DOSSIER TACITE
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Ressources documentaires
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Formation
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DOSSIER TACITE ?
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DOSSIER TACITE : actualités
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7 mars 2019 - ref : 80407
Selon le Conseil d’État, la résiliation d’un marché public peut être tacite
Sous certaines conditions, la résiliation d’un marché peut être tacite En l’espèce, un département avait conclu... une résiliation tacite du marché était intervenue. Selon la Haute Assemblée,...
Exécution des marchés, Accord-cadre, Résiliation du marché -
31 juil. 2012 - ref : 4610
Installations classées au titre de la loi sur l'eau : un projet de décret en consultation
comme pièce du dossier de demande d'autorisation. À noter également, la fixation d'un nouveau délai... à son dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, un délai maximal de trois mois est fixé......
Développement durable, Environnement -
6 oct. 2017 - ref : 56946
Quelles sont les règles européennes régissant la prolongation du délai de validité des offres ?
Pas de prolongation tacite Dans l’affaire soumise à la CJUE, le délai pendant lequel chaque soumissionnaire... entre les candidats. Toutes les règles de soumission doivent être clairement annoncées dans le dossier de consultation...
Appel d'offres, Analyse des offres, Droit européen des marchés, Pouvoir adjudicateur -
4 oct. 2016 - ref : 42781
"Silence vaut accord" : un principe encore peu apprécié des usagers
signifiait au contraire un rejet tacite de la demande. La mesure est connue... dans une moindre mesure le permis de démolir et l'acceptation du dossier de validation...
Administration, Démarches, Services publics -
13 janv. 2015 - ref : 3526
La prolongation d'un an du délai de validité des autorisations d'urbanisme
texte n° 86 1. Voir le dossier de presse du 29 août 2014 2. R. 424-17... ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai,......
Intercommunalité, Autorisation d'urbanisme, Déclaration préalable de travaux, Permis d'aménager, Permis de construire, Réforme territoriale -
23 juil. 2010 - ref : 17468
Déontologie : le cumul d'un emploi public avec une activité privée en hausse
ayant fait l'objet d'un accord tacite concernent, d'une part, des personnels soignants qui souhaitent exercer...
Droits et obligations, Cumul d'activités, Déroulement de carrière -
6 nov. 2012 - ref : 22162
L'ANSM rappelle ses priorités
et les autres ont bénéficié d'un avis favorable tacite ». Le conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité...
Santé -
19 sept. 2014 - ref : 23097
"Le silence vaut décision d'acceptation": des exceptions et des sources d'insécurité juridique
fixer un délai d'acceptation tacite différent lorsque l'urgence ou la complexité...
Administration, Démarches, Modernisation de l'État, Services publics -
12 janv. 2015 - ref : 22752
L'Ad'AP assouplit les modalités de mise aux normes des ERP
de constitution du dossier et sa procédure d'approbation. L'arrêté du 15 décembre 2014 parachève le dispositif... d'un ERP inaccessible a l'obligation de déposer, en double exemplaire, un dossier complet au plus tard...
Personnes handicapées, Accessibilité, Ad'AP, ERP, Loi handicap de 2005, Mise aux normes
DOSSIER TACITE : ressources documentaires
DOSSIER TACITE : Finances et comptabilité
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16 janv. 2019 - ref : 4962
Le nouveau régime de la redevance d’archéologie préventive (RAP)
d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ; la décision de non-opposition à une déclaration... de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement sur la base du dossier transmis pour prescription...
urbanisme, travaux, sous-sol, archéologie préventive, financement, redevance -
7 avr. 2017 - ref : 0459
Le coefficient de déduction
et est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par la collectivité ou par l’administration... où consulter le dossier consacré aux principales activités soumises à TVA ; rubriques Accueil > Finances...
prorata, TVA, récupération partielle, coefficient, déduction -
18 mars 2013 - ref : 5122
Le recouvrement par le comptable
une contestation du débiteur ne portant que sur le montant dû, ont été reconnus comme valant renonciation tacite...
