DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
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Ressources documentaires
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Formation
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DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : actualités
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26 juil. 2018 - ref : 68282
Une délégation de service public est un contrat de concession
expressément la délégation de service public de concession au sens de l'ordonnance...
Commande publique -
6 mai 2010 - ref : 13910
Pas de délégation de service public commune pour le stationnement de surface et en ouvrages
de la police de voirie, qui est un service public administratif (SPA) et le stationnement en ouvrages,... qui est un service public industriel et commercial (SPIC). Un regroupement...
Concurrence -
30 mai 2013 - ref : 16808
Une durée excessive justifie la résiliation d’une délégation de service public
365043 L’autorité délégante dispose du pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat de service... public dont la durée de 25 ans excède celle prévue par la loi. ...
Concurrence -
29 oct. 2012 - ref : 16410
Comment attribuer une délégation de service public déclarée infructueuse ?
Toute collectivité territoriale dispose de la liberté de choix du mode de gestion de ses services... publics. Cette liberté de choix découle du principe constitutionnel de libre administration... en révisant les clauses...
Concurrence -
26 mai 2015 - ref : 27140
Sélection des offres en procédure de délégation de service public
la personne publique doit « apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public, avant le dépôt... de délégation de service public, les textes sont moins précis...
Commande publique, Délégation de service public (DSP) -
24 avr. 2014 - ref : 14820
Un retard peut justifier la résiliation d’un contrat de délégation de service public
d’installation des équipements par le délégataire justifie la résiliation pour faute d’un contrat de délégation... de service public. ...
Concurrence -
21 mars 2014 - ref : 14128
Quelles sont les conditions de quorum de la commission de délégation de service public ?
Concurrence -
25 janv. 2019 - ref : 77442
Quel est le quorum applicable à la commission de délégation de service public ?
En l'espèce, la commission de délégation de service public a siégé en présence... de la commission de délégation de service public...
Commande publique -
12 févr. 2010 - ref : 13878
Calculer la durée maximale d'une délégation de service public (DSP)
d'amortissement pour obtenir la durée totale d'une délégation de service public. ...
Concurrence
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : ressources documentaires
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : Finances et comptabilité
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24 oct. 2012 - ref : 5016
Établir les rapports annuels de suivi des délégations de service public
Même si vous déléguez un service public à un opérateur privé dans le cadre d’une délégation de service public,... territoriales, prévoit que les entreprises titulaires d’une convention...
Délégation de service public, rapport annuel, loi Sapin, services publics -
15 févr. 2018 - ref : 0406
Mutualiser un service avec une ou plusieurs autres communes
public ou une délégation de service public, à l’exception des 3 cas suivants : un domaine... En effet, lorsqu’une personne publique rend un service à une autre, ce service...
mutualisation, intercommunalité, économies, rationalisation, concurrence, principe -
30 avr. 2014 - ref : 0356
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
de service public ou la réalisation d’opérations d’intérêt général. Ils ne peuvent porter sur des biens... d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;...
domaine public, domaine privé, principes d’utilisation du domaine, transfert de biens au domaine privé, occupation privative à titre gratuit -
1 juin 2016 - ref : 9850
Financer l’extension d’un réseau public d’électricité
soit l’autorité organisatrice du service public de distribution (très souvent en milieu rural), le soin... Une commune peut déléguer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale......
autorisation d’urbanisme, électricité, taxe d’aménagement -
16 juil. 2018 - ref : 0363
Calculer les redevances d’occupation du domaine public pour les réseaux électriques (RODP électricité)
peut également être déterminé par une décision prise par l’exécutif de la collectivité s’il a reçu délégation... En résumé, pour cette année 2018 : La redevance maximale pour occupation du domaine public...
RODP (redevance d’occupation du domaine public), redevance électrique, indexation -
13 févr. 2019 - ref : 7842
Les services publics industriels et commerciaux
territoriales dispose que les régies créées pour l’exploitation directe d’un service public appliquent... et de l’ article R. 2221-68 , qui édicte que, dans le cas d’un service public...
instruction M4, cadre budgétaire, exécution budgétaire -
22 avr. 2013 - ref : 5165
L’ordonnateur
Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces... mais celui-ci ne peut pas dans une collectivité locale, réaliser toutes les opérations d’exécution budgétaire. Il peut donc donner...
