DROIT AUTEURS
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Ressources documentaires
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Formation
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DROIT AUTEURS ?
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DROIT AUTEURS : actualités
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8 août 2013 - ref : 16940
En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?
L’auteur ou le titulaire des droits ayant cédé ses droits de prestations intellectuelles à titre... Prestations intellectuelles) dépossède l’auteur de ses droits patrimoniaux...
Commande publique -
20 nov. 2013 - ref : 15474
Le droit de la commande public sous l’œil du juge pénal
les auteurs des délits, mais aussi ceux qui en bénéficient, au titre du recel des infractions commises....
Commande publique, Contentieux des marchés, Sanction -
28 janv. 2015 - ref : 22687
Analyse de la loi Macron et de ses impacts sur le droit de l'urbanisme
qui devraient, à terme, impacter le droit de l'urbanisme. 1. Depuis la loi Grenelle 2 du 10 juillet 2010,... le droit de l'urbanisme est largement réformé par voie d'ordonnances (taxes d'urbanisme, surfaces... notamment...
Urbanisme, Environnement, Permis de construire, PLU, POS, Recours contentieux -
7 nov. 2013 - ref : 5930
Le droit de préemption : à réformer modérément, selon un rapport du CGEDD
Depuis 2007, trois propositions de loi ont tenté sans succès de réformer le droit... pour leur politique de logement, le droit de préemption pourrait être aménagé, selon un rapport*......
Urbanisme, Collectivités territoriales, Communes, Préemption -
31 janv. 2012 - ref : 3854
« Nous sommes à un tournant du droit des collectivités territoriales »
du droit des collectivités territoriales et tout gestionnaire de service dans ces collectivités... et une hétérogénéité des sources de ce droit au regard des catégories classiques reconnues dans les enseignements... ...
Administration, Réforme territoriale -
14 janv. 2013 - ref : 22258
Ressources humaines : La DGOS publie un récapitulatif sur le droit syndical
Plus d'information sur le copyright et le droit d'auteur appliqués aux contenus publiés par HOSPIMEDIA... statutaires du personnel médical L'ensemble des dispositions applicables en matière de droit syndical...
Santé -
29 mai 2017 - ref : 50101
Simplification du droit de l'urbanisme : publication de l'arrêté du 30 mars 2017
auteur du projet architectural, la date d’affichage du permis en mairie. Même si l’arrêté...
Urbanisme, Autorisation d'urbanisme, Permis d'aménager, Permis de construire, Permis de démolir -
11 août 2017 - ref : 53961
Identification de l'auteur d'une décision administrative
Le Conseil d'État considère que l'absence d'indication du prénom de l'auteur de... de son auteur, et donc de l'identifier avec certitude (CE, 28 mai 2010, n° 328686... que...
Fonction publique -
30 juin 2015 - ref : 28172
Quelles clauses de cession de droits d’auteur choisir dans le CCAG-PI ?
de droit d’auteur....
Commande publique
DROIT AUTEURS : ressources documentaires
DROIT AUTEURS : Administration locale
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8 déc. 2017 - ref : 10991
Le droit pénal
Dans ces cas, les auteurs ne peuvent être poursuivis. Quand le droit pénal a-t-il été instauré ?... Le droit pénal général Le droit pénal général figure dans le livre I...
droit pénal, droit pénal spécial, droit pénal général, procédure pénale, infraction, crime -
13 juil. 2016 - ref : 9884
Le droit d’auteur en matière funéraire
Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Le droit d’auteur porte sur les œuvres de l’esprit... et confère à son auteur un droit exclusif de propriété que l’on appelle aussi droit de la propriété......
droit d’auteur, image, photo, vidéo, copyright, publication -
20 déc. 2011 - ref : 3913
Exercer le droit de pétition
Maîtriser les conditions de recevabilité de la pétition Les auteurs de la réforme de mars 2003... ont voulu donner au droit de pétition locale une valeur constitutionnelle en le consacrant au premier alinéa... consécutivement...
démocratie locale, consultation, référendum, pétition, outre-mer -
25 juil. 2014 - ref : 2766
Connaître les usages du droit à l’image
Maîtriser le droit à l’image des personnes Généralités Toute collectivité territoriale... de ces prises de vues sont protégées et sont régies : soit par le droit à l’image , le respect... soit par...