Autorisation de poursuite, recouvrement, contentieux, mise en demeure, opposition, tiers détenteur
DOSSIER TACITE : Santé et sécurité au travail
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22 juil. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
disciplinaire du conseil de l'ordre des médecins après instruction du dossier de l'intéressé.... Mais en secteur hospitalier public, il exercera, toujours sous contrat renouvelable par tacite reconduction,......
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22 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
DOSSIER TACITE : Santé
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22 juil. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
disciplinaire du conseil de l'ordre des médecins après instruction du dossier de l'intéressé.... Mais en secteur hospitalier public, il exercera, toujours sous contrat renouvelable par tacite reconduction,......
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22 juil. 2019 - ref : sl8355402
Titre II : Dispositions générales (articles 5 à 20)
approprié de preuve au sens du présent article un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai...
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22 juil. 2019 - ref : sl2962984
Comment choisir le titulaire du marché public et finaliser la procédure ?
par l’acheteur que l’opérateur économique produit, dans son dossier de candidature, une déclaration sur l’honneur... d’un marché public. Le dossier de candidature doit être complet......
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22 juil. 2019 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
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22 juil. 2019 - ref : sl2963142
Maîtriser l’exécution du marché public
est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. » Il suit de là que les marchés... soit prévoir une clause de tacite reconduction ; dans ce cas, l’acheteur public...
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22 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
DOSSIER TACITE : Action sociale et solidaire
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24 mai 2018 - ref : 11168
Élaborer un dossier de demandes auprès de la MDPH
Les différentes orientations prises par un dossier MDPH après son dépôt Pour être considéré... comme complet et recevable, tout dossier doit comporter quatre pièces obligatoires : un formulaire... de documents...
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29 oct. 2015 - ref : 1077
Mener à bien un projet de certification
certificateurs bénéficient d’une accréditation. La certification permet un '>renouvellement tacite de l’agrément... à la personne / ISO 9001. Une entreprise certifiée ISO 9001 ne bénéficie pas du renouvellement tacite......
Certification, audits, auto-évaluation, audits internes, audits externes -
18 juin 2019 - ref : 5595
Respecter les obligations de l’évaluation externe
des organismes, seul un dossier administratif déclaratif est à remplir, et aucune compétence... L. 313-1). Le législateur a souhaité retenir un principe de tacite reconduction de l’autorisation (CASF,... pour...
évaluation externe, organisme habilité, habilitation, conflit d’intérêts, renouvellement d’autorisation, visite de conformité -
23 janv. 2019 - ref : 6756
Le rôle du conseil départemental dans l’agrément
du dossier de demande d’agrément C’est au département qu’il convient d’adresser le dossier de demande... moyennant signature d’un avis de réception par le candidat. Composition du dossier La...
conseil départemental, agrément, renouvellement, suspension, retrait, suivi -
15 juil. 2019 - ref : 1009
Obtenir et renouveler l’agrément des services à la personne
le silence de l’administration au-delà de 3 mois vaut acceptation tacite d’agrément ; l’obligation faite... qualité propre pour les organismes disposant de plusieurs établissements. Préparer le dossier... de demande...
agrément qualité, procédure d’agrément, renouvellement d’agrément -
27 juin 2019 - ref : 5597
Préparer les documents nécessaires pour l’évaluateur
à l’établissement évalué toutes ses chances à une reconduction tacite de son autorisation. Une restriction... notamment le secret professionnel pour le dossier médical et le dossier social lors de...
évaluation externe, grille de documents à fournir, conditions d’accès, confidentialité, obligation de réserve -
27 févr. 2011 - ref : 1084
Rédiger une fiche de poste pour les intervenants des services aux personnes à domicile prestataires
pour vous assurer d’utiliser toujours la bonne version de base. Conservez dans le dossier du salarié sa fiche... tacite de l’agrément. ...
