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Demande de changement de nom pour une personne majeure
Voici le formulaire type permettant à une personne majeure de déposer une demande de changement de nom auprès de l’officier d’état civil.

17/12/2017

#Nom de famille #Document de procédure administrative
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Demande de changement de nom pour une personne mineure
Voici le formulaire type permettant au représentant légal d’un mineur de déposer une demande de changement de nom auprès de l’officier d’état civil.

17/12/2017

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Demande de changement de prénom pour une personne majeure
Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom.

03/04/2018

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Récépissé de dépôt de demande de changement de nom
La procédure simplifiée de changement de nom est définie par l’article 61-3-1 du Code civil et la circulaire du garde des Sceaux n° JUSC2215808C du 3 juin 2022. L'officier de…

20/07/2022

#Nom de famille

Demande de changement de prénom pour une personne majeure sous…
Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom.

03/04/2018

picto institutions-et-administration-territoriale

Demande de changement de prénom pour un mineur de moins…
Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom.

03/04/2018

picto institutions-et-administration-territoriale

Demande de changement de prénom pour un mineur de 13…
Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom. Le consentement du mineur est intégré…

03/04/2018

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Demande de mention de changement de nom en marge des…
La demande de mention de changement de nom en marge des actes d’état civil doit être adressée au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance de…

16/10/2018

#Nom de famille
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Maîtriser la procédure de changement de nom aux fins de…
L’article 57, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le nouvel article 61-3-1 du Code civil, qui donne compétence aux officiers de l’état civil pour recevoir les demandes de…

17/12/2017

#Nom de famille #Document de procédure administrative
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Requête en vue d’une demande de protection juridique : habilitation…
Ce document permet de mieux effectuer la demande de protection juridique. Mais elle permet aussi de comprendre la réforme de 2019 en ce qu’elle concerne la protection des personnes majeures,…

24/11/2020

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Maîtriser la procédure administrative de changement de nom
En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d’immutabilité du nom de famille, posé…

01/05/2023

#Nom de famille
picto institutions-et-administration-territoriale

Formulaire Cerfa de demande de changement de nom
La procédure simplifiée de changement de nom est définie par l’article 61-3-1 du Code civil et la circulaire du garde des Sceaux n° JUSC2309291C du 15 juin 2023. Cet outil correspond au…

20/07/2022

#Nom de famille
picto institutions-et-administration-territoriale

Maîtriser la procédure simplifiée de changement de nom
En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d’immutabilité du nom de famille, posé…

07/11/2023

#Nom de famille
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Consentement de l’enfant de 13 ans ou plus suite au…
Le formulaire de demande simplifiée de changement de nom doit être accompagné, si le demandeur a des enfants de 13 ans et plus qui consentent à leur changement de nom, du…

20/07/2022

#Nom de famille
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Acte de changement de nom
Si toutes les conditions sont remplies et que le demandeur a confirmé sa demande, l’officier de l’état civil peut procéder à la consignation du changement de nom dans le registre…

20/07/2022

#Nom de famille

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