DELIT DE FAVORITISME
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Ressources documentaires
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Formation
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DELIT DE FAVORITISME ?
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DELIT DE FAVORITISME : actualités
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18 sept. 2012 - ref : 16328
Délit de favoritisme : de moins en moins d'affaires instruites
Sur 110 délits d'atteinte à la probité et de corruption enregistrés, le délit de favoritisme... de la corruption constate qu'entre 2007 et 2009 les condamnations pour infraction unique de favoritisme ont diminué...
Concurrence, Contentieux des marchés -
6 déc. 2017 - ref : 59355
Pas de sanction disciplinaire contre un agent ayant révélé un délit de favoritisme
Concurrence -
8 mars 2016 - ref : 36146
Le délit de favoritisme s’applique aux organismes soumis à l’ordonnance de 2005
de personnes publiques. Le délit de favoritisme concerne tous les marchés publics L’affaire soumise à la Cour... le délit de favoritisme s’applique « à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés......
Procédures, Contentieux des marchés -
13 janv. 2012 - ref : 15924
Délit de favoritisme: un exécutif local et un directeur des affaires juridiques condamnés
à deux mois de prison avec sursis pour favoritisme dans l’attribution d’un marché de communication. ...
Concurrence, Contentieux des marchés -
14 mai 2009 - ref : 14212
Droit simplifié et procédures allégées
des marchés publics des collectivités territoriales. En revanche, la réforme du délit de favoritisme...
Passation des marchés -
30 avr. 2014 - ref : 14832
Le principe de loyauté a des limites
de favoritisme empêche le contrat de lier les parties C’est ainsi qu’en a jugé la cour administrative d’appel... coupable du délit de favoritisme dans le cadre du marché en cause, relatif à l’organisation de spectacles,......
Commande publique -
27 janv. 2011 - ref : 14728
Du droit pénal(isant) des marchés publics !
le principe selon lequel un délit de favoritisme peut être constitué quel que soit le montant du marché....
Passation des marchés -
2 mars 2012 - ref : 16010
Des mêmes faits peuvent justifier condamnation pénale et sanction disciplinaire
du principe d’égalité entre les candidats peut être constitutif du délit de favoritisme au titre...
Concurrence, Contentieux des marchés, Sanction disciplinaire -
15 déc. 2016 - ref : 45260
La loi Sapin 2 modifie à la marge l’ordonnance du 23 juillet 2015
de les écarter". Enfin, concernant le délit de favoritisme (art. 432-14 du code pénal), le texte ne redéfinit...
Commande publique, Loi Sapin 2, Offre anormalement basse
DELIT DE FAVORITISME : ressources documentaires
DELIT DE FAVORITISME : Finances et comptabilité
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20 janv. 2017 - ref : 10586
Les garanties d’emprunt
par exemple, en une prise illégale d’intérêt ou un délit de favoritisme ( CE, 7 avr. 1999,...
acte administratif, aménagement du territoire, assemblée délibérante, aide locale, chambre régionale des comptes, commune -
28 mars 2018 - ref : 0063
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
selon une répartition fixée d’avance, notamment pour éviter tout risque de favoritisme. A noter L’émission... du ou des marchés subséquents. Un marché subséquent peut-il être exécuté au-delà de la durée......
marché à bons de commande, accord-cadre, marché subséquent, instrument de planification, prestations répétitives -
18 avr. 2018 - ref : 5169
Un règlement financier : déterminer un contenu pertinent
noter : délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts, corruption, trafic d’influence, etc... . L’adoption des délibérations fiscales est souvent mal maîtrisée (typologie, modalités, délais)....
