DELIT DE FAVORITISME
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Ressources documentaires
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Formation
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DELIT DE FAVORITISME ?
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DELIT DE FAVORITISME : actualités
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18 sept. 2012 - ref : 16328
Délit de favoritisme : de moins en moins d'affaires instruites
Sur 110 délits d'atteinte à la probité et de corruption enregistrés, le délit de favoritisme... de la corruption constate qu'entre 2007 et 2009 les condamnations pour infraction unique de favoritisme ont diminué...
Concurrence, Contentieux des marchés -
6 déc. 2017 - ref : 59355
Pas de sanction disciplinaire contre un agent ayant révélé un délit de favoritisme
Concurrence -
8 mars 2016 - ref : 36146
Le délit de favoritisme s’applique aux organismes soumis à l’ordonnance de 2005
de personnes publiques. Le délit de favoritisme concerne tous les marchés publics L’affaire soumise à la Cour... le délit de favoritisme s’applique « à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés......
Procédures, Contentieux des marchés -
13 janv. 2012 - ref : 15924
Délit de favoritisme: un exécutif local et un directeur des affaires juridiques condamnés
à deux mois de prison avec sursis pour favoritisme dans l’attribution d’un marché de communication. ...
Concurrence, Contentieux des marchés -
14 mai 2009 - ref : 14212
Droit simplifié et procédures allégées
des marchés publics des collectivités territoriales. En revanche, la réforme du délit de favoritisme...
Passation des marchés -
30 avr. 2014 - ref : 14832
Le principe de loyauté a des limites
de favoritisme empêche le contrat de lier les parties C’est ainsi qu’en a jugé la cour administrative d’appel... coupable du délit de favoritisme dans le cadre du marché en cause, relatif à l’organisation de spectacles,......
Commande publique -
27 janv. 2011 - ref : 14728
Du droit pénal(isant) des marchés publics !
le principe selon lequel un délit de favoritisme peut être constitué quel que soit le montant du marché....
Passation des marchés -
2 mars 2012 - ref : 16010
Des mêmes faits peuvent justifier condamnation pénale et sanction disciplinaire
du principe d’égalité entre les candidats peut être constitutif du délit de favoritisme au titre...
Concurrence, Contentieux des marchés, Sanction disciplinaire -
15 déc. 2016 - ref : 45260
La loi Sapin 2 modifie à la marge l’ordonnance du 23 juillet 2015
de les écarter". Enfin, concernant le délit de favoritisme (art. 432-14 du code pénal), le texte ne redéfinit...
Commande publique, Loi Sapin 2, Offre anormalement basse
DELIT DE FAVORITISME : ressources documentaires
DELIT DE FAVORITISME : Finances et comptabilité
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20 janv. 2017 - ref : 10586
Les garanties d’emprunt
par exemple, en une prise illégale d’intérêt ou un délit de favoritisme ( CE, 7 avr. 1999,...
acte administratif, aménagement du territoire, assemblée délibérante, aide locale, chambre régionale des comptes, commune -
3 juil. 2019 - ref : 0063
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
selon une répartition fixée d’avance, notamment pour éviter tout risque de favoritisme. Attention En cas... du ou des marchés subséquents. Un marché subséquent peut-il être exécuté au-delà de la durée......
marché à bons de commande, accord-cadre, marché subséquent, instrument de planification, prestations répétitives -
18 avr. 2018 - ref : 5169
Un règlement financier : déterminer un contenu pertinent
noter : délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts, corruption, trafic d’influence, etc... . L’adoption des délibérations fiscales est souvent mal maîtrisée (typologie, modalités, délais)....
Règlement, financier, contenu, exécution, préparation, organisation
DELIT DE FAVORITISME : Santé
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19 août 2019 - ref : sl8356040
Titre V : Dispositions relatives au contrôle (article 174)
et constate, le cas échéant, les infractions constitutives du délit de favoritisme (article 432.14 du Code...
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19 août 2019 - ref : sl2963414
Les sanctions pénales dans les marchés publics
en œuvre sont le délit de favoritisme et le délit de prise illégale d’intérêt.... Délit de favoritisme Sanctions pénales délit de favoritisme......
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19 août 2019 - ref : sl2962602
Marchés publics et principes fondamentaux de la commande publique
des peines d’emprisonnement et d’amendes, pour : délit de favoritisme ou octroi...
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19 août 2019 - ref : sl2963414
Faire face aux contrôles et contentieux aux marchés publics
. Délai Délais déféré préfectoral d’exercice du recours... La transmission des actes au contrôle de légalité par la collectivité doit...
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19 août 2019 - ref : sl8355402
Titre V : Dispositions relatives au contrôle (articles 119 à 126)
constitutives du délit de favoritisme (article 432.14 du Code pénal). De par son caractère...
