DELEGATION DE PAIEMENT

DELEGATION DE PAIEMENT : ressources documentaires

DELEGATION DE PAIEMENT : Administration locale

• 29 nov. 2016 - ref : 5117

  Les délais de paiement

  Le délai global de paiement L’ article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013... en la matière. Ce délai de paiement « maximum » est réglementairement limité à 30 jours... qu’il y a...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  Délai, paiement, intérêts, moratoires, suspension

• 3 août 2017 - ref : 0713

  Organiser les inscriptions et le paiement au restaurant scolaire

  de fréquentation, la tarification et les modalités de paiement Dans la plupart des règlements de restauration... Parmi les villes qui exigent un prépaiement, la plupart ont adopté un paiement par tickets ,......

  Accueil > Administration locale > L'action éducative en pratique

  restaurant scolaire, tarification, modalités de paiement, BE1D, cahier des charges, cantine

• ref : dtou6516

  Modèle de convention portant sur la délégation de paiement, à utiliser dans le cadre d’une sous-traitance

  du 31 décembre 1975, permet d’aménager un mécanisme de paiement direct pour les sous-traitants...

  Accueil > Administration locale > Décisions territoriales - Schémas de procédures

  délégation de paiement, convention, sous-traitance

• 23 mars 2016 - ref : 9633

  Accorder une délégation de signature à un fonctionnaire

  de paiement. Les agents communaux ne peuvent quant à eux recevoir délégation que pour : l’apposition... délégation de signature... Délégation de signature... Déterminer les...

  Accueil > Administration locale > Élections et vie politique locale

  maire, délégation de signature, fonctionnaire, subdélégation de signature, publication, affichage

• 29 sept. 2014 - ref : 0895

  Faire passer la restauration scolaire d’une délégation de service public à une régie municipale

  d’effort. Il faudra également déterminer les modalités de paiement à privilégier. Détermination... et un allotissement nécessaire. La régie, les encaissements et les modalités de paiement Dans le cadre... peuvent...

  Accueil > Administration locale > L'action éducative en pratique

  régie, organisation, réglementation, marchés, intégration de personnels, prestation

• 18 janv. 2012 - ref : 3249

  Externaliser le service animation via une délégation de service public

  délégation de service public... Maîtriser la notion de délégation de service public La délégation de service public (DSP... , ou si l’association est transparente. La distinction des notions de...

  Accueil > Éducation > Diriger et gérer un accueil de loisirs

  délégation de service public, mode de gestion, service public

• 17 nov. 2017 - ref : 8244

  Payer directement un sous-traitant

  Recevoir la demande de paiement direct du sous-traitant La demande de paiement... et être accompagnée : de la ou des factures correspondant aux prestations réalisées, et dont le paiement direct......

  Accueil > Administration locale > Décisions territoriales - Schémas de procédures

  sous-traitance, sous-traitance en chaîne, sous-traitance en cascade, sous-traitant, travail dissimulé, paiement direct

• 7 juin 2016 - ref : 9820

  Les risques contentieux en matière de passation de marché et de délégation de service public

  les délégations de service public) ; une pénalité financière (20 % au maximum du montant brut... publics et les délégations de service public. Le délit de favoritisme est sanctionné par deux ans... aussi...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  référé, recours de pleine juridiction, candidat évincé, cocontractant, indemnité, délit

• 21 janv. 2016 - ref : 9438

  La mise en œuvre opérationnelle de la dépénalisation du stationnement payant sur la voirie

  Fixation du barème tarifaire Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance... défini constitue un facteur déterminant de l’incitation au paiement immédiat de la redevance... à celui-ci (et dans la limite...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

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DELEGATION DE PAIEMENT : Établissements de santé

• 29 mai 2017 - ref : 8000

  Quelles sont les juridictions compétentes ?

  Recouvrement des frais d’hospitalisation – Litige relatif au paiement par les personnes tenues à l’obligation...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  ordre judiciaire, ordre administratif, juridictions, tribunal administratif, Conseil d’État, tribunal d’instance

• 11 mai 2016 - ref : 9759

  Quelle responsabilité pour l’interne en établissement public de santé ?

  délégation d’acte... , de diagnostic et de soins, étant précisé que cette mission lui est attribuée par délégation d’un médecin senior... dispose que la délégation dont bénéficie l’interne ne comprend...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  agent public, délégation d’acte, médecin senior, responsabilité civile, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire

• 27 oct. 2016 - ref : 6587

  Stagiaires associés

  en médecine est une personne qui exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation... , par délégation et sous la responsabilité du praticien ou du pharmacien auprès duquel il est placé... ...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  stagiaire associé, faisant fonction d’interne

• 5 oct. 2016 - ref : 9054

  Indemnité forfaitaire technique aux techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

