DROIT AUTEURS

DROIT AUTEURS : ressources documentaires

DROIT AUTEURS : Finances et comptabilité

• 22 mars 2018 - ref : 0324

  La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

  pour le calcul de la CVAE. Les exonérations et abattements de plein droit Lorsqu’une entreprise... et abattements de plein droit permanents : les activités exercées par les collectivités publiques.......

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  chiffre d’affaire, valeur ajoutée, CVAE, exonération permanente et facultative

• 6 déc. 2017 - ref : 5111

  La liquidation

  la sous-rubrique 54 « Opérations conférant le droit de jouir d’un immeuble » ; la sous-rubrique... et des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment les collectivités...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Exécution, dépense, liquidation, ordonnancement, mandatement, engagement

DROIT AUTEURS : Administration locale

• 8 déc. 2017 - ref : 10991

  Le droit pénal

  Dans ces cas, les auteurs ne peuvent être poursuivis. Quand le droit pénal a-t-il été instauré ?... Le droit pénal général Le droit pénal général figure dans le livre I...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  droit pénal, droit pénal spécial, droit pénal général, procédure pénale, infraction, crime

• 13 juil. 2016 - ref : 9884

  Le droit d’auteur en matière funéraire

  Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Le droit d’auteur porte sur les œuvres de l’esprit... et confère à son auteur un droit exclusif de propriété que l’on appelle aussi droit de la propriété......

  Accueil > Administration locale > Pratique des opérations funéraires

  droit d’auteur, image, photo, vidéo, copyright, publication

• 20 déc. 2011 - ref : 3913

  Exercer le droit de pétition

  Maîtriser les conditions de recevabilité de la pétition Les auteurs de la réforme de mars 2003... ont voulu donner au droit de pétition locale une valeur constitutionnelle en le consacrant au premier alinéa... consécutivement...

  Accueil > Administration locale > Élections et vie politique locale

  démocratie locale, consultation, référendum, pétition, outre-mer

• 25 juil. 2014 - ref : 2766

  Connaître les usages du droit à l’image

  Maîtriser le droit à l’image des personnes Généralités Toute collectivité territoriale... de ces prises de vues sont protégées et sont régies : soit par le droit à l’image , le respect... soit par...

  Accueil > Administration locale > Réussir sa communication locale

  droit à l’image, donnée, vie privée, diffusion, traitement, publication

• 20 juil. 2016 - ref : 9581

  Le droit à l’image funéraire

  Qu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit relatif... à la personne et à sa représentation. Il ne faut pas le confondre avec le droit d’auteur qui est un droit...

  Accueil > Administration locale > Pratique des opérations funéraires

  photos, photographier, cimetières, morts, défunts, droit à l’image

• 25 mars 2016 - ref : 9441

  Gérer un droit de réponse dans ses publications

  Créer les conditions d’avoir à éviter de faire face à un droit de réponse C’est... une « évidence » mais le meilleur moyen d’éviter la mise en œuvre d’un droit de réponse est encore de créer... les conditions...

  Accueil > Administration locale > Réussir sa communication locale

  droit de réponse, rectification, mise au point, erratum, droits de l’opposition

• 6 nov. 2013 - ref : 3919

  Exercer son droit de réponse sur Internet

  La première condition nécessaire au droit de réponse tient à l’identification de la personne compétente Le droit... locale), qui a été mise en cause par un organe de presse. Exercer un droit de réponse...

  Accueil > Administration locale > Élections et vie politique locale

  droit de réponse, site Web, directeur de publication, hébergeur du site, publication réponse, délai

• 4 juin 2014 - ref : 7843

  Gérer le droit à l’image des mineurs

  d’un organisateur ou d’un directeur d’un ACM du fait qu’il existe une protection juridique du droit à la vie privée... . Protéger des mineurs suppose de surcroît des précautions supplémentaires. Ce que dit le droit......

  Accueil > Action sociale > Diriger et gérer un accueil de loisirs

  respect, vie privée, faute, autorisation

• 23 févr. 2012 - ref : 3340

  La protection fonctionnelle des agents de droit public

  qui en est résulté . La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs... par la collectivité territoriale (rôle de prévention, d’assistance juridique ou de réparation). Le droit......

  Accueil > Action sociale > Diriger et gérer un accueil de loisirs

  protection fonctionnelle, obligation de l’administration, menaces, agression, harcèlement moral

DROIT AUTEURS : Marchés publics

• 4 févr. 2016 - ref : 9347

  Céder le droit d’auteur

  La cessibilité des droits Le droit moral Le droit moral est incessible , inaliénable... par voie de cession est que le cessionnaire devient le nouveau titulaire du droit d’auteur et peut agir......