Règlement, financier, contenu, exécution, préparation, organisation
DELIT DE FAVORITISME : Administration locale
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7 juin 2016 - ref : 9820
Les risques contentieux en matière de passation de marché et de délégation de service public
Délit de favoritisme De quoi s’agit-il ? C’est le fait de procurer ou de tenter... publics et les délégations de service public. Le délit de favoritisme est sanctionné par deux ans... D’abord, les personnes...
référé, recours de pleine juridiction, candidat évincé, cocontractant, indemnité, délit -
23 janv. 2018 - ref : 0097
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
de favoritisme . Même pour un marché public de faible montant, l'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité... des candidats au marché public peut constituer un délit d'octroi d'avantage injustifié ou délit de favoritisme...
MAPA, procédure adaptée, BOAMP, JAL, publicité, transparence -
5 févr. 2014 - ref : 6589
Savoir distinguer les différents types de responsabilités
la soustraction et le détournement de biens publics, la prise illégale d’intérêts, le délit de favoritisme )....
responsabilité, faute, dommages et intérêts, faute personnelle, faute détachable du service, répression -
16 juin 2016 - ref : 0219
Établir un protocole transactionnel
2009 paraît trop prudente à ce sujet. Le délit de favoritisme ne pourra disparaître par la signature...
protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions -
22 nov. 2013 - ref : 1509
Que faut-il acheter ?
injustifié, rebaptisé très souvent « délit de favoritisme », est défini par l’ article 432-14 du Code pénal...
police municipale, achats, consultations, équipement -
27 avr. 2018 - ref : 3921
Identifier une diffamation publique
» et « Nous mettrons un terme à ces illégalités chargées de favoritisme », le juge,...
diffamation publique, identification, délit de presse, atteinte à la réputation, élu, collectivité territoriale -
13 oct. 2017 - ref : 10910
Supprimer un emploi de fonctionnaire
2001, n° 98NT02226 ). Ces pratiques de favoritisme et d’« arrangement »...
emploi, poste, effectif, suppression d’emploi, restructuration, licenciement -
10 févr. 2015 - ref : 8268
Accorder une subvention à une association
pour délit de favoritisme au sens de l’article 432-14 du Code pénal . L’association pourra alors...
subvention, association, contrat d’objectifs, DCRA, politiques publiques, intérêt public local -
12 déc. 2011 - ref : 3914
Accorder une subvention à une association
de passation n’ayant pas été respecté, il y a un risque de poursuite pour délit de favoritisme au sens...
subvention, association, contrat d’objectifs, DCRA, politiques publiques, intérêt public local
DELIT DE FAVORITISME : Marchés publics
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16 oct. 2017 - ref : 2854
Maîtriser le délai d’exécution
, vous risquez de vous voir reprocher un délit de favoritisme. Prévoyez, dans le délai d’exécution, un nombre... délai global d’exécution... Préparer les marchés de travaux pour maîtriser...
délai global d’exécution, calendrier d’exécution -
23 janv. 2018 - ref : 0097
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
de favoritisme . Même pour un marché public de faible montant, l'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité... des candidats au marché public peut constituer un délit d'octroi d'avantage injustifié ou délit de favoritisme...
MAPA, procédure adaptée, BOAMP, JAL, publicité, transparence -
25 juin 2016 - ref : 3782
Prévenir les contentieux
public. Divers délits peuvent ainsi être sanctionnés : les délits de favoritisme (art.... Cass. crim., 14 février 2007, n° 06-81924 : un délit de favoritisme est punissable... :...
contentieux, litige, amendes, règlement amiable, conciliation, recours -
11 juin 2015 - ref : 0067
Procédure concurrentielle avec négociation et procédure négociée avec mise en concurrence préalable : étapes, gestion des délais et règles à respecter
, vous encourez des sanctions pénales pour délit de favoritisme. Peut-on passer tous les marchés... dont les offres respectaient les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation...
procédure négociée, mise en concurrence, article 28, article 65, article 66, article 35 -
30 juin 2016 - ref : 6339
Déontologie et éthique dans la commande publique durable
l'attribution d'un marché. Délit de favoritisme Le délit de favoritisme consiste pour un agent public... d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Exemple de favoritisme L'entreprise...
