DROIT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
Ressources documentaires
Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.
-
Formation
Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.
DROIT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?
Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.
DROIT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : actualités
-
20 mars 2012 - ref : 3876
La réforme des collectivités territoriales : l'identité des collectivités territoriales
Pourquoi se poser la question de l'identité des collectivités territoriales ? En premier lieu... du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales crée...
Administration, Dexia, Réforme territoriale -
31 janv. 2020 - ref : 94971
Enfin un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales ?
des collectivités territoriales du droit à l’erreur serait injustifiée. D’autre part, la complexité... au profit des collectivités territoriales Les...
Administration, Collectivités territoriales, Services publics -
31 janv. 2012 - ref : 3854
« Nous sommes à un tournant du droit des collectivités territoriales »
du droit des collectivités territoriales et tout gestionnaire de service dans ces collectivités... universitaires. Le droit des collectivités territoriales...
Administration, Réforme territoriale -
9 févr. 2015 - ref : 18252
Collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales
de cabinet des présidents de métropoles (de droit commun et métropole de Lyon)... aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales Le décret n° 2014-1748 du 30...
Statut, Chef de cabinet, Collaborateur de cabinet, Directeur de cabinet, Emploi fonctionnel -
31 janv. 2014 - ref : 17268
La gestion de l'action sociale dans les collectivités territoriales
est désormais souvent une source d'attractivité pour les collectivités territoriales et s'intègre pleinement... Elle a crée un droit identique à celui que détenaient déjà les agents...
Rémunération, Collectivités territoriales -
11 avr. 2018 - ref : 64546
Les collectivités territoriales dénoncent une "recentralisation massive"
Les collectivités territoriales - régions, départements, communes - ont dénoncé mardi 10 avril... territoriale L'exécutif demande aux 322 collectivités les plus importantes de s'engager...
Finances locales, Budget, Collectivités territoriales, Départements, Dépenses de fonctionnement, Régions -
21 mai 2012 - ref : 3880
La réforme des collectivités territoriales : l'évolution des rapports avec l'État
sur les collectivités territoriales et de lui substituer un contrôle de légalité, transformant en profondeur... sur le transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales...
Administration, Acte III de la Décentralisation, Décentralisation, Loi Mapam, Réforme territoriale -
18 févr. 2011 - ref : 18290
Le « casse-tête » des infirmiers détachés dans les collectivités territoriales
Un droit d'option jusqu'au 30 mars 2011 pour les infirmiers en poste Concrètement, le décret n°... La Direction générale des collectivités locales (DGCL) avance comme solution la mise à disposition. L'infirmier... sur...
Statut, Déroulement de carrière, Recrutement -
29 oct. 2015 - ref : 31858
L'impact de la loi Macron sur la mobilité interurbaine et les collectivités territoriales
va nécessairement avoir des conséquences sur les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilité... avoir des conséquences néfastes sur l’offre de transports publics gérés par les collectivités territoriales...
Urbanisme, Entreprises, Environnement, Infrastructures et transports, Régions, Transports
DROIT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : ressources documentaires
DROIT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Finances et comptabilité
-
23 sept. 2019 - ref : 13203
Les subventions aux collectivités dédiées à leur patrimoine bâti
des collectivités territoriales rattachables à leurs investissements immobiliers sont constituées... en diminution, recul des dotations et subventions de l’État…), les collectivités territoriales...
subventions, aides, patrimoine bâti, financement, gestion de patrimoine, dépenses de fonctionnement -
19 nov. 2019 - ref : 6452
Financer un projet avec une autre collectivité territoriale
s’applique uniquement aux dépenses d’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements.... Sous réserve de l’application de cette règle des 20 % de participation, les collectivités...
cofinancement, financements croisés, projet, participation minimale, maître d’ouvrage, cumul -
9 sept. 2016 - ref : 7932
Les autres contrats de territoire ou territoriaux
et leurs habitants. Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif... (EPCI) à fiscalité propre. Dans les départements et collectivités d’outre-mer...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, CRSD, contrat de ville, CUCS -
16 juil. 2019 - ref : 0309
Quels sont les principaux satellites autour de ma collectivité ?
