# DOSSIER TACITE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « DOSSIER TACITE » mises à disposition de la fonction publique.

DOSSIER TACITE dans l'actualité

Exécution des marchés

Selon le Conseil d’État, la résiliation d’un marché public peut [...]

En principe, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse [...]

Droits et obligations

La Commission de déontologie de la fonction publique fait le [...]

Appel d'offres

Quelles sont les règles européennes régissant la prolongation du [...]

Administration

4 oct. 2016

"Silence vaut accord" : un principe encore peu apprécié des usagers

Le gouvernement a commandé une étude pour connaître la notoriété et la perception du principe selon lequel l'absence de réponse signifie désormais un accord de l'administration.

Intercommunalité

13 janv. 2015

La prolongation d'un an du délai de validité des autorisations d'urbanisme

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014* prolonge de 2 à 3 ans le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis [...]

Personnes handicapées

12 janv. 2015

L'Ad'AP assouplit les modalités de mise aux normes des ERP

En raison de l'impossibilité de mise aux normes des ERP dans les délais prévus, un dispositif partenarial est institué : il s'agit de l'agenda d'accessibilité programmée dit « Ad'AP ».

Administration

19 sept. 2014

"Le silence vaut décision d'acceptation": des exceptions et des sources d'insécurité juridique

La loi du 12 novembre 2013 a instauré le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation alors que [...]

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DOSSIER TACITE dans les ressources documentaires

DOSSIER TACITE : Marchés publics

Bien établir une réclamation 

L’établissement d’une réclamation est un exercice périlleux pour l’entrepreneur. Parce qu’en matière de marchés publics, l’article 50 du CCAG [...]

20 avr. 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#réclamation #contestation

Résilier le marché

La résiliation du marché peut avoir diverses causes et peut intervenir soit à l’initiative du maître d’ouvrage, soit à l’initiative de [...]

17 avr. 2020  -  Gérer vos opérations de travaux

#résiliation #intérêt général

Accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité

La loi du 31 décembre 1975 a consacré le droit pour les entreprises de sous-traiter une partie des prestations qui leur incombent en vertu [...]

11 mars 2020  -  Gérer vos opérations de travaux

#sous-traitance directe #sous-traitance indirecte

Définition et nature juridique de la concession funéraire

Le régime des concessions funéraires est fortement marqué par son histoire et par la charge émotionnelle et familiale liée à la sépulture. [...]

23 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#acte détachable #acte unilatéral

Comment bien rédiger les pièces contractuelles d’un MAPA ?

Le Code de la commande publique étant relativement libre sur le contenu du dossier de consultation, la rédaction des pièces de votre procédure [...]

16 janv. 2020  -  Piloter vos marchés publics

#MAPA #procédure adaptée

Impliquer le maître d’œuvre par rapport aux sous-traitants des entreprises

L’entrepreneur doit déclarer au maître d’ouvrage, et non au maître d’œuvre, les sous-traitants qu’il entend faire intervenir sur le chantier. [...]

15 janv. 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#sous-traitance #sous-traitance directe

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DOSSIER TACITE : Gouvernance Locale

Rétrocéder le bien commercial préempté

Afin de lutter contre la perte de diversité des commerces de quartier et la désertification des centres-villes et des zones rurales, un droit [...]

05 mai 2020  -  Gouvernance communale

#droit de préemption commercial #fonds de commerce

Délivrer un permis de construire

Par principe, la réalisation de travaux est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative. En fonction de leur nature, [...]

22 janv. 2020  -  Gouvernance communale

#décisions implicites de rejet #décisions tacites

Conduire une procédure de préemption

Les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées, à peine [...]

05 déc. 2019  -  Gouvernance communale

#déclaration d’intention d’aliéner #préemption

Créer une ZAC

Le but de la zone d’aménagement concerté est de favoriser l’accueil de nouvelles opérations économiques sur le territoire de la commune et de [...]

04 déc. 2019  -  Gouvernance communale

#zone d’aménagement concerté #ZAC

Retirer un permis ou une décision de non-opposition à déclaration préalable

La question peut se poser de savoir si, après avoir accordé une autorisation créant des droits au profit de son bénéficiaire ou avoir laissé [...]

24 sept. 2019  -  Gouvernance communale

#retrait #illégalité

Délivrer une autorisation d’urbanisme dans le périmètre des monuments histo[...]

Le rôle de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est de protéger le patrimoine architectural inclus dans les périmètres de protection. [...]

24 sept. 2019  -  Gouvernance communale

#monuments historiques #AVAP

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DOSSIER TACITE : Aménagement des Territoires

Les règles en vigueur en matière d’urbanisme et d’aide aux entreprises en [...]

Alors que la France fait actuellement face à une situation exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19, les services administratifs des [...]

