Modèle de lettre gratuite de demande de protection fonctionnelle
Modèle de lettre de protection fonctionnelle et définition de la protection fonctionnelle
Explorez notre guide dédié à la protection fonctionnelle : découvrez sa définition essentielle et accédez à un modèle de lettre prêt à l’emploi pour solliciter cette protection spécifique au sein de la fonction publique.
Quels sont les bénéficiaires de la protection fonctionnelle ?
Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle comprennent les fonctionnaires et les contractuels de l’administration.
Situation des anciens agents publics
Les anciens agents publics (fonctionnaires ou contractuels) peuvent également bénéficier de la protection fonctionnelle de l’administration qui les employait à la date des faits en cause.
Protection étendue aux proches
L’administration employeur peut accorder la protection fonctionnelle à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou au concubin(e) de l’agent, ainsi qu’à ses enfants et à ses ascendants directs en cas d’atteintes volontaires à leur intégrité physique liées à ses fonctions.
La protection fonctionnelle peut également être accordée à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou au concubin(e) qui engage une action en justice en cas d’atteinte volontaire à la vie de l’agent.
En l’absence d’action engagée par le conjoint, l’employeur peut accorder la protection fonctionnelle en cas d’atteinte volontaire à la vie de l’agent, de ses enfants ou de ses ascendants directs.
Qu’est ce que la protection fonctionnelle ?
Protection en cas d’agression
L’employeur a pour responsabilité de prévenir les agressions dont l’agent ou ses proches pourraient être victimes et de prendre les mesures appropriées pour y mettre fin.
Si l’administration est informée d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent, elle doit prendre, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence nécessaires pour faire cesser ce risque.
Assistance juridique
En cas d’agression, l’administration doit réparer le préjudice subi par l’agent publique ou ses proches.
Si l’agent fait l’objet de poursuites pénales pour faute de service, l’administration doit lui accorder sa protection.
En cas de faute de service, la responsabilité civile de l’agent ne peut pas être engagée.
Cependant, si l’agent est poursuivi par un tiers pour faute de service et que la juridiction saisie n’a pas été déclarée incompétente, l’employeur doit le couvrir des condamnations civiles prononcées à son encontre.
Comment faire la demande de protection fonctionnelle ?
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, l’agent doit en faire la demande écrite à son administration employeur, en précisant les faits en cause.
Il n’y a pas de délai imposé pour effectuer cette demande. En cas de refus, l’administration doit notifier sa décision par écrit, en indiquant les motifs du refus et les voies de recours disponibles.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme implicitement refusée.
Il est important de noter que la décision d’accorder la protection fonctionnelle est créatrice de droits. Cependant, elle ne peut être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, sauf en cas de fraude.
Si l’administration a réparé le préjudice subi par l’agent, elle peut engager une action en justice en son nom pour obtenir le remboursement des sommes versées par les auteurs de l’agression.
Exemple de lettre de demande de protection fonctionnelle
[Prénom et Nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Date]
[Nom de l’administration employeur]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
Objet : Demande de protection fonctionnelle
Madame/Monsieur [Nom du destinataire],
Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter la mise en place de la protection fonctionnelle, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En ma qualité de [fonctionnaire/contractuel] au sein de [nom de l’administration], j’ai récemment été confronté(e) à une situation [décrire brièvement la nature de la situation, par exemple : d’agression/ de harcèlement/ de mise en danger de ma sécurité personnelle] dans le cadre de mes fonctions.
Cette situation a engendré des conséquences préjudiciables pour ma personne et, potentiellement, pour mes proches. Par conséquent, je sollicite la mise en place de la protection fonctionnelle prévue par la loi afin de garantir ma sécurité, ainsi que celle de mes proches.
J’ai bien conscience que la protection fonctionnelle englobe plusieurs aspects tels que la prévention des agressions, l’assistance juridique et la réparation du préjudice subi. Je vous demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer ma protection et celle de mes proches, conformément à la réglementation en vigueur.
Je vous prie également de me communiquer les démarches à suivre pour formaliser ma demande de protection fonctionnelle. Je suis disposé(e) à fournir tous les éléments de preuve nécessaires et à collaborer pleinement dans le cadre de cette procédure.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour fixer un rendez-vous afin de discuter de ma demande plus en détail.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et de la promptitude avec laquelle vous traiterez ce dossier. J’espère pouvoir compter sur votre engagement pour garantir ma sécurité et celle de mes proches.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur [Nom du destinataire], l’expression de ma considération distinguée.
[Prénom et Nom]
Veuillez noter que cette lettre est un exemple et qu’il est recommandé d’adapter le contenu en fonction de votre situation personnelle et des procédures spécifiques de l’administration qui vous emploie.
Modèle de lettre gratuite de demande de protection fonctionnelle dans les ressources documentaires
Assurer la protection des agents et trouver des leviers pour…
12/11/2023
Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme victime
13/03/2023
La protection fonctionnelle des agents publics
07/02/2023
Fiche incident
26/04/2022
Demande de protection fonctionnelle de l’élu victime
26/04/2022
Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme accusé
25/04/2022
La protection des personnels hospitaliers
11/04/2022
Assurer la défense de ses fonctionnaires de police municipale
04/04/2022
Les modalités pratiques de mise en œuvre de la protection…
04/04/2022
(Juris)prudence dans l’attribution de la sanction
22/03/2022
Réagir à l’agression d’un personnel
21/03/2022
La protection fonctionnelle des agents de droit public
20/03/2022
Répondre à une demande de protection fonctionnelle
20/03/2022
Une offre pour chaque métier
Modèle de lettre gratuite de demande de protection fonctionnelle dans l'actualité
-
Tribune
25/04/2024 AdministrationL'intelligence artificielle, rivale ou alliée d'organisations plus humaines ?
Face au bouleversement de l'intelligence artificielle générative qui touchera tous les métiers, et nécessitera de réinventer la valeur ajoutée humaine, les dirigeants territoriaux doivent s'atteler à repenser profondément… -
Article
23/04/2024 Administration
IA, simplification du langage administratif : comment le gouvernement entend…
Gabriel Attal a souhaité mardi 23 avril 2024 mettre l'intelligence artificielle (IA) développée en France "au service" des usagers et des fonctionnaires et annoncé la création de 300 maisons France Services supplémentaires… -
Article
-
Weka TV
05/04/2024 Administration
Comment réussir la rénovation énergétique des équipements sportifs structurants ?
Une web-conférence interactive se tenait le jeudi 4 avril 2024 pour aider et accompagner les collectivités à réussir la rénovation énergétique des équipements sportifs structurants. Visionnez le replay si vous l'avez manquée. -
Article
04/04/2024 Administration
Simplification : Gabriel Attal souhaite "réduire le stock des normes…
Le Premier ministre Gabriel Attal s'est engagé jeudi 4 avril 2024 au Sénat à « réduire le stock des normes obsolètes », un an après la signature d'une charte d'engagements entre le Sénat et le gouvernement… -
Article
28/03/2024 Administration
Décentralisation : Éric Woerth souhaite donner plus de pouvoir réglementaire…
Le député Renaissance Éric Woerth, chargé par Emmanuel Macron d'une mission sur la décentralisation, a souhaité mercredi 27 mars 2024 donner plus de pouvoir réglementaire aux collectivités, ainsi qu'une plus grande…