droit à l’image, donnée, vie privée, diffusion, traitement, publication -
20 juil. 2016 - ref : 9581
Le droit à l’image funéraire
Qu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit relatif... à la personne et à sa représentation. Il ne faut pas le confondre avec le droit d’auteur qui est un droit...
photos, photographier, cimetières, morts, défunts, droit à l’image -
25 mars 2016 - ref : 9441
Gérer un droit de réponse dans ses publications
Créer les conditions d’avoir à éviter de faire face à un droit de réponse C’est... une « évidence » mais le meilleur moyen d’éviter la mise en œuvre d’un droit de réponse est encore de créer... les conditions...
droit de réponse, rectification, mise au point, erratum, droits de l’opposition -
6 nov. 2013 - ref : 3919
Exercer son droit de réponse sur Internet
La première condition nécessaire au droit de réponse tient à l’identification de la personne compétente Le droit... locale), qui a été mise en cause par un organe de presse. Exercer un droit de réponse...
droit de réponse, site Web, directeur de publication, hébergeur du site, publication réponse, délai -
4 juin 2014 - ref : 7843
Gérer le droit à l’image des mineurs
d’un organisateur ou d’un directeur d’un ACM du fait qu’il existe une protection juridique du droit à la vie privée... . Protéger des mineurs suppose de surcroît des précautions supplémentaires. Ce que dit le droit......
respect, vie privée, faute, autorisation -
23 févr. 2012 - ref : 3340
La protection fonctionnelle des agents de droit public
qui en est résulté . La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs... par la collectivité territoriale (rôle de prévention, d’assistance juridique ou de réparation). Le droit......
protection fonctionnelle, obligation de l’administration, menaces, agression, harcèlement moral
DROIT AUTEURS : Établissements de santé
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9 sept. 2015 - ref : 4802
Le droit à l’anonymat : conséquences
Les hypothèses du droit à l’anonymat La réglementation a prévu deux hypothèses de droit... à l’anonymat : un droit à l’anonymat « relatif » ; un droit à...
droit à l’anonymat, confidentialité, secret professionnel, accouchement sous X, prise en charge des toxicomanes, admission confidentielle -
9 juin 2015 - ref : 8020
Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire en droit public
ou titulaires mais aussi des agents contractuels de droit public. Les agents contractuels de droit privé... mais la procédure disciplinaire devra être engagée dans le respect des dispositions du droit...
responsabilité disciplinaire, faute, manquement, obligations, déontologie, sanctions -
12 juin 2018 - ref : 11033
Quelles sont les modalités d’exercice du droit de grève des internes ?
2016 pose que c’est au directeur, de par « le droit qu’il tient de ses pouvoirs généraux... des établissements publics de santé] , de fixer […] les limites du droit de grève ( CE, 4 févr. 1976, n° 97685,......
interne, grève, préavis, assignation, réquisition, revendications -
9 juin 2017 - ref : 10741
Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie des normes
Le droit de la fonction publique hospitalière est un droit « composite » Le droit... de la fonction publique hospitalière appartient fondamentalement au droit public Les lois n° 83-634......
fonction publique hospitalière, sources du droit, hiérarchie des normes -
5 avr. 2017 - ref : 4800
Le droit au secret des informations : définition et fondements
L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret... Distinguer le secret professionnel des notions voisines Secret et protection de la vie privée En droit......
secret professionnel, droit au secret, droit à la confidentialité, ordre public, confidentialité, discrétion professionnelle -
25 juin 2016 - ref : 9017
Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son auteur ?
Le droit pénal offre une conception élargie de l’« agent public » Le droit administratif... un établissement public à caractère administratif, à l’exclusion de toute personne morale de droit privé,......
fonctionnaire, agents publics, personnels médicaux, personnels hospitaliers, responsabilité pénale, faute de service -
18 avr. 2015 - ref : 8432
Le consentement de la victime exonère-t-il l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale ?
constitutifs de l’infraction Il existe cependant en droit pénal des cas où le consentement de la victime... criminelle de la Cour de cassation jugea, le 1 er juillet 1937, que les auteurs de ces actes devaient......
consentement du patient, cause d’exonération de la responsabilité, responsabilité pénale -
18 mai 2018 - ref : 11124
Le Défenseur des droits
des droits ? Toute personne physique (agissant pour son propre compte ou ayant droit... ou européens. Cela signifie qu’un patient/résident lui-même ou ses ayants droit peuvent saisir le Défenseur... soit il...
