DELIT DE FAVORITISME

DELIT DE FAVORITISME : ressources documentaires

DELIT DE FAVORITISME : Finances et comptabilité

• 20 janv. 2017 - ref : 10586

  Les garanties d’emprunt

  par exemple, en une prise illégale d’intérêt ou un délit de favoritisme ( CE, 7 avr. 1999,...

  Accueil > Finances comptabilité > Pratique des finances territoriales

  acte administratif, aménagement du territoire, assemblée délibérante, aide locale, chambre régionale des comptes, commune

• 18 sept. 2019 - ref : 0063

  Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?

  selon une répartition fixée d’avance, notamment pour éviter tout risque de favoritisme. Attention En cas... du ou des marchés subséquents. Un marché subséquent peut-il être exécuté au-delà de la durée......

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  marché à bons de commande, accord-cadre, marché subséquent, instrument de planification, prestations répétitives

• 18 avr. 2018 - ref : 5169

  Un règlement financier : déterminer un contenu pertinent

  noter : délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts, corruption, trafic d’influence, etc... . L’adoption des délibérations fiscales est souvent mal maîtrisée (typologie, modalités, délais)....

  Accueil > Finances comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Règlement, financier, contenu, exécution, préparation, organisation

DELIT DE FAVORITISME : Santé

• 9 déc. 2019 - ref : sl8356040

  Titre V : Dispositions relatives au contrôle (article 174)

  et constate, le cas échéant, les infractions constitutives du délit de favoritisme (article 432.14 du Code...

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 9 déc. 2019 - ref : sl2963414

  Les sanctions pénales dans les marchés publics

  en œuvre sont le délit de favoritisme et le délit de prise illégale d’intérêt.... Délit de favoritisme Sanctions pénales délit de favoritisme......

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 9 déc. 2019 - ref : sl2962602

  Marchés publics et principes fondamentaux de la commande publique

  des peines d’emprisonnement et d’amendes, pour : délit de favoritisme ou octroi...

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 9 déc. 2019 - ref : sl2963414

  Faire face aux contrôles et contentieux aux marchés publics

  . Délai Délais déféré préfectoral d’exercice du recours... La transmission des actes au contrôle de légalité par la collectivité doit...

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 9 déc. 2019 - ref : sl8355402

  Titre V : Dispositions relatives au contrôle (articles 119 à 126)

  constitutives du délit de favoritisme (article 432.14 du Code pénal). De par son caractère...

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 9 déc. 2019 - ref : sl8356040

  Dispositions applicables aux entités adjudicatrices

  aux commissions d’appel d’offres des entités adjudicatrices : délai de convocation de cinq jours francs, quorum... avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres ou de marchés négociés avec mise en concurrence......

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 9 déc. 2019 - ref : sl8355402

  Titre II : Dispositions générales (articles 5 à 20)

  ). Donnent lieu à condamnation au pénal pour délit de favoritisme (art. 432-14...

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 9 déc. 2019 - ref : sl2962602

  Qu’est-ce qu’un marché public ?

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 9 déc. 2019 - ref : sl8355402

  Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

  Ressources documentaires > Marchés publics

DELIT DE FAVORITISME : Action sociale et solidaire

• 18 juin 2019 - ref : 11052

  Les grandes phases techniques de la réhabilitation ou de la construction d’un Ehpad

  notamment en matière de sécurité et de passation de marchés publics. Le délit de favoritisme s’interprète...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  Ehpad, construction, programmiste, AMO, contrôle technique, CSPS

• 4 juin 2014 - ref : 6735

  Les obligations du personnel des Ehpad publics

   ». Concrètement, une instruction conduisant l’agent public à commettre une infraction pénale (délit de favoritisme... à lui comme autant d’instructions hiérarchiques. Au-delà, il a le devoir...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  discipline, déontologie, obligations, faute, sanction, procédure disciplinaire

DELIT DE FAVORITISME : Marchés publics

• 10 avr. 2019 - ref : 10498

  Délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)

  2015 et l’élargissement du champ d’application du délit de favoritisme L’ ordonnance... un terme aux incertitudes sur l’application du délit de favoritisme aux marchés soumis à l’ ordonnance... le délit de favoritisme...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des contrats publics

  contrat de concession, commande publique, délit de favoritisme, dépositaires de l’autorité publique, acheteurs publics, mission de service public

