Ce modèle de délibération convient pour instituer le droit de préemption urbain simple dans une intercommunalité compétente de plein droit.
24 mars 2020
Le droit de grève est constitutionnel. Tous les personnels de l’Éducation nationale ont le droit d’en faire usage, à la différence...
26 mai 2020
Lors du recrutement d’un animateur de statut public, les collectivités sont confrontées à deux problématiques afférentes. La première...
19 janv. 2012
Cet outil vous propose un modèle de délibération de renonciation au droit de priorité sur les cessions domaniales de l’État.
08 juin 2020
En application de l’article 158 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le décret n° 2016-1024...
11 oct. 2016
L’alourdissement des responsabilités du chef d’établissement s’insère dans un environnement juridique caractérisé par l’entrée du droit dans les enceintes...
15 oct. 2020
Prenant acte de la réforme territoriale en cours, un élu local prononce un discours devant ses administrés et autres élus pour leur présenter l’institution...
07 sept. 2016
Les agents territoriaux jouissent de droits fondamentaux, au même titre que tous les citoyens. Par ailleurs, ils bénéficient de droits particuliers,...
14 sept. 2021
Ce document de 54 articles énumère les droits de l’enfant et fixe la façon dont ils doivent être appliqués par les 191 pays qui ont adopté la Convention.
21 déc. 2020
Ce document établi par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord présente les textes en vigueur concernant les droits (syndical,...
20 févr. 2020
Le droit de réponse, consacré par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet à toute personne, quand elle...
25 mars 2016
À partir de la circulaire du 18 janvier 2010, cet outil permet de connaître le cadre juridique des subventions qui peuvent être accordées par les...
20 févr. 2020
Cet outil vous propose un modèle de délibération d’exercice de droit de priorité sur les cessions domaniales de l’État.
08 juin 2020
Toute cession de droits d’auteur doit être matérialisée par un écrit. Ce modèle de contrat de cession de droits d’auteur rappelle les dispositions obligatoires...
27 mai 2021
Les règles régissant la procédure disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont définies par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant...
04 déc. 2019
L’apport de cet outil est double. Il permet d’une part de connaître la valeur juridique du droit syndical des organisations en le distinguant du droit...
20 févr. 2020
Ce document détaille les droits et les devoirs de l’employeur et du salarié lorsque ce dernier est en formation dans le cadre du plan de formation de...
21 févr. 2020
17 juin 2013
Quelles sont les caractéristiques du cadre d'emplois des attachés territoriaux ? Découvrez la réponse en téléchargeant gratuitement la fiche intitulée « Attachés territoriaux ».
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24 janv. 2018
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a rendu obligatoire l'action sociale pour les fonctionnaires territoriaux. Elle a créé un droit identique à celui que détenaient déjà les agents de la fonction publique hospitalière et [...]
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15 déc. 2014
Au 1er janvier 2015, l’entretien professionnel annuel dans les collectivités territoriales remplacera la notation qui sera définitivement supprimée. Afin de passer de la notation à l’entretien professionnel en toute sérénité, [...]
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