les autres organismes de droit public : les syndicats mixtes (ouvert ou fermé), les groupements... de droit privé : les sociétés d’économie mixte (SEM), les sociétés d'économie mixte à opération unique......
partenaires, subventions, garanties d’emprunt, contrôle financier, risque financier -
31 mars 2014 - ref : 0355
Percevoir la taxe additionnelle aux droits de mutation
d’équipement brut. Au sens de l’article R. 2313-2 du Code général des collectivités territoriales , il s’agit... Article L. 2331 du Code général des collectivités territoriales...
fonds de péréquation départemental, droits de mutation, station classée de tourisme -
18 juin 2019 - ref : 5015
Suivre la gestion d’une société d’économie mixte
des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à créer des SEML... pour celles qui y font appel. La participation des actionnaires autres...
0 -
18 juin 2019 - ref : 9730
Les sociétés publiques locales
Les groupements de collectivités territoriales sont définis par l’article L. 5111-1 du Code général... des collectivités territoriales . Ils comprennent : les établissements...
aménagement, SPL, préemption, expropriation -
19 déc. 2014 - ref : 8191
Les sociétés d’économie mixte à opération unique
est de droit confiée à un élu. Référence juridique Code général des collectivités territoriales... Connaître les caractéristiques d’une Semop Une Semop permet aux collectivités...
SEM, Semop, opération unique, Semou, partenariat public-privé -
15 sept. 2016 - ref : 9775
Intégrer un EPCI à fiscalité propre
L. 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales . Il a cependant fait l’objet d’une censure... Cet article méconnaît donc le principe de libre administration des collectivités...
rationalisation, CDCI, SDCI, préfet, intercommunalité, EPCI à fiscalité propre
DROIT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Santé et sécurité au travail
-
17 févr. 2020 - ref : sl3870147
Notions de droit
les règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et des services publics,... assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les...
-
17 févr. 2020 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
Droit commun Accident du travail droit commun... Accident de trajet droit commun Maladie professionnelle droit......
-
17 févr. 2020 - ref : sl3870577
Droits des salariés
Droit commun Accident du travail droit commun... Accident de trajet droit commun Maladie professionnelle droit......
-
17 févr. 2020 - ref : sl3870147
Bases juridiques et réglementaires
les règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et des services publics,... assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les...
-
17 févr. 2020 - ref : sl3870322
Organismes de contrôle et consultatifs
et commercial de l'État ou des collectivités territoriales locales) et qui occupent des travailleurs... pour les travailleurs qu'ils emploient dans des conditions de droit privé. L'inspection...
-
17 févr. 2020 - ref : sl3871371
Statuts du médecin du travail
publique (État, collectivités territoriales et hospitalières). Il fixe des dispositions communes.... première entre les statuts de droit public et de droit privé. ...
-
17 févr. 2020 - ref : sl3870322
Organisation de la santé au travail
à leur transposition en droit français. La seconde comporte notamment la coordination de la prévention... les unités territoriales comportent des sections d'inspection...
-
17 févr. 2020 - ref : sl3888758
Responsabilités
n o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé... , dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé...
-
17 févr. 2020 - ref : sl3870322
Organismes de prévention
du droit d'entrée et de visite dans toutes les entreprises dépendant de leur circonscription ;... du droit de communication de tous les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité...
DROIT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Santé
-
17 févr. 2020 - ref : sl3870147
Notions de droit
les règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et des services publics,... assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les...
-
17 févr. 2020 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
Droit commun Accident du travail droit commun... Accident de trajet droit commun Maladie professionnelle droit......
-
17 févr. 2020 - ref : sl3870577
Droits des salariés
Droit commun Accident du travail droit commun... Accident de trajet droit commun Maladie professionnelle droit......
-
17 févr. 2020 - ref : sl2962984
Comment attribuer le marché public ?
par l’autorité compétente à cet effet. S’agissant des collectivités territoriales... 2009), les assemblées délibérantes des collectivités territoriales peuvent, au terme......