29 avr. 2020  -  Urbanisme et aménagement

#permis de construire #déclaration préalable

Comprendre la taxe d’aménagement : assiette, calcul et recouvrement

Entré en vigueur le 1 er  mars 2012 (le 1 er  janvier 2014 à Mayotte), le nouveau dispositif de la taxe d’aménagement a eu notamment [...]

30 mars 2020  -  Urbanisme et aménagement

#taxe d’aménagement #fiscalité de l’urbanisme

Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter

Les certificats d’urbanisme (ci-après CU) ont pour fonction d’informer un demandeur sur la situation d’un terrain au regard des règles [...]

23 janv. 2020  -  Urbanisme et aménagement

#certificat d’urbanisme #certificat d’information

Délivrer un permis de construire

Par principe, la réalisation de travaux est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative. En fonction de leur nature, [...]

22 janv. 2020  -  Gouvernance communale

#décisions implicites de rejet #décisions tacites

Conduire une procédure de préemption

Les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées, à peine [...]

05 déc. 2019  -  Gouvernance communale

#déclaration d’intention d’aliéner #préemption

Appréhender le régime de l’urbanisme commercial

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 [...]

22 nov. 2019  -  Urbanisme et aménagement

#commissions d’aménagement commercial #commission nationale d’aménagement commercial

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DOSSIER TACITE : Action sociale

Obtenir et renouveler l’agrément des services à la personne

L’arrêté du 1 er octobre 2018 rénove le cahier des charges fixant le cadre juridique de l’agrément des organismes gestionnaires de service à [...]

15 juil. 2019  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#agrément qualité #procédure d’agrément

Préparer les documents nécessaires pour l’évaluateur

Après avoir réalisé une mise en concurrence, conformément au cahier des charges du décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 , le [...]

27 juin 2019  -  Évaluation et qualité

#évaluation externe #grille de documents à fournir

Respecter les obligations de l’évaluation externe

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale introduit l’ évaluation externe . Cette évaluation [...]

18 juin 2019  -  Évaluation et qualité

#évaluation externe #organisme habilité

Choisir l’évaluateur

L’article L. 3313-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que le renouvellement de l’autorisation doit reposer [...]

18 juin 2019  -  Évaluation et qualité

#évaluation externe #qualifications

Contrôler les étapes de l’évaluation externe et bien choisir son cabinet

D’après l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm), une évaluation [...]

17 juin 2019  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#méthodologie du choix #évaluateur

Accéder à la profession d’assistant maternel

Les personnes souhaitant devenir assistants maternels doivent obtenir un agrément , délivré par le président du conseil départemental de leur [...]

23 janv. 2019  -  Accueil de la petite enfance

#agrément #procédure

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DOSSIER TACITE : Ressources humaines

Praticiens attachés

Pendant longtemps, les médecins attachés se trouvaient placés à l’hôpital dans une situation précaire et le niveau de leur rémunération était [...]

21 avr. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#praticiens attachés #CDD renouvelable de droit

Modalités de prise en charge de l’assurance chômage

Les employeurs du secteur public n’étant pas tenus de s’affilier au régime interprofessionnel d’assurance chômage Unédic, ils n’y contribuent [...]

21 avr. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#adhésion à l’Unédic #apprentis

Le statut des praticiens hospitaliers

Il s’agit des médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent après avoir satisfait aux épreuves du concours [...]

18 avr. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#praticien hospitalier #odontologiste

Choisir de s’affilier à Pôle emploi pour les agents contractuels

Le contrat d’un agent contractuel prend fin au sein des services de votre collectivité, et vous vous interrogez sur la gestion de ses [...]

06 mars 2020  -  Pratique de la paie en collectivité territoriale

#Pôle emploi #Assedic

Le statut des praticiens attachés et des praticiens attachés associés

Les praticiens attachés et les praticiens attachés associés sont recrutés au sein des établissements publics de santé ou des établissements [...]

23 juil. 2019  -  Statut et carrières du personnel hospitalier

#praticiens attachés #praticiens attachés associés

Contractuels : le non-renouvellement de l’engagement

La relation contractuelle entre la collectivité et l’agent prend naturellement fin au terme du contrat. Toutefois, lorsque l’engagement d’un [...]

03 mai 2018  -  Dynamiser la stratégie RH

#renouvellement #contrat

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DOSSIER TACITE : Services à la population

Définition et nature juridique de la concession funéraire

Le régime des concessions funéraires est fortement marqué par son histoire et par la charge émotionnelle et familiale liée à la sépulture. [...]

23 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#acte détachable #acte unilatéral

Les autorisations relatives à la création d’un crématorium

L’article L. 2223-40, alinéa 3, du CGCT dispose que la création ou l’extension d’un crématorium est conditionnée à l’autorisation du [...]

22 janv. 2020  -  Pratique des opérations funéraires

#autorisation #création

Effectuer une demande de communication d’un document administratif

Des interrogations sur la politique locale peuvent vous amener à effectuer une demande de documents administratifs. Si les collectivités [...]