Ordonnateur, contrôle, exécution, préparation, budget, engagement -
22 juin 2016 - ref : 9253
Maîtriser le régime de la mise à disposition de services
doit valoriser le service public et l’optimisation des tâches et outils, non se poser comme réduisant les coûts.... de compétences à l’EPCI n’a été que partiel, la commune pouvant en pareil cas conserver tout ou partie...
compétences, mise à disposition, mutualisation, EPCI à fiscalité propre, principe de subsidiarité, intérêt communautaire -
7 avr. 2017 - ref : 0462
La procédure de transfert de droit à déduction
aux investissements qui lui sont remis dans le cadre de la délégation de service public sur la déclaration souscrite... Amiable » : 19 600 €. Vérifiez que le contrat...
TVA, délégation de service public, concession, affermage, déduction
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : Action sociale et solidaire
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10 mai 2014 - ref : 7162
Repère sur la gestion par un établissement public ou un service public
Distinguer « établissement public » et « service public » Un service public L’accueil... par des entités différentes, les différentes structures répondant à un service public ont...
établissement, service public, mission, gestion, délégation, associatif -
26 juil. 2012 - ref : 1194
Quantifier les besoins en effectifs du service à domicile
dont l’entretien individuel annuel ; le droit d’expression des personnels ; les réunions de service... de service facturable ; les congés payés légaux représentent 11 % des temps de production.......
effectifs, besoins en effectifs, fonctionnement, productivité, temps improductif, travail effectif -
21 nov. 2016 - ref : 10259
Fermer et transférer son activité de SAAD public
qui prévoient un transfert automatique des contrats en cas de reprise d’un service public industriel... de service public administratif (SPA) ; en outre, le gestionnaire public...
fermeture SAAD, transfert d’activité, transfert de la compétence « maintien à domicile », repreneur, continuité du service, réaffectation du personnel permanent -
24 févr. 2012 - ref : 1070
Suivre la prestation d'un service d'assistance aux publics fragiles en mandataire
au service mandataire ? Ce point nécessite une vérification de la compatibilité de la délégation... doit apporter au service mandataire, dans le cadre de la délégation qu’il...
Suivi de prestation, adéquation du service aux besoins, adéquation du service aux attentes, satisfaction du client, adaptation de la mission, suivi du contrat de mandat -
18 mars 2014 - ref : 6435
Les règles de la commande publique et les procédures d’achat public
à son fonctionnement , mais aussi ce qui permet la satisfaction de la mission de service public dont il a la charge.... des autres procédés contractuels, notamment de la convention de délégation de...
marché public, contrat, commande publique, achat, concurrence, publicité -
26 janv. 2015 - ref : 8251
Directeur et président d’association : les clés d’un binôme efficace au service de la qualité
de l’encadrement (directeur, chefs de service) est une condition préalable à la dynamique de tout projet... n’est plus un « réceptacle » de publics, mais un lieu pensé aujourd’hui pour leur prise en charge spécifique...
binôme, compétences croisées, ouverture, partage, cadre serein, champs de responsabilité -
7 févr. 2018 - ref : 1083
Respecter les qualifications requises pour les effectifs des services sociaux et médico-sociaux d’assistance aux publics fragiles
Les infirmiers et pédicures-podologues libéraux peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers... à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service (art.... ...
RPP, références de bonnes pratiques professionnelles, qualification des intervenants, professionnalisation des intervenants, dépendance des personnes aidées, publics vulnérables -
7 févr. 2018 - ref : 0976
S’inscrire dans les lois et programmes publics de développement des services sociaux et médico-sociaux à domicile
de service en l’externalisant à travers un marché public ou une délégation de service public. Le CCAS... et du cadre de vie, l’accès et le développement de nouvelles technologies au service...
plan national, service à domicile, offre de service, politique publique, programme -
4 juin 2014 - ref : 4215
Le pilotage de la fonction restauration dans le cadre de la concession ou de l’autogestion (secteur public)
implique différents enjeux : la délégation auprès d’établissements publics (mutualisation... des moyens interétablissements au travers de structures juridiques communes) ; la délégation... des approvisionnements...