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  droits d’auteur, cession, droit moral, droits patrimoniaux

• 17 févr. 2016 - ref : 9343

  Respecter le droit patrimonial du maître d’œuvre

  aux auteurs sont : les droits de représentation et de reproduction  ; le droit de suite .... Le droit de suite, reconnu aux auteurs d’œuvres plastiques et graphiques,...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  Respecter le droit patrimonial du maître d’œuvre

• 21 sept. 2017 - ref : 9536

  Les prix et le respect du droit et des règles de la concurrence

  d’exploiter de façon abusive une position dominante. La règle, qui ne distingue pas selon que les auteurs... ou les victimes des manquements sont des personnes publiques ou privées, s’applique évidemment de plein droit......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  entente anticoncurrentielle, offre anormalement basse, liberté du prix

• 17 févr. 2016 - ref : 9346

  Respecter le droit moral du maître d’œuvre

  Comprendre le droit moral du maître d’œuvre La protection de l’œuvre de l’architecte... la véracité. A noter L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre... Connaître...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  droit moral, architecte, protection de l’œuvre, droit d’auteur, maquette, croquis

• 10 avr. 2018 - ref : 9470

  L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun

  de droit commun. Cette procédure est utilisable quel que soit le montant estimé du marché, et elle devient... dérogatoires au droit commun en fonction de leur objet ou des circonstances : on peut citer le dialogue......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, seuil européen, publicité de l’appel d’offres, mise en concurrence de l’appel d’offres, délai de l’appel d’offres

• 15 juin 2016 - ref : 0083

  CCAP : libeller ses clauses de cession/concession de droit de propriété intellectuelle (choix, rédaction et organisation des clauses)

  dans le domaine informatique, avec l’option A, vous ne disposerez que du droit d’utiliser la solution... mais d’aucun droit de propriété sur la solution en tant que telle. Cela implique que vous n’aurez a priori... ...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  propriété intellectuelle, CCAG PI, CCAG TIC

• 3 déc. 2016 - ref : 0154

  Candidats non retenus : les pièces pouvant être communiquées (nature juridique des pièces, type de documents et de contrats, droit et secret)

  les éléments couverts par un secret ou un droit Parmi les documents communicables,... certains ne le sont que sous réserve du respect d’un secret ou d’un droit . Trois types de secret sont protégés et impliquent......

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  candidats rejetés, pièces communicables

• ref : dtou7028

  Modèle de contrat de cession de droits d’auteur

  droits d’auteur... Toute cession de droits d’auteur doit être matérialisée par un écrit. Ce modèle de contrat... de cession de droits d’auteur rappelle...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  droits d’auteur, cession, droit moral, droits patrimoniaux, contrat

• 12 janv. 2016 - ref : 9342

  Conditions à réunir pour prétendre à la protection de son œuvre

  sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.... Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial......

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  œuvre, protection, auteur, création d’une œuvre, enveloppe Soleau

DROIT AUTEURS : Ressources humaines

• 12 juin 2018 - ref : 11033

  Quelles sont les modalités d’exercice du droit de grève des internes ?

  2016 pose que c’est au directeur, de par «  le droit qu’il tient de ses pouvoirs généraux... des établissements publics de santé] , de fixer […] les limites du droit de grève ( CE, 4 févr. 1976, n° 97685,......

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  interne, grève, préavis, assignation, réquisition, revendications

• 9 juin 2017 - ref : 10741

  Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie des normes

  Le droit de la fonction publique hospitalière est un droit « composite » Le droit... de la fonction publique hospitalière appartient fondamentalement au droit public Les lois n° 83-634......

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  fonction publique hospitalière, sources du droit, hiérarchie des normes

• 12 avr. 2017 - ref : 8764

  Obligation d’exclusivité et règles de cumul d’activités de droit commun

  du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public... le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise est abrogé, au profit d’un temps partiel......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  activité principale, activité accessoire, cumul d’activités publiques, cumul entre activité publique et privée, activité privée interdite, cumuls libres

• 26 juil. 2017 - ref : 8769

  Protection à la suite de certains actes ou propos à l’égard des agents ou de leurs ayants droit

  Pour quels motifs l’administration peut-elle refuser cette protection ? Analyse Reconnaissance du droit... droit La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ouvre le bénéfice de la protection fonctionnelle......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  violences, attaques, atteinte à l’honneur, refus de protection, faute personnelle, faute de service

• 19 mars 2013 - ref : 5606

  Gérer les situations de danger grave et imminent : le droit d’alerte et de retrait

  et imminent (art. 5-3) : c’est le droit d’alerte ( cf . '>Registre des dangers graves et imminents... ). L’exercice du droit de retrait Le cadre réglementaire L’agent doit avoir un «  motif... demeure...

