DOSSIER TACITE

DOSSIER TACITE : ressources documentaires

DOSSIER TACITE : Finances et comptabilité

• 7 avr. 2017 - ref : 0459

  Le coefficient de déduction

  et est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par la collectivité ou par l’administration... où consulter le dossier consacré aux principales activités soumises à TVA ; rubriques Accueil > Finances...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  prorata, TVA, récupération partielle, coefficient, déduction

• 18 mars 2013 - ref : 5122

  Le recouvrement par le comptable

  une contestation du débiteur ne portant que sur le montant dû, ont été reconnus comme valant renonciation tacite...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Autorisation de poursuite, recouvrement, contentieux, mise en demeure, opposition, tiers détenteur

DOSSIER TACITE : Administration locale

• 2 nov. 2015 - ref : 1917

  Instruire une déclaration préalable

  Dépôt du dossier Les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande... publique. Contenu du dossier La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée en fonction... notifier...

  Accueil > Administration locale > Urbanisme et aménagement

  déclaration préalable, instruction, consultations, délais

• 12 déc. 2017 - ref : 8653

  Déterminer et notifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

  est le moment où le dossier est complet ou réputé complet. Il existe donc deux cas de figure :... Le dossier est complet lors du dépôt, et le délai d’instruction démarre à la date de ce dépôt (c’est alors......

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  permis de construire, autorisation d’urbanisme, instruction, dossier de demande, délivrance, notification

• 27 sept. 2017 - ref : 8655

  S’opposer à une déclaration préalable de travaux

  au demandeur  : que le dossier est incomplet ; un délai... contraire, le dossier est réputé complet et le délai d’instruction d’un mois acquis ( cf .  '>Traiter... de l’urbanisme). À défaut,...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  déclaration préalable, autorisation d’urbanisme, instruction, dossier de demande, opposition, affichage

• 27 sept. 2017 - ref : 2497

  Traiter une déclaration préalable de travaux

  Recevoir la déclaration préalable de travaux Le dossier de déclaration préalable... les (éventuelles) pièces manquantes Dans un délai d’un mois suivant la réception du dossier de déclaration,... d’opposition tacite...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  déclaration préalable, autorisation d’urbanisme, instruction, dossier de demande, opposition, affichage

• 18 juil. 2018 - ref : 8243

  Délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel

  peuvent être requises. Vérifier la complétude du dossier L’ article R. 410-1 du Code de l’urbanisme récapitule... sont les mêmes qu’en matière de permis de construire), le dossier de demande est transmis sans délai...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  certificat d’urbanisme, CUb, certificat d’urbanisme opérationnel, certificat pré-opérationnel, renseignement d’urbanisme, droits à construire

• 27 août 2014 - ref : 2495

  Créer une ZAC

  Un dossier de création sera ensuite constitué, dès que le bilan de la concertation aura été tiré.... du ou des périmètres composant la zone ; une étude d’impact. Le dossier précise également si la part... communale ou intercommunale de la '>...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  zone d’aménagement concerté, ZAC, opération d’aménagement, dossier de création, dossier de réalisation, cahier des charges

• 24 nov. 2017 - ref : 2502

  Délivrer un permis de construire

  Recevoir le dossier de permis de construire en mairie La demande de permis de construire... doivent être fournis. Le Code de l’urbanisme le prévoit alors limitativement. Le seul dossier recevable... Dans un délai...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  permis de construire, demande de permis, autorisation d’urbanisme, autorisation d’occupation du sol, AOS, autorisation préalable

• 9 sept. 2015 - ref : 5825

  Les autorisations relatives à la création d’un crématorium

  Constituer le dossier d’enquête publique La mise en place de cette enquête publique repose... sur un dossier sur la base duquel la consultation va s’opérer. Le dossier d’enquête publique comprend......

  Accueil > Administration locale > Pratique des opérations funéraires

  autorisation, création, crématorium, dossier, enquête publique, étude d’impact

• 27 sept. 2017 - ref : 8654

  Recevoir la demande de permis ou la déclaration préalable

  Recevoir le dossier de permis de construire ou la déclaration préalable en mairie La demande... de la commune où les travaux doivent être réalisés. Le seul dossier recevable est un formulaire Cerfa... la date...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  permis de construire, permis d’aménager, autorisation d’urbanisme, déclaration, déclaration préalable, déclaration de travaux

DOSSIER TACITE : Marchés publics

• 16 sept. 2011 - ref : 2845

  Déposer et obtenir le permis de démolir

  de reculement) ; les démolitions de lignes électriques et de canalisations. Établir un dossier complet... Le dossier joint à la demande devra contenir : le plan de situation ; le plan de...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  permis de démolir, démolition, travaux, formulaire

• 23 oct. 2017 - ref : 3014

  Afficher le permis de construire ou le permis de démolir

  dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis ; mentionner... . » Attention Cette publicité ne permet pas aux tiers de consulter le dossier de demande......