satisfaction des résidents, management, partenariat, contrat, pilotage, maîtrise des coûts
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : Marchés publics
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17 janv. 2017 - ref : 10427
Les frontières de la délégation de service public
La délégation de service public se distingue d’autres formules contractuelles relevant... à préciser les frontières de la délégation de service public. La notion de délégation...
concession, délégation de service public, rémunération substantiellement fonction de l’exploitation, risque, subvention, régie intéressée -
24 mars 2017 - ref : 10621
La résiliation unilatérale des contrats de délégation de service public
L’une des caractéristiques des contrats de délégation de service public est le pouvoir... Bibliographie Mélanges en l’honneur du président Marceau Long , ouvrage collectif, Le service...
statut des biens, résiliation pour motif d’intérêt général, indemnisation -
24 mars 2017 - ref : 10622
La remise en cause contentieuse des contrats de délégation de service public
Les possibilités de remise en cause contentieuse des contrats de délégation de service public... sauf exception ( ex. : dispositions réglementaires d’une délégation de service...
statut des biens, résiliation, résolution -
17 janv. 2017 - ref : 10420
Les caractéristiques des délégations de service public
La délégation de service public avait été définie par le critère d’une « rémunération... et de l’exploitation d’un service public. Analyse La définition de la délégation...
concession, délégation de service public, rémunération substantiellement fonction de l’exploitation, risque des délégations de service public -
22 févr. 2017 - ref : 10424
Le contrôle des délégations de service public
d’activité L’exigence d’un compte rendu Classiquement, les conventions de délégation de service public... ou de l’ordonnance n’impose que les contrats de délégation de service...
compte rendu d’activité, rapport du délégataire, chambre régionale des comptes -
25 févr. 2017 - ref : 10620
Les procédures d’attribution des délégations de service public
lorsque le recours à la délégation de service public a une incidence sur l’organisation des services... Le Brethon ). Justification du recours à la délégation de service...
délégation de service public, mise en concurrence, délais, choix -
20 déc. 2016 - ref : 10505
Le contrôle du comptable public sur les paiements d’un marché public
ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…) ».... une mission que l’acheteur public doit connaître et maîtriser. En application des dispositions...
agent comptable, comptabilité publique, légalité de la dépense, exécution financière des marchés publics -
28 mai 2018 - ref : 6203
Passer un marché public d’électricité
dans le cadre de délégations de service public confiées par les autorités organisatrices de la distribution (les... Depuis le 1 er juillet 2004, l’acheteur public d’électricité, en tant que consommateur...
achat d’électricité, tarif réglementé de vente, PDL, ERDF, Enedis, catalogue des prestations -
28 févr. 2017 - ref : 10422
Les relations entre l’autorité délégante et le gestionnaire du service
L’exécution du service public Les conventions de délégation de service public sont des contrats... que les contrats devaient être conclus pour une durée limitée, et...
exécution du contrat, durée des contrats, contrats domaniaux, eau, assainissement
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : Établissements de santé
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18 juil. 2014 - ref : 4623
Le management des pôles d’activité : la délégation de gestion et les contrats de pôles
de contractualisation interne : les contrats de pôles et la délégation de gestion. Définition Le contrat... et le champ de la délégation de signature : il ne s’agit donc pas d’une délégation...
pôles d’activité, nouvelle gouvernance, contrats de pôles, délégation de gestion, chef de pôles, cadres de pôles -
27 févr. 2012 - ref : 3482
L’organisation d’un service minimum et l’assignation des personnels médicaux en grève
et donc à la continuité du service public et des soins. C’est dans ce contexte que s’est organisé le service minimum... de gardes et astreintes dont l’objet même est d’assurer la continuité du service...
grève, personnel médical, préavis, assignations, réquisitions, service minimum -
11 mai 2016 - ref : 9759
Quelle responsabilité pour l’interne en établissement public de santé ?
De plus, il participe au service de garde et d’astreinte. Il doit également s’acquitter des tâches... qui lui sont confiées d’une manière telle que la continuité et le bon fonctionnement du service soit assurés (CSP,...
agent public, délégation d’acte, médecin senior, responsabilité civile, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire -
27 avr. 2016 - ref : 4329
La vie institutionnelle de l’établissement public de santé : le directoire
d’établissement ; conclut les délégations de service public ; arrête le règlement intérieur ;... public de santé INSERM : institut national de la santé et de la recherche médicale UFR...
