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DROIT AUTEURS

En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?

L’auteur ou le titulaire des droits ayant cédé ses droits de prestations intellectuelles à titre... Prestations intellectuelles) dépossède l’auteur de ses droits patrimoniaux au bénéfice de l’administration. ...

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Le droit pénal

Dans ces cas, les auteurs ne peuvent être poursuivis. Quand le droit pénal a-t-il été instauré ?... Le droit pénal général Le droit pénal général figure dans le livre I du Code pénal .... criminelles : réclusion criminelle (peine de droit commun), détention criminelle (peine politique... e  classe : 750 €, 5 e  classe : 1 500 €). Le droit pénal spécial Le droit pénal... que le droit pénal vise à punir avant d’être préventif. Il est l’une des prérogatives de la puissance publique....

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  • Administration & gestion locales 21 août 2015

    Abandon de droits sur une concession funéraire

    marie-chris3525

    marie-chris3525

    Bonjour, Une personne ayant droit du concessionnaire décédé souhaite abandonner ses droits... seulement son droit à être inhumée dans cette sépulture ainsi que pour sa lignée familiale (époux / épouse,... Cet abandon de droit doit t'il être un document officiel (acte notarié), ou il peut être un papier libre... ou courrier signé? Pourriez-vous m'éclairer sur la définition exacte "d'abandon de droit sur une concession... Les ascendants et descendants du fondateur conservent leur droit à inhumation. Les cohéritiers restant...

  • Police - Sécurité - Sûreté 8 sept. 2014

    Peut-on fouiller dans les sacs poubelles lors d'un dépôt d'immondices ?

    7000133217

    kotikk

    afin de déterminer l’identité des auteurs des dépôts d’ordure clandestins ou interdits (hors des jours de collecte).... de renoncer à son droit de propriété sur le sac et sur son contenu. En jargon juridique, la poubelle devient... pas atteinte au droit au respect de la vie privée ». La nature juridique des ordures ménagères, ajoutait... sur la voie publique en dehors des jours de collecte seraient donc en droit de relever l'infraction (par... d’enquête de droit commun mais, si ces actes sont bien interdits aux policiers municipaux,...

  • Police - Sécurité - Sûreté 28 août 2017

    Substitution de la commune pour réparation du préjudice causé à un agent

    7000133217

    kotikk

    le droit pour faire porter la charge de la protection fonctionnelle sur les épaules de la collectivité... par les auteurs des faits, en raison du contexte particulier dans lequel il a été victime de l’outrage :... « intégrale » (CE 2 avril 2003 Chantalou) puisque la commune conserve le droit de contrôler que les dépenses...

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