Il peut arriver qu’un élève soit soumis à une procédure disciplinaire et à une plainte au pénal pour les mêmes faits. Les deux procédures sont indépendantes,...
15 oct. 2020
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents...
01 avr. 2022
Il est important pour une direction des achats de savoir répondre à une demande de communication de document fondée sur le Code des relations entre...
19 oct. 2020
Les directives européennes du 21 décembre 1989 et du 25 février 1992 modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil...
18 juin 2019
De plus en plus, la politique des collectivités est de faire droit aux demandes des administrés, lorsqu’elles sont légitimes. Ce droit...
06 oct. 2021
L’article premier de la <@bddj.url url="" date="2013-12-20T00:00:00+01:00" type="loi" num="78-753">loi 78-753 du 17 juillet 1978 donne une...
17 oct. 2014
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe...
07 juil. 2021
Si le refus de communication du document administratif vous paraît injustifié, des voies de recours sont prévues pour contester ce refus.
En...
19 mars 2013
Ce document est à utiliser pour adopter le compte administratif. Le tableau reprenant les sections de fonctionnement et d’investissement est à...
27 avr. 2022
Les collectivités locales sont dans l’obligation de voter chaque année, avant le 15 avril, un budget primitif qui présente de manière exhaustive...
15 nov. 2016
Cette liste reprend une trentaine de décisions administratives et judiciaires. Tous les aspects de la procédure de fermeture d’un débit de boissons,...
02 juin 2021
Le livre III du Code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents...
18 oct. 2022
Voici un exemple de document budgétaire, le compte administratif par nature, qui se divise en deux sections (section de fonctionnement et section d’investissement).
27 avr. 2022
Ce document doit être complété en fonction des moyens mis en place pour saisir l’administration. En l’absence de ce document, tout moyen peut être utilisé...
21 févr. 2020
La mise en perspective de la sanction par le contradictoire, l’explicitation et le dialogue, la qualité de la communication écrite dans...
15 oct. 2020
Depuis la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée, chaque administré bénéficie d’un droit à se faire communiquer, à sa demande,...
12 oct. 2021
08 avr. 2014
Le renouvellement du conseil d'administration impose de formaliser de nouvelles procédures de diffusion des délibérations, garantissant une continuité dans l'action sur la durée du mandat.
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11 mars 2014
Tout fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l'exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d'une procédure disciplinaire. Quels sont [...]
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22 nov. 2013
Le document unique a vocation à regrouper l'ensemble des données relatives à l'évaluation des risques professionnels. Au-delà de la stricte obligation réglementaire de le posséder, il doit être vu comme un véritable outil de management de la prévention [...]
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