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19 août 2019 - ref : sl8356040
Dispositions applicables aux entités adjudicatrices
aux commissions d’appel d’offres des entités adjudicatrices : délai de convocation de cinq jours francs, quorum... avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres ou de marchés négociés avec mise en concurrence......
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19 août 2019 - ref : sl8355402
Titre II : Dispositions générales (articles 5 à 20)
). Donnent lieu à condamnation au pénal pour délit de favoritisme (art. 432-14...
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19 août 2019 - ref : sl2962602
Qu’est-ce qu’un marché public ?
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19 août 2019 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
DELIT DE FAVORITISME : Action sociale et solidaire
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18 juin 2019 - ref : 11052
Les grandes phases techniques de la réhabilitation ou de la construction d’un Ehpad
notamment en matière de sécurité et de passation de marchés publics. Le délit de favoritisme s’interprète...
Ehpad, construction, programmiste, AMO, contrôle technique, CSPS -
4 juin 2014 - ref : 6735
Les obligations du personnel des Ehpad publics
». Concrètement, une instruction conduisant l’agent public à commettre une infraction pénale (délit de favoritisme... à lui comme autant d’instructions hiérarchiques. Au-delà, il a le devoir...
discipline, déontologie, obligations, faute, sanction, procédure disciplinaire
DELIT DE FAVORITISME : Marchés publics
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10 avr. 2019 - ref : 10498
Délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)
2015 et l’élargissement du champ d’application du délit de favoritisme L’ ordonnance... un terme aux incertitudes sur l’application du délit de favoritisme aux marchés soumis à l’ ordonnance... le délit de favoritisme...
contrat de concession, commande publique, délit de favoritisme, dépositaires de l’autorité publique, acheteurs publics, mission de service public -
10 avr. 2019 - ref : 12991
Répression du délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)
Le délit de favoritisme est au nombre des infractions visées par l’ article 704 du Code... de l’infraction du délit de favoritisme faisait l’objet d’une procédure spéciale prévue par la loi n° 91-3... publique...
délit de favoritisme, répression, ministère public, inéligibilité, délai de prescription, sanctions pénales -
9 avr. 2019 - ref : 2854
Maîtriser le délai d’exécution
dans les pièces du marché car, dans le cas contraire, vous risquez de vous voir reprocher un délit de favoritisme... délai global d’exécution... Préparer les marchés de travaux pour maîtriser le délai...
délai global d’exécution, calendrier d’exécution -
18 févr. 2019 - ref : 0067
La procédure avec négociation : étapes, gestion des délais et règles à respecter
, vous encourez des sanctions pénales pour délit de favoritisme. Peut-on passer tous les marchés... respectaient les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des...
procédure avec négociation -
5 mars 2019 - ref : 0097
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
un prestataire sans mise en concurrence peut être qualifié de délit de favoritisme . Même pour un marché public... peut constituer un délit d'octroi d'avantage injustifié ou délit de favoritisme tel que défini à l’ article...
MAPA, procédure adaptée, BOAMP, JAL, publicité, transparence -
2 mai 2019 - ref : 3782
Prévenir les contentieux
public. Divers délits peuvent ainsi être sanctionnés : les délits de favoritisme (art.... n° 06-81924 : un délit de favoritisme est punissable même en deçà des seuils des marchés formalisés......
contentieux, litige, amendes, règlement amiable, conciliation, recours -
30 juin 2016 - ref : 6339
Déontologie et éthique dans la commande publique durable
l'attribution d'un marché. Délit de favoritisme Le délit de favoritisme consiste pour un agent public... d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Exemple de favoritisme L'entreprise...
déontologie, éthique, corruption, délit de favoritisme, secret professionnel, devoir de réserve -
28 mars 2019 - ref : 6976
Soutenir les PME et la diversité de l’écosystème industriel
de favoritisme aux entreprises locales, il convient, dans la mesure du possible, de faire travailler...
PME, politique d’achat, groupement d’opérateurs économiques, sous-traitance, allotissement -
16 juin 2016 - ref : 0219
Établir un protocole transactionnel
2009 paraît trop prudente à ce sujet. Le délit de favoritisme ne pourra disparaître par la signature...
protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions
DELIT DE FAVORITISME : Établissements de santé
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18 juin 2019 - ref : 3472
Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière
d’illustration : les condamnations encourues pour délit de favoritisme ou d’octroi d’avantage injustifié...
obligations des fonctionnaires, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligations, sanctions, faute
DELIT DE FAVORITISME : Ressources humaines
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19 août 2019 - ref : sl9414860
Actes administratifs et mise en jeu de la responsabilité pénale
ans. Délit de favoritisme Délit... de favoritisme Responsabilité Pénale du fonctionnaire... ...