Défenseur des droits, respect des droits et libertés, saisine, relations avec les personnes publiques -
30 août 2015 - ref : 3464
Protéger les fonctionnaires et agents publics victimes d’attaques, violences, injures et outrages
des auteurs de l’incident Usager du service public (hospitalisé ou consultant). Visiteur... contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes... contre...
fonctionnaire, agent public, médecin hospitalier, protection statutaire, violence, attaque
DROIT AUTEURS : Action sociale et solidaire
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4 oct. 2014 - ref : 4057
Rompre l’isolement par les nouvelles technologies
et même vivement conseillé ; mais il faut se soumettre au droit à l’image de chacun et consulter... les références juridiques sur ce sujet. Code civil , article 9 « Chacun a droit......
contacts extérieurs, convivialité, maintien de l’autonomie, liens familiaux, relations, communication -
24 avr. 2014 - ref : 6837
Identifier les spécificités de l’accueil d’un enfant en situation de handicap ou atteint de maladie chronique
ne va pas de soi. Ainsi, plusieurs auteurs font le constat que cet accueil dépend souvent de la bonne volonté... peuvent également être atteints dans leur corps. Les auteurs disent que ces situations génèrent un sentiment......
handicap, enfant à besoins spécifiques, loi 2005, discrimination, projet d’accueil individualisé (PAI), maladie chronique -
23 oct. 2014 - ref : 7474
La mise en jeu de la responsabilité pénale du directeur
dans l’article 121-2, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales de droit public ou privé à l’exclusion... de l’État : « Les personnes morales (y compris de droit privé), à l’exclusion de l’État,......
responsabilité pénale, responsabilité juridique, sanction, directeur, EAJE, pénale collective -
7 mars 2011 - ref : 1440
Promouvoir une action d'insertion par la culture
sur le thème de la lutte contre les discriminations) ; considérer les personnes comme auteurs... freinent les possibilités d’adaptation rapide aux opportunités locales. S'appuyer sur le droit... et généralisable...
insertion par culture, projet culturel, innovation, expérimentation, lien social, action insertion culture -
15 avr. 2014 - ref : 6757
Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels
Statut juridique et responsabilités des assistants maternels employés par des personnes de droit... sa profession comme salarié du particulier employeur, ou de personnes morales de droit public ou de droit...
obligations, droit du travail, personne physique, personne morale, responsabilités, statut -
15 sept. 2016 - ref : 1009
Obtenir et renouveler l'agrément des services à la personne
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires aligne le droit... français sur le droit communautaire. En effet, la condition d’exclusivité, indispensable pour obtenir... les représentants...
agrément qualité, procédure d’agrément, renouvellement d’agrément -
14 févr. 2013 - ref : 6075
Procéder à l’évaluation externe dans les organismes de services à personne agréés
de l’agrément et du droit d’option entre autorisation et agrément, pour leurs activités qui requièrent... prestataire : le mode mandataire n’est pas reconnu dans le cadre de l’action sociale (pas de droit d’option......
évaluation externe, évaluation qualité, services à la personne, services agréés, cahier des charges qualité -
23 mars 2016 - ref : 9628
Faire face à la sexualité de l’enfant
en compte le développement affectif, le besoin de partage, d’attachement, de sécurité. Les auteurs... Selon les auteurs de La sexualité de l’enfant expliquée aux parents : « À son arrivée au monde le bébé......
Sexualité, sexualité infantile, pudeur, masturbation, zone érogène, stade oral -
6 sept. 2016 - ref : 4257
Mobiliser les équipes, impliquer les usagers et les autres partenaires
aient le droit d’avoir une opinion sur leur situation comme sur les actions développées pour les accompagner.... bien des pratiques collectives. Certains auteurs estiment que l’évaluation est un exercice démocratique....
professionnels, équipe, usagers, familles, partenaires, bénévoles
DROIT AUTEURS : Marchés publics
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4 févr. 2016 - ref : 9347
Céder le droit d’auteur
La cessibilité des droits Le droit moral Le droit moral est incessible , inaliénable... par voie de cession est que le cessionnaire devient le nouveau titulaire du droit d’auteur et peut agir......
droits d’auteur, cession, droit moral, droits patrimoniaux -
17 févr. 2016 - ref : 9343
Respecter le droit patrimonial du maître d’œuvre
aux auteurs sont : les droits de représentation et de reproduction ; le droit de suite .... Le droit de suite, reconnu aux auteurs d’œuvres plastiques et graphiques,...