  Accueil > Ressources Humaines > Santé et sécurité au travail

  droit d’alerte, droit de retrait, danger grave et imminent

• 12 avr. 2013 - ref : 5917

  Droit de retrait

  Définition du danger grave et imminent Pour un agent, la faculté d’user de son droit... à l’autorité territoriale ou au responsable hiérarchique. La réglementation ne prévoit que deux auteurs... et des agents auteurs...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  danger grave et imminent, droit de retrait, droit d’alerte, registre spécial, CHSCT, situation dangereuse

• 30 août 2015 - ref : 3464

  Protéger les fonctionnaires et agents publics victimes d’attaques, violences, injures et outrages

  des auteurs de l’incident Usager du service public (hospitalisé ou consultant). Visiteur... contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes... contre...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  fonctionnaire, agent public, médecin hospitalier, protection statutaire, violence, attaque

• 25 mars 2014 - ref : 2296

  Indemniser un agent victime

  fonctionnelle relève d’un principe général du droit qui s’applique également aux agents de droit privé... ont été produites sans qu’il soit nécessaire de savoir si les auteurs du dommage ont été identifiés...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  victime, réparation préjudice, agression, protection fonctionnelle, indemnisation violences

• 8 nov. 2011 - ref : 2294

  Organiser la protection fonctionnelle d’un agent

  Définir le droit à la protection fonctionnelle L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13... de champ d’application le droit à la protection et l’exécution de cette obligation de protection .... selon un double...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  agression, accident, soutien psychologique, décès, aide, solidarité

DROIT AUTEURS : Action sociale et solidaire

• 4 oct. 2014 - ref : 4057

  Rompre l’isolement par les nouvelles technologies

  et même vivement conseillé ; mais il faut se soumettre au droit à l’image de chacun et consulter... les références juridiques sur ce sujet. Code civil , article 9 «  Chacun a droit......

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  contacts extérieurs, convivialité, maintien de l’autonomie, liens familiaux, relations, communication

• 24 avr. 2014 - ref : 6837

  Identifier les spécificités de l’accueil d’un enfant en situation de handicap ou atteint de maladie chronique

  ne va pas de soi. Ainsi, plusieurs auteurs font le constat que cet accueil dépend souvent de la bonne volonté... peuvent également être atteints dans leur corps. Les auteurs disent que ces situations génèrent un sentiment......

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  handicap, enfant à besoins spécifiques, loi 2005, discrimination, projet d’accueil individualisé (PAI), maladie chronique

• 23 oct. 2014 - ref : 7474

  La mise en jeu de la responsabilité pénale du directeur

  dans l’article 121-2, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales de droit public ou privé à l’exclusion... de l’État : « Les personnes morales (y compris de droit privé), à l’exclusion de l’État,......

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  responsabilité pénale, responsabilité juridique, sanction, directeur, EAJE, pénale collective

• 7 mars 2011 - ref : 1440

  Promouvoir une action d'insertion par la culture

  sur le thème de la lutte contre les discriminations) ; considérer les personnes comme auteurs... freinent les possibilités d’adaptation rapide aux opportunités locales. S'appuyer sur le droit... et généralisable...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  insertion par culture, projet culturel, innovation, expérimentation, lien social, action insertion culture

• 15 avr. 2014 - ref : 6757

  Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels

  Statut juridique et responsabilités des assistants maternels employés par des personnes de droit... sa profession comme salarié du particulier employeur, ou de personnes morales de droit public ou de droit...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  obligations, droit du travail, personne physique, personne morale, responsabilités, statut

• 15 sept. 2016 - ref : 1009

  Obtenir et renouveler l'agrément des services à la personne

  la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires aligne le droit... français sur le droit communautaire. En effet, la condition d’exclusivité, indispensable pour obtenir... les représentants...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  agrément qualité, procédure d’agrément, renouvellement d’agrément

• 14 févr. 2013 - ref : 6075

  Procéder à l’évaluation externe dans les organismes de services à personne agréés

  de l’agrément et du droit d’option entre autorisation et agrément, pour leurs activités qui requièrent... prestataire : le mode mandataire n’est pas reconnu dans le cadre de l’action sociale (pas de droit d’option......