  Brut Oui Net imposable Oui Net à payer Oui Assurance maladie sur totalité... investie du pouvoir hiérarchique, avec délégation possible. En pratique, le taux doit suivre les résultats...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  indemnité forfaitaire technique, techniciens hospitaliers, techniciens supérieurs hospitaliers

• 12 janv. 2016 - ref : 9133

  Indemnité forfaitaire de fonction pour les chefs de pôle

  , le contrat de pôle définit le champ et les modalités d’une délégation de signature accordée au chef de pôle... à payer   Assurance maladie sur totalité Assurance maladie Assurance maternité...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  indemnité, chefs de pôle, pôles d’activité, services, structures internes

• 5 oct. 2016 - ref : 9053

  Prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers

  sociale Brut Oui Net imposable Oui Net à payer Oui Assurance maladie... du pouvoir hiérarchique, avec délégation possible. En pratique, le taux doit suivre les résultats enregistrés...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  prime de technicité, ingénieurs, prime

• 10 avr. 2017 - ref : 6586

  Internes et faisant fonction d’interne

  de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien... dans laquelle il accomplit son stage, par délégation et sous la responsabilité du praticien ou du pharmacien auprès......

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  internes, faisant fonction d’interne

• 16 août 2017 - ref : 6508

  Attaché d’administration hospitalière

  et sous son autorité à l’étude ou à l’élaboration de dossiers et assurer par délégation certaines missions entrant... de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 . Ces éléments comprennent des rubriques de paie...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  AAH, chef de bureau, décisions

• 20 févr. 2017 - ref : 3592

  Le recours à des experts extérieurs à l’établissement à la demande du CHSCT

  appartient au CHSCT ou, plus concrètement, dans la majorité des cas, à la délégation du personnel composée... dans un délai déterminé . L’employeur (entreprise privée ou établissement public) est tenu de payer...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  expert agréé, jurisprudence, faire appel, recours

DELEGATION DE PAIEMENT : Action sociale et solidaire

• 15 juin 2016 - ref : 0253

  Solliciter les fonds européens

  '>Communiquer sur son projet FSE, une obligation . Les modalités de paiement Les paiements n’interviennent... d’exécution peut être utilisé : pour une demande de paiement d’acompte en tant que bilan... intermédiaire ;...

  Accueil > Action sociale > Insérer par l'activité économique

  Europe, FSE, fonds social européen, insertion, jeunes, subventions

• 15 juin 2016 - ref : 6071

  Les mesures européennes dans le cadre de l’insertion

  paiement de l’aide FSE. Les principaux organismes intermédiaires sont les conseils régionaux, les conseils... des soldes, et – en dernier ressort – d’un raccourcissement des délais de paiement... ...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  politique régionale communautaire, programme européen, insertion, europe, cohésion sociale, programmes communautaires

• 14 avr. 2017 - ref : 1138

  Identifier les enjeux de la gestion du temps de travail dans les services aux personnes à domicile

  et le paiement du salaire contractuel, quelle que soit la quantité de travail fournie par l'employeur.... ce seuil d'un tiers de salariés à temps partiel. Écarter les solutions illégales Le paiement « au... réel »...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  contrat de travail, temps de travail, durée du travail, temps partiel, temps partiel choisi, modulation

• 9 mai 2012 - ref : 4197

  L’exécution du budget fonctionnement et investissement

  et la présentation des pièces justificatives pour le paiement avant transmission au comptable public pour contrôle...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  référentiels, budget, comptabilité, M22, plan comptable, engagement

• 26 oct. 2017 - ref : 1218

  Rémunération d’un administrateur d’une association loi 1901

  la rémunération a le caractère d’un salaire et doit donner lieu à paiement des cotisations dans le cadre du régime...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  fiscalité, impôts commerciaux, TVA, IS, sans but lucratif, non lucrativité

• 29 déc. 2010 - ref : 0252

  Travailler avec le secteur associatif

  qu’au prorata du réalisé ; et le paiement peut impacter le budget de fonctionnement de la structure ;...

  Accueil > Action sociale > Insérer par l'activité économique

  association, économie sociale, ESS, association intermédiaire, entreprise insertion, régie quartier

• 20 mai 2015 - ref : 1141

  Définir le temps de travail effectif : le décompte des heures payées en totalité

  pour le paiement du salaire. Décompter le temps travaillé des salariés est une obligation L’enregistrement... soient assimilées à du temps de travail effectif pour le paiement du salaire. N’omettez pas de...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Temps de travail effectif, temps rémunéré, décompte quotidien du temps de travail, décompte hebdomadaire du temps travaillé, récapitulatif du temps de travail effectif

• 21 avr. 2012 - ref : 4164

  Assurer un bon climat social

  à être réintégré dans l'entreprise, ainsi que le paiement des salaires perdus entre son licenciement...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  délégué du personnel, comité d’entreprise, grève, climat social

