DELIT DE FAVORITISME

DELIT DE FAVORITISME : ressources documentaires

DELIT DE FAVORITISME : Finances et comptabilité

• 20 janv. 2017 - ref : 10586

  Les garanties d’emprunt

  par exemple, en une prise illégale d’intérêt ou un délit de favoritisme ( CE, 7 avr. 1999,...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  acte administratif, aménagement du territoire, assemblée délibérante, aide locale, chambre régionale des comptes, commune

• 28 mars 2018 - ref : 0063

  Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?

  selon une répartition fixée d’avance, notamment pour éviter tout risque de favoritisme. A noter L’émission... du ou des marchés subséquents. Un marché subséquent peut-il être exécuté au-delà de la durée......

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  marché à bons de commande, accord-cadre, marché subséquent, instrument de planification, prestations répétitives

• 18 avr. 2018 - ref : 5169

  Un règlement financier : déterminer un contenu pertinent

  noter : délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts, corruption, trafic d’influence, etc... . L’adoption des délibérations fiscales est souvent mal maîtrisée (typologie, modalités, délais)....

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Règlement, financier, contenu, exécution, préparation, organisation

DELIT DE FAVORITISME : Action sociale et solidaire

• 12 sept. 2018 - ref : 11052

  Les grandes phases techniques de la réhabilitation ou de la construction d’un Ehpad

  de favoritisme s’interprète dans les deux sens : pour avoir favorisé un tiers ou au contraire...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  Ehpad, construction, programmiste, AMO, contrôle technique, CSPS

• 4 juin 2014 - ref : 6735

  Les obligations du personnel des Ehpad publics

   ». Concrètement, une instruction conduisant l’agent public à commettre une infraction pénale (délit de favoritisme... à lui comme autant d’instructions hiérarchiques. Au-delà, il a le devoir...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  discipline, déontologie, obligations, faute, sanction, procédure disciplinaire

DELIT DE FAVORITISME : Marchés publics

• 16 oct. 2017 - ref : 2854

  Maîtriser le délai d’exécution

  , vous risquez de vous voir reprocher un délit de favoritisme. Prévoyez, dans le délai d’exécution, un nombre... délai global d’exécution... Préparer les marchés de travaux pour maîtriser...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  délai global d’exécution, calendrier d’exécution

• 23 janv. 2018 - ref : 0097

  Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?

  de favoritisme . Même pour un marché public de faible montant, l'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité... des candidats au marché public peut constituer un délit d'octroi d'avantage injustifié ou délit de favoritisme...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  MAPA, procédure adaptée, BOAMP, JAL, publicité, transparence

• 25 juin 2016 - ref : 3782

  Prévenir les contentieux

  public. Divers délits peuvent ainsi être sanctionnés : les délits de favoritisme (art.... Cass. crim., 14 février 2007, n° 06-81924  : un délit de favoritisme est punissable...  :...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  contentieux, litige, amendes, règlement amiable, conciliation, recours

• 11 juin 2015 - ref : 0067

  Procédure concurrentielle avec négociation et procédure négociée avec mise en concurrence préalable : étapes, gestion des délais et règles à respecter

  , vous encourez des sanctions pénales pour délit de favoritisme. Peut-on passer tous les marchés... dont les offres respectaient les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  procédure négociée, mise en concurrence, article 28, article 65, article 66, article 35

• 30 juin 2016 - ref : 6339

  Déontologie et éthique dans la commande publique durable

  l'attribution d'un marché. Délit de favoritisme Le délit de favoritisme consiste pour un agent public... d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Exemple de favoritisme L'entreprise...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de l'achat durable

  déontologie, éthique, corruption, délit de favoritisme, secret professionnel, devoir de réserve

• 16 juin 2016 - ref : 0219

  Établir un protocole transactionnel

  2009 paraît trop prudente à ce sujet. Le délit de favoritisme ne pourra disparaître par la signature...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions

• 22 mars 2018 - ref : 6973

  Positionner les acheteurs dans l’organisation de la direction des achats

  de favoritisme ( art. 432-14 du Code pénal ) ; prise illégale d’intérêts ( art. 432-12 du Code pénal...

  Accueil > Marchés publics > Optimiser vos achats publics

  prescripteur, juriste, organisation des achats, formation achat, responsabilité de l’acheteur

• 11 sept. 2018 - ref : 6976

  Soutenir les PME et la diversité de l’écosystème industriel

  de favoritisme aux entreprises locales, il convient, dans la mesure du possible, de faire travailler...