Missions de l’intervenant à domicile, fiche de poste intervenant à domicile, cadre de l’intervention au domicile, compétences d’aide à la personne, conditions d’exercice de l’activité -
29 mars 2014 - ref : 5542
Comprendre la loi du 2 janvier 2002 : le droit des usagers
de tacite reconduction de l’autorisation. Toutefois, s’il y a absence d’évaluation ou si l’évaluation... un dossier complet de renouvellement d’autorisation dans un délai de six mois. En l’absence...
loi 2002-2, droit des usagers, planification, coordination, financements, contrôle -
16 juin 2014 - ref : 4942
Solliciter une dérogation au taux d’encadrement des prix des prestations
qui se renouvellent par tacite reconduction sont concernés par la limitation. » La limite s’applique... une dérogation. Préparer un dossier qui comporte les données minimales suivantes : l’identification...
évolution des tarifs, hausse encadrée des prix, dérogation hausse des tarifs, agrément qualité, droit d’option, services d’aide et accompagnement à domicile
DOSSIER TACITE : Marchés publics
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22 nov. 2018 - ref : 2845
Déposer et obtenir le permis de démolir
de reculement) ; les démolitions de lignes électriques et de canalisations. Établir un dossier complet... et récépissé ) . Le dossier joint à la demande devra contenir : le plan......
permis de démolir, démolition, travaux, formulaire -
22 nov. 2018 - ref : 3014
Afficher le permis de construire, le permis de démolir ou la déclaration préalable de travaux
dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis ; mentionner... de consulter le dossier de demande avant l’intervention de la décision. Cette législation garantit......
permis de construire, affichage, permis de démolir, démolition -
7 mai 2019 - ref : 0036
Mettre en place des documents types pour les marchés de faibles montants
le caractère tacite ou exprès de toute reconduction . Les conditions générales de vente des entreprises... la signature peut ne pas être obligatoire (manifestation tacite du consentement), l’apposition... a été retenue...
conditions générales d’achat, marché à procédure adaptée, documents types -
20 mai 2019 - ref : 0086
Comment bien rédiger les pièces contractuelles d’un MAPA ?
Lister les pièces de votre dossier de la consultation Avant de vous interroger... minimales pour vos pièces contractuelles Après avoir listé les documents de votre dossier... minimales (référence à un CCAG, montant,...
MAPA, procédure adaptée, pièces contractuelles -
29 nov. 2018 - ref : 2844
Déposer et obtenir le permis de construire
Établir un dossier complet de demande de permis de construire L’établissement du dossier... antérieurement au 1 er mars 2012 restent soumises à la SHOB. Le dossier joint à la demande doit comporter......
permis de construire, instruction -
22 nov. 2018 - ref : 3114
Faire une déclaration préalable de travaux
le contenu du dossier de déclaration préalable de travaux Le dossier de la déclaration préalable de travaux... doit contenir des informations obligatoires et d’autres optionnelles. Le dossier de...
déclaration préalable de travaux, constructions, formulaires, instruction, travaux -
15 nov. 2016 - ref : 9453
Les conditions de validité d’un contrat (1-A) : le consentement des parties
Contrat tacite Accord non formalisé L’article 1113 nouveau du Code civil , issu de l’... tacite ou implicite et non formalisé : « Si le requérant n’a pu justifier d’aucun ordre écrit... pour une...
contrat, conditions de validité, consentement, formalisme -
18 mars 2019 - ref : 9529
Les effets de la réception et de l’admission
administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant... Synthèse récapitulative sur la réception tacite des marchés hors marchés de travaux Rappel... régulier (art. 27.2.2)....
ajournement, conformité des prestations, réfaction, rejet des prestations -
22 nov. 2018 - ref : 2858
Déposer et obtenir une demande de permis modificatif
de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée. »... les formalités à accomplir Il convient de constituer un dossier complémentaire, en se référant au permis......
permis de construire, modification, régularisation, évolution du projet initial
DOSSIER TACITE : Établissements de santé
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8 oct. 2015 - ref : 4918
Quelles sont les modalités de recueil du consentement ?
