Vous avez attribué votre marché/accord-cadre ? Vous avez envoyé les lettres de rejet aux candidats non retenus ? Vous souhaitez savoir comment...
28 févr. 2019
D’une manière synthétisée est exposé dans ce document le cheminement du délit de fuite conformément au Code pénal, et pour lequel les éléments constitutifs...
02 juin 2021
Pour les procédures formalisées, les délais de réception des candidatures et des offres imposés par le Code de la commande publique peuvent être réduits...
07 mai 2019
Ce document présente un récapitulatif faisant état dans un premier temps du montant des amendes, et dans un second temps sont apportées des précisions...
26 juil. 2021
Les conséquences des éventuels retards pris par les entrepreneurs peuvent être importantes, le maître d’ouvrage ayant de son côté pris des engagements,...
17 juin 2021
Ce modèle permet de gérer l’instruction. Il a pour objet de réclamer les pièces manquantes et d’informer des nouveaux délais.
19 mai 2021
Le délit de risques causés à autrui, défini par l’article 223-1 du Code pénal, n’a pas besoin de produire de résultat pour être constitué. C’est...
03 déc. 2019
Cet outil apporte des précisions sur la notion de délai global de paiement, ses modalités d’application et la manière dont il est calculé.
23 juil. 2020
21 févr. 2020
Ce tableau de la Direction des affaires juridiques indique les délais minimaux de remise des candidatures et des offres pour les marchés publics des...
01 oct. 2020
Ce tableau de la Direction des affaires juridiques indique les délais minimaux de remise des candidatures et des offres pour les marchés publics des...
01 oct. 2020
L’officier d’état civil a la mission d’enregistrer les déclarations de naissance qui lui sont faites. Toutefois, une telle déclaration ne peut être...
20 mars 2017
Le délit de risque causé à autrui est une infraction prévue à l’article 223-1 du Code pénal. Il est défini comme étant le « fait d’exposer...
15 avr. 2019
Le policier municipal doit être en mesure sur le terrain d’identifier et de dissocier l’infraction « refus d’obtempérer » et l’infraction « délit...
18 sept. 2017
Cet outil vous permettra d’identifier très facilement quel est le dernier jour du délai pour déclarer la naissance.
29 nov. 2021
Le maître d’ouvrage doit respecter des règles assez contraignantes pour la passation de ses marchés. Parmi ces règles, plusieurs types de délais s’imposent...
04 juin 2020
Ces délais de recours diffèrent selon que le requérant est un électeur, une personne éligible au conseil municipal, le préfet, un DOM/COM ou le CNCCFP.
20 févr. 2020
Le titulaire d’un marché public peut défendre ses droits en formulant des réclamations. Cependant, il devra respecter certains délais pour faire valoir...
29 nov. 2021
27 août 2015
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 avait expressément autorisé le gouvernement à réformer le droit des marchés publics par une ordonnance devant être prise dans un délai de neuf mois à compter [...]
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08 avr. 2015
Comment accueillir, orienter et/ou accompagner une femme victime de violences conjugales ? Les modalités d'intervention diffèrent selon les types de situations. Dans tous les cas, les violences conjugales sont un délit. Pour en savoir plus [...]
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01 oct. 2013
Le Sénat a voté, le 26 octobre 2013, à 176 voix contre 166, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR porté par la ministre du Logement Cécile Duflot. Sur la généralisation du PLU intercommunal prévu [...]
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