déontologie, éthique, corruption, délit de favoritisme, secret professionnel, devoir de réserve -
16 juin 2016 - ref : 0219
Établir un protocole transactionnel
2009 paraît trop prudente à ce sujet. Le délit de favoritisme ne pourra disparaître par la signature...
protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions -
22 mars 2018 - ref : 6973
Positionner les acheteurs dans l’organisation de la direction des achats
de favoritisme ( art. 432-14 du Code pénal ) ; prise illégale d’intérêts ( art. 432-12 du Code pénal...
prescripteur, juriste, organisation des achats, formation achat, responsabilité de l’acheteur -
11 sept. 2018 - ref : 6976
Soutenir les PME et la diversité de l’écosystème industriel
de favoritisme aux entreprises locales, il convient, dans la mesure du possible, de faire travailler...
PME, politique d’achat, groupement d’opérateurs économiques, sous-traitance, allotissement -
23 juil. 2018 - ref : 0135
Instaurer des règles de négociation dans le cadre d’une procédure d’achat public
au détriment d’un autre (sachant que le favoritisme est un délit réprimé par l’ article 432-14 du Code pénal...
négociation, transparence, traçabilité, procédure d’achat, MAPA
DELIT DE FAVORITISME : Ressources humaines
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18 févr. 2012 - ref : 3472
Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière
d’illustration : les condamnations encourues pour délit de favoritisme ou d’octroi d’avantage injustifié...
obligations des fonctionnaires, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligations, sanctions, faute -
11 août 2015 - ref : 8768
Responsabilité pénale des agents
pénal , art. 432-14). Plus connu sous le nom de délit de favoritisme, il consiste à procurer... . Exemples : l’agent contractuel d’une collectivité territoriale qui perçoit, au-delà......
concussion, corruption, faute personnelle, faute de service, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence -
22 janv. 2018 - ref : 8771
Protection contre le harcèlement, les discriminations et les conflits d’intérêts dans la fonction publique
du délit de harcèlement moral à la suite d’accusations publiques d’incompétence, l’utilisation de termes... , un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié......
comportements prohibés, harcèlement moral, harcèlement sexuel, lanceur d’alerte, conflits d’intérêts, preuve
DELIT DE FAVORITISME : Action sociale et solidaire
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12 sept. 2018 - ref : 11052
Les grandes phases techniques de la réhabilitation ou de la construction d’un Ehpad
de favoritisme s’interprète dans les deux sens : pour avoir favorisé un tiers ou au contraire...
Ehpad, construction, programmiste, AMO, contrôle technique, CSPS -
4 juin 2014 - ref : 6735
Les obligations du personnel des Ehpad publics
». Concrètement, une instruction conduisant l’agent public à commettre une infraction pénale (délit de favoritisme... à lui comme autant d’instructions hiérarchiques. Au-delà, il a le devoir...
discipline, déontologie, obligations, faute, sanction, procédure disciplinaire
DELIT DE FAVORITISME : Établissements de santé
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18 févr. 2012 - ref : 3472
Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière
d’illustration : les condamnations encourues pour délit de favoritisme ou d’octroi d’avantage injustifié...
obligations des fonctionnaires, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligations, sanctions, faute
DELIT DE FAVORITISME : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Risque pénal ?
I.B-mpublic
Non, il ne s'agirait ni de délit de favoritisme (délit d'octroi d'avantage injustifié) ni de prise...
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Marchés publics 21 mars 2013
risque pénal pour personne publique ???
CJ.dir.serv.
Bonjour Stéphanie, Non, il ne s'agirait ni de délit de favoritisme (délit d'octroi d'avantage...
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Marchés publics 6 mars 2013
Reprise ancien matériel
I.B-mpublic
au pénal pour délit de favoritisme (Cour de Cassation, 7 mai 2002, req. n°01-86337)....
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