de paiement -
15 mars 2019 - ref : 0197
Accepter un sous-traitant et agréer les conditions de paiement : démarches et pièces nécessaires aux deux procédures
et d’agrément des conditions de paiement peut intervenir : soit au stade de la soumission ;... sous-traitées ; le montant maximum des sommes à verser pour paiement direct au sous-traitant .... si...
sous-traitance de 1er rang, sous-traitance de 2nd rang, caution, acceptation, agrément, sous-traité -
4 juil. 2019 - ref : 0198
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
Maîtriser le délai global de paiement Le sous-traitant peut bénéficier de la procédure... de paiement direct à trois conditions : il doit avoir été accepté et ses conditions de paiement......
sous-traitant, paiement direct, délai global de paiement, avance, acompte, intérêts moratoires -
ref : dtou7062
Modèle de lettre de demande de caution bancaire (contrat de sous-traitance)
garantissant au sous-traitant le paiement de toutes les sommes dues en application du contrat...
sous-traitance, agrément de sous-traitant, action directe, caution personnelle et solidaire, délégation de paiement, caution bancaire -
20 déc. 2016 - ref : 10505
Le contrôle du comptable public sur les paiements d’un marché public
des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant... à Toulouse-Haute-Garonne , aff. n° 59.364 ) ; disponibilité des crédits : un paiement effectué......
agent comptable, comptabilité publique, légalité de la dépense, exécution financière des marchés publics -
8 nov. 2019 - ref : 3218
Régler les sous-traitants
dépend le régime de paiement du sous-traitant. Le CCAG Travaux distingue désormais le sous-traitant... lui délivrer une garantie de paiement. Dans les deux cas, tant que les conditions de paiement (paiement......
règlement, sous-traitant
DELEGATION DE PAIEMENT : Établissements de santé
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22 oct. 2019 - ref : 13256
L’évaluation des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
En revanche, le paiement de la part résultats ainsi déterminée sera assumé conjointement par l’établissement...
évaluation, directeur d’hôpital, directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, directeur des soins, indemnité de direction -
29 mai 2017 - ref : 8000
Quelles sont les juridictions compétentes ?
Recouvrement des frais d’hospitalisation – Litige relatif au paiement par les personnes tenues à l’obligation...
ordre judiciaire, ordre administratif, juridictions, tribunal administratif, Conseil d’État, tribunal d’instance -
11 mai 2016 - ref : 9759
Quelle responsabilité pour l’interne en établissement public de santé ?
délégation d’acte... , de diagnostic et de soins, étant précisé que cette mission lui est attribuée par délégation d’un médecin senior... dispose que la délégation dont bénéficie l’interne ne comprend...
agent public, délégation d’acte, médecin senior, responsabilité civile, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire -
5 oct. 2016 - ref : 9053
Prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers
sociale Brut Oui Net imposable Oui Net à payer Oui Assurance maladie... du pouvoir hiérarchique, avec délégation possible. En pratique, le taux doit suivre les résultats enregistrés...
prime de technicité, ingénieurs, prime -
5 oct. 2016 - ref : 9054
Indemnité forfaitaire technique aux techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Brut Oui Net imposable Oui Net à payer Oui Assurance maladie sur totalité... investie du pouvoir hiérarchique, avec délégation possible. En pratique, le taux doit suivre les résultats...
indemnité forfaitaire technique, techniciens hospitaliers, techniciens supérieurs hospitaliers -
12 janv. 2016 - ref : 9133
Indemnité forfaitaire de fonction pour les chefs de pôle
, le contrat de pôle définit le champ et les modalités d’une délégation de signature accordée au chef de pôle... à payer Assurance maladie sur totalité Assurance maladie Assurance maternité...
indemnité, chefs de pôle, pôles d’activité, services, structures internes -
2 déc. 2016 - ref : 10341
L’exercice illégal de la profession de médecin
de chaque profession en vue d’améliorer leur coopération en évitant les dérives dans les « délégations ».... par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;...
professions médicales, exercice illégal, sanctions pénales -
18 juin 2019 - ref : 3592
Le recours à des experts extérieurs à l’établissement à la demande du CHSCT
appartient au CHSCT ou, plus concrètement, dans la majorité des cas, à la délégation du personnel composée... dans un délai déterminé . L’employeur (entreprise privée ou établissement public) est tenu de payer...
expert agréé, jurisprudence, faire appel, recours -
11 juil. 2019 - ref : 13017
Directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
délibérant et des décisions prises par le chef d’établissement, dans le cadre de délégations accordées... sur l’ article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 . Ces éléments comprennent des rubriques de paie...
directeur, établissement sanitaire, établissement médico-social, D3S, classe normale, hors classe
DELEGATION DE PAIEMENT : Ressources humaines
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18 juin 2019 - ref : 5033
Rembourser les frais de trajet et de déplacement dans le cadre professionnel
peut éventuellement bénéficier d’une avance sur le paiement des frais occasionnés par le déplacement.... statutaires relatives à la fonction publique territoriale (formations ouvrant droit au paiement des frais...
déplacement, frais de transport, indemnité de déplacement, mission, indemnités kilométriques, véhicule personnel -
18 nov. 2019 - ref : sl2620788
Régime de retraite des fonctionnaires
et le paiement de la pension. Présentation du régime de retraite... et qui concède les pensions. La pension est ensuite mise en paiement par le centre général des pensions... doivent être...
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18 nov. 2019 - ref : sl9442510
La suspension
d'un fonctionnaire incarcéré. Elle peut se borner à prescrire une cessation de paiement du traitement pour absence...
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7 sept. 2016 - ref : 8860
Recours au contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
est versée mensuellement : par l’agence de services et de paiement pour le compte de l’État ;... du RSA Abréviations et acronymes ASP : agence de services et de paiement CAE :...