Dans le quotidien de la prise en charge, le consentement relève la plupart du temps d’une relation tacite... dans le dossier de soins infirmiers. Tout refus de soins doit également figurer dans le dossier...
expression de la volonté, consentement oral, consentement écrit, modalités de recueil du consentement, consentement libre et éclairé, refus de consentement -
15 avr. 2019 - ref : 8136
Particularités de la procédure d’accès aux données personnelles en droit public : saisine pour avis de la Cada
en charge, il s’agit la plupart du temps d’une demande d’accès au dossier médical. Toutefois, il peut exister... d’accès ? Tel document issu de son dossier peut-il être transmis ? etc.). Son rôle se limite alors......
Cada, recours préalable, recours contentieux, accès au dossier médical, accès aux données personnelles, saisine obligatoire -
11 juin 2014 - ref : 3687
Comment se présente la perte d’emploi pour un praticien hospitalier contractuel et pour un praticien attaché ?
triennale est désormais renouvelable par tacite reconduction. Licenciement pour inaptitude définitive...
perte emploi, PH, PA, PHC -
23 févr. 2014 - ref : 3645
Quelle est la procédure d’attribution du congé de maternité, du congé parental et du congé d’adoption pour les PMH ?
de six mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’à épuisement du droit, sauf demande expresse...
congé de maternité, congé parental, congé d’adoption, personnels médicaux hospitaliers, praticien hospitalier, procédure d’attribution
DOSSIER TACITE : Ressources humaines
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22 juil. 2019 - ref : sl9414860
La communication des documents administratifs relatifs au personnel territorial
Le refus tacite Il provient du défaut de réponse : le silence gardé pendant un mois... Le dossier de l'agent Il comprend : le dossier...
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3 mai 2018 - ref : 10354
Contractuels : le non-renouvellement de l’engagement
et le dossier individuel de l’agent n’a pas à lui être communiqué ( CAA Douai, 30 nov. 2004,... qui lui sont reprochés). L’agent a le droit à la communication de son dossier et de se faire assister... de non-renouvellement...
renouvellement, contrat, refus, décision -
11 août 2015 - ref : 8870
Recours pour excès de pouvoir : les effets de l’annulation
du dossier qui sont portés à sa connaissance, le bien-fondé et l’utilité d’une telle demande.... si les éléments du dossier et le comportement de l’administration rendent le prononcé de cette mesure inutile (... par...
réintégration, pouvoirs du juge, reconstitution de carrière, charges sociales -
8 nov. 2016 - ref : 8668
Organiser la fin d’un contrat à durée déterminée
à disposition de l’agent de son dossier administratif, droit à l’assistance de son choix, etc.). A noter... avant cet entretien son dossier administratif et les éléments recueillis à l’occasion de l’instruction......
agent contractuel, contrat, CDD, période d’essai, licenciement, rupture du contrat -
19 oct. 2017 - ref : 8839
Modalités de prise en charge de l’assurance chômage
par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée sous réserve de respecter un préavis de trois mois.... de six ans renouvelable par tacite reconduction. La dénonciation du contrat par l’employeur... Le dossier...
adhésion à l’Unédic, apprentis, assurance-chômage, auto-assurance, convention de gestion, intermittents du spectacle -
22 juil. 2019 - ref : sl9452383
Licenciement
de cette saisine ; possibilité de venir consulter son dossier et le rapport... du 4 novembre 1992, art. 5), et il devra avoir, de plus, communication de son dossier pour lui permettre......
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11 juin 2014 - ref : 3687
Comment se présente la perte d’emploi pour un praticien hospitalier contractuel et pour un praticien attaché ?
triennale est désormais renouvelable par tacite reconduction. Licenciement pour inaptitude définitive...
perte emploi, PH, PA, PHC -
22 juil. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
disciplinaire du conseil de l'ordre des médecins après instruction du dossier de l'intéressé.... Mais en secteur hospitalier public, il exercera, toujours sous contrat renouvelable par tacite reconduction,......