• 10 avr. 2019 - ref : 12991

  Répression du délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)

  Le délit de favoritisme est au nombre des infractions visées par l’ article 704 du Code... de l’infraction du délit de favoritisme faisait l’objet d’une procédure spéciale prévue par la loi n° 91-3... publique...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des contrats publics

  délit de favoritisme, répression, ministère public, inéligibilité, délai de prescription, sanctions pénales

• 9 avr. 2019 - ref : 2854

  Maîtriser le délai d’exécution

  dans les pièces du marché car, dans le cas contraire, vous risquez de vous voir reprocher un délit de favoritisme... délai global d’exécution... Préparer les marchés de travaux pour maîtriser le délai...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  délai global d’exécution, calendrier d’exécution

• 18 févr. 2019 - ref : 0067

  La procédure avec négociation : étapes, gestion des délais et règles à respecter

  , vous encourez des sanctions pénales pour délit de favoritisme. Peut-on passer tous les marchés... respectaient les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  procédure avec négociation

• 5 mars 2019 - ref : 0097

  Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?

  un prestataire sans mise en concurrence peut être qualifié de délit de favoritisme . Même pour un marché public... peut constituer un délit d'octroi d'avantage injustifié ou délit de favoritisme tel que défini à l’ article...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  MAPA, procédure adaptée, BOAMP, JAL, publicité, transparence

• 2 mai 2019 - ref : 3782

  Prévenir les contentieux

  public. Divers délits peuvent ainsi être sanctionnés : les délits de favoritisme (art.... n° 06-81924  : un délit de favoritisme est punissable même en deçà des seuils des marchés formalisés......

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  contentieux, litige, amendes, règlement amiable, conciliation, recours

• 30 juin 2016 - ref : 6339

  Déontologie et éthique dans la commande publique durable

  l'attribution d'un marché. Délit de favoritisme Le délit de favoritisme consiste pour un agent public... d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Exemple de favoritisme L'entreprise...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de l'achat durable

  déontologie, éthique, corruption, délit de favoritisme, secret professionnel, devoir de réserve

• 12 sept. 2019 - ref : 13154

  Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique

  Connaître les différents risques en matière de droit pénal Le délit de favoritisme ou octroi...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

  Code de la commande publique, maîtrise d’ouvrage, maître d’œuvre, conflits d’intérêts, déontologie, charte

• 16 juin 2016 - ref : 0219

  Établir un protocole transactionnel

  2009 paraît trop prudente à ce sujet. Le délit de favoritisme ne pourra disparaître par la signature...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions

DELIT DE FAVORITISME : Établissements de santé

• 18 juin 2019 - ref : 3472

  Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière

  d’illustration : les condamnations encourues pour délit de favoritisme ou d’octroi d’avantage injustifié...

  Accueil > Santé > Gérer le personnel hospitalier

  obligations des fonctionnaires, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligations, sanctions, faute

DELIT DE FAVORITISME : Ressources humaines

• 9 déc. 2019 - ref : sl9414860

  Actes administratifs et mise en jeu de la responsabilité pénale

  ans. Délit de favoritisme Délit... de favoritisme Responsabilité Pénale du fonctionnaire... ...

  Ressources documentaires > RH publiques

• 18 juin 2019 - ref : 3472

  Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière

  d’illustration : les condamnations encourues pour délit de favoritisme ou d’octroi d’avantage injustifié...

  Accueil > Santé > Gérer le personnel hospitalier

  obligations des fonctionnaires, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligations, sanctions, faute

• 23 avr. 2019 - ref : 12999

  Responsabilité pécuniaire des agents

  12 avr. 2002, n° 238689 ) ; l’agent reconnu coupable de délit de favoritisme ( Cass. crim.,...

  Accueil > RH publiques > Les contractuels de la fonction publique

  faute personnelle, faute de service, action récursoire

• 9 déc. 2019 - ref : sl9414860

  Généralités

  considérablement la portée. Le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois... de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois à l'égard des tiers éventuellement lésés......

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 avr. 2019 - ref : 8768

  Responsabilité pénale des agents

  et les contrats de concession ( C. pén., art. 432-14 ). Plus connu sous le nom de délit de favoritisme... . Exemples : L’agent contractuel d’une collectivité territoriale qui perçoit, au-delà......