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  permis de construire, affichage, permis de démolir, démolition

• 20 mai 2012 - ref : 2844

  Déposer et obtenir le permis de construire

  Établir un dossier complet de demande de permis de construire L’établissement du dossier... de permis de construire déposées antérieurement au 1 er mars 2012 restent soumises à la SHOB. Le dossier......

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  permis de construire, instruction

• 23 janv. 2018 - ref : 0036

  Mettre en place des documents types pour les marchés de faibles montants

  le caractère tacite ou exprès de toute reconduction . Les conditions générales de vente des entreprises... la signature peut ne pas être obligatoire (manifestation tacite du consentement), l’apposition... a été retenue...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  seuil des 4 000 euros, conditions générales d’achat, marché à procédure adaptée, documents types

• 15 juin 2016 - ref : 0086

  Comment bien rédiger les pièces contractuelles d’un MAPA ?

  Lister les pièces de votre dossier de la consultation Avant de vous interroger... pour vos pièces contractuelles Après avoir listé les documents de votre dossier de la consultation, il vous faut... la tacite...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  MAPA, procédure adaptée, pièces contractuelles

• 28 sept. 2011 - ref : 3114

  Faire une déclaration préalable de travaux

  Définir le contenu du dossier de déclaration préalable de travaux Le dossier de la déclaration préalable... de travaux doit contenir des informations obligatoires et d’autres optionnelles. Le dossier...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  déclaration préalable de travaux, constructions, formulaires, instruction, travaux

• 15 nov. 2016 - ref : 9453

  Les conditions de validité d’un contrat (1-A) : le consentement des parties

  Contrat tacite Accord non formalisé L’article 1113 nouveau du Code civil , issu de l’... tacite ou implicite et non formalisé : «  Si le requérant n’a pu justifier d’aucun ordre écrit... pour une...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  contrat, conditions de validité, consentement, formalisme

• 23 mai 2018 - ref : 3226

  Bien établir une réclamation 

  févr. 2018, n° 15LY02866 ). Examen du dossier de réclamation Le dossier de réclamation... vérification des estimations financières présentées dans le dossier avec les justifications nécessaires ;......

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  réclamation, contestation, décompte

• 17 nov. 2016 - ref : 9529

  Les effets de la réception et de l’admission

  administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant... Synthèse récapitulative sur la réception tacite des marchés hors marchés de travaux Rappel... régulier (art. 27.2.2)....

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  ajournement, conformité des prestations, réfaction, rejet des prestations

DOSSIER TACITE : Ressources humaines

• 3 mai 2018 - ref : 10354

  Contractuels : le non-renouvellement de l’engagement

  et le dossier individuel de l’agent n’a pas à lui être communiqué ( CAA Douai, 30 nov. 2004,... qui lui sont reprochés). L’agent a le droit à la communication de son dossier et de se faire assister... de non-renouvellement...

  Accueil > Ressources Humaines > Dynamiser la stratégie RH

  renouvellement, contrat, refus, décision

• 11 août 2015 - ref : 8870

  Recours pour excès de pouvoir : les effets de l’annulation

  du dossier qui sont portés à sa connaissance, le bien-fondé et l’utilité d’une telle demande.... si les éléments du dossier et le comportement de l’administration rendent le prononcé de cette mesure inutile (... par...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  réintégration, pouvoirs du juge, reconstitution de carrière, charges sociales

• 8 nov. 2016 - ref : 8668

  Organiser la fin d’un contrat à durée déterminée

  à disposition de l’agent de son dossier administratif, droit à l’assistance de son choix, etc.). A noter... avant cet entretien son dossier administratif et les éléments recueillis à l’occasion de l’instruction......

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  agent contractuel, contrat, CDD, période d’essai, licenciement, rupture du contrat

• 19 oct. 2017 - ref : 8839

  Modalités de prise en charge de l’assurance chômage

  par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée sous réserve de respecter un préavis de trois mois.... de six ans renouvelable par tacite reconduction. La dénonciation du contrat par l’employeur... Le dossier...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  adhésion à l’Unédic, apprentis, assurance-chômage, auto-assurance, convention de gestion, intermittents du spectacle

• 11 juin 2014 - ref : 3687

  Comment se présente la perte d’emploi pour un praticien hospitalier contractuel et pour un praticien attaché ?

  triennale est désormais renouvelable par tacite reconduction. Licenciement pour inaptitude définitive...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  perte emploi, PH, PA, PHC

• 23 févr. 2014 - ref : 3645

  Quelle est la procédure d’attribution du congé de maternité, du congé parental et du congé d’adoption pour les PMH ?

  de six mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’à épuisement du droit, sauf demande expresse...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  congé de maternité, congé parental, congé d’adoption, personnels médicaux hospitaliers, praticien hospitalier, procédure d’attribution

• 26 juil. 2017 - ref : 8855

  Praticiens attachés

  renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir... Il reçoit communication de son dossier et doit être mis à même de présenter ses observations orales...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  praticiens attachés, CDD renouvelable de droit, obligations de service, régime indemnitaire