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23 févr. 2014 - ref : 3645
Quelle est la procédure d’attribution du congé de maternité, du congé parental et du congé d’adoption pour les PMH ?
de six mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’à épuisement du droit, sauf demande expresse...
congé de maternité, congé parental, congé d’adoption, personnels médicaux hospitaliers, praticien hospitalier, procédure d’attribution
DOSSIER TACITE : Administration locale
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26 nov. 2018 - ref : 1917
Instruire une déclaration préalable
Dépôt du dossier Les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande... publique. Contenu du dossier La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée en fonction... notifier...
déclaration préalable, instruction, consultations, délais -
12 déc. 2017 - ref : 8653
Déterminer et notifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
est le moment où le dossier est complet ou réputé complet. Il existe donc deux cas de figure :... Le dossier est complet lors du dépôt, et le délai d’instruction démarre à la date de ce dépôt (c’est alors......
permis de construire, autorisation d’urbanisme, instruction, dossier de demande, délivrance, notification -
27 sept. 2017 - ref : 8655
S’opposer à une déclaration préalable de travaux
au demandeur : que le dossier est incomplet ; un délai... contraire, le dossier est réputé complet et le délai d’instruction d’un mois acquis ( cf . '>Traiter... de l’urbanisme). À défaut,...
déclaration préalable, autorisation d’urbanisme, instruction, dossier de demande, opposition, affichage -
27 sept. 2017 - ref : 2497
Traiter une déclaration préalable de travaux
Recevoir la déclaration préalable de travaux Le dossier de déclaration préalable... les (éventuelles) pièces manquantes Dans un délai d’un mois suivant la réception du dossier de déclaration,... d’opposition tacite...
déclaration préalable, autorisation d’urbanisme, instruction, dossier de demande, opposition, affichage -
18 janv. 2019 - ref : 1925
Faire évoluer un permis d’aménager : comprendre le régime de la modification
dossier de permis d’aménager. Dans les cas des lotissements, si l’aménageur a déjà commercialisé... des lots, les colotis doivent accorder les modifications. Lors du dépôt du dossier modificatif, l’aménageur... à...
modification, permis d’aménager -
27 août 2014 - ref : 2495
Créer une ZAC
Un dossier de création sera ensuite constitué, dès que le bilan de la concertation aura été tiré.... du ou des périmètres composant la zone ; une étude d’impact. Le dossier précise également si la part... communale ou intercommunale de la '>...
zone d’aménagement concerté, ZAC, opération d’aménagement, dossier de création, dossier de réalisation, cahier des charges -
16 févr. 2019 - ref : 8243
Délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel
peuvent être requises. Vérifier la complétude du dossier L’ article R. 410-1 du Code de l’urbanisme récapitule... sont les mêmes qu’en matière de permis de construire), le dossier de demande est transmis sans délai...
certificat d’urbanisme, CUb, certificat d’urbanisme opérationnel, certificat pré-opérationnel, renseignement d’urbanisme, droits à construire -
24 nov. 2017 - ref : 2502
Délivrer un permis de construire
Recevoir le dossier de permis de construire en mairie La demande de permis de construire... doivent être fournis. Le Code de l’urbanisme le prévoit alors limitativement. Le seul dossier recevable... Dans un délai...
permis de construire, demande de permis, autorisation d’urbanisme, autorisation d’occupation du sol, AOS, autorisation préalable -
9 sept. 2015 - ref : 5825
Les autorisations relatives à la création d’un crématorium
Constituer le dossier d’enquête publique La mise en place de cette enquête publique repose... sur un dossier sur la base duquel la consultation va s’opérer. Le dossier d’enquête publique comprend......
autorisation, création, crématorium, dossier, enquête publique, étude d’impact
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