Respecter le droit patrimonial du maître d’œuvre -
21 sept. 2017 - ref : 9536
Les prix et le respect du droit et des règles de la concurrence
d’exploiter de façon abusive une position dominante. La règle, qui ne distingue pas selon que les auteurs... ou les victimes des manquements sont des personnes publiques ou privées, s’applique évidemment de plein droit......
entente anticoncurrentielle, offre anormalement basse, liberté du prix -
17 févr. 2016 - ref : 9346
Respecter le droit moral du maître d’œuvre
Comprendre le droit moral du maître d’œuvre La protection de l’œuvre de l’architecte... la véracité. A noter L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre... Connaître...
droit moral, architecte, protection de l’œuvre, droit d’auteur, maquette, croquis -
10 avr. 2018 - ref : 9470
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
de droit commun. Cette procédure est utilisable quel que soit le montant estimé du marché, et elle devient... dérogatoires au droit commun en fonction de leur objet ou des circonstances : on peut citer le dialogue......
appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, seuil européen, publicité de l’appel d’offres, mise en concurrence de l’appel d’offres, délai de l’appel d’offres -
15 juin 2016 - ref : 0083
CCAP : libeller ses clauses de cession/concession de droit de propriété intellectuelle (choix, rédaction et organisation des clauses)
dans le domaine informatique, avec l’option A, vous ne disposerez que du droit d’utiliser la solution... mais d’aucun droit de propriété sur la solution en tant que telle. Cela implique que vous n’aurez a priori... ...
propriété intellectuelle, CCAG PI, CCAG TIC -
3 déc. 2016 - ref : 0154
Candidats non retenus : les pièces pouvant être communiquées (nature juridique des pièces, type de documents et de contrats, droit et secret)
les éléments couverts par un secret ou un droit Parmi les documents communicables,... certains ne le sont que sous réserve du respect d’un secret ou d’un droit . Trois types de secret sont protégés et impliquent......
candidats rejetés, pièces communicables -
ref : dtou7028
Modèle de contrat de cession de droits d’auteur
droits d’auteur... Toute cession de droits d’auteur doit être matérialisée par un écrit. Ce modèle de contrat... de cession de droits d’auteur rappelle...
droits d’auteur, cession, droit moral, droits patrimoniaux, contrat -
23 mai 2017 - ref : 10388
Droits de disposition de la concession funéraire
Là encore, et pour la même raison que dans le cas du droit à construire, la réalisation... de la concession ne dispose seulement que d’un droit à être inhumé dans la concession ; le fait qu’en principe... sont absents...
conversion, donation, renouvellement, rétrocession, succession, testament
DROIT AUTEURS : Ressources humaines
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12 juin 2018 - ref : 11033
Quelles sont les modalités d’exercice du droit de grève des internes ?
2016 pose que c’est au directeur, de par « le droit qu’il tient de ses pouvoirs généraux... des établissements publics de santé] , de fixer […] les limites du droit de grève ( CE, 4 févr. 1976, n° 97685,......
interne, grève, préavis, assignation, réquisition, revendications -
9 juin 2017 - ref : 10741
Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie des normes
Le droit de la fonction publique hospitalière est un droit « composite » Le droit... de la fonction publique hospitalière appartient fondamentalement au droit public Les lois n° 83-634......
fonction publique hospitalière, sources du droit, hiérarchie des normes -
12 avr. 2017 - ref : 8764
Obligation d’exclusivité et règles de cumul d’activités de droit commun
du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public... le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise est abrogé, au profit d’un temps partiel......
activité principale, activité accessoire, cumul d’activités publiques, cumul entre activité publique et privée, activité privée interdite, cumuls libres -
26 juil. 2017 - ref : 8769
Protection à la suite de certains actes ou propos à l’égard des agents ou de leurs ayants droit
Pour quels motifs l’administration peut-elle refuser cette protection ? Analyse Reconnaissance du droit... droit La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ouvre le bénéfice de la protection fonctionnelle......