ARS, directeur, directoire, conseil de surveillance, CME -
18 juil. 2018 - ref : 11206
Recruter du personnel d’encadrement au sein de l’hôpital public
sur le projet d’établissement et de service et les articulations essentielles entre les acteurs...
personnel d’encadrement, recrutement, fiche de poste, offre d’emploi, gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, promotion professionnelle -
2 mars 2012 - ref : 3462
L’organisation d’un service minimum et l’assignation des personnels hospitaliers en cas de grève
s’écarter de cette référence de façon à préserver la continuité du service public et la sécurité du malade (... à l’application du service minimum et aux assignations. Cette délégation...
grève, personnel hospitalier, préavis, assignations, réquisitions, service minimum -
18 juil. 2014 - ref : 4624
Quel est le rôle du chef de pôle et quelles sont ses prérogatives ?
il peut se voir attribuer une délégation de signature pour certaines dépenses de son pôle. Rôle et missions... valide le tableau mensuel de service et organise, ou, à défaut, le responsable de la structure interne,......
code de la santé publique, code de déontologie médicale, directeur de l’établissement public de santé, président de la CME, pôle d’activité clinique ou médico-technique, délégation de signature -
23 nov. 2016 - ref : 4620
L’organisation interne des établissements publics de santé : l’organisation en pôles d’activité
les hôpitaux bénéficiaient d’une organisation médicale interne fondée sur le service , entité justifiée... ne définit pas chacune des composantes : il est donc implicite que le service traditionnel demeure,... Sur ce sujet, vous pouvez également consulter la fiche '>...
pôles d’activité, nouvelle gouvernance, contrats de pôles, délégation de gestion, chef de pôles, cadres de pôles -
2 févr. 2012 - ref : 3456
Les relations entre les établissements publics de santé et les agences régionales de santé (planification, autorisations, contrôles)
prévues par la loi, ainsi que les obligations relatives aux missions de service public qu’elle assigne et,... de prendre une délibération tendant à la création d’un nouvel établissement public de santé...
tutelle, ARS, contrôle, autorisations, planification, CPOM
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : Ressources humaines
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7 juin 2014 - ref : 5900
Délégation de fonctions et délégation de signature
d’une délégation de fonction ne peut pas être motivé par un but étranger à l’intérêt du service public ou étranger... Définition de la délégation de fonctions La délégation...
délégation, fonctions, délégation de signature, adjoint, conseil municipal, arrêté municipal -
18 juil. 2014 - ref : 4623
Le management des pôles d’activité : la délégation de gestion et les contrats de pôles
de contractualisation interne : les contrats de pôles et la délégation de gestion. Définition Le contrat... et le champ de la délégation de signature : il ne s’agit donc pas d’une délégation...
pôles d’activité, nouvelle gouvernance, contrats de pôles, délégation de gestion, chef de pôles, cadres de pôles -
27 févr. 2012 - ref : 3482
L’organisation d’un service minimum et l’assignation des personnels médicaux en grève
et donc à la continuité du service public et des soins. C’est dans ce contexte que s’est organisé le service minimum... de gardes et astreintes dont l’objet même est d’assurer la continuité du service...
grève, personnel médical, préavis, assignations, réquisitions, service minimum -
10 août 2015 - ref : 8738
Relations entre le statut et le contrat de travail de droit public
aux dispositions réglementaires en raison du caractère d’ordre public qui y est attaché. Jurisprudence... relatives à la rémunération étaient d’ordre public », les parties ne pouvant y déroger :... un...
clauses dérogeant au statut, clause de non-concurrence, clause de dédit formation, clause de mobilité, dispositions d’ordre public, validité des clauses -
27 avr. 2016 - ref : 4329
La vie institutionnelle de l’établissement public de santé : le directoire
d’établissement ; conclut les délégations de service public ; arrête le règlement intérieur ;... public de santé INSERM : institut national de la santé et de la recherche médicale UFR...