-
17 févr. 2020 - ref : sl2963414
Le contrôle par la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et délégations de service public
concernant leur département ministériel ; le préfet pour les marchés des collectivités... territoriales et de leurs établissements publics et pour les sociétés d’économie mixte ;... public. ...
-
17 févr. 2020 - ref : sl2962602
Pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice et Code des marchés publics
2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.... aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.... qui...
-
17 févr. 2020 - ref : sl2962602
Concours de l’État, loi MURCEF et ingénierie publique
de l’Etat Les services de l’Etat interviennent au profit des collectivités territoriales... des collectivités territoriales et des établissements publics... » ...
-
17 févr. 2020 - ref : sl2962602
Le marché public est un contrat
aux articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du Code général des collectivités territoriales ( CGCT CGCT... ) a créé le bail emphytéotique administratif qui permet aux collectivités...
-
17 févr. 2020 - ref : sl2962602
Qu’est-ce qu’un marché public ?
aux articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du Code général des collectivités territoriales ( CGCT CGCT... ) a créé le bail emphytéotique administratif qui permet aux collectivités...
DROIT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Action sociale et solidaire
-
18 juin 2019 - ref : 6433
L’environnement juridique et institutionnel de l’Ehpad de droit public
des collectivités territoriales ). En vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 123-5 du CASF, le CCAS... et des familles Code du travail Code général des collectivités territoriales...
CCAS, département, établissement public, autorisation, coordination, financement -
27 août 2015 - ref : 0248
Connaître le rôle de l'État et des collectivités dans le champ de l'insertion
Clarifier le rôle de l’État et des collectivités dans le champ de l’insertion L’État... et les collectivités se sont précisées. Le législateur a notamment promulgué la loi n° 2008-1249 du 1 er... de la politique...
rôle État insertion, rôle collectivités insertion, politique publique ISP, pilotage RSA, outils d'insertion, RGPP -
22 oct. 2015 - ref : 6442
Statut et carrières du personnel en Ehpad public territorial
échéant par l’assemblée délibérante (principe de libre administration des collectivités territoriales)... La rémunération est réévaluée régulièrement en fonction des avancements d’échelon de droit et des éventuels......
fonction publique territoriale, recrutement, contractuel, titulaire, carrière -
18 déc. 2017 - ref : 10983
Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié/agent dans une collectivité/entreprise de SAAD par l’apprentissage
du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations... est un contrat de droit privé auquel s’appliquent la plupart des dispositions...
apprenti(e), contrat de droit privé, intégration d’un nouveau salarié/agent, recrutement, professionnalisation du secteur -
26 avr. 2018 - ref : 7325
Publier les décisions du conseil d’administration
Code général des collectivités territoriales modifié L’article L. 2131-1 du Code... aux CCAS, comme le confirme l’article L. 2131-12 du Code général des collectivités territoriales......
obligation légale, transparence, communication, pédagogie, information, conseil d’administration -
15 avr. 2014 - ref : 6757
Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels
et des familles précise que les assistants maternels employés par des collectivités territoriales... Statut juridique et responsabilités des assistants maternels employés par des personnes de droit......
obligations, droit du travail, personne physique, personne morale, responsabilités, statut -
21 déc. 2017 - ref : 10978
Mutualiser les services ressources entre la ville, l’EPCI et le CCAS/CIAS
général des collectivités territoriales , par opposition aux services opérationnels. Ce dernier prévoit... et de son CCAS/CIAS selon les besoins ( art. L. 5211-4-2 du Code général des collectivités...
budget, ressources, optimisation, convention, mutualisation, intégration -
16 avr. 2014 - ref : 7326
Diffuser annuellement la liste des subventions sociales accordées
et la définition » , précise le guide Associations et collectivités publiques paru en 2010 aux éditions Juris.... dispose dans son article 22 que « les personnes morales de droit public tiennent à disposition......
transparence, communication, partenariat, associations, subventions, inventaire -
19 déc. 2018 - ref : 12775
La gestion des propriétés immobilières de l’établissement public
d’interprétation. Par ailleurs, les collectivités territoriales ont la faculté de conclure sur leur domaine... et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)...