• 27 déc. 2010 - ref : 0588

  Orienter vers la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

  Les prestations sont ainsi affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives. La MASP...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  mesure d’accompagnement social personnalisé, MASP, mesure d’accompagnement judiciaire, MAJ, prestations sociales, gestion budgétaire

DELEGATION DE PAIEMENT : Marchés publics

• ref : dtou1130

  Modèle de convention de délégation de paiement

  délégation de paiement... des conditions de paiement, modalités de la délégation de paiement. ... Cet outil reprend les principales informations à renseigner pour mettre...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  délégation de paiement, sous-traitance

• 23 août 2017 - ref : 9325

  Fournir les garanties de paiement au sous-traitant

  Connaître les formes de garantie de paiement La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975... personnelle et solidaire ; la délégation de paiement des sommes dues au titre du contrat... de défaut de paiement...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  sous-traitance, agrément de sous-traitant, action directe, caution personnelle et solidaire, délégation de paiement

• ref : dtou256

  Modèle de délégation de paiement en cas de sous-traitance de 2nd rang et plus

  Ce modèle de convention portant sur la déclaration de paiement est à compléter...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  sous-traitance, convention, délégation de paiement

• ref : dtou7064

  Modèle de convention de délégation de paiement (contrat de sous-traitance)

  Ce document présente un modèle de convention de délégation de paiement par le maître...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  sous-traitance, agrément de sous-traitant, action directe, caution personnelle et solidaire, convention de délégation de paiement

• 25 juin 2016 - ref : 0197

  Accepter un sous-traitant et agréer les conditions de paiement : démarches et pièces nécessaires aux deux procédures

  et d’agrément des conditions de paiement peut intervenir : soit au stade de la soumission ;... sous-traitées ; le montant maximum des sommes à verser pour paiement direct au sous-traitant .... si...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  sous-traitance de 1er rang, sous-traitance de 2nd rang, caution, acceptation, agrément, sous-traité

• 25 juin 2016 - ref : 0198

  Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification

  Maîtriser le délai global de paiement Le sous-traitant peut bénéficier de la procédure... de paiement direct à trois conditions : il doit avoir été accepté et ses conditions de paiement......

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  sous-traitant, paiement direct, délai global de paiement, avance, acompte, intérêts moratoires

• ref : dtou7062

  Modèle de lettre de demande de caution bancaire (contrat de sous-traitance)

  garantissant au sous-traitant le paiement de toutes les sommes dues en application du contrat...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  sous-traitance, agrément de sous-traitant, action directe, caution personnelle et solidaire, délégation de paiement, caution bancaire

• 20 déc. 2016 - ref : 10505

  Le contrôle du comptable public sur les paiements d’un marché public

  des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant... à Toulouse-Haute-Garonne , aff. n° 59.364 ) ; disponibilité des crédits  : un paiement effectué......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  agent comptable, comptabilité publique, légalité de la dépense, exécution financière des marchés publics

• 16 nov. 2016 - ref : 9510

  Les garanties financières du sous-traitant régulier

  Un sous-traitant, régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées,... financières pour le paiement des prestations qu’il a fournies, puisque le titre II s’applique aux marchés... Somovent, req....

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  acceptation, agrément, entrepreneur principal, délai de paiement, maître de l’ouvrage, paiement direct

DELEGATION DE PAIEMENT : Ressources humaines

• 14 févr. 2014 - ref : 5033

  Rembourser les frais de trajet et de déplacement dans le cadre professionnel

  sur le paiement des frais occasionnés par le déplacement. La souscription d’une assurance L’agent autorisé... ouvrant droit au paiement des frais de transport) Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique de la paie en collectivité territoriale

  déplacement, frais de transport, indemnité de déplacement, mission, indemnités kilométriques, véhicule personnel

• 7 sept. 2016 - ref : 8860

  Recours au contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

  est versée mensuellement : par l’agence de services et de paiement pour le compte de l’État ;... du RSA Abréviations et acronymes ASP  : agence de services et de paiement CAE  :...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  CUI, CAE, insertion, insertion professionnelle

• 28 mars 2018 - ref : 5024

  Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

  du 2 novembre 2012 ). L’aide est versée mensuellement par l’agence de services et de paiement (ASP)... et elle est versée mensuellement par l’agence de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique de la paie en collectivité territoriale

  contrat aidé, CUI, contrat unique d’insertion, CAE, contrat d’accompagnement dans l’emploi, emplois d’avenir

• 11 août 2015 - ref : 8768

  Responsabilité pénale des agents

  et occupant d’un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s’abstenant volontairement de passer... p. 79). Le délit ne vise qu’un ordre de percevoir et non un ordre de paiement ( Cass. crim.,......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  concussion, corruption, faute personnelle, faute de service, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence

• 20 févr. 2017 - ref : 8861

  Régime de la relation de travail des CUI-CAE

  par flux électronique à l’Agence de services et de paiement pour vérification des données.... de sept jours pour faire connaître ses observations. Tout paiement indu donne lieu à remboursement...  : allocation...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  CUI, CAE, insertion professionnelle, aide à l’insertion professionnelle

• 7 sept. 2015 - ref : 8878

  Présentation des juridictions prud’homales

  tels que le paiement des salaires des travailleurs étrangers irrégulièrement employés ou l’égalité professionnelle... de l’employeur. Ainsi, le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit justifier...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  prud’hommes, compétence d’attribution, oralité (procédure), preuve, principe du contradictoire

• 12 mars 2018 - ref : 6329

  Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus

  pour le paiement de certaines dépenses. Conseillers municipaux, conseillers communautaires des communautés...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique de la paie en collectivité territoriale

  élu local, frais de mission, frais de représentation, mandat spécial, frais de déplacement, frais d’aide à la personne

• 26 nov. 2016 - ref : 2285

  Suspendre un agent à titre conservatoire

  sauf à contourner la règle de paiement après service fait, énoncée à l’article 20 de la loi du 13 juillet...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  suspension, mesure conservatoire, faute grave, incarcération

• 12 avr. 2017 - ref : 8764

  Obligation d’exclusivité et règles de cumul d’activités de droit commun

  est par ailleurs en droit de refuser le paiement des vacations effectuées par un agent dans le cadre d’une activité...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  activité principale, activité accessoire, cumul d’activités publiques, cumul entre activité publique et privée, activité privée interdite, cumuls libres

DELEGATION DE PAIEMENT : Finances et comptabilité

• 29 nov. 2016 - ref : 5117

  Les délais de paiement

  Le délai global de paiement L’ article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013... en la matière. Ce délai de paiement « maximum » est réglementairement limité à 30 jours... qu’il y a...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  Délai, paiement, intérêts, moratoires, suspension

• 26 avr. 2017 - ref : 10734

  Le mandat de payer ou d’encaisser

  n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement (ASP)a créé... le paiement par un mandataire de certaines dépenses publiques. Ainsi, les collectivités territoriales......

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  mandat, encaissement, paiement, recettes, dépenses, régie

• 22 mars 2018 - ref : 0360

  Instituer des redevances de stationnement

  s’il existe » ; conformément à l'article L. 2213-6 du CGCT, « le maire peut, moyennant le paiement... de constater le non-paiement, par le biais d’un avis de paiement (APA), soit directement (services......

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  réglementation de stationnement, stationnement payant, stationnement sur voirie, stationnement hors voirie, redevance de stationnement, forfait de post-stationnement

• 6 déc. 2017 - ref : 5111

  La liquidation

  Constater le service fait Le paiement d’une facture ne peut intervenir avant l’exécution... un paiement avant service fait, à condition toutefois que celui-ci ne soit pas total afin de garantir... la réalisation effective...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Exécution, dépense, liquidation, ordonnancement, mandatement, engagement

• 4 janv. 2014 - ref : 6055

  Réussir ses consignations de fonds

  par les collectivités. Le plus souvent, le paiement des échéances d’emprunt fait l’objet d’un débit d’office.... des collectivités territoriales pour assurer la mise en paiement sous sa seule responsabilité.... au...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  emprunts, crédits structurés, consignations, Caisse des dépôts et consignations

• 30 avr. 2014 - ref : 0356

  Améliorer l’utilisation de votre domaine public

  « posées » sur le domaine public communal. L’autorisation est accordée contre paiement d’une redevance... qui vont modifier l’assiette du domaine public. L’autorisation est accordée contre paiement d’une redevance......

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  domaine public, domaine privé, principes d’utilisation du domaine, transfert de biens au domaine privé, occupation privative à titre gratuit

• 18 juin 2014 - ref : 5074

  Annexes budgétaires : les états relatifs aux engagements reçus et donnés

  à peine de paiement d’une indemnité équivalente aux loyers restant dus. Un partenaire financier... Le suivi de ce type de contrats sous forme de gestion par autorisations d’engagement et crédits de paiement... de...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  engagement hors bilan, maquette budgétaire, engagements reçus, engagements donnés, crédit-bail, partenariat public-privé

• 26 avr. 2017 - ref : 5136

  La création d’une régie d’avances ou de recettes

  et le paiement de dépenses ( cf. '>Le mandat de payer ou d’encaisser ). Aux termes de l’ article 60-XI... à prévoir qu’un encaissement ou le paiement d’une dépense doit être confié... d’une régie existante l’encaissement...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  Régie, avances, recettes, régisseur, mandataire, suppléant

• 18 avr. 2018 - ref : 5168

  Un règlement financier : pourquoi et comment le mettre en place

  des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives... Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Règlement, financier, exécution, préparation, organisation, règlementation