DROIT AUTEURS

En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?

L’auteur ou le titulaire des droits ayant cédé ses droits de prestations intellectuelles à titre... Prestations intellectuelles) dépossède l’auteur de ses droits patrimoniaux au bénéfice de l’administration. ...

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Le droit pénal

Dans ces cas, les auteurs ne peuvent être poursuivis. Quand le droit pénal a-t-il été instauré ?... Le droit pénal général Le droit pénal général figure dans le livre I du Code pénal .... criminelles : réclusion criminelle (peine de droit commun), détention criminelle (peine politique... e  classe : 750 €, 5 e  classe : 1 500 €). Le droit pénal spécial Le droit pénal... que le droit pénal vise à punir avant d’être préventif. Il est l’une des prérogatives de la puissance publique....

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