ARS, directeur, directoire, conseil de surveillance, CME -
18 juil. 2018 - ref : 11206
Recruter du personnel d’encadrement au sein de l’hôpital public
sur le projet d’établissement et de service et les articulations essentielles entre les acteurs...
personnel d’encadrement, recrutement, fiche de poste, offre d’emploi, gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, promotion professionnelle -
2 mars 2012 - ref : 3462
L’organisation d’un service minimum et l’assignation des personnels hospitaliers en cas de grève
s’écarter de cette référence de façon à préserver la continuité du service public et la sécurité du malade (... à l’application du service minimum et aux assignations. Cette délégation...
grève, personnel hospitalier, préavis, assignations, réquisitions, service minimum -
19 nov. 2017 - ref : 10879
L’inspection périodique des lieux de travail
» Malgré tout, en ayant prévenu le responsable de service de la venue de la délégation... sur le crédit d’heures de délégation dont dispose chaque membre du comité. Organiser l’inspection des...
inspection, CHSCT, visite -
18 juil. 2014 - ref : 4624
Quel est le rôle du chef de pôle et quelles sont ses prérogatives ?
il peut se voir attribuer une délégation de signature pour certaines dépenses de son pôle. Rôle et missions... valide le tableau mensuel de service et organise, ou, à défaut, le responsable de la structure interne,......
code de la santé publique, code de déontologie médicale, directeur de l’établissement public de santé, président de la CME, pôle d’activité clinique ou médico-technique, délégation de signature
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : Administration locale
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9 avr. 2013 - ref : 5808
Le site cinéraire et la délégation de service public
fait l’objet d’une délégation de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements... Même en gestion déléguée, l’activité du crématorium et de son site cinéraire demeure un service...
crématorium, site cinéraire contigu, gestion déléguée, urne cinéraire, columbarium, lieu de dispersion -
ref : dtou7876
Rapport de présentation pour une délégation de service public
pour se prononcer sur le principe de la délégation de service public. Il est à adapter en fonction du type...
Contrat de concession, délégation de service public, rapport de présentation, avis, commission consultative des services publics locaux, comité technique -
18 janv. 2012 - ref : 3249
Externaliser le service animation via une délégation de service public
Maîtriser la notion de délégation de service public La délégation de service public (DSP)... est « un contrat par lequel une personne morale...
délégation de service public, mode de gestion, service public -
ref : dtou2813
Les critères de distinction entre la délégation de service public et le marché public
et de connaître les critères de distinction de la délégation de service public (DSP) et du marché public. Il donne...
délégation de service public, marché public -
ref : dtou6399
Délibération concernant la gestion d’un théâtre en délégation de service public
Ce modèle est un exemple de délibération portant sur la délégation en service public d’un théâtre...
politique culturelle en faveur du théâtre, délégation de service public, programmation, subvention, convention, tarification -
7 juin 2016 - ref : 9820
Les risques contentieux en matière de passation de marché et de délégation de service public
d’une convention de service public (Code pénal, art. 121-2). La responsabilité de la personne morale... les délégations de service public) ; une pénalité financière (20 % au maximum...
référé, recours de pleine juridiction, candidat évincé, cocontractant, indemnité, délit -
29 sept. 2014 - ref : 0895
Faire passer la restauration scolaire d’une délégation de service public à une régie municipale
en deux entités dans le cas où la délégation portait sur la fabrication des repas et le service dans les offices.... de restauration et le service à table. Dans ce cas, la reprise en régie impactera également...
régie, organisation, réglementation, marchés, intégration de personnels, prestation -
ref : dtou2814
La passation d’une convention de délégation de service public : mode d’emploi
de service public (DSP), de la délibération actant de ce choix de gestion à l’attribution du contrat,... Cet outil retranscrit le cheminement qui permet de conclure une convention de délégation...
délégation de service public, convention de délégation de service public -
11 janv. 2018 - ref : 7833
L’exécution d’une concession de service public
à 5 % doit être soumis pour avis à la commission de délégation de service public lorsque la concession... de service public ? Le changement de statut juridique...
concession, délégation, service public, avenant, information
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Attribution d'une délégation de service public
I.B-mpublic
Quel est l'organe compétent pour l'attribution d'une délégation de service public ?...
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Marchés publics 3 mars 2013
Attribution d'une délégation de service public
G.Morel
Quel est l'organe compétent pour l'attribution d'une délégation de service public ?...
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Marchés publics 6 mars 2013
Composition de la commission de délégation de service public
I.B-mpublic
Quel est l'article du CGCT précisant la composition de la commission de délégation de service... public ?...
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Conseil
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