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domaine-public dans l'actualité
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Article
Domaine public n’est pas ouvrage public
Le régime juridique de la domanialité publique ne se confond pas avec celui des ouvrages publics. -
Article
Un bien directement affecté à l'usage du public fait partie du domaine…
Le Conseil d'État vient de confirmer, dans une décision du 7 mai 2012, qu'un bien qui a été affecté au service public et spécialement aménagé… -
Article
Délimiter les biens relevant du domaine public artificiel
L'Ordre des géomètres-experts propose une procédure pour aider les personnes publiques et les propriétaires riverains à délimiter des biens du domaine public artificiel - par opposition au domaine public naturel. Son… -
Article juridique
Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de…
Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine…
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Article
05/02/2010 Passation des marchés
La conclusion d’une convention d’occupation du domaine public est-elle soumise…
La conclusion d’une convention portant exclusivement sur l’occupation du domaine public n’est soumise à aucune procédure particulière. Il en va évidemment autrement lorsque les obligations… - Article
domaine-public dans les ressources documentaires
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
29/04/2014
Les conditions d’occupation du domaine public routier
22/10/2014
Identifier les caractéristiques du domaine public
27/10/2020
Comment valoriser le domaine public ?
14/05/2023
Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public…
16/07/2023
Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation domaniale et conventions…
20/04/2020
L’atteinte au domaine public routier intercommunal
07/04/2022
Quelles sont les règles d’occupation du domaine public communal ?
15/01/2014
Définir la notion de domaine public
12/05/2013
Donner une autorisation d’occupation temporaire du domaine public : définition…
22/08/2023
Calculer les redevances d’occupation du domaine public pour les réseaux…
06/05/2019
Calculer les redevances d’occupation du domaine public dues par les…
21/05/2019
Les autorisations d’occupation du domaine public
09/03/2020
Comment louer sur le domaine privé de la commune ?
29/12/2013
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