  Accueil > Marchés publics > Optimiser vos achats publics

  PME, politique d’achat, groupement d’opérateurs économiques, sous-traitance, allotissement

• 23 juil. 2018 - ref : 0135

  Instaurer des règles de négociation dans le cadre d’une procédure d’achat public

  au détriment d’un autre (sachant que le favoritisme est un délit réprimé par l’ article 432-14 du Code pénal...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  négociation, transparence, traçabilité, procédure d’achat, MAPA

DELIT DE FAVORITISME : Établissements de santé

• 18 févr. 2012 - ref : 3472

  Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière

  d’illustration : les condamnations encourues pour délit de favoritisme ou d’octroi d’avantage injustifié...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  obligations des fonctionnaires, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligations, sanctions, faute

DELIT DE FAVORITISME : Ressources humaines

• 18 févr. 2012 - ref : 3472

  Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière

  d’illustration : les condamnations encourues pour délit de favoritisme ou d’octroi d’avantage injustifié...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  obligations des fonctionnaires, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligations, sanctions, faute

• 11 août 2015 - ref : 8768

  Responsabilité pénale des agents

  pénal , art. 432-14). Plus connu sous le nom de délit de favoritisme, il consiste à procurer... . Exemples : l’agent contractuel d’une collectivité territoriale qui perçoit, au-delà......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  concussion, corruption, faute personnelle, faute de service, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence

• 22 janv. 2018 - ref : 8771

  Protection contre le harcèlement, les discriminations et les conflits d’intérêts dans la fonction publique

  du délit de harcèlement moral à la suite d’accusations publiques d’incompétence, l’utilisation de termes... , un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  comportements prohibés, harcèlement moral, harcèlement sexuel, lanceur d’alerte, conflits d’intérêts, preuve

DELIT DE FAVORITISME : Administration locale

• 7 juin 2016 - ref : 9820

  Les risques contentieux en matière de passation de marché et de délégation de service public

  Délit de favoritisme De quoi s’agit-il ? C’est le fait de procurer ou de tenter... publics et les délégations de service public. Le délit de favoritisme est sanctionné par deux ans... D’abord, les personnes...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  référé, recours de pleine juridiction, candidat évincé, cocontractant, indemnité, délit

• 23 janv. 2018 - ref : 0097

  Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?

  de favoritisme . Même pour un marché public de faible montant, l'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité... des candidats au marché public peut constituer un délit d'octroi d'avantage injustifié ou délit de favoritisme...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  MAPA, procédure adaptée, BOAMP, JAL, publicité, transparence

• 5 févr. 2014 - ref : 6589

  Savoir distinguer les différents types de responsabilités

  la soustraction et le détournement de biens publics, la prise illégale d’intérêts, le délit de favoritisme )....

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  responsabilité, faute, dommages et intérêts, faute personnelle, faute détachable du service, répression

• 16 juin 2016 - ref : 0219

  Établir un protocole transactionnel

  2009 paraît trop prudente à ce sujet. Le délit de favoritisme ne pourra disparaître par la signature...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions

• 22 nov. 2013 - ref : 1509

  Que faut-il acheter ?

  injustifié, rebaptisé très souvent « délit de favoritisme », est défini par l’ article 432-14 du Code pénal...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  police municipale, achats, consultations, équipement

• 27 avr. 2018 - ref : 3921

  Identifier une diffamation publique

  » et « Nous mettrons un terme à ces illégalités chargées de favoritisme »,  le juge,...

  Accueil > Administration locale > Élections et vie politique locale

  diffamation publique, identification, délit de presse, atteinte à la réputation, élu, collectivité territoriale

• 10 févr. 2015 - ref : 8268

  Accorder une subvention à une association

  pour délit de favoritisme au sens de l’article 432-14 du Code pénal . L’association pourra alors...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  subvention, association, contrat d’objectifs, DCRA, politiques publiques, intérêt public local

• 13 oct. 2017 - ref : 10910

  Supprimer un emploi de fonctionnaire

  2001, n° 98NT02226 ). Ces pratiques de favoritisme et d’« arrangement »...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  emploi, poste, effectif, suppression d’emploi, restructuration, licenciement

• 12 déc. 2011 - ref : 3914

  Accorder une subvention à une association

  de passation n’ayant pas été respecté, il y a un risque de poursuite pour délit de favoritisme au sens...

  Accueil > Administration locale > Élections et vie politique locale

  subvention, association, contrat d’objectifs, DCRA, politiques publiques, intérêt public local