violences, attaques, atteinte à l’honneur, refus de protection, faute personnelle, faute de service -
19 mars 2013 - ref : 5606
Gérer les situations de danger grave et imminent : le droit d’alerte et de retrait
et imminent (art. 5-3) : c’est le droit d’alerte ( cf . '>Registre des dangers graves et imminents... ). L’exercice du droit de retrait Le cadre réglementaire L’agent doit avoir un « motif... demeure...
droit d’alerte, droit de retrait, danger grave et imminent -
12 avr. 2013 - ref : 5917
Droit de retrait
Définition du danger grave et imminent Pour un agent, la faculté d’user de son droit... à l’autorité territoriale ou au responsable hiérarchique. La réglementation ne prévoit que deux auteurs... et des agents auteurs...
danger grave et imminent, droit de retrait, droit d’alerte, registre spécial, CHSCT, situation dangereuse -
30 août 2015 - ref : 3464
Protéger les fonctionnaires et agents publics victimes d’attaques, violences, injures et outrages
des auteurs de l’incident Usager du service public (hospitalisé ou consultant). Visiteur... contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes... contre...
fonctionnaire, agent public, médecin hospitalier, protection statutaire, violence, attaque -
25 mars 2014 - ref : 2296
Indemniser un agent victime
fonctionnelle relève d’un principe général du droit qui s’applique également aux agents de droit privé... ont été produites sans qu’il soit nécessaire de savoir si les auteurs du dommage ont été identifiés...
victime, réparation préjudice, agression, protection fonctionnelle, indemnisation violences -
8 nov. 2011 - ref : 2294
Organiser la protection fonctionnelle d’un agent
Définir le droit à la protection fonctionnelle L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13... de champ d’application le droit à la protection et l’exécution de cette obligation de protection .... selon un double...
agression, accident, soutien psychologique, décès, aide, solidarité
DROIT AUTEURS : Finances et comptabilité
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22 mars 2018 - ref : 0324
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
pour le calcul de la CVAE. Les exonérations et abattements de plein droit Lorsqu’une entreprise... et abattements de plein droit permanents : les activités exercées par les collectivités publiques.......
chiffre d’affaire, valeur ajoutée, CVAE, exonération permanente et facultative -
6 déc. 2017 - ref : 5111
La liquidation
la sous-rubrique 54 « Opérations conférant le droit de jouir d’un immeuble » ; la sous-rubrique... et des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment les collectivités...
Exécution, dépense, liquidation, ordonnancement, mandatement, engagement
DROIT AUTEURS : forum
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Administration & gestion locales 21 août 2015
Abandon de droits sur une concession funéraire
marie-chris3525
Bonjour, Une personne ayant droit du concessionnaire décédé souhaite abandonner ses droits... seulement son droit à être inhumée dans cette sépulture ainsi que pour sa lignée familiale (époux / épouse,... Cet abandon de droit doit t'il être un document officiel (acte notarié), ou il peut être un papier libre... ou courrier signé? Pourriez-vous m'éclairer sur la définition exacte "d'abandon de droit sur une concession... Les ascendants et descendants du fondateur conservent leur droit à inhumation. Les cohéritiers restant...
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Police - Sécurité - Sûreté 8 sept. 2014
Peut-on fouiller dans les sacs poubelles lors d'un dépôt d'immondices ?
kotikk
afin de déterminer l’identité des auteurs des dépôts d’ordure clandestins ou interdits (hors des jours de collecte).... de renoncer à son droit de propriété sur le sac et sur son contenu. En jargon juridique, la poubelle devient... pas atteinte au droit au respect de la vie privée ». La nature juridique des ordures ménagères, ajoutait... sur la voie publique en dehors des jours de collecte seraient donc en droit de relever l'infraction (par... d’enquête de droit commun mais, si ces actes sont bien interdits aux policiers municipaux,...
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Police - Sécurité - Sûreté 28 août 2017
Substitution de la commune pour réparation du préjudice causé à un agent
kotikk
le droit pour faire porter la charge de la protection fonctionnelle sur les épaules de la collectivité... par les auteurs des faits, en raison du contexte particulier dans lequel il a été victime de l’outrage :... « intégrale » (CE 2 avril 2003 Chantalou) puisque la commune conserve le droit de contrôler que les dépenses...
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Logiciels
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Conseil
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