CUI, CAE, insertion, insertion professionnelle -
18 nov. 2019 - ref : sl3581456
Contentieux devant le conseil de prud’hommes
sur certains domaines tels que le paiement des salaires des travailleurs étrangers irrégulièrement employés ou l’égalité... de la preuve à la charge de l’employeur. Ainsi, le salarié qui réclame le paiement...
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18 nov. 2019 - ref : sl2619830
Situation des agents non titulaires
Le paiement est effectué entre le 5 e et le 8 e jour du mois...
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17 avr. 2019 - ref : 8768
Responsabilité pénale des agents
et occupant d’un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s’abstenant volontairement de passer... Le délit ne vise qu’un ordre de percevoir et non un ordre de paiement ( Cass. crim., 27 juin 2001,......
responsabilité pénale, infraction, corruption, faute personnelle -
18 nov. 2019 - ref : sl3566589
Responsabilité pénale des agents
d’un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s’abstenant volontairement de passer l’acte de vente... Le délit ne vise qu’un ordre de percevoir et non un ordre de paiement...
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20 févr. 2017 - ref : 8861
Régime de la relation de travail des CUI-CAE
par flux électronique à l’Agence de services et de paiement pour vérification des données.... de sept jours pour faire connaître ses observations. Tout paiement indu donne lieu à remboursement... : allocation...
CUI, CAE, insertion professionnelle, aide à l’insertion professionnelle
DELEGATION DE PAIEMENT : Administration locale
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3 août 2017 - ref : 0713
Organiser les inscriptions et le paiement au restaurant scolaire
de fréquentation, la tarification et les modalités de paiement Dans la plupart des règlements de restauration... Parmi les villes qui exigent un prépaiement, la plupart ont adopté un paiement par tickets ,......
restaurant scolaire, tarification, modalités de paiement, BE1D, cahier des charges, cantine -
ref : dtou6516
Modèle de convention portant sur la délégation de paiement, à utiliser dans le cadre d’une sous-traitance
du 31 décembre 1975, permet d’aménager un mécanisme de paiement direct pour les sous-traitants...
délégation de paiement, convention, sous-traitance -
23 mars 2016 - ref : 9633
Accorder une délégation de signature à un fonctionnaire
de paiement. Les agents communaux ne peuvent quant à eux recevoir délégation que pour : l’apposition... délégation de signature... Délégation de signature... Déterminer les...
maire, délégation de signature, fonctionnaire, subdélégation de signature, publication, affichage -
29 sept. 2014 - ref : 0895
Faire passer la restauration scolaire d’une délégation de service public à une régie municipale
d’effort. Il faudra également déterminer les modalités de paiement à privilégier. Détermination... et un allotissement nécessaire. La régie, les encaissements et les modalités de paiement Dans le cadre... peuvent...
régie, organisation, réglementation, marchés, intégration de personnels, prestation -
11 juil. 2019 - ref : 3249
Externaliser le service animation via une délégation de service public
délégation de service public... Maîtriser la notion de délégation de service public La délégation de service public (DSP... de délégation de service public et de marché public ...
délégation de service public, mode de gestion, service public -
10 avr. 2019 - ref : 8244
Payer directement un sous-traitant
Recevoir la demande de paiement direct du sous-traitant La demande de paiement... et être accompagnée : de la ou des factures correspondant aux prestations réalisées, et dont le paiement direct......
sous-traitance, sous-traitance en chaîne, sous-traitance en cascade, sous-traitant, travail dissimulé, paiement direct -
7 juin 2016 - ref : 9820
Les risques contentieux en matière de passation de marché et de délégation de service public
les délégations de service public) ; une pénalité financière (20 % au maximum du montant brut... publics et les délégations de service public. Le délit de favoritisme est sanctionné par deux ans... aussi...
référé, recours de pleine juridiction, candidat évincé, cocontractant, indemnité, délit -
21 janv. 2016 - ref : 9438
La mise en œuvre opérationnelle de la dépénalisation du stationnement payant sur la voirie
Fixation du barème tarifaire Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance... défini constitue un facteur déterminant de l’incitation au paiement immédiat de la redevance... à celui-ci (et dans la limite...
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19 mars 2019 - ref : 10655
L’exécution d’un marché public
pour les sous-traitants, dont l’une des principales dispositions concerne le paiement direct par l’administration... ses conditions de paiement. L’acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement suppose...
marché public, contrat, avenant, besoins supplémentaires, sous-traitant, avance
DELEGATION DE PAIEMENT : forum
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Marchés publics 15 juin 2017
Paiement direct sous traitant
Ben81
paiement n'ont posés aucun soucis, or depuis février, à la suite d'une situation de l'entrepreneur refusée... par la MO, mon dernier paiement lié à cette situation n'est toujours pas réglé. La MO m'a indiqué... et validé par le maître d'oeuvre? Malgré une délégation de paiement nous sommes quand même tributaire...
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Marchés publics 26 juin 2017
Paiement direct sous traitant
monsieur-niay-do
paiement n'ont posés aucun soucis, or depuis février, à la suite d'une situation de l'entrepreneur refusée... par la MO, mon dernier paiement lié à cette situation n'est toujours pas réglé. La MO m'a indiqué... et validé par le maître d'oeuvre? Malgré une délégation de paiement nous sommes quand même tributaire...
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Police - Sécurité - Sûreté 30 avr. 2014
Marché – mandataire
kotikk
dans le cadre du marché de la commune, est-ce au policier municipal d'encaisser le paiement des commerçants ?... d'un justificatif de paiement au commerçant. Voilà, Marc, j'ai essayé d'être le plus complet possible, bon...
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SERVICES EXPERTS
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