propriété publique, bien immobilier, cession
DROIT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Marchés publics
-
24 janv. 2019 - ref : 10463
Les collectivités territoriales peuvent-elles prêter ?
des collectivités territoriales en droit français , LGDJ, coll. « Thèses », 2012 M. Toubi (dir.),... des prêts entre collectivités territoriales Le principe...
collectivités territoriales, emprunts, prêts sans intérêt, relations des collectivités avec l’État, compte à terme, placement budgétaire -
13 déc. 2016 - ref : 9932
Article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales
I.-Lorsqu’un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales... de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux autres qu’un établissement...
commission d’appel d’offres, groupement de commandes composé de collectivités territoriales, collectivités territoriales, coordonnateur du groupement de commandes -
13 janv. 2020 - ref : 10504
Le contrôle de légalité des marchés et des contrats publics des collectivités territoriales
sur les actes essentiels des collectivités territoriales et progressivement modernisée.... par les collectivités territoriales contribue à garantir le respect du droit. Analyse Normes...
légalité des actes contractuels des collectivités territoriales, autorité préfectorale, obligation de transmission, déféré préfectoral -
13 déc. 2016 - ref : 8313
Article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales
désormais à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Elles ne sont plus spécifiques... à un représentant dans le respect des règles fixées par le Code général des collectivités territoriales :......
commission d’appel d’offres, composition de la CAO, élection de la CAO, quorum de la CAO -
19 mars 2019 - ref : 10454
Nature juridique du contrat de prêt aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
La détermination de la nature juridique du contrat de prêt aux collectivités territoriales... de dispositions définissant les contrats de prêt aux collectivités territoriales et à leurs...
contrat de prêt, collectivités territoriales, établissements publics locaux, contrat de droit privé, contrat de droit public, contrôle de légalité -
22 mars 2019 - ref : 10461
Les modes de financement des collectivités territoriales et de leurs établissements. Les emprunts désintermédiés et le crédit-bail
le Code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général... (TCN) Ces instruments financiers sont ouverts aux collectivités territoriales...
prêts désintermédiés, crédit-bail, emprunts intermédiés, emprunt bancaire, crédits de trésorerie, créances négociables -
18 sept. 2019 - ref : 10420
Le droit français des concessions
les collectivités territoriales se sont trouvées libres de conclure, dans un régime de droit commun, les contrats... une personne morale de droit public La délégation de service public...
concession, délégation de service public, rémunération substantiellement fonction de l’exploitation, risque des délégations de service public -
18 mars 2019 - ref : 9490
Le droit d’accès aux documents administratifs
les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés... entre l’Administration et le public). Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes...
accès aux documents administratifs, conservation des dossiers, communication des documents administratifs, documents administratifs, protection du secret en matière industrielle et commerciale -
19 mars 2019 - ref : 9536
Les prix et le respect du droit et des règles de la concurrence
selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l’exception... ou les victimes des manquements sont des personnes publiques ou privées, s’applique évidemment...
entente anticoncurrentielle, offre anormalement basse, liberté du prix
DROIT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Établissements de santé
-
9 juin 2017 - ref : 3454
La structure du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales
d’intégrer les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère... étaient des établissements publics rattachés le plus souvent aux collectivités territoriales...
statut général des fonctionnaires, unification des règles pour les fonctionnaires, fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière -
9 juin 2017 - ref : 10741
Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie des normes
publics locaux, rattachés à des collectivités territoriales (communes pour les hôpitaux généraux,... aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ( titre...
fonction publique hospitalière, sources du droit, hiérarchie des normes -
12 juin 2018 - ref : 11033
Quelles sont les modalités d’exercice du droit de grève des internes ?
du 22 janvier 2016 pose que c’est au directeur, de par « le droit qu’il tient de ses pouvoirs généraux... des établissements publics de santé] , de fixer […] les limites du droit de grève ( CE, 4 févr....
interne, grève, préavis, assignation, réquisition, revendications -
2 févr. 2012 - ref : 4120
Procédure d’une fin de contrat, de licenciement et de démission pour un CDD et CDI de droit public
avant le terme, l’intéressé(e) a droit à un préavis de : huit jours : si au moins six mois... immédiatement un emploi équivalent dans l’une des collectivités publiques mentionnées à l’article 2...
