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L’exercice des droits civiques : comment garantir le droit de…
Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif. Ce principe énoncé dès le premier article de la charte des droits et des libertés de la personne protégée.…

08/03/2021

#Droit de vote
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Connaître les usages du droit à l’image
Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer – quelle que soit la nature du support utilisé – à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation…

28/02/2024

#Droit à l'image
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Le droit à l’expression directe et collective
Dans l’esprit de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, le nouveau droit à l’expression directe et collective, dissocié du dialogue social institutionnel avec les organisations syndicales représentatives, s’inspirait des lois…

26/04/2016

#Droits des fonctionnaires
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Gérer les tribunes de libre expression en période électorale
La loi « démocratie de proximité » a donné naissance, avec la reconnaissance du droit à un espace d’expression pour les élus de l’opposition, à une liberté fondamentale. Le droit…

28/05/2019

#Campagne électorale #Droit de réponse
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Favoriser l’expression des résidents
La loi 2002-2 place l’usager au centre du dispositif d’accueil, celui-ci ayant droit à participer activement à son projet de vie et à l’évaluation interne de l’établissement qui l’accueille. De…

01/04/2014

#Résident #Projet de vie
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Comment s’exerce le droit de vote des majeurs protégés ?
Le mouvement législatif des dernières années, destiné à renforcer les droits et à favoriser l’insertion sociale des personnes personnes vulnérables et des personnes atteintes de handicap, a modifié les conditions…

09/03/2021

#Majeur #Droit de vote
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Comment garantir le droit de vote des personnes en hospitalisation…
Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif énoncé dès le premier article de la charte des droits et des libertés de la personne protégée. Conformément…

04/03/2020

#Droit de vote #Patient
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Obligation scolaire et droit à l’éducation
L’obligation scolaire de 6 à 16 ans n’est pas une contrainte, mais, au contraire, l’expression d’un droit reconnu à chaque jeune de manière imprescriptible, quel que soit son statut : le droit…

25/02/2014

#Droits
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Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit…
Le droit privé et le droit de l’urbanisme sont deux branches distinctes du droit mais la seconde branche prévoit une réglementation plus générale que la première quant aux intérêts concernés.…

28/10/2020

#Planification urbaine #Domaine privé
picto amenagement-des-territoires

Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
L’activité de l’urbanisme est par essence au croisement de différentes législations. Si elle relève naturellement du droit public, elle porte parfois à conséquence sur les relations de droit privé. Pour…

14/06/2023

#Domaine privé #Collectivité territoriale
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Gérer un droit de réponse dans ses publications
Le droit de réponse, consacré par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet à toute personne, quand elle est mise en cause nommément…

24/03/2016

#Droit de réponse
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Organiser des temps de sensibilisation aux droits de l’enfant à…
La France fait partie des pays signataires de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide). Elle a été le deuxième pays européen après la Suède. Les pays signataires deviennent…

14/10/2021

#Protection de l'enfance #Projet éducatif #Vie citoyenne
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L’arrêt de travail : droit de grève et droit de…
Le droit de grève est constitutionnel. Tous les personnels de l’Éducation nationale ont le droit d’en faire usage, à la différence de certaines professions (par exemple les militaires, la police…

21/03/2022

#Personnel de l'éducation #Organisation syndicale
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Tribunes d’expression : anticiper le prochain règlement intérieur
Aux termes des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales issu de l’article 9 de la loi du 27 février 2002 (identiques pour les départements, régions, et applicables aux EPCI) : « Dans…

05/11/2019

#Démocratie participative #Règlement intérieur
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Distinguer droit à concession et droit à sépulture
Le CGCT distingue l’obligation pour la commune d’inhumer certaines personnes et la faculté pour la commune d’accorder des concessions dans son cimetière. La sépulture dans un cimetière communal est due :…

17/09/2019

#Concession funéraire #Droits des usagers

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