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  évaluation externe, évaluation qualité, services à la personne, services agréés, cahier des charges qualité

• 23 mars 2016 - ref : 9628

  Faire face à la sexualité de l’enfant

  en compte le développement affectif, le besoin de partage, d’attachement, de sécurité. Les auteurs... Selon les auteurs de La sexualité de l’enfant expliquée aux parents : « À son arrivée au monde le bébé......

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  Sexualité, sexualité infantile, pudeur, masturbation, zone érogène, stade oral

• 24 avr. 2014 - ref : 7345

  Se constituer un réseau de contacts presse et médias

  blogueurs, auteurs de sites Web à rayonnement local, pages Facebook, comptes Twitter particulièrement suivis…... de son travail. Vous avez le droit d’estimer qu’un article qui vous concerne est mal écrit, mais ce point...

  Accueil > Action sociale > Animation du projet social local

  communication, médias, journaliste, réseau, information, relations presse

DROIT AUTEURS : Établissements de santé

• 9 sept. 2015 - ref : 4802

  Le droit à l’anonymat : conséquences

  Les hypothèses du droit à l’anonymat La réglementation a prévu deux hypothèses de droit... à l’anonymat : un droit à l’anonymat « relatif » ; un droit à...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  droit à l’anonymat, confidentialité, secret professionnel, accouchement sous X, prise en charge des toxicomanes, admission confidentielle

• 9 juin 2015 - ref : 8020

  Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire en droit public

  ou titulaires mais aussi des agents contractuels de droit public. Les agents contractuels de droit privé... mais la procédure disciplinaire devra être engagée dans le respect des dispositions du droit...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  responsabilité disciplinaire, faute, manquement, obligations, déontologie, sanctions

• 12 juin 2018 - ref : 11033

  Quelles sont les modalités d’exercice du droit de grève des internes ?

  2016 pose que c’est au directeur, de par «  le droit qu’il tient de ses pouvoirs généraux... des établissements publics de santé] , de fixer […] les limites du droit de grève ( CE, 4 févr. 1976, n° 97685,......

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  interne, grève, préavis, assignation, réquisition, revendications

• 9 juin 2017 - ref : 10741

  Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie des normes

  Le droit de la fonction publique hospitalière est un droit « composite » Le droit... de la fonction publique hospitalière appartient fondamentalement au droit public Les lois n° 83-634......

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  fonction publique hospitalière, sources du droit, hiérarchie des normes

• 5 avr. 2017 - ref : 4800

  Le droit au secret des informations : définition et fondements

  L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret... Distinguer le secret professionnel des notions voisines Secret et protection de la vie privée En droit......

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  secret professionnel, droit au secret, droit à la confidentialité, ordre public, confidentialité, discrétion professionnelle

• 25 juin 2016 - ref : 9017

  Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son auteur ?

  Le droit pénal offre une conception élargie de l’« agent public » Le droit administratif... un établissement public à caractère administratif, à l’exclusion de toute personne morale de droit privé,......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  fonctionnaire, agents publics, personnels médicaux, personnels hospitaliers, responsabilité pénale, faute de service

• 18 avr. 2015 - ref : 8432

  Le consentement de la victime exonère-t-il l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale ?

  constitutifs de l’infraction Il existe cependant en droit pénal des cas où le consentement de la victime... criminelle de la Cour de cassation jugea, le 1 er  juillet 1937, que les auteurs de ces actes devaient......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  consentement du patient, cause d’exonération de la responsabilité, responsabilité pénale

• 18 mai 2018 - ref : 11124

  Le Défenseur des droits

  des droits ? Toute personne physique (agissant pour son propre compte ou ayant droit... ou européens. Cela signifie qu’un patient/résident lui-même ou ses ayants droit peuvent saisir le Défenseur... soit il...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  Défenseur des droits, respect des droits et libertés, saisine, relations avec les personnes publiques

• 30 août 2015 - ref : 3464

  Protéger les fonctionnaires et agents publics victimes d’attaques, violences, injures et outrages

  des auteurs de l’incident Usager du service public (hospitalisé ou consultant). Visiteur... contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes... contre...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  fonctionnaire, agent public, médecin hospitalier, protection statutaire, violence, attaque