CDD, CDI, fin de contrat, licenciement, démission, indemnités -
11 oct. 2016 - ref : 10227
Le conseil territorial de santé
avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention,... d’au moins six et d’au plus dix membres ; 3° Collège des collectivités territoriales...
planification sanitaire, démocratie sanitaire, territoires, offre de soins -
3 mars 2016 - ref : 9579
La gouvernance de la politique nationale en faveur des droits des patients et des résidents
et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; 4 représentants des collectivités territoriales... et les hommes et la promotion du droit des femmes ; elle définit le cadre d’intervention......
politique générale, ministère, administration centrale, droits des patients, droits des personnes âgées -
18 janv. 2012 - ref : 3460
Le fonctionnaire hospitalier, citoyen élu local (autorisation d’absence)
L’élu salarié a droit à un crédit d’heures (l’article L. 2123-2 du Code général des collectivités... Code général des collectivités territoriales Décret n° 85-986 du 16...
élu local, autorisation d’absence, élections -
16 mars 2017 - ref : 9040
Indemnité différentielle
de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (... et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales...
indemnité différentielle -
11 juil. 2018 - ref : 9037
Traitement indiciaire
des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois... à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités...
Traitement indiciaire, traitement de base, indice, rémunération
DROIT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Ressources humaines
-
19 sept. 2016 - ref : 5634
Les membres composant le CHSCT dans les collectivités territoriales
1985 ). Dans les collectivités ou établissements employant entre 50 et 199 agents,... (art. 28 du décret n° 85-603). Dans les collectivités et établissements employant... Les fonctions de membre...
CHSCT, composition, désignation des membres, durée du mandat -
28 août 2019 - ref : 6003
Puéricultrices territoriales
des puéricultrices territoriales ont été modifiés dans le cadre de la réforme « parcours professionnels,... carrières et rémunérations (PPCR) ». Les puéricultrices territoriales exercent les fonctions......
puéricultrice(s), puéricultrices territoriales, directrice(s) de crèche(s), filière médico-sociale -
9 juin 2017 - ref : 3454
La structure du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales
d’intégrer les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère... étaient des établissements publics rattachés le plus souvent aux collectivités territoriales...
statut général des fonctionnaires, unification des règles pour les fonctionnaires, fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière -
17 févr. 2020 - ref : sl2618762
Fonction publique territoriale : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales
à disposition auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, quel que soit l’emploi... Régime applicable aux fonctionnaires des collectivités territoriales... nationale...
-
16 oct. 2019 - ref : 5637
Les missions du CHSCT dans les collectivités territoriales
dispose d’une palette de moyens d’intervention adaptés aux circonstances. Un droit d’investigation... D. n° 85-603, 10 juin 1985, art. 40 ). Ils bénéficient pour cela d’un droit d’accès aux locaux......
CHSCT, CTP, comité technique, conditions de travail, enquête, aménagement important -
17 févr. 2020 - ref : sl3870147
Notions de droit
les règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et des services publics,... assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les...
-
18 oct. 2019 - ref : 5909
Disponibilité de droit
Cas de la disponibilité de droit Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier... article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 , la disponibilité de droit... Disponibilité de droit...
disponibilité de droit, disponibilité d’office, réintégration, emploi vacant, mandat, raisons familiales -
22 juil. 2019 - ref : 5610
Les visites médicales obligatoires auprès des agents des collectivités territoriales
des visites médicales d’embauche pour les agents sous contrat de droit privé (CAE, contrat d’avenir... ne sont pas obligatoires dans la fonction publique territoriale. Toutefois, et en pratique, de nombreuses collectivités......
médecin de prévention, santé au travail, visite médicale, visite d’embauche, surveillance médicale, visite d’aptitude -
19 juil. 2019 - ref : 8740
Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte
deux situations : Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa... de l' article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales...
