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DOCUMENT DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « DOCUMENT DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE » mises à disposition de la fonction publique.

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DOCUMENT DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE dans les ressources documentaires

Articulation entre procédure disciplinaire et procédure judiciaire (pénale [...]

Il peut arriver qu’un élève soit soumis à une procédure disciplinaire et à une plainte au pénal pour les mêmes faits. Les deux procédures sont indépendantes,...

15 oct. 2020

#procédure disciplinaire #procédure pénale #action civile

Numérisation des documents

La révolution numérique des années quatre-vingt a engendré très rapidement dans la décennie suivante l’apparition...

Savoir répondre à une demande de communication de document fondée sur le [...]

Il est important pour une direction des achats de savoir répondre à une demande de communication de document fondée sur le Code des relations entre...

19 oct. 2020

#Cada #Code des relations entre le public et l’administration #communication #secret des affaires #document administratif

Assurer sa défense lors d’une procédure de référé précontractuel

Les directives européennes du 21 décembre 1989 et du 25 février 1992 modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil...

18 juin 2019

#référé précontractuel #contrat #candidat évincé #manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence #audience

Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents [...]

De plus en plus, la norme, pour l’administration, est de faire droit aux demandes des administrés, lorsqu’elles sont légitimes. Ainsi,...

10 févr. 2015

#communication #document administratif #communicabilité #silence gardé #Cada #commission d’accès aux documents administratifs #autorité administrative #recours

Les documents administratifs

L’article premier de la <@bddj.url url="" date="2013-12-20T00:00:00+01:00" type="loi" num="78-753">loi 78-753 du 17 juillet 1978 donne une...

17 oct. 2014

#lettre administrative #note administrative #note de service #note de transmission #note explicative #note impérative #note de synthèse #convocation administrative #bordereau #compte rendu #rapport #procès-verbal

Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe...

07 juil. 2021

#Cada #documents administratifs #secret des affaires #liberté d’accès #communication

Contester un refus de demande de communication d’un document administratif

Si le refus de communication du document administratif vous paraît injustifié, des voies de recours sont prévues pour contester ce refus.

En...

19 mars 2013

#document administratif #CADA #communication de document administratif

Délibération approuvant le compte administratif

 

Ce document est à utiliser pour adopter le compte administratif. Le tableau reprenant les sections de fonctionnement et d’investissement est à...

21 févr. 2020

#budget primitif #adoption #compte administratif #délibération

Construire sa procédure d’élaboration budgétaire

Les collectivités locales sont dans l’obligation de voter chaque année, avant le 15 avril, un budget primitif qui présente de manière exhaustive...

15 nov. 2016

#budget primitif #négociations #arbitrages #crédits #recettes #dépenses #documents budgétaires

Jurisprudences administratives et judiciaires liées à la procédure de [...]

Cette liste reprend une trentaine de décisions administratives et judiciaires. Tous les aspects de la procédure de fermeture d’un débit de boissons,...

02 juin 2021

#arrêté municipal de fermeture #avertissement #débit de boissons #délégation de signature #fermeture #plaintes #poursuites pénales #procédure contradictoire #recours gracieux #urgence

Documents administratifs (communication)

Le livre III du Code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents...

08 sept. 2016

#communication #documents administratifs #droit d’accès #Cada

Compte administratif communal par nature

Voici un exemple de document budgétaire, le compte administratif par nature, qui se divise en deux sections (section de fonctionnement et section d’investissement).

21 févr. 2020

#budget primitif #compte administratif

Conditions générales d’utilisation pour la saisine par voie électronique [...]

Ce document doit être complété en fonction des moyens mis en place pour saisir l’administration. En l’absence de ce document, tout moyen peut être utilisé...

21 févr. 2020

#CGU pour la saisine par voie électronique (saisine par téléprocédure)

Les principes de droit et les procédures administratives

La mise en perspective de la sanction par le contradictoire, l’explicitation et le dialogue, la qualité de la communication écrite dans...

15 oct. 2020

#droit des élèves #contentieux #sanctions

Les procédures d'urgence

À destination uniquement des opérateurs économiques, les procédures d’urgence permettent aux candidats...

Traiter les demandes de communication des documents administratifs

Depuis la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, chaque administré bénéficie d’un droit à se faire communiquer, à sa demande, tout document...

09 févr. 2015

#documents administratifs #communication #diffusion #copie #Commission d’accès aux documents administratifs

Où archiver ses documents administratifs ?

Lorsqu’un document administratif a dépassé sa « durée d’utilité », c’est-à-dire la durée pendant laquelle un administré est susceptible, à...

30 janv. 2015

#archives #état civil #archives départementales #accès

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