DROIT D'ASILE

Vers une réforme de l'asile

du droit d'asile (CNDA), Office français de l'immigration et de l'intégration... en profondeur le droit de l'asile ». Selon deux axes : renforcer les garanties... sur les demandes d'asile. Objectif : parvenir à un examen des demandes d'asile... de « rendre les conditions d'accueil des demandeurs d'asile plus justes...  un dispositif d'hébergement contraignant, permettant d'affecter le demandeur d'asile...

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Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en exerçant un recours amiable ou contentieux

par l’article L. 121-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;... de droit commun, les textes autorisent la commission à pouvoir le désigner comme prioritaire. Constituer... pour avoir été déchu du droit à se maintenir dans son logement en raison de tapages nocturnes, incivilités, violences... peut être engagée contre l'État, dans un délai maximum de quatre mois, au titre du droit au logement opposable... par les collectivités compétentes et destiné à financer le logement social. Ce recours ne donne droit...

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