agent de droit public, agent de droit privé, qualifications textuelles, adjoints de sécurité, artistes de spectacle, assistants maternels
DROIT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Administration locale
-
22 juil. 2017 - ref : 4452
Cession des immeubles des collectivités territoriales
n° 169473 ). Depuis la publication de la partie réglementaire du CG3P, les collectivités territoriales... et L. 2212-1 Code général des collectivités territoriales :...
cession, immeubles, collectivités territoriales, formalités, fixation du prix -
25 juin 2016 - ref : 9745
Le rôle des collectivités territoriales dans l’ESS
le développement de l’ESS, les collectivités territoriales doivent aussi participer à son financement. Les aides... directes De manière directe, les collectivités peuvent ouvrir les aides de droit...
ESS, développement territorial, diagnostic territorial, commande publique -
23 juin 2016 - ref : 7595
Les financements croisés des collectivités territoriales
des collectivités territoriales prévoyait que le département est amené à délibérer sur tous les projets d’intérêt... communs . Ainsi, l’article L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales...
financements croisés, cofinancement, clause générale de compétence, principe de spécialité, financements publics, participation minimale -
28 mars 2014 - ref : 6265
Réussir l’accueil dans les collectivités territoriales
Avoir une présentation impeccable Comme dans les grandes entreprises, les collectivités... avec leur prénom voire leur nom. Cette pratique pourrait être étendue aux collectivités publiques... parmi les préjugés actuels...
accueil, téléphonie, tenue, démarche qualité, charte -
ref : dtou6514
Convention de transition entre l’État et les collectivités territoriales
application du droit des sols... accompagnement des collectivités... La convention de transition est rédigée par la préfecture, et signée par la collectivité...
services techniques de l’État, filière ADS, application du droit des sols, préfecture, assistance, instruction -
11 janv. 2012 - ref : 2812
L’e-administration : quelle place pour les collectivités territoriales ?
des collectivités territoriales. État des lieux des solutions existantes Comment les collectivités territoriales... suivant : « Les sites Internet des collectivités territoriales...
administration électronique, télé service, télé procédure, TIC, RGPP, modernisation -
3 mars 2017 - ref : 0636
Le réseau des directeurs et responsables des services de l’éducation des collectivités territoriales et des villes de France (Andev)
à toutes ces collectivités . Depuis 2004, ses statuts permettent par ailleurs d’intégrer les cadres des directions... qui peuvent intéresser les collectivités (rythmes scolaires, nutrition, accompagnement pédagogique...
réseau professionnel, adhésion, directeurs de l’éducation, congrès, études, commission permanente nationale -
5 janv. 2012 - ref : 2775
Les tribunes de l’opposition dans les publications territoriales
dans l’article L. 2121-27‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il faut... Code général des collectivités territoriales , article L. 2121-27‑1....
stratégie de communication, cadre juridique, tribune de l’opposition, communication politique, information municipale, conseil municipal -
19 déc. 2011 - ref : 2776
L’expression majoritaire dans les publications territoriales
ou de partis politiques. C’est le droit d’accorder une tribune aux élus de l’opposition dans les publications... d’expression de la majorité Depuis que l’article L. 2121-27‑1 du Code général des collectivités......
stratégie de communication, cadre juridique, tribune de l’opposition, communication politique, information municipale, conseil municipal
DROIT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : forum
-
RH territoriales 16 juin 2017
Disponibilite droit
barcouzareau.j
de collectivité territoriale peuvent prendre en même temps une disponibilité de droit pour élever un enfant...
-
RH territoriales 16 juin 2017
Disponibilite droit
louloup
de collectivité territoriale peuvent prendre en même temps une disponibilité de droit pour élever un enfant...
-
test 17 nov. 2015
L’inhumation sur le territoire de la commune – lieu de vie est un droit
police137
le 4°, a savoir:
L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales relatif... Le maire ne peut pas refuser le droit à l'inhumation à une personne qui a son lieu de vie habituel... au droit à l'inhumation prévoit que « la sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1°... dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France...
-
SERVICES EXPERTS
Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application
-
Logiciels
Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.
-
Conseil
Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.