• 24 janv. 2018 - ref : 5020

  Choisir de s’affilier à Pôle emploi pour les agents contractuels

  au régime d’assurance chômage pour lui confier à la fois la gestion administrative des dossiers... tacitement dans les mêmes conditions. Si la collectivité souhaite mettre fin au contrat, la dénonciation...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique de la paie en collectivité territoriale

  Pôle emploi, Assedic, chômage, Urssaf, indemnité perte d’emploi

DOSSIER TACITE : Action sociale et solidaire

• 24 mai 2018 - ref : 11168

  Élaborer un dossier de demandes auprès de la MDPH

  Les différentes orientations prises par un dossier MDPH après son dépôt Pour être considéré... comme complet et recevable, tout dossier doit comporter quatre pièces obligatoires  : un formulaire... de documents...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

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• 29 oct. 2015 - ref : 1077

  Mener à bien un projet de certification

  certificateurs bénéficient d’une accréditation. La certification permet un '>renouvellement tacite de l’agrément... à la personne / ISO 9001. Une entreprise certifiée ISO 9001 ne bénéficie pas du renouvellement tacite......

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Certification, audits, auto-évaluation, audits internes, audits externes

• 21 avr. 2015 - ref : 5595

  Respecter les obligations de l’évaluation externe

  des organismes, seul un dossier administratif déclaratif est à remplir, et aucune compétence... L. 313-1). Le législateur a souhaité retenir un principe de tacite reconduction de l’autorisation (CASF,... pour...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  évaluation externe, organisme habilité, habilitation, conflit d’intérêts, renouvellement d’autorisation, visite de conformité

• 18 janv. 2017 - ref : 6756

  Le rôle du conseil départemental dans l’agrément

  du dossier de demande d’agrément C’est au département qu’il convient d’adresser le dossier de demande... moyennant signature d’un avis de réception par le candidat. Composition du dossier La...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  conseil départemental, agrément, renouvellement, suspension, retrait, suivi

• 15 sept. 2016 - ref : 1009

  Obtenir et renouveler l'agrément des services à la personne

  du ou des conseils départementaux ; le silence de l’administration au-delà de 3 mois vaut acceptation tacite... de plusieurs établissements. Préparer le dossier de demande d’agrément Contenu du dossier...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  agrément qualité, procédure d’agrément, renouvellement d’agrément

• 27 févr. 2011 - ref : 1084

  Rédiger une fiche de poste pour les intervenants des services aux personnes à domicile prestataires

  pour vous assurer d’utiliser toujours la bonne version de base. Conservez dans le dossier du salarié sa fiche... tacite de l’agrément. ...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Missions de l’intervenant à domicile, fiche de poste intervenant à domicile, cadre de l’intervention au domicile, compétences d’aide à la personne, conditions d’exercice de l’activité

• 16 juin 2014 - ref : 4942

  Solliciter une dérogation au taux d’encadrement des prix des prestations

  qui se renouvellent par tacite reconduction sont concernés par la limitation.  » La limite s’applique... une dérogation. Préparer un dossier qui comporte les données minimales suivantes : l’identification...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  évolution des tarifs, hausse encadrée des prix, dérogation hausse des tarifs, agrément qualité, droit d’option, services d’aide et accompagnement à domicile

• 29 mars 2014 - ref : 5542

  Comprendre la loi du 2 janvier 2002 : le droit des usagers

  de tacite reconduction de l’autorisation. Toutefois, s’il y a absence d’évaluation ou si l’évaluation... un dossier complet de renouvellement d’autorisation dans un délai de six mois. En l’absence...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  loi 2002-2, droit des usagers, planification, coordination, financements, contrôle

• 6 sept. 2016 - ref : 4186

  Les incidences de l’habilitation à l’aide sociale

  Elle est renouvelée, en principe, par tacite reconduction sauf si, à la suite d’un audit, d’une inspection... de représenter en la forme un dossier d’agrément. Toutefois, elle peut faire l’objet d’un retrait au cours......

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  convention tripartite, tarification, aide sociale, CCAS, CIAS

DOSSIER TACITE : Établissements de santé

• 8 oct. 2015 - ref : 4918

  Quelles sont les modalités de recueil du consentement ?

  Dans le quotidien de la prise en charge, le consentement relève la plupart du temps d’une relation tacite... dans le dossier de soins infirmiers. Tout refus de soins doit également figurer dans le dossier...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  expression de la volonté, consentement oral, consentement écrit, modalités de recueil du consentement, consentement libre et éclairé, refus de consentement

• 11 juin 2014 - ref : 3687

  Comment se présente la perte d’emploi pour un praticien hospitalier contractuel et pour un praticien attaché ?

  triennale est désormais renouvelable par tacite reconduction. Licenciement pour inaptitude définitive...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  perte emploi, PH, PA, PHC

• 23 févr. 2014 - ref : 3645

  Quelle est la procédure d’attribution du congé de maternité, du congé parental et du congé d’adoption pour les PMH ?

  de six mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’à épuisement du droit, sauf demande expresse...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  congé de maternité, congé parental, congé d’adoption, personnels médicaux hospitaliers, praticien hospitalier, procédure d’attribution