  Accueil > RH publiques > Les contractuels de la fonction publique

  responsabilité pénale, infraction, corruption, faute personnelle

• 9 déc. 2019 - ref : sl3566589

  Responsabilité pénale des agents

  ( CPEN Code Pénal, article 432-14 ). Plus connu sous le nom de délit de favoritisme... , au-delà de ceux auxquels il sait avoir droit, des salaires et indemnités dont l’attribution......

  Ressources documentaires > RH publiques

• 22 juil. 2019 - ref : 8771

  Protection contre le harcèlement, les discriminations et les conflits d’intérêts dans la fonction publique

  dans le cadre du délit de harcèlement moral à la suite d’accusations publiques d’incompétence, l’utilisation... , un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié......

  Accueil > RH publiques > Les contractuels de la fonction publique

  comportements prohibés, harcèlement moral, harcèlement sexuel, lanceur d’alerte, conflits d’intérêts, preuve

• 9 déc. 2019 - ref : sl3566589

  Obligations

  et du plafonnement des rémunérations au-delà de ceux arrêtés au 31 décembre 2006. Cette disposition est transitoire... administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle......

  Ressources documentaires > RH publiques

DELIT DE FAVORITISME : Administration locale

• 7 juin 2016 - ref : 9820

  Les risques contentieux en matière de passation de marché et de délégation de service public

  Délit de favoritisme De quoi s’agit-il ? C’est le fait de procurer ou de tenter... publics et les délégations de service public. Le délit de favoritisme est sanctionné par deux ans... D’abord, les personnes...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  référé, recours de pleine juridiction, candidat évincé, cocontractant, indemnité, délit

• 5 mars 2019 - ref : 0097

  Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?

  un prestataire sans mise en concurrence peut être qualifié de délit de favoritisme . Même pour un marché public... peut constituer un délit d'octroi d'avantage injustifié ou délit de favoritisme tel que défini à l’ article...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  MAPA, procédure adaptée, BOAMP, JAL, publicité, transparence

• 5 févr. 2014 - ref : 6589

  Savoir distinguer les différents types de responsabilités

  la soustraction et le détournement de biens publics, la prise illégale d’intérêts, le délit de favoritisme )....

  Accueil > Administration locale > Gouvernance communale

  responsabilité, faute, dommages et intérêts, faute personnelle, faute détachable du service, répression

• 16 juin 2016 - ref : 0219

  Établir un protocole transactionnel

  2009 paraît trop prudente à ce sujet. Le délit de favoritisme ne pourra disparaître par la signature...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions

• 22 nov. 2013 - ref : 1509

  Que faut-il acheter ?

  injustifié, rebaptisé très souvent « délit de favoritisme », est défini par l’ article 432-14 du Code pénal...

  Accueil > Administration locale > Police municipale

  police municipale, achats, consultations, équipement

• 27 avr. 2018 - ref : 3921

  Identifier une diffamation publique

  » et « Nous mettrons un terme à ces illégalités chargées de favoritisme »,  le juge,...

  Accueil > Administration locale > Élections et vie politique locale

  diffamation publique, identification, délit de presse, atteinte à la réputation, élu, collectivité territoriale

• 13 oct. 2017 - ref : 10910

  Supprimer un emploi de fonctionnaire

  2001, n° 98NT02226 ). Ces pratiques de favoritisme et d’« arrangement »...

  Accueil > Administration locale > Schémas de procédures administratives

  emploi, poste, effectif, suppression d’emploi, restructuration, licenciement

• 10 févr. 2015 - ref : 8268

  Accorder une subvention à une association

  pour délit de favoritisme au sens de l’article 432-14 du Code pénal . L’association pourra alors...

  Accueil > Administration locale > Schémas de procédures administratives

  subvention, association, contrat d’objectifs, DCRA, politiques publiques, intérêt public local

• 12 déc. 2011 - ref : 3914

  Accorder une subvention à une association

  de passation n’ayant pas été respecté, il y a un risque de poursuite pour délit de favoritisme au sens...

  Accueil > Administration locale > Élections et vie politique locale

  subvention, association, contrat d’objectifs, DCRA, politiques publiques, intérêt public local