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18 juin 2019 - ref : 3472
Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière
d’illustration : les condamnations encourues pour délit de favoritisme ou d’octroi d’avantage injustifié...
obligations des fonctionnaires, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligations, sanctions, faute -
23 avr. 2019 - ref : 12999
Responsabilité pécuniaire des agents
12 avr. 2002, n° 238689 ) ; l’agent reconnu coupable de délit de favoritisme ( Cass. crim.,...
faute personnelle, faute de service, action récursoire -
19 août 2019 - ref : sl9414860
Généralités
considérablement la portée. Le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois... de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois à l'égard des tiers éventuellement lésés......
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17 avr. 2019 - ref : 8768
Responsabilité pénale des agents
et les contrats de concession ( C. pén., art. 432-14 ). Plus connu sous le nom de délit de favoritisme... . Exemples : L’agent contractuel d’une collectivité territoriale qui perçoit, au-delà......
responsabilité pénale, infraction, corruption, faute personnelle -
19 août 2019 - ref : sl3566589
Responsabilité pénale des agents
( CPEN Code Pénal, article 432-14 ). Plus connu sous le nom de délit de favoritisme... , au-delà de ceux auxquels il sait avoir droit, des salaires et indemnités dont l’attribution......
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22 juil. 2019 - ref : 8771
Protection contre le harcèlement, les discriminations et les conflits d’intérêts dans la fonction publique
dans le cadre du délit de harcèlement moral à la suite d’accusations publiques d’incompétence, l’utilisation... , un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié......
comportements prohibés, harcèlement moral, harcèlement sexuel, lanceur d’alerte, conflits d’intérêts, preuve -
19 août 2019 - ref : sl3566589
Obligations
et du plafonnement des rémunérations au-delà de ceux arrêtés au 31 décembre 2006. Cette disposition est transitoire... administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle......
DELIT DE FAVORITISME : Administration locale
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7 juin 2016 - ref : 9820
Les risques contentieux en matière de passation de marché et de délégation de service public
Délit de favoritisme De quoi s’agit-il ? C’est le fait de procurer ou de tenter... publics et les délégations de service public. Le délit de favoritisme est sanctionné par deux ans... D’abord, les personnes...
référé, recours de pleine juridiction, candidat évincé, cocontractant, indemnité, délit -
5 mars 2019 - ref : 0097
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
un prestataire sans mise en concurrence peut être qualifié de délit de favoritisme . Même pour un marché public... peut constituer un délit d'octroi d'avantage injustifié ou délit de favoritisme tel que défini à l’ article...
MAPA, procédure adaptée, BOAMP, JAL, publicité, transparence -
5 févr. 2014 - ref : 6589
Savoir distinguer les différents types de responsabilités
la soustraction et le détournement de biens publics, la prise illégale d’intérêts, le délit de favoritisme )....
responsabilité, faute, dommages et intérêts, faute personnelle, faute détachable du service, répression -
16 juin 2016 - ref : 0219
Établir un protocole transactionnel
2009 paraît trop prudente à ce sujet. Le délit de favoritisme ne pourra disparaître par la signature...
protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions -
22 nov. 2013 - ref : 1509
Que faut-il acheter ?
injustifié, rebaptisé très souvent « délit de favoritisme », est défini par l’ article 432-14 du Code pénal...
police municipale, achats, consultations, équipement -
27 avr. 2018 - ref : 3921
Identifier une diffamation publique
» et « Nous mettrons un terme à ces illégalités chargées de favoritisme », le juge,...
diffamation publique, identification, délit de presse, atteinte à la réputation, élu, collectivité territoriale -
13 oct. 2017 - ref : 10910
Supprimer un emploi de fonctionnaire
2001, n° 98NT02226 ). Ces pratiques de favoritisme et d’« arrangement »...
emploi, poste, effectif, suppression d’emploi, restructuration, licenciement -
10 févr. 2015 - ref : 8268
Accorder une subvention à une association
pour délit de favoritisme au sens de l’article 432-14 du Code pénal . L’association pourra alors...
subvention, association, contrat d’objectifs, DCRA, politiques publiques, intérêt public local -
12 déc. 2011 - ref : 3914
Accorder une subvention à une association
de passation n’ayant pas été respecté, il y a un risque de poursuite pour délit de favoritisme au sens...
subvention, association, contrat d’objectifs, DCRA, politiques publiques, intérêt public local
DELIT DE FAVORITISME : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Risque pénal ?
I.B-mpublic
Non, il ne s'agirait ni de délit de favoritisme (délit d'octroi d'avantage injustifié) ni de prise...
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Marchés publics 21 mars 2013
risque pénal pour personne publique ???
CJ.dir.serv.
Bonjour Stéphanie, Non, il ne s'agirait ni de délit de favoritisme (délit d'octroi d'avantage...
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Marchés publics 6 mars 2013
Reprise ancien matériel
I.B-mpublic
au pénal pour délit de favoritisme (Cour de Cassation, 7 mai 2002, req. n°01-86337)....
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Conseil
Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.