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DOSSIER TACITE

Selon le Conseil d’État, la résiliation d’un marché public peut être tacite

Sous certaines conditions, la résiliation d’un marché peut être tacite En l’espèce, un département avait conclu... une résiliation tacite du marché était intervenue. Selon la Haute Assemblée, il appartient... de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation,... l'existence d'une résiliation tacite du contrat au vu de l'ensemble des circonstances...

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Instruire une déclaration préalable

Dépôt du dossier Les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande... publique. Contenu du dossier La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée en fonction... notifier au demandeur que le dossier est incomplet. Le courrier précise alors les pièces manquantes (le... pétitionnaire dispose de 3 mois pour le compléter, sinon le dossier sera rejeté) ; notifier... un ou plusieurs exemplaires du dossier doivent être transmis aux services compétents ( cf.  tableau ci-dessous)....

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