16 sept. 2019  -  Élections et vie politique locale

#communication de document administratif #CADA

Droits de disposition de la concession funéraire

La concession funéraire permet à son bénéficiaire soit de rétrocéder la concession, soit de l’échanger avec un autre bénéficiaire, mais en [...]

23 mai 2017  -  Guide juridique des contrats publics

#conversion #donation

Prévoir le budget d’une direction de l’éducation

Le budget est «  l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses  ». Il s’agit d’un acte prévisionnel et [...]

24 févr. 2015  -  L'action éducative en pratique

#budget #DOB

La réforme des rythmes scolaires et ses conséquences pour les ALSH

La réforme des rythmes éducatifs de 2013 est atypique dans l’histoire récente de l’école : c’est en effet la première fois qu’une réforme [...]

08 avr. 2014  -  Diriger un accueil de loisirs

#aménagement des rythmes éducatifs #rythmes scolaires

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DOSSIER TACITE : Santé

Le statut des praticiens hospitaliers

Il s’agit des médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent après avoir satisfait aux épreuves du concours [...]

18 avr. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#praticien hospitalier #odontologiste

Le statut des praticiens attachés et des praticiens attachés associés

Les praticiens attachés et les praticiens attachés associés sont recrutés au sein des établissements publics de santé ou des établissements [...]

23 juil. 2019  -  Statut et carrières du personnel hospitalier

#praticiens attachés #praticiens attachés associés

Particularités de la procédure d’accès aux données personnelles en droit [...]

De manière générale, toutes les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles [...]

15 avr. 2019  -  Responsabilités des professionnels

#Cada #recours préalable

Quelles sont les modalités de recueil du consentement ?

Le principe du consentement du patient est posé tout d’abord par l’article 16-3 du Code civil qui dispose qu’«  il ne peut être [...]

08 oct. 2015  -  Droits des patients et des résidents

#expression de la volonté #consentement oral

Comment se présente la perte d’emploi pour un praticien hospitalier [...]

La perte d’emploi des personnels médicaux relevant du statut de praticien hospitalier contractuel et du statut de praticien attaché résulte [...]

11 juin 2014  -  Gérer le personnel hospitalier

#perte emploi #PH

Quelle est la procédure d’attribution du congé de maternité, du congé [...]

Le congé de maternité, le congé parental et le congé d’adoption sont accordés par le directeur de l’établissement public de santé. Alors que [...]

23 févr. 2014  -  Gérer le personnel hospitalier

#congé de maternité #congé parental

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DOSSIER TACITE : Éducation

Gérer la passation d’un marché public

S’agissant des achats, L’EPLE est-il une entreprise comme les autres ? Dans les entreprises privées, la fonction achat recouvre [...]

11 juil. 2019  -  Diriger un établissement scolaire

#marché #procédure adaptée

Les missions du CPE et fonction vie scolaire

La mission des CPE est définie par le décret de 1970 modifié en 1989 (article 4) et par la circulaire de 2015, abrogeant celle de 1982. [...]

27 oct. 2015  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#statut #mission

L’attribution de fonctions spécifiques

L’attribution de fonctions spécifiques par le chef d’établissement vers les membres de l’équipe éducative s’inscrit dans l’architecture [...]

15 juil. 2014  -  Diriger un établissement scolaire

#projet d’établissement #autonomie pédagogique

Mener des entretiens professionnels

Diriger un EPLE implique d’être en contact avec tous les acteurs de l’institution comme avec les partenaires extérieurs, que ce soit pour [...]

19 févr. 2014  -  Diriger un établissement scolaire

#communication #écoute

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DOSSIER TACITE : Finances & Comptabilité

Le recouvrement par le comptable

Le recouvrement des titres émis est une des missions du comptable de la DGFIP. L’instruction codificatrice n° 11-022-MO du [...]

05 sept. 2019  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#Autorisation de poursuite #recouvrement

Le nouveau régime de la redevance d’archéologie préventive (RAP)

La loi n° 2003-707 du 1 er  août 2003 a instauré une redevance d’archéologie préventive (RAP) à l’endroit des personnes publiques [...]

16 janv. 2019  -  Pratique des finances territoriales

#urbanisme #travaux

Le coefficient de déduction

La TVA ayant grevé les biens ou services acquis par un assujetti (TVA en amont d’une opération imposable) est déductible dans la mesure où ces [...]

07 avr. 2017  -  Pratique des finances territoriales

#prorata #TVA

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DOSSIER TACITE : Culture & communication

Passer un marché public avec une régie publicitaire

Financer les opérations de communication, et notamment les publications, par la publicité est une solution à laquelle ont recours de [...]

11 avr. 2019  -  Piloter vos marchés publics

#publicité #régie publicitaire

Évaluer ses actions et ses outils de communication

L’évaluation a le vent en poupe dans le monde public. Décentralisation accrue, autonomie financière plus forte des collectivités [...]

11 janv. 2012  -  